La modification d’adresse du gérant de la SARL

La modification d’adresse d’un gérant SARL, suite à sa création, implique la réalisation de formalités légales. Il s’agit, en effet, d’une information figurant dans les statuts de l’entreprise. La procédure requiert la réalisation des procédures de transfert de siège social lorsque ce dernier est situé à l’adresse du gérant. Les démarches diffèrent donc selon ces deux cas :

• Le siège social différent de l’adresse du dirigeant ;
• Le siège social au domicile du gérant de la SARL.

Pourquoi réaliser la modification d’adresse du gérant de la SARL ?

L’adresse du gérant de la SARL fait partie des informations sur la société auxquelles toute partie intéressée peut accéder. Des tiers, comme les investisseurs et les clients, peuvent en avoir besoin. Sa modification implique une mise à jour. Il s’agit d’une obligation légale à réaliser dans le délai d’un mois suivant le déménagement.

Plusieurs informations concernant le gérant se trouvent dans l’extrait Kbis de la SARL, ce dernier présentant l’identité de la société. Des changements de ces informations affectent donc la société. En effet, dans la section « Gérer une SARL, direction, administration, contrôle, associés de SARL ou membres » sont énumérés :

• Son nom ;
• Ses prénoms ;
• Sa date de naissance ;
• Son lieu de naissance ;
• Sa nationalité ;
• Son adresse.

Des modifications relatives à ces informations doivent être reportées au greffe du tribunal de commerce. Les renseignements de l’entreprise figurant dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent ainsi être actualisés.

Quelles sont les formalités à réaliser pour modifier l’adresse du gérant de la SARL ?

Les formalités de modification d’adresse d’un gérant de SARL se réalisent désormais en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Elles peuvent impliquer le transfert du siège social de la société. Lorsque ce cas se présente, les procédures dépendent de la localisation de la nouvelle adresse par rapport à l’ancienne.

La déclaration de modification d’adresse du gérant

Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration se réalise exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises tenu par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les formulaires papier M3 (Cerfa n°14580) et l’envoi d’un dossier au greffe ne sont plus utilisés : le guichet unique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.

Concrètement, vous vous connectez au guichet unique, sélectionnez la formalité de modification, renseignez la nouvelle adresse du dirigeant, puis transmettez le dossier. Une seule pièce est en principe exigée : un pouvoir signé du représentant légal lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même la formalité. Le dossier est ensuite transféré au greffe compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS et met le Kbis à jour.

Les formalités complémentaires en cas de transfert de siège social

Des formalités complémentaires s’ajoutent lorsque la modification d’adresse du gérant entraîne celle du siège social, c’est le cas lorsque le siège était fixé à l’ancien domicile du gérant. Le transfert de siège se déclare lui aussi sur le guichet unique de l’INPI, et non plus au moyen d’un formulaire M2. Deux situations se distinguent selon la localisation du nouveau siège :

• Le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ;
• Le transfert a lieu dans le ressort d’un autre tribunal.

Avant le dépôt, la société réunit une assemblée générale extraordinaire décidant du transfert, met à jour ses statuts et publie un avis dans un journal d’annonces légales. Le dossier déposé sur le guichet unique comprend :

• Le procès-verbal de l’assemblée ;
• Les statuts mis à jour ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• L’attestation de parution de l’avis.

Lorsque le nouveau siège relève d’un autre tribunal, les démarches sont plus lourdes : un second avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège, et une liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal, est jointe au dossier.

Les coûts de cette modification d’adresse

Le coût dépend de l’ampleur de la formalité. Lorsque le siège social n’est pas concerné (l’adresse du gérant est distincte de celle de la société), seule une inscription modificative est déposée. Son coût est de 56,61 € TTC (émoluments du greffe, TVA, frais INPI et BODACC compris).

Lorsque l’adresse du gérant sert aussi de siège, un transfert de siège s’ajoute et le budget est plus élevé :

• La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales : 109 € (126 € à La Réunion et à Mayotte) par parution ;
• Les frais de greffe : 185,77 € pour un transfert dans le ressort du même tribunal ;
• Les frais de greffe : environ 220 € pour un transfert dans le ressort d’un autre tribunal.

Quelles sont les conséquences de ce changement d’adresse ?

Le changement d’adresse du dirigeant entraîne d’autres changements au sein de la SARL. Cela peut affecter les statuts de la société et le lieu de son siège social. En effet, l’adresse du domicile juridique de la société peut changer avec celle du gérant.

La mise à jour des statuts de la SARL

Si l’ancienne adresse du dirigeant est également celle de la SARL, un transfert sera effectif avec le déménagement. En effet, la nouvelle localisation peut aussi servir de siège social pour l’entreprise. Il est toutefois possible de passer par une société de domiciliation ou d’acquérir des locaux propres à l’entreprise.

Dans tous les cas, cela implique la modification des articles relatifs au lieu du siège social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir et faire l’objet d’un PV. La résolution de transfert nécessite un accord unanime ou de la majorité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée.

Le transfert du siège social établi au domicile du gérant

Deux cas se présentent lorsqu’il a été décidé que le nouveau siège social sera assigné au domicile du gérant. Si le gérant est propriétaire de sa nouvelle résidence, il est possible d’en faire la domiciliation permanente de la SARL.

La domiciliation permanente reste néanmoins possible même s’il est locataire. Sauf dispositions contraires mentionnées dans le contrat de bail, la nouvelle adresse du gérant peut servir de siège social. Dans le cas de la SARL, la loi autorise la domiciliation chez le gérant.

Si le contrat de bail l’exige, choisir le domicile du gérant comme domiciliation provisoire de la société reste toutefois envisageable. La domiciliation SARL ne prend effet que pendant la durée du contrat de location et l’occupation des lieux. Elle ne peut, en outre, dépasser 5 ans.

Après l’effectivité du transfert, des procédures doivent être réalisées pour informer les tiers. Des institutions doivent être spécifiquement informées malgré la parution d’un avis dans le journal d’annonces légales.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/07/2026

Sources de l'article

• Article A.743-8 du Code de commerce
• Article R.123-66 du Code de commerce
• Article L.123-11-1 du Code de commerce
• Décret n°2025-840 du 22 août 2025