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La CAF et le gérant de la SARL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La Caisse d’Allocations Familiales ou CAF verse au gérant de SARL diverses aides sociales. Pour l’ensemble de ces soutiens, il faut remplir quelques critères relatifs à la rémunération du gérant de SARL ou celle du président de SAS. Pour une entreprise individuelle, c’est le BNC, BIC ou BA qui sont considérés. Ainsi, ce sont les revenus réels qui déterminent le montant des allocations. En principe, la CAF verse sous certaines conditions :
- Une aide personnalisée au logement ;
- Un revenu de solidarité active ;
- Une prime d’activité.
La CAF attribue au gérant de SARL des aides sous certaines conditions. Il s’agit essentiellement de son statut et du type d’entreprise. Il faut ainsi identifier le profil afin de déterminer les soutiens accessibles.
Aide personnalisée au logement (APL)
L’Aide Personnalisée au Logement ou APL se présente sous forme d’un montant forfaitaire. Elle sert principalement à couvrir les charges locatives d’une résidence principale. Plusieurs facteurs importants influent sur son montant, dont le statut professionnel du gérant bénéficiaire.
Conditions d’attribution
L’APL concerne les locataires de moins de 30 ans, sans âge minimal imposé. Le bénéficiaire peut être mineur, mais avec un bail portant la signature des parents. Le cas d’un mineur émancipé permet une aide via un contrat de location en son nom. Les personnes vivant en sous-location peuvent également prétendre à cette aide.
En outre, les locataires issus de l’Union Européenne en bénéficient même s’ils ne sont pas titulaires d’un titre de séjour. En revanche, ce dernier est obligatoire pour les ressortissants étrangers hors UE pour pouvoir demander une APL. Il doit, par ailleurs, être valable.
Les éléments décisifs dans l’attribution sont entre autres la situation familiale, le statut professionnel et les ressources du ménage. À cela s’ajoutent le type de logement, la zone géographique, les mensualités de l’emprunt ou le loyer brut.
Calcul du montant de l’aide
La CAF ou la MSA calcule le montant de l’APL selon plusieurs barèmes. Le nombre de personnes à charge entre en considération dans l’estimation. Le forfait est aussi évalué selon les ressources financières du foyer : conjoint(e), personnes à charge, etc. Le compte résulte par ailleurs de la valeur du patrimoine immobilier ainsi que du montant du loyer. Effectuer une simulation de calcul permet de connaître à combien s’élève l’APL du bénéficiaire en fonction de ces facteurs.
Revenu de solidarité active (RSA)
Le Revenu de Solidarité Active ou RSA est attribué au gérant non-salarié d’une entreprise. Il ne s’agit pas d’une aide fixe. Autrement dit, son attribution dépend de plusieurs contextes et peut s’arrêter à tout moment.
Conditions d’attribution
Les dirigeants d’une SARL accèdent au RSA lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions. Bien que les revenus soient la base, d’autres critères sont considérés. Parmi les facteurs décisifs dans la décision de la CAF figurent les suivants :
- Âge minimal fixé à 25 ans ;
- Nationalité française ;
- Titre de séjour valide pour un ressortissant étranger ;
- Être citoyen européen ;
- Être résident permanent en France.
Calcul du montant de l’aide
Dans le cas du RSA, ce sont surtout les ressources financières qui déterminent le montant. Il est basé sur les revenus moyens du demandeur sur le dernier trimestre. Cette aide fait l’objet d’une réévaluation annuelle dont le montant peut ainsi varier d’année en année. En outre, le calcul du RSA intègre la composition du foyer.
Par ailleurs, la mise à jour du RSA a apporté quelques modifications dans son calcul. Par exemple, la nouvelle formule ne tient plus compte de certaines prestations. C’est le cas par exemple de la PCH et de l’AJPA. Le RSA représente également un dispositif venu remplacer deux prestations existantes : API et RMI.
Prime d’activité
La CAF accorde une prime d’activité aux foyers avec des revenus modestes. Elle intéresse particulièrement les gérants d’une entreprise, notamment lorsqu’ils ne sont pas salariés. La prime d’activité est toutefois un dispositif accessible sous conditions.
