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Annonce légale de démission d’un co-gérant

Annonce légale de démission d’un co-gérant

L’annonce légale de démission du co-gérant compte parmi les formalités prévues par la réglementation en vigueur lors d’un départ. Elle intervient après l’établissement d’un procès-verbal issu d’une assemblée générale et avant le dépôt du dossier de modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En l’absence de consignes claires dans les statuts, le gérant démissionnaire doit faire part de sa décision au co-gérant et à tous les associés. En guise de rappel, ces derniers peuvent révoquer le mandat social d’un dirigeant, qui lui aussi, peut se détacher de ses fonctions à tout moment.

Comment rédiger une annonce légale de démission d’un co-gérant ?

La démission d’un co-gérant doit être explicitée dans un journal d’annonces légales (JAL). Les tiers seront ainsi informés que l’un des dirigeants ne représente plus son ancienne société. En l’absence de publicité, la responsabilité du démissionnaire restera engagée, même après avoir cessé ses fonctions.

Concernant tout particulièrement la rédaction d’une annonce légale de démission du co-gérant, elle doit obéir à des conditions de fonds et de forme. Pour être enregistré auprès du greffe du tribunal du commerce, il faut que le document contienne des mentions obligatoires. Ces dernières seront précisées dans les paragraphes qui suivent.

La police des titres, les espacements entre les paragraphes et le nombre de signes sont également soumis à certaines règles. Il est possible de trouver des modèles d’annonces légales relatant la démission d’un gérant sur de nombreuses plateformes juridiques. Ils peuvent être téléchargés en toute gratuité. Ci-dessous un exemple pouvant être copié.

Nom de la société : X

Forme juridique : X

Capital : X

Siège social : X<

RCS : X

Par décision en date du X/X/X, l’associé unique a pris acte de la décision de Monsieur X de ses fonctions de co-gérant, à compter de ce jour.

Comment démissionner des fonctions de co-gérant ?

Il arrive que les règles qui encadrent la démission d’un gérant soient déjà inscrites dans les statuts. Elles peuvent exiger un préavis et l’envoi d’une lettre de démission en un seul exemplaire. Cette dernière doit être portée à la connaissance du co-gérant et de chaque associé. Il faut y préciser les informations suivantes :

  • Date de démission ;
  • Circonstances de la tenue de l’assemblée générale ;
  • Raison de la fin du mandat (recommandé).

Une fois que les intéressés reçoivent le courrier, ils devront en accuser réception. Encore faut-il que le document soit opposable aux tiers, ce qui explique la parution de l’annonce légale de démission du co-gérant au journal dédié à cet effet.

Il s’ensuivra une inscription modificative des statuts auprès de l’autorité compétente, qui est le greffe du tribunal du commerce. C’est ainsi que l’identité du co-gérant démissionnaire sera retirée de l’extrait K-bis. Celui-ci sera alors dédouané d’éventuels actes commis par l’entreprise.

Qui doit se charger de la publication d’annonce légale sur la démission du co-gérant ?

Il relève de la responsabilité du co-gérant encore en exercice de récupérer l’attestation de la parution de l’annonce légale de démission du co-gérant. La publication doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de démission par les autres dirigeants. Le document en question est censé compléter le dossier à transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le co-gérant qui a mis fin à son mandat peut engager lui-même cette démarche obligatoire dans la mesure où l’autre dirigeant omet de le faire. C’est ce que prévoit l’Article R123-87 du Code de commerce. En même temps, lorsqu’une démission n’est pas notifiée par le RCS, elle ne sera pas opposable à la justice ni à l’administration fiscale.

Si l’entreprise a déjà trouvé un remplaçant, ce dernier peut accomplir les formalités nécessaires après sa nomination. Il dispose, pour ce faire, d’un délai d’un mois. Néanmoins, la démission d’un co-gérant ne s’accompagne pas toujours immédiatement d’une substitution. Dans tous les cas, un procès-verbal de démission est toujours requis.

Que doit-on mentionner dans l’annonce légale ?

