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L’assurance prévoyance pour le gérant de la SARL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
L’assurance prévoyance pour le gérant de la SARL dépend avant tout de son statut social. Dans tous les cas, il est préférable qu’il en souscrive parce que le régime obligatoire couvre généralement mal contre les différents aléas de la vie. Avant d’opter pour un quelconque contrat, le dirigeant de l’entreprise doit s’informer aussi bien sur le fonctionnement que le coût de la couverture.
Qu’est-ce qu’une assurance prévoyance ?
Il s’agit d’une assurance protégeant financièrement l’assuré et ses proches contre les aléas de la vie. Pour pouvoir en profiter, il verse des cotisations mensuelles, qui constituent un capital, en s’accumulant sur plusieurs années.
Pourquoi souscrire l’assurance prévoyance pour le gérant de la SARL ?
Le gérant de la SARL doit contracter une assurance prévoyance pour de nombreuses raisons. En souscrivant le contrat, il recevra une aide financière en cas de coup dur. Le capital lui permettra par exemple de se soigner dans les meilleures conditions s’il est atteint d’une maladie grave comme le cancer. Il lui sera également d’un grand soutien en cas d’invalidité.
Comment fonctionne l’assurance ?
Tout d’abord, il convient de savoir que le dirigeant d’une SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI. Il peut adhérer à la prévoyance collective avec le statut de gérant minoritaire.
Gérant minoritaire
Étant assimilé salarié au regard du droit social, le gérant minoritaire peut profiter aussi bien de la mutuelle que de la prévoyance collective de la SARL. Dans certains cas, il lui est même possible de la renforcer avec une prévoyance complémentaire.
Gérant égalitaire et majoritaire
Les gérants égalitaires et majoritaires ne sont pas autorisés à souscrire la mutuelle et la prévoyance collective de la société. Pour être couverts, ils sont contraints d’adhérer à une prévoyance pour travailleur non-salarié. Certaines sociétés d’assurance leur proposent des solutions qui leur permettent d’optimiser leurs avantages fiscaux.
Si le gérant égalitaire ou majoritaire cesse de travailler pendant une certaine durée (par exemple durant le confinement), il ne bénéficiera que de prestations limitées venant de sa caisse vieillesse, et sous conditions de délai de franchise. Dans une telle situation, l’assurance prévoyance est utile pour les compléter. En effet, en tant qu’indépendant, le dirigeant de l’entreprise dépend entièrement de la continuité de son activité. Il n’aura plus de revenus alors qu’il doit continuer à payer des charges fixes. Certaines sociétés d’assurance proposent même de rembourser ces dernières.
Que couvre-t-elle ?
Les contrats de prévoyance sont généralement modulables en fonction des besoins du gérant. En principe, ils comprennent les garanties suivantes :
- Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- Frais généraux ;
- Maintien de revenus.
Il convient de noter que les frais généraux couvrent :
- Le salaire des collaborateurs ;
- Les loyers ;
- Les charges courantes (eau, électricité et gaz).
Quelles sont les garanties du contrat ?
Ces couvertures compensent la faible couverture du régime obligatoire auquel est rattaché le dirigeant de la société, que ce soit pour les indemnités journalières ou les garanties :
- Invalidité ;
- Décès.
Garantie invalidité
En cas d’invalidité, la société d’assurance est tenue de verser un capital ou une rente à l’assuré, jusqu’à l’âge de départ à la retraite. C’est au moment de signer le contrat de prévoyance qu’il choisit le montant de la rente et le taux d’invalidité à partir duquel son paiement se déclenche.
Il faut particulièrement prêter attention au seuil d’invalidité, qui est souvent de 33 % pour les professions non médicales. En dessous de ce pourcentage, le contrat de prévoyance ne prévoit aucune indemnité. Entre 33 % et 66 %, une proportionnalité à la rente d’invalidité est appliquée. En revanche, le gérant de la SARL n’est considéré comme étant en invalidité totale qu’à partir de 66 %.
Garantie maintien de salaire
Grâce à cette garantie, le gérant de la SARL percevra des indemnités journalières de la part de son assureur en cas d’arrêt maladie. Le montant de celles-ci est librement choisi par l’assuré, tant qu’il ne dépasse pas ses revenus habituels.
En effet, que ce soit un accident ou une maladie qui l’empêche d’exercer provisoirement son activité, il recevra les indemnités en complément de ce qu’il perçoit à travers le régime obligatoire. Les cotisations sont remboursées si son arrêt de travail continue au-delà de 90 jours. Par ailleurs, comme cité précédemment, s’il est victime d’une invalidité permanente, une rente lui sera versée jusqu’à son départ en retraite.
