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La procédure de démission du gérant de SARL

La procédure de démission du gérant de SARL

La démission du gérant d’une SARL doit obéir à une procédure spécifique pour être effective. Il convient de savoir que cela garantit non seulement aux associés la bonne gestion de la structure, mais évite également tout départ inattendu du principal concerné. Dans ce contexte, il faut que le dirigeant démissionnaire réunisse un certain nombre de conditions pour que sa décision soit irrévocable.

À quel moment le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?

En règle générale, le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment. Toutefois, cet acte ne doit pas avoir pour but de nuire à l’entreprise. Si une telle situation se présente, les associés peuvent intenter une action en justice pour demander la réparation des préjudices subis. Le juge rendra un jugement après avoir pleinement pris connaissance des circonstances de la démission et des motivations des deux parties.

Comment se passe la démission du gérant d’une SARL ?

Comme cité précédemment, cette démarche doit suivre une procédure précise, ce qui évitera que sa décision soit contestée par les associés de la SARL ou que ses agissements engagent par la suite sa responsabilité devant les tribunaux.

Règles de démission

Le gérant démissionnaire est soumis à quelques obligations légales indépendamment des dispositions statutaires de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent également le contraindre à remplir certaines conditions ou à suivre une procédure spécifique pour exprimer son désir de démissionner.

Règles de base

Dans les grandes lignes, le principal concerné doit manifester sa volonté de démissionner de manière explicite et sans équivoque. À ce titre, il ne peut tout simplement pas abandonner son poste pour signifier son souhait.

Aménagements dans les statuts

Les associés peuvent stipuler dans les statuts les modalités ainsi que les conditions de la démission du gérant. Cette pratique vise surtout à mettre en lumière la bonne foi ou les fautes commises par le dirigeant s’il décide de mettre fin brusquement à son mandat.

Procédure à suivre

Étant donné que le dirigeant doit matérialiser sa volonté de démission, il a généralement l’obligation de rédiger une lettre. Celle-ci présente tous les éléments qui ont motivé cette décision, sans quoi il s’exposera à des poursuites.

Lettre de démission

Elle informe les autres gérants de la SARL ou les associés de la volonté du gérant de se défaire de ses fonctions. Cette lettre s’envoie habituellement par courrier recommandé.

Au sujet du contenu de cette lettre, il est courant d’indiquer un objet où l’on précise d’emblée sa volonté de démissionner. Il faudra également prévoir une phrase où l’on annonce sans aucune ambiguïté sa démission. D’autre part, l’émetteur doit y annoncer la date à laquelle une assemblée générale se tiendra pour décider de son remplacement.

Prise d’effet de la démission

Lorsqu’aucune disposition statutaire n’encadre la démission du gérant de la SARL, la décision prend effet dès que les associés ou les autres gérants prennent connaissance de ce projet. Le principal concerné n’a pas à recevoir l’aval des destinataires de la lettre de démission. De même, il ne peut se rétracter le cas échéant.

Bon à savoir : si les statuts prévoient des dispositions particulières, le dirigeant démissionnaire doit s’y conformer. Il faut aussi qu’il se soumette au délai de préavis prévu par les clauses statutaires.

Démission sans juste motif

Même si le dirigeant d’une SARL peut démissionner à tout moment, il doit tout de même présenter un motif légitime, sans quoi il sera tenu d’indemniser la société. Sa décision ne doit surtout pas porter préjudice à l’entreprise.

Effets de la démission

Démissionner de son poste de dirigeant de SARL ne rompt pas toutes les relations que le dirigeant entretient avec la structure. Le gérant démissionnaire reste responsable des décisions prises avant son départ. Les associés peuvent donc toujours le poursuivre pour les fautes qu’il a commises durant son mandat.

Si les statuts le prévoient, le dirigeant sera également soumis à ces obligations après son départ :

Quelles sont les formalités à suivre après la démission du gérant de la SARL ?

La démission d’un gérant est lourde de conséquences pour une SARL. Après l’annonce de son départ, il faudra rapidement :

  • Prendre les décisions nécessaires pour le remplacer ;
  • S’assurer que la démission fasse l’objet d’une annonce légale.

Nomination d’un nouveau gérant

Une SARL ne peut exister sans dirigeant. Afin de garantir la continuité des activités, les associés ont intérêt à nommer au plus vite un gérant. Cela passe nécessairement par la tenue d’une assemblée générale. Il faut que la personne choisie ait les capacités requises pour assumer les fonctions de gérant. D’autre part, l’assemblée doit respecter la procédure prévue pour un changement de dirigeant.

Formalités de publicité

La démission du gérant de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’annoncer aux tiers que le dirigeant concerné est déchu de ses fonctions et qu’à ce titre, il ne peut plus représenter l’entreprise. En règle générale, cette procédure doit être réglée dans les 30 jours suivant la notification des associés ou des autres dirigeants. 

Quelles sont les responsabilités du gérant d’une SARL après sa démission ?

Contrairement aux idées reçues, la tenue d’une assemblée générale (AG) pour la nomination d’un nouveau dirigeant incombe au gérant démissionnaire. Il informera les parties concernées sur la date, le lieu et l’heure à laquelle l’AG se tiendra dans sa lettre de démission. De même, il a la responsabilité de régler les formalités de publicité.

FAQ

Comment la démission d’un gérant se déroule-t-elle au sein d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut démissionner quand il le souhaite, mais doit en informer les autres gérants ou les associés. Il convoquera ensuite une assemblée générale pour la nomination de son remplaçant. S’il n’est pas obligatoire de mentionner le motif de sa démission, il est toujours préférable d’en aviser les autres parties, dans la mesure où la démission ne doit pas porter préjudice à l’entreprise. Si le cas se présente, les associés peuvent légitimement demander réparation et le gérant sera dans l’obligation d’indemniser la SARL. Un simple exposé des motifs suffit à éviter cette situation.

Quelles sont les conséquences d’une démission pour le gérant d’une SARL ?

Le gérant démissionnaire sera déchu des droits et avantages liés à sa fonction. Il devra également convoquer les associés à une assemblée générale visant à nommer son remplaçant. D’autre part, il est tenu de s’occuper des formalités pour la publicité légale de sa démission. Parallèlement, il peut être soumis à différentes obligations conformément aux dispositions statutaires. Par exemple, il doit taire certains détails concernant la situation financière de l’établissement. Il est également possible qu’il doive restituer les pièces comptables.

Comment faire pour sortir d’une SARL ?

Un associé peut quitter à tout moment une SARL. Il n’est pas obligé de motiver cette décision, ni de présenter le motif de son départ. Cependant, cette procédure implique la cession des parts sociales conformément aux dispositions légales ou statutaires. Cette situation ne doit pas modifier les rapports de force qui existent entre les associés restants, si ces derniers souhaitent acquérir les parts cédées. Si l’associé assume les fonctions de dirigeant, il sera soumis à la même procédure qu’un gérant de SARL s’il souhaite quitter définitivement la structure.

Modèle de statuts SARLModèle de statuts SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/11/2020

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