ConnexionLe statut social du gérant de SARL non associé : quelles particularités ?
Dernière mise à jour le 11/08/2026
- Le gérant de SARL non associé dirige la société sans détenir de parts sociales. Il n’a pas fait d’apport au capital. Il s’agit d’un tiers.
- Rémunéré, il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, sans assurance chômage. En l’absence de rémunération, il n’a pas de protection sociale.
- La nomination du gérant non associé, souvent prévue dans un acte séparé des statuts, doit faire l’objet d’une annonce légale.
Le gérant de SARL non associé dirige la société sans détenir la moindre part de son capital social. Il s’agit le plus souvent d’un tiers que les associés choisissent pour ses compétences de gestion. Lorsqu’il est rémunéré, il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Son statut a ses avantages et ses limites, au même titre que celui du gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire de SARL.
Un associé de SARL, c’est quoi ?
L’associé est propriétaire de parts sociales de la SARL ou société à responsabilité limitée. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise commerciale, sa responsabilité est engagée dans la limite de ses apports. Il prend part à toutes les décisions importantes. En effet, il bénéficie de certains droits et a des obligations à respecter au sein de la structure.
Pour pouvoir créer la SARL, il faut qu’elle soit au moins constituée de deux associés, qui peut être une personne physique ou morale. Ce nombre peut aller jusqu’à 100.
Un gérant de SARL, c’est quoi ?
Son pouvoir implique de grandes responsabilités. Le gérant d’une SARL doit avant tout assurer la gestion courante de l’entreprise et la représenter. Sa nomination peut s’effectuer à la création de la structure et au cours de la vie de l’entreprise.
Plusieurs personnes peuvent diriger ensemble une même société, on parle alors de cogérance. Mais, pour pouvoir occuper la fonction, il faut être :
- Capable ;
- Mineur émancipé ou majeur ;
- Autorisé à gérer une société.
Est-il possible d’être gérant non associé ?
Il est tout à fait possible d’être gérant non associé d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une autre forme juridique. Cette situation n’est pas rare au sein des grandes entreprises. Il a le choix entre toucher ou non une rémunération au titre de son mandat social. Ses modalités et son montant sont généralement fixés dans les statuts.
Dans le cas où il est rémunéré, en tant qu’assimilé salarié, il profite du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés de la SARL, sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne perçoit donc aucune allocation à la fin de son mandat.
On le retrouve souvent dans un acte extra-statutaire, ce qui facilite un éventuel changement de gérant, en cas de :
- Révocation ;
- Démission ;
- Décès.
La nomination du gérant de SARL non associé doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal spécialisé.
Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL non associé ?
Le gérant de SARL non associé dispose des mêmes pouvoirs qu’un gérant associé. À l’égard des tiers, il représente la société et engage celle-ci pour tous les actes entrant dans l’objet social (article L223-18 du Code de commerce). Il signe les contrats, gère les relations avec les clients, les fournisseurs et l’administration, et assure la gestion quotidienne de l’entreprise.
Vis-à-vis des associés, ses pouvoirs peuvent être encadrés par les statuts. Ceux-ci prévoient parfois une clause soumettant certaines décisions à une autorisation préalable de l’assemblée notamment en cas d’investissement important, d’emprunt ou de vente d’un actif. Ces limitations valent entre le gérant et les associés, mais restent sans effet sur les tiers de bonne foi. Ainsi, un contrat signé au-delà de ses pouvoirs engage tout de même la société.
Ne détenir aucune part sociale ne réduit donc pas les pouvoirs de direction du gérant. La différence tient à la propriété du capital et au régime social, pas à la gestion de la société.
Quelle est la rémunération du gérant de SARL non associé ?
Le gérant de SARL non associé peut exercer gratuitement ses fonctions de dirigeant ou percevoir une rémunération de gérant au titre de son mandat social. Le montant et les modalités sont librement fixés par les associés, dans les statuts ou par une décision collective. Aucun minimum légal ne s’applique pour la rémunération du gérant de SARL.
Sur le plan social, la rémunération versée est soumise aux cotisations du régime général, comme celle d’un salarié. Les cotisations sociales à prévoir sont d’environ 80 % de sa rémunération. Les charges liées à la rémunération du gérant (rémunération et charges sociales) sont déductibles dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Sur le plan fiscal, la rémunération du gérant de SARL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Pour la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, elle constitue une charge déductible du résultat.
Quels sont les autres statuts sociaux pour le gérant de SARL ?
