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La modification d’adresse du gérant de la SARL
Dernière mise à jour le 23/02/2024
La modification d’adresse d’un gérant SARL implique la réalisation de formalités légales. Il s’agit, en effet, d’une information figurant dans les statuts de l’entreprise. La procédure requiert la réalisation des procédures de transfert de siège social lorsque ce dernier est situé à l’adresse du gérant. Les démarches diffèrent donc selon ces deux cas :
- Le siège social différent de l’adresse du dirigeant ;
- Le siège social au domicile du gérant.
Pourquoi faire la modification d’adresse du gérant de la SARL ?
L’adresse du gérant de la SARL fait partie des informations sur la société auxquelles toute partie intéressée peut accéder. Des tiers, comme les investisseurs et les clients, peuvent en avoir besoin. Sa modification implique une mise à jour. Il s’agit d’une obligation légale à réaliser au plus tard dans les 30 jours après le déménagement.
Plusieurs informations concernant le gérant se trouvent dans l’extrait Kbis de la SARL, ce dernier présentant l’identité de la société. Des changements de ces informations affectent donc la société. En effet, dans la section « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres » sont énumérés :
- Son nom ;
- Ses prénoms ;
- Sa date de naissance ;
- Son lieu de naissance ;
- Sa nationalité ;
- Son adresse.
Des modifications relatives à ces informations doivent être reportées au greffe du tribunal de commerce. Les renseignements de l’entreprise figurant dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent ainsi être actualisés.
Quelles sont les formalités à réaliser pour modifier l’adresse du gérant de la SARL ?
Les formalités de modification d’adresse d’un gérant SARL s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent impliquer le transfert du siège social de la société. Lorsque ce cas se présente, les procédures dépendent de la localisation de la nouvelle adresse par rapport à l’ancienne.
La modification d’adresse du gérant sur le Kbis de la SARL
Effectuer une déclaration est nécessaire en cas de modification de l’adresse personnelle du gérant de la SARL. Il s’agit d’une formalité légale que l’entreprise doit impérativement respecter. Cela permet l’actualisation des informations sur la société auprès du RCS. Il permet de même l’obtention d’un Kbis à jour. Enfin, ce changement doit être déclaré auprès des centres fiscaux et autres services administratifs.
Il est donc nécessaire de remplir le formulaire M3 SARL-SELARL correspondant au Cerfa n°14580 en deux exemplaires. Chaque formulaire M3 changement adresse du gérant comporte 4 pages et doit être envoyé au greffe.
Si ce document ne comporte pas la signature du gérant, fournir une procuration est requis. Un chèque couvrant le coût du changement d’adresse est également à joindre au formulaire. Les informations suivantes sont à compléter :
- L’identification de la société comprenant sa ville d’immatriculation et son statut, sa dénomination sociale et son numéro SIREN ;
- La date du changement d’adresse du gérant sur le Kbis en cochant « Modification de la situation personnelle » ;
- La nouvelle adresse du dirigeant ;
- L’identité et la qualité de la personne qui signe ;
- Les coordonnées du responsable et l’adresse de correspondance ;
- La date de l’établissement du document.
Les formalités auprès du greffe
Des formalités complémentaires sont à réaliser lorsque la modification d’adresse d’un gérant SARL affecte le siège social. Il faut, en effet, effectuer le changement de siège social en même temps. Deux situations peuvent se présenter pour la modification de l’adresse du siège social :
- Le transfert de siège social se fait dans la même juridiction territoriale ;
- Le transfert se fait en dehors du ressort territorial où le greffe de l’ancien siège social est compétent.
En effet, à chaque greffe est assignée une zone géographique spécifique qui relève de son ressort. Il s’occupe alors des formalités relatives aux sociétés se trouvant dans cette délimitation. Si la nouvelle adresse se trouve dans le même département, le greffe qui s’en charge reste inchangé.