Conditions d’attribution
L’attribution ou non d’une prime d’activité dépend du respect des conditions suivantes. Avant tout, il est nécessaire de justifier de revenus modestes. De même, le demandeur peut prétendre à une prime d’activité s’il est dans une situation de reprise d’activité professionnelle. À ces éléments s’ajoutent les exigences suivantes :
- Âge minimal fixé à 18 ans ;
- Résidence obligatoire en France ;
- Séjour à l’étranger limité à 3 mois ;
- Être de nationalité française ou de l’espace européen ;
- Ressortissant étranger avec titre de séjour.
En revanche, certaines situations sont exclues de cette aide sociale. C’est le cas par exemple du congé sabbatique sans solde ou du congé parental. Le contrat d’étudiant ou d’apprenti avec une ressource financière évaluée à 78 % du Smic net n’est pas inclus. Les travailleurs temporaires en France ne sont pas non plus considérés dans le versement d’une prime d’activité.
Les ressources du gérant d’entreprise doivent respecter obligatoirement les seuils établis. La CAF verse la prime à un célibataire gagnant 1 500 euros mensuels. Elle l’attribue à un couple sans enfant dont un seul des conjoints exerce avec 2 200 euros de revenus. Elle l’accorde aussi à un couple avec deux conjoints actifs ayant 2 enfants, dont la ressource mensuelle est de 2 900 euros.
Calcul du montant de la prime
Le calcul de la prime d’activité est estimé suivant les ressources financières dont disposent le demandeur et son foyer. En ce sens, le salaire auto entrepreneur mensuel n’est pas l’unique facteur décisif dans le calcul. Celui-ci est également considéré selon les revenus de remplacement, les dividendes SARL, les revenus imposables ou encore les autres aides sociales.
Possibilité de cumul avec les autres aides
Le principal avantage de la prime d’activité est qu’elle est cumulable avec le RSA. En effet, un gérant d’entreprise qui bénéficie d’un revenu de solidarité active peut également prétendre à cette aide. Ce droit de cumul permet de constituer des ressources suffisantes pour accéder à un cadre de vie correct, même en étant non-salarié.
Quelles sont les démarches nécessaires pour bénéficier de chaque aide ?
Chaque aide sociale requiert des démarches administratives spécifiques. Le service chargé de la réception du dossier dépend du régime du gérant demandeur : MSA ou CAF. Le dépôt de la demande s’effectue généralement sur le site Internet du service compétent.
APL
La demande d’une APL se déroule en principe sur l’espace personnel du demandeur sur l’interface de la MSA ou CAF. La création d’un compte s’impose pour les non-allocataires. Le dossier comporte plusieurs documents importants, dont :
- Le contrat de location ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire ;
- Les relevés de compte bancaire ;
- Le justificatif des revenus des 12 derniers mois ;
- Le numéro SIRET et les coordonnées du bailleur ;
- Le dernier avis d’imposition de taxes diverses.
RSA
Une étape de vérification précède toute demande de RSA pour un gérant de SARL. Il doit s’assurer de son éligibilité, surtout par rapport à ses revenus et son titre de dirigeant. Ensuite, il indique sa situation dans le formulaire téléchargeable sur le site de la CAF. Il renseigne par exemple s’il est gérant majoritaire SARL ou travailleur non-salarié. Dans le deuxième cas, son activité professionnelle peut relever d’une EURL micro-entreprise ou d’un régime d’auto-entrepreneur. Il peut également s’agir d’un gérant minoritaire de SARL ou exerçant en tant qu’associé unique d’une EURL.
Prime d’activité
À la suite de la dématérialisation des services publics, la demande de prime d’activité se fait en ligne. Elle s’effectue via une application mobile ou via Internet. Un formulaire est accessible pour renseigner toutes les informations sur le profil du demandeur.
Une estimation du montant permet de connaître le montant de la prime. Celle-ci varie en fonction du patrimoine ainsi que de la situation maritale et parentale du gérant. Par conséquent, tout changement de situation comme un divorce SARL exige une notification auprès de la CAF ou MSA. Un changement entraîne une réévaluation de la prime accordée.
Avant de procéder aux démarches, il faut savoir également que le service ne verse pas de prime de manière rétroactive. En outre, cette aide financière fait l’objet d’une exonération d’impôt, notamment le CRDS et CSG.
Un seuil est fixé pour le chiffre d’affaires de l’entreprise pour que son gérant puisse accéder à cette prime. Dans toute démarche pour une aide de la CAF, une connexion sur le profil ou le compte est nécessaire. Cette étape implique l’insertion des données personnelles suivantes :
- Date de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale ;
- Numéro allocataire ;
- Code secret.
Quels sont les éventuels dangers de reposer uniquement sur certaines aides ?
En tant que gérant non-salarié, il est souvent risqué de s’appuyer uniquement sur une aide sociale. En cas de manquements ou de fraudes, elle peut être réduite voire supprimée. Certains changements ont également un impact sur le montant des aides accordées. Toutefois, certains dispositifs sont cumulables.
Dépendre uniquement du RSA n’est pas sans risques. Bien que cette aide soit illimitée dans le temps, elle n’est attribuée que dans le respect de plusieurs conditions. En tant que bénéficiaire, le gérant d’une SARL est soumis à des obligations. Tout manquement à ces devoirs entraîne une suspension ou une réduction du versement. Cette baisse peut représenter jusqu’à 80 % du montant initial.
Il est également possible que l’allocation soit suspendue pendant 1 à 4 mois. Dans le cas d’un motif grave, la radiation du RSA figure parmi les sanctions ultimes. Le bénéficiaire fraudeur est passible d’une peine d’emprisonnement. La détention peut aller jusqu’à un an. Elle est souvent doublée d’une pénalité financière pouvant atteindre 15 000 euros.
Toute erreur volontaire est considérée comme une fraude. Elle fait encourir des risques relativement grands selon l’ampleur de la faute. Par exemple, les fausses déclarations et les non-déclarations sont estimées comme étant des fraudes au RSA. Omettre de procéder à la déclaration trimestrielle de revenus en est également une au regard de la loi. Les obligations d’un bénéficiaire du RSA sont entre autres :
- La notification en cas de changement de situation ;
- La déclaration trimestrielle des revenus ;
- La signature d’un contrat d’insertion (demandeur d’emploi) ;
- La recherche d’emploi (demandeur d’emploi) ;
- L’assiduité aux rendez-vous obligatoires (demandeur d’emploi) ;
- L’acceptation d’un contrôle de la CAF.
Pour ce dernier point, il faut rappeler que la CAF procède régulièrement à des contrôles. Ceux-ci sont souvent programmés et notifiés, mais les agents peuvent effectuer des vérifications à l’improviste. Ces contrôles surprise ont pour objectif de détecter les éventuelles fraudes, notamment au niveau des fausses déclarations.
FAQ
Comment déclarer un chiffre d’affaires à la CAF ?
Le versement d’une aide financière par la CAF dépend de la déclaration des revenus. Cette démarche est disponible en ligne, dont la rubrique varie selon le support utilisé. Dans l’application, la déclaration se fait dans l’espace « mon compte ». Sur le site, elle s’effectue dans « mes ressources ».
Qu’est-ce qu’un gérant non-salarié ?
Un gérant non-salarié est également appelé travailleur non-salarié. Ce statut s’applique principalement à un dirigeant de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle. Sa rémunération prend souvent la forme de dividendes ou est fixée par l’assemblée générale.
Quelle aide pour les gérants non-salariés ?
Les dirigeants non-salariés accédaient auparavant à une aide exceptionnelle émanant du CPSTI. Aujourd’hui, les aides auxquelles un gérant non-salarié peut prétendre sont entre autres la prime d’activité, le RSA et l’APL.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bjr suite à une vente de mon fdcommerce de restaurant il y a 8 mois je n ai toujours rien reçu par rapport au séquestre j étais gérant non salarié ! Donc a ce jour aucune rentrée de salaire.. ai je droit a une aide ou autres?