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Révocation du gérant de SARL

Révocation du gérant de SARL

Révoquer le gérant de la SARL en cours de vie sociale est possible à condition d’avancer de justes motifs : manquements à sa mission de mandataire social, erreurs de gestion ou désaccord avec la politique choisie par les associés.

Cependant, la gravité de cette décision implique de suivre une procédure spécifique détaillée dans cet article :

 

Révocation du gérant d’une SARL : les dispositions du code de commerce

Chargé d’administrer une société et de la représenter aux yeux des tiers, le gérant exerce ses fonctions en vertu d’un mandat social conféré par les associés d’une structure. De ce fait, ces derniers disposent du droit de rompre librement ce mandat social mettant ainsi fin aux fonctions du gérant ou du co-gérant de la SARL.

À noter : cette liberté absolue constitue un risque important pour le gérant.

Ainsi, le législateur a imposé une limite en stipulant que la révocation doit faire preuve d’une justification fondée sur un juste motif. Suivant l’article L223-25 du Code de commerce, la révocation du gérant doit résulter d’une décision d’assemblée.

À noter : la décision de révoquer le gérant d’une SARL doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La révocation ad nutum

La révocation du gérant ad nutum, qui signifie “au moindre signe”, consiste à révoquer le dirigeant de la société sans juste motif, mais aussi sans préavis ni indemnités. L’expression souligne la liberté qu’ont les associés d’effectuer un changement dans la gérance de la société. Cependant, pour le gérant d’une SARL, la révocation ne peut intervenir que sur juste motif assimilé à une faute de gestion du gérant de la SARL ou un comportement contraire à l’objet social de la SARL.

En effet, l’article L223-25 du Code de commerce prévoit que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29, à condition que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. ».

Cette révocation ne doit par ailleurs jamais être abusive (portant atteinte à l’honneur ou à la réputation du gérant). En effet, cela permet au gérant de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

La révocation judiciaire

Bien souvent, le gérant ne souhaitera pas convoquer une assemblée générale qui a pour but de l’évincer de ses fonctions. Lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été nommé, une des solutions alternatives consiste à demander la révocation judiciaire du gérant de la SARL comme le permet l’article L.223-25 du Code de commerce. En outre, cette alternative vaut aussi lorsque le gérant est un gérant majoritaire capable de bloquer la décision. La demande pouvant être effectuée auprès du président du Tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SARL au RCS par tout associé. Cependant, elle ne peut être acceptée que sous certaines conditions, à savoir :

  • La mise en demeure préalable du gérant par l’associé de convoquer l’assemblée des associés, sans aucune réaction du gérant ;
  • L’assignation du gérant de la société ainsi que de tous les autres associés dans le but de désigner un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée et de fixer un ordre du jour;
  • La conformité de la demande à l’intérêt social ;
  • L’invocation d’une cause légitime.

 

Sous quels motifs révoquer le dirigeant d’une SARL ?

Suivant l’article L223-25, la révocation sans juste motif du gérant peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le juste motif constitue une cause légitime concernant uniquement une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite des fonctions du dirigeant de la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Le motif doit impérativement être relatif à la vie professionnelle du gérant.

Cependant, lorsque les raisons de la révocation ne sont pas précisées, le gérant peut se retourner en justice contre la décision de la société et réclamer des dommages et intérêts. Ces derniers peuvent aussi être demandés lorsque le gérant de la SARL juge les motifs avancés injustes. Le juste motif de la révocation peut prendre des formes variées.

L’infraction portant sur une obligation légale ou statutaire

Parmi les motifs acceptés pour la révocation du gérant d’une SARL se trouvent des manquements à une obligation statutaire ou légale, surtout lorsque ceux-ci sont répétés ou réalisés de manière délibérée. Dans la plupart des cas, ces infractions portent sur l’obligation de convoquer une assemblée générale pour l’approbation des comptes. Ces manquements peuvent aussi être liés à l’obligation de convocation à une assemblée générale de tous les porteurs de titres.

La révocation peut aussi survenir suite à une infraction à l’obligation de délivrer un justificatif, notamment pour exercer valablement une profession.

La mauvaise gestion de la société

Qu’elle soit délibérée ou non, une mauvaise gestion de la SARL constitue un motif pouvant être invoqué pour la révocation du gérant. En effet, cela peut entraîner des conséquences négatives sur la société comme des difficultés financières engendrées par l’achat démesuré de marchandises dont l’utilité n’est pas prouvée. Cette mauvaise gestion peut aussi se traduire par l’aggravation de la situation de la société déjà en redressement, réduisant les chances de celle-ci de retrouver un bon équilibre.

Par ailleurs, la perte de bénéfices suite à la réalisation d’un audit inutile constitue une autre preuve de la mauvaise gestion de la société par le gérant. En revanche, la réalisation de pertes non imputables au gérant de la SARL, la mise en place d’objectifs volontairement irréalisables ou encore les négligences bénignes ne constituent pas un juste motif.