Le gérant minoritaire ou égalitaire compte également parmi les statuts sociaux, qui dépendent du montant de la participation des dirigeants au capital de la société. Dans la liste figure encore le gérant :
- Majoritaire ;
- Associé membre d’un collège de gérance.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Il relève du régime général de la sécurité sociale et il est assimilé salarié quand il est rémunéré par la société. Le gérant égalitaire, qui détient exactement la moitié du capital, est traité comme un gérant minoritaire pour son régime social. En revanche, comme aucun associé ne détient la majorité, il ne peut être révoqué que pour un motif légitime, au besoin par décision de justice.
Gérant majoritaire
Un gérant majoritaire de SARL détient, à lui seul, plus de la moitié du capital social de la SARL. Il est affilié au régime des travailleurs indépendants, la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisationssociales sont moins élevées que celles des salariés. Mais, il devra en verser s’il ne touche aucune rémunération. D’autre part, il n’est révocable que par décision du tribunal de commerce.
Gérant associé membre d’un collège de gérance
Le collège de gérance réunit plusieurs gérants associés d’une même société. Pour apprécier leur régime social, on additionne les parts détenues par l’ensemble des cogérants. Dès lors qu’ensemble ils dépassent la moitié du capital, chacun est considéré comme gérant majoritaire et relève de la sécurité sociale des indépendants.
Cette règle ne concerne toutefois pas le gérant de SARL non associé : ne détenant aucune part, il ne peut jamais être majoritaire. Rémunéré, il reste assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/08/2026
FAQ
Comment exclure un associé de la SARL ?
Dans une SARL, la décision d’exclure un associé doit être prise à l’unanimité par l’AG des associés. Dans le cas où ces derniers refuseraient la sortie, celui qui souhaite se retirer est tenu de saisir le juge pour en faire la demande. Il a aussi le choix de vendre ses parts dans la société. Aussi, aucune faculté de retrait direct n’est possible. Il n’est pas autorisé de se retirer tout simplement en demandant le remboursement de ses titres.
Qui détient le pouvoir au sein d’une entreprise ?
Il convient de savoir qu’au sein d’une structure de petite taille, c’est généralement le plus haut placé qui détient le pouvoir. Dans une plus grande entreprise, ce dernier se divise souvent en plusieurs parties dans l’objectif d’améliorer la gestion de la société en question. Il est bon de souligner que le pouvoir est une prédisposition rendant possible l’application de la force. En effet, il s’agit par exemple d’une capacité à appliquer des sanctions et non de leur application effective.
Comment trouver le nom d’un gérant d’une société ?
En France, la recherche du nom d’un gérant de société peut s’effectuer en ligne, sur des sites spécialisés tels que Société.com ou Infogreffe. Il suffit de connaître le nom de l’entreprise afin d’accéder à la liste des précédents et actuels administrateurs de la structure, qui y sont inscrits.
Quel parcours professionnel pour devenir gérant d’une société ?
En règle générale, aucun diplôme spécifique n’est exigé pour pouvoir créer une société. Aussi, tous les masters, licences, DUT, BTS ou BAC peuvent permettre d’accéder au poste de dirigeant d’entreprise. Certes, les gérants d’une structure possèdent souvent :
- Un DUT Gestion ;
- Un BTS Management commercial opérationnel ;
- Un Master Gestion ;
- Un DUT Management ;
- Un Bachelor Management ;
- Une licence Management.
Quelle est la rémunération d'un gérant de SARL non associé ?
Le gérant de SARL non associé peut être rémunéré ou exercer gratuitement. Sa rémunération est fixée librement par les associés, sans minimum légal. Lorsqu’elle est versée, elle est soumise aux cotisations du régime général et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Quelle est la différence entre un gérant statutaire et un gérant non statutaire ?
Le gérant statutaire est désigné directement dans les statuts de la SARL. Le gérant non statutaire est nommé par un acte séparé, comme une décision d’assemblée. Le gérant non associé est souvent non statutaire : cela permet de le remplacer sans avoir à modifier les statuts.
Un gérant non associé peut-il être salarié de la SARL ?
Oui, sous conditions strictes : le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes du mandat de gérant, s’exercer dans un lien de subordination réel et donner lieu à une rémunération propre. Ce cumul entre mandat social et contrat de travail est ouvert au gérant non associé, contrairement au gérant majoritaire.
Sources de l'article
- Article L223-3 du Code de commerce
- Article L223-18 du Code de commerce
- Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