Garantie décès
En cas de PTIA ou de décès, une rente ou un capital sera versé à l’assuré ainsi qu’aux bénéficiaires qu’il a désignés dans le contrat. Dans le cas où il décèderait, et ce, quelle qu’en soit la cause, son conjoint pourra percevoir une rente viagère ou temporaire. Quant à ses enfants, ils seront soutenus financièrement jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de leurs études supérieures, grâce à la rente éducation.
Qu’en est-il de la garantie indemnité journalière ?
En cas d’arrêt maladie, une indemnité journalière peut être versée à l’assuré pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui compense la perte de revenus liée à l’interruption du travail. Dans le cas où la personne concernée ne se rétablirait pas, le contrat sera remplacé par le versement d’une rente d’invalidité.
Quel est le coût d’un contrat de prévoyance pour le gérant de SARL ?
Le coût d’un contrat de prévoyance pour le gérant de SARL dépend d’un certain nombre de critères. Il varie considérablement non seulement en fonction des garanties, mais également du profil de l’assuré et :
- De la politique tarifaire de la société d’assurance ;
- De l’âge ;
- Du capital décès ;
- Du chiffre d’affaires ;
- Des niveaux de garanties ;
- Du seuil de déclenchement de l’invalidité ;
- De la zone géographique d’exercice.
Comment choisir la meilleure prévoyance pour un gérant de SARL ?
Outre le tarif, de nombreux autres éléments doivent encore être pris en compte lors du choix d’un contrat de prévoyance pour gérant de SARL. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Les options disponibles ;
- Le montant des indemnités journalières ;
- Les franchises ;
- Le barème de rente d’invalidité ;
- Les exclusions ;
- Le taux d’invalidité ;
- Les formalités médicales.
Ces dernières sont effectivement plus ou moins contraignantes en fonction de la société d’assurance choisie. Concernant les exclusions, il faut savoir que certains sports, pathologies et professions sont souvent exclus du contrat de prévoyance. Il est alors toujours recommandé d’accorder une importance particulière à cette partie du document.
Pour trouver la meilleure prévoyance pour gérant de SARL, il vaut mieux se servir d’un comparateur en ligne. Celui-ci permet d’obtenir un devis rien qu’en quelques minutes, gratuitement et de manière anonyme. De plus, cette démarche donne la possibilité d’obtenir plus de propositions si on le souhaite.
Pour rappel, un bon contrat de prévoyance doit permettre au gérant de la SARL de maintenir ses revenus durant la période d’arrêt de travail, à la suite :
- D’un accident ;
- D’une hospitalisation ;
- D’une maladie.
En même temps, il faut qu’il permette de protéger la famille du dirigeant de l’entreprise en cas d’accident grave, entraînant le décès ou l’invalidité de ce dernier.
D’autre part, il est conseillé de bien faire attention aux délais de carence. Dans le cas où un sinistre surviendrait pendant cette période, l’assuré ne pourra pas se prévaloir des garanties de son contrat. En outre, il convient de savoir que les contrats les moins chers sont souvent proposés en contrepartie de délais de franchise importants.
Qu’en est-il du contrat Madelin ?
La loi Madelin permet au dirigeant de la SARL de déduire de ses revenus imposables les cotisations de son contrat de prévoyance. C’est une incitation fiscale pour lui donner la possibilité d’être mieux couvert. Il est bon de noter que cette fiscalité ne concerne pas le gérant minoritaire.
FAQ
Quelle différence entre prévoyance et mutuelle santé ?
La mutuelle santé couvre la santé en général. Quant à la prévoyance, elle protège de tous les aléas de la vie tels que :
- L’invalidité ;
- La dépendance ;
- Le décès.
En effet, son rôle est de diminuer au maximum les conséquences financières en cas d’événement grave. Elle assure également les risques liés à la maternité.
La prévoyance retraite, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une prévoyance qui donne la possibilité de compléter les pensions qui sont versées par les régimes de retraite de base. Sous certaines conditions, le salarié peut alors bénéficier du maintien des garanties quand il part en retraite.
Qui a droit à la prévoyance ?
En complément des prestations de la Sécurité sociale, elle regroupe les garanties collectives destinées aux employés, anciens salariés et leurs ayants droit. Un dossier de prévoyance se crée en cas de :
- Reconnaissance d’un état d’invalidité ;
- Atteinte de l’âge de la retraite ;
- Cessation du versement des indemnités de la Sécurité sociale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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