La divergence de vue avec les associés

Pour que la divergence d’opinion puisse être acceptée comme juste motif à la révocation du gérant d’une SARL, celle-ci doit constituer une raison sérieuse altérant le bon fonctionnement de la société. Il peut s’agir par exemple d’un désaccord portant sur la manière de redresser la société. Une opposition systématique du gérant à la réorientation proposée par les associés concernant la politique commerciale de la société constitue aussi un motif de révocation.

De plus, dans le cas où le gérant confie le contrôle d’une filiale à un tiers en dépit de l’interdiction de l’associé majoritaire, sa révocation est valable. D’autres situations peuvent aussi être considérées comme juste motif à l’instar de la perte de confiance des associés dans le gérant suite à la création d’une société potentiellement concurrente par exemple.

 

Comment révoquer le gérant d’une SARL ?

La révocation du gérant de la SARL doit être réalisée suivant une procédure définie. Le respect de certaines étapes est indispensable avant de procéder à cette éviction. La procédure consiste à convoquer les associés en assemblée pour la révocation du gérant, puis à voter la révocation du gérant.

Étape 1 : Convocation de l’assemblée des associés

La procédure est fixée par l’article L223-25 du Code de commerce précisant que la révocation du gérant peut être appliquée suite à la décision des associés représentant plus de la moitié des parts. Il faut aussi préciser que la convocation d’une assemblée des associés incombe au gérant de la SARL. En effet, même majoritaire, un associé ne dispose pas du pouvoir de convoquer l’assemblée des associés. Dans le cas où la société n’est dirigée que par un seul gérant, ce dernier peut être réticent à convoquer une assemblée dont la décision porterait sur sa propre révocation. Aussi, les dispositions du Code de commerce prévoient également que lorsqu’il existe un Commissaire aux comptes, il a la faculté de convoquer une assemblée.

À noter : la convocation de l’assemblée des associés aux fins de révocation du gérant peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire lorsque les solutions précédentes sont inenvisageables.

Étape 2 : La détermination d’un ordre du jour

Hormis le cas où la révocation se fait sur incident de séance, il est nécessaire d’inscrire à l’ordre du jour la révocation du gérant. Cela va de pair avec le principe du contradictoire : le gérant doit avoir été prévenu de l’intention des associés afin de préparer sa défense. Pour rappel, l’ordre du jour constitue une partie de la convocation qui répertorie les questions qui seront abordées lors de l’assemblée. En principe, il n’est pas possible de délibérer sur un thème qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

Étape 3 : Le vote de la révocation du gérant

La révocation du gérant d’une SARL doit être votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales après évaluation. Selon l’article L.223-25 du Code de commerce, toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque la majorité prévue n’est pas obtenue, une seconde consultation ou convocation des associés est prévue par les dispositions légales. Les décisions sont alors prises suivant la majorité des votes émis, peu importe le nombre de votants présents.

Dans le cas où le gérant participe au capital social de la société (gérant majoritaire ou gérant minoritaire de la SARL), il dispose également d’un droit de vote pouvant constituer un obstacle à toute possibilité de révocation. Dans cette situation, la révocation judiciaire est à envisager.

Comment contester la décision de révocation ?

Les moyens qui permettent la contestation d’une révocation reposent essentiellement sur le cas d’espèce. Toutefois aucun ne permettent une réintégration du gérant dans ses fonctions.

Tout d’abord, la révocation peut être contestée si elle est abusive quand bien même la décision serait motivée par l’existence de justes motifs. Il s’agit d’une révocation qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation du gérant. Cette notion tient essentiellement aux circonstances qui entourent la révocation du dirigeant, c’est le cas dès lors que cette dernière a lieu brutalement, de manière vexatoire, sans que le dirigeant ait eu connaissance de l’intention des associés ou qu’il ait pu se défendre des faits reprochés. Cela signifie que le principe du contradictoire s’applique également dans la procédure de révocation du dirigeant. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2013 entérine ce principe en affirmant que la société doit pouvoir démontrer les justes motifs qui ont conduit à la révocation du dirigeant lorsque ce dernier n’est pas révocable ad nutum. À titre d’exemple, des circonstances vexatoires peuvent être caractérisées quand le gérant après la décision de révocation, s’est vu refusé le droit de rentrer dans les locaux afin de récupérer ses affaires, qu’il a subi des injures ou qu’une mauvaise réputation a été constituée dans l’intention de lui nuire.

En outre, si la décision de révocation n’a pas été motivée par de justes motifs, le dirigeant peut également saisir le juge. Un juste motif se constitue par exemple en raison du non respect des obligations légales ou statutaires, de la faute de gestion ou d’une grave mésentente qui compromettrait l’intérêt social. En revanche, toute forme de discrimination (en plus d’être sanctionnée sur le plan pénