Changement de gérant de SARL : le modèle de lettre à utiliser

Le modèle de lettre de changement de gérant de SARL constitue une aide précieuse dans la rédaction de celle-ci. Il permet de gagner du temps et de l’argent en réalisant soi-même l’annonce légale pour cette modification au sein de l’entreprise. Le changement de dirigeant peut avoir plusieurs motifs, dont :

• La démission, le départ en retraite ou le décès du gérant actuel ;
• La fin de la gérance-mandat sans renouvellement ;
• La révocation du gérant de SARL par les associés.

Modèle de lettre de changement de gérant de SARL

Le changement de gérant de SARL (société à responsabilité limitée) relève de la décision des associés, quel que soit le motif. Cette décision est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus élevée prévue par les statuts (article L223-18 du Code de commerce). Elle n’impose pas systématiquement une assemblée générale extraordinaire : celle-ci n’est nécessaire que si les statuts doivent effectivement être modifiés. Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, la mention de son nom devient caduque dès la décision : les associés peuvent mettre les statuts à jour, sans y être contraints.

Entre autres formalités, un avis doit ensuite paraître dans un support d’annonces légales habilité du département du siège social. La rédaction de l’annonce légale doit respecter certaines dispositions. Voici un modèle de lettre de changement de gérant de SARL pour la faciliter.

Le présent modèle de lettre de changement de gérant de SARL ne dispense pas d’une éventuelle consultation de professionnel.

Pourquoi utiliser un modèle de lettre ?

La nomination de nouveaux dirigeants au sein d’une SARL doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un support habilité. Cela vise à rendre publique la modification des statuts de la société. Cette démarche est d’une importance capitale : l’attestation de parution dans un support d’annonces légales doit être jointe au dossier d’inscription modificative.

L’utilisation d’un éventuel modèle de lettre de changement de gérant de SARL offre un gain de temps appréciable. En effet, cela constitue un précieux support dans la rédaction, offrant de même une amorce pour établir l’avis de changement de gérant. Le modèle de lettre permet également d’économiser de l’argent en se passant du service d’un tiers.

Par ailleurs, l’on peut s’aider de divers modèles de lettre qui répondent à des besoins et situations spécifiques sur Internet. Ils sont généralement rédigés par des professionnels compétents dotés d’une bonne maîtrise du sujet.

Que contient le modèle de lettre de changement de gérant de SARL ?

La publication d’avis d’annonce légale de changement de gérant de SARL est une disposition obligatoire. Elle doit se faire le mois suivant la prise de décision au sein de l’assemblée générale. Selon l’article R210-9 du Code de commerce, la lettre de changement de gérant de la SARL doit contenir les informations relatives à la société, dont :

• Dénomination sociale, raison sociale, sigle ;
• Forme juridique ;
• Adresse du siège social ;
• Mention RCS et ville d’immatriculation ;
• Numéro unique d’identification de la société ;
• Montant du capital social ;
• Informations sur les modifications effectuées.

Les données personnelles concernant le nouveau dirigeant y seront également renseignées, à commencer par son état civil.

L’avis doit faire apparaître l’ancienne mention à côté de la nouvelle, c’est-à-dire le nom du gérant sortant, le motif du changement, le nom du nouveau gérant et la date de sa prise de fonction. Le quitus donné à l’ancien gérant, en revanche, ne fait pas partie des mentions obligatoires de l’avis. Quant à la clause des statuts modifiée, elle n’est à mentionner que si les statuts ont effectivement été mis à jour.

Tout comme la rédaction, la publication de la lettre de changement de gérant peut se faire par soi-même sur un support habilité en ligne.

La démarche de publicité portant sur le changement de statuts de la SARL relève de la responsabilité de son représentant légal.

Exemple d’avis de changement de gérant de SARL

Voici la trame d’un avis de changement de gérant de SARL, à compléter avec les informations de votre société :

Comment bien l’utiliser un modèle de lettre de changement de gérant de SARL ?

En principe, le modèle de lettre de changement de gérant de SARL est livré pré-rempli. Il suffit de le personnaliser avec les informations relatives à la société, puis de relire chaque mention une à une comme la dénomination, le capital, le numéro SIREN et la ville du greffe doivent correspondre exactement à ceux du Kbis. Il est aussi possible de combiner deux modèles pour obtenir une lettre plus pertinente.

Combien coûte le changement de gérant de SARL ?

Le changement de gérant d’une SARL suppose deux dépenses obligatoires. La publication de l’avis dans un support d’annonces légales est facturée au forfait :

• 109 € HT en France métropolitaine ;
• 126 € HT à La Réunion et à Mayotte (tarifs à destination de professionnels).

S’y ajoutent 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe pour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les frais de diffusion au Bodacc. Ces montants sont fixés par arrêté, ils ne dépendent ni du greffe ni du support d’annonces légales retenu.

Que faut-il savoir d’autre sur le changement de gérant de SARL ?

Pour rappel, le changement de gérance au sein d’une SARL se traduit par l’arrêt aux fonctions du gérant actuel. Vient ensuite l’élection d’un nouveau dirigeant dans le cadre d’une assemblée générale. Dans le cas d’une révocation par les associés, le gérant en fonction peut prendre part au vote s’il en fait partie. Si la société est domiciliée chez le gérant, il faudra aussi modifier l’adresse du gérant de la SARL, voire transférer le siège social.

La nomination d’un nouveau gérant requiert d’autres formalités. Mise à part la publication d’annonces légales, un dossier modificatif doit être déposé auprès de la plateforme du Guichet unique, dans le mois qui suit la décision. Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est entièrement dématérialisée : il n’y a plus d’imprimé papier à remplir, ni d’acte à fournir en deux exemplaires. Le dossier comprend :

• La déclaration de modification, générée automatiquement sur le guichet unique ;
• L’acte constatant le changement de gérant de la SARL ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
• Les statuts mis à jour, si les associés les ont modifiés.

Concernant le nouveau gérant, plusieurs pièces sont également à fournir. Pour le cas des activités réglementées, s’ajoute un justificatif de son titre ou diplôme. Les documents qu’il doit fournir sont les suivants :

• Le formulaire à remplir directement en ligne ;
• Un justificatif de non-condamnation soutenu par une déclaration sur l’honneur ;
• Une copie de la pièce d’identité et attestation de filiation.

Modifier les statuts de ma SARL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/09/2026

Sources de l'article

• Article R210-9 du Code de commerce
• Article L223-18 du Code de commerce
• Article R123-240 du Code de commerce