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Le statut social du gérant de SARL non associé
Dernière mise à jour le 30/03/2021
Le gérant de SARL non associé est surtout chargé de gérer la société et aucune part dans le capital social ne lui appartient. Il s’agit souvent d’un tiers que les associés ont pris le soin de choisir. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Son statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients, de la même manière que pour le gérant minoritaire, égalitaire ou encore majoritaire.
Un associé de SARL, c’est quoi ?
L’associé est propriétaire de parts sociales de la SARL ou société à responsabilité limitée. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise commerciale, sa responsabilité est engagée dans la limite de ses apports. Il prend part à toutes les décisions importantes. En effet, il bénéficie de certains droits et a des obligations à respecter au sein de la structure.
Pour pouvoir créer la SARL, il faut qu’elle soit au moins constituée de deux associés, qui peut être une personne physique ou morale. Ce nombre peut aller jusqu’à 99.
Un gérant de SARL, c’est quoi ?
Son pouvoir implique de grandes responsabilités. Le gérant d’une SARL doit avant tout assurer la gestion courante de l’entreprise et la représenter. Sa nomination peut s’effectuer à la création de la structure et au cours de la vie de l’entreprise.
Il convient de noter qu’il est possible de mettre plusieurs personnes à la tête d’une même société. On appelle cela cogérance. Mais, pour pouvoir occuper la fonction, il faut être :
- Capable ;
- Mineur émancipé ou majeur ;
- Autorisé à gérer une société.
Est-il possible d’être gérant non associé ?
Il est tout à fait possible d’être gérant non associé d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une autre forme juridique. Cette situation n’est pas rare au sein des grandes entreprises. Il a le choix entre toucher ou non une rémunération au titre de son mandat social. Ses modalités et son montant sont généralement fixés dans les statuts.
Dans le cas où il serait rémunéré, il profite du régime général de la Sécurité sociale, de la même manière que tous les salariés. Cependant, il ne bénéficie pas d’une assurance chômage.
On le retrouve souvent dans un acte extra-statutaire, ce qui facilite un éventuel changement de gérant, en cas de :
- Révocation ;
- Démission ;
- Décès.
La nomination du gérant de SARL non associé doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal spécialisé.
Quels sont les autres statuts sociaux pour le gérant de SARL ?
Le gérant minoritaire ou égalitaire compte également parmi les statuts sociaux, qui dépendent du montant de la participation des dirigeants au capital de la société. Dans la liste figure encore le gérant :
- Majoritaire ;
- Associé membre d’un collège de gérance.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Il relève du régime de la Sécurité sociale. Il peut être rémunéré par la société. Dans cette situation, il relève du statut d’assimilé. Lorsque ce n’est pas le cas, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.
Gérant majoritaire
Il est affilié au régime des travailleurs indépendants et plus de la moitié du capital social de la SARL lui appartient. Les cotisations du gérant majoritaire de la SARL sont moins élevées que celles des salariés. Mais, il devra en verser s’il ne touche aucune rémunération. D’autre part, il n’est révocable que par décision du tribunal de commerce.
Gérant associé membre d’un collège de gérance
Il s’agit d’un groupe réunissant tous les dirigeants de la structure. Chacun d’entre eux est considéré comme majoritaire, avec plus de la moitié des parts sociales. Dans tous les cas, ils relèvent du RSI ou Régime social des indépendants. C’est donc aussi le cas pour le gérant de SARL non associé.
FAQ
Comment exclure un associé de la SARL ?
Dans une SARL, la décision d’exclure un associé doit être prise à l’unanimité par l’AG des associés. Dans le cas où ces derniers refuseraient la sortie, celui qui souhaite se retirer est tenu de saisir le juge pour en faire la demande. Il a aussi le choix de vendre ses parts dans la société. Aussi, aucune faculté de retrait direct n’est possible. Il n’est pas autorisé de se retirer tout simplement en demandant le remboursement de ses titres.
Qui détient le pouvoir au sein d’une entreprise ?
Il convient de savoir qu’au sein d’une structure de petite taille, c’est généralement le plus haut placé qui détient le pouvoir. Dans une plus grande entreprise, ce dernier se divise souvent en plusieurs parties dans l’objectif d’améliorer la gestion de la société en question. Il est bon de souligner que le pouvoir est une prédisposition rendant possible l’application de la force. En effet, il s’agit par exemple d’une capacité à appliquer des sanctions et non de leur application effective.
Comment trouver le nom d’un gérant d’une société ?
En France, la recherche du nom d’un gérant de société peut s’effectuer en ligne, sur des sites spécialisés tels que Société.com ou Infogreffe. Il suffit de connaître le nom de l’entreprise afin d’accéder à la liste des précédents et actuels administrateurs de la structure, qui y sont inscrits.
Quel parcours professionnel pour devenir gérant d’une société ?
En règle générale, aucun diplôme spécifique n’est exigé pour pouvoir créer une société. Aussi, tous les masters, licences, DUT, BTS ou BAC peuvent permettre d’accéder au poste de dirigeant d’entreprise. Certes, les gérants d’une structure possèdent souvent :
- Un DUT Gestion ;
- Un BTS Management commercial opérationnel ;
- Un Master Gestion ;
- Un DUT Management ;
- Un Bachelor Management ;
- Une licence Management.
Créer ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/03/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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