Les mentions qui doivent figurer dans l’annonce légale de démission du co-gérant concernent principalement les informations qui intéresseront les tiers. Il peut être question :

  • Des créanciers ;
  • De la justice ;
  • Du fisc.

Les données se rapportent aux points suivants :

  • Dénomination sociale de l’entreprise ;
  • Forme juridique ;
  • Organe de décision ;
  • Adresse du siège social ;
  • Greffe de rattachement de la société.

Les renseignements qui concernent spécifiquement la fin du mandat social du co-dirigeant sont énumérés ci-dessous :

  • Date d’effet de la modification des statuts ;
  • Identité du co-gérant faisant l’objet de l’annonce légale de démission du co-gérant ;
  • Date de la démission ;
  • Motif du départ.
Bon à savoir : Lorsque la démission a été incitée par l’ensemble des associés, ces derniers doivent verser des dommages et intérêts au co-gérant partant. Par ailleurs, l’absence des mentions jugées essentielles de l’annonce légale de démission du co-gérant peut rendre la décision nulle.

Comment publier l’annonce pour la démission d’un gérant ?

L’entreprise demeure libre de choisir son journal d’annonces légales (JAL). Toutefois, il doit être rattaché au département dans lequel elle s’est implémentée. Comme la plupart des journaux proposent leurs services à travers un site web, il suffira à l’intéressé de compléter un formulaire en ligne déjà pré-rempli. Cette démarche est réputée moins compliquée et plus rapide.

Hormis les plateformes juridiques qui dispensent des conseils aux entrepreneurs, certains sites de petites annonces fournissent aussi des services de publication. En seulement quelques clics, le co-gérant obtiendra un document conforme à la réglementation en vigueur, après avoir complété les champs obligatoires.

Après avoir visualisé l’annonce légale de démission du co-gérant, il ne restera plus qu’à régler la facture, en tenant compte du devis de parution. Une fois validé, le document sera divulgué dans le journal habilité par la préfecture.

Combien coûte une annonce légale de démission de gérant ?

Chaque année, un décret ministériel établit une valeur de référence quant au tarif des annonces légales. Le prix à la ligne varie suivant les départements. En 2021, il s’élève à 5,39 euros hors taxes à Paris et à 4,63 euros en Seine-Maritime. En principe, une ligne contient 40 signes, avec les espaces inclus. Par ailleurs, une hauteur de ligne fait 2,288 millimètres.

Au prix de parution (se rapportant au nombre total de lignes et de signes) s’ajouteront divers frais, dont la taxe sur la valeur ajoutée et les coûts de publication. En fonction des particularités de l’entreprise, de la zone de diffusion du journal habilité et de sa notoriété, une intégration peut coûter une centaine d’euros.

À noter : certains professionnels qui reçoivent une aide juridictionnelle peuvent prétendre à une réduction sur leur facture. Tous les entrepreneurs, en revanche, ont droit à un accompagnement personnalisé lors de la rédaction de l’annonce légale de démission du co-gérant.

FAQ

À quelles obligations le co-gérant doit-il continuer à se soumettre après son départ ?

Certaines clauses énoncées dans les statuts peuvent subsister même après la fin du mandat. Parmi elles figurent la non-divulgation des informations importantes et la non-concurrence pendant une certaine période. Il remboursera également les dettes de la société s’il s’en est porté caution durant l’exercice de ses fonctions.

Que se passe-t-il quand la démission nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ?

Le co-gérant qui quitte soudainement son poste est tenu de débourser des dommages et intérêts à la société qu’il a tenue. Souvent, une indemnisation intervient lorsque les conditions de démission ne sont pas conformes aux dispositions des statuts, qui prévoient par exemple une période de préavis.

À quel moment le co-dirigeant peut-il abandonner ses fonctions ?

Un dirigeant a le droit de présenter sa démission à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise, sans avoir à se justifier. Toutefois, il peut être forcé à partir s’il a été accusé de détourner des fonds. La mise sous tutelle constitue aussi une cause de démission imposée par les associés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/05/2021

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