Pour procéder au transfert de siège social, un formulaire M2 rempli précisant la localisation du nouveau siège est à remplir. D’autres documents sont également à fournir par la société ou son représentant légal :
- Un PV rapportant l’assemblée générale extraordinaire SARL décidant du transfert de siège ;
- Des statuts de la société mis à jour ;
- Un justificatif de jouissance du nouveau local qui servira de siège social ;
- Une attestation de parution d’un avis de modification sur un journal d’annonces légales.
Lorsque le transfert de siège social s’effectue hors ressort, les formalités à réaliser sont plus lourdes. Outre les documents à fournir pour un transfert dans le même département, il faut un état des anciens sièges sociaux. Une publication en plus dans un journal d’annonces légales dans le territoire administratif du nouveau siège est aussi obligatoire.
Les coûts de cette modification d’adresse
Pour la réalisation des procédures, la société doit prévoir un montant de 65,04 euros. Cela concerne les situations où le siège social est différent de l’adresse du dirigeant. Dans le cas contraire, il faut compter un montant plus élevé incluant :
- Le coût de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : 106 euros par parution (123 euros à La Réunion et à Mayotte) ;
- Des frais de greffe de 195,38 euros pour un transfert dans la même juridiction ;
- Des frais de greffe de 242,61 euros pour un transfert hors ressort.
Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique), les frais de greffe sont moindres. Pour un transfert dans le même ressort territorial, ils s’élèvent à 79,38 euros ou 99,16 euros suivant le cas.
Quelles sont les conséquences de ce changement d’adresse ?
Le changement d’adresse du dirigeant entraîne d’autres changements au sein de la SARL. Cela peut affecter les statuts de la société et le lieu de son siège social. En effet, l’adresse du domicile juridique de la société peut changer avec celui du gérant.
La mise à jour des statuts de la SARL
Si l’ancienne adresse du dirigeant est également celle de la SARL, un transfert sera effectif avec le déménagement. En effet, la nouvelle localisation peut aussi servir de siège social pour l’entreprise. Il est toutefois possible de passer par une société de domiciliation ou d’acquérir des locaux propres à l’entreprise.
Dans tous les cas, cela implique la modification des articles relatifs au lieu du siège social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir et faire l’objet d’un PV. La résolution de transfert nécessite un accord unanime ou de la majorité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée.
Le transfert du siège social établi au domicile du gérant
Deux cas se présentent lorsqu’il a été décidé que le nouveau siège social sera assigné au domicile du gérant. Si le gérant est propriétaire de sa nouvelle résidence, il est possible d’en faire la domiciliation permanente de la SARL.
La domiciliation permanente reste néanmoins possible même s’il est locataire. Sauf dispositions contraires mentionnées dans le contrat de bail, la nouvelle adresse du gérant peut servir de siège social. Dans le cas de la SARL, la loi autorise la domiciliation chez le gérant.
Si le contrat de bail l’exige, choisir le domicile du gérant comme domiciliation provisoire de la société reste toutefois envisageable. La domiciliation SARL ne prend effet que pendant la durée du contrat de location et l’occupation des lieux. Elle ne peut, en outre, dépasser 5 ans.
Après l’effectivité du transfert, des procédures doivent être réalisées pour informer les tiers. Des institutions doivent être spécifiquement informées malgré la parution d’un avis dans le journal d’annonces légales.
FAQ
Qu’est-ce que le formulaire M3 ?
Le formulaire M3 est relatif à la gérance de la société. Aussi appelé Cerfa M3, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit être rempli : à la création et la fermeture de l’entreprise ; en cas de changements d’informations personnelles du dirigeant et lors d’un changement de gérant.
Comment changer le siège social d’une SARL ?
Le changement doit passer par une assemblée générale extraordinaire des associés. Il doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales et être enregistré au greffe du tribunal de commerce. Les procédures administratives y afférentes sont alors réalisées via un envoi par courrier. Il est également possible d’effectuer les formalités en ligne en se rendant sur le site Infogreffe.
Comment corriger une erreur sur le Kbis ?
Il faut s’adresser au greffe du tribunal compétent ayant un ressort territorial couvrant la zone de l’entreprise. Il est possible d’effectuer une demande de rectification en ligne ou de se rendre directement au greffe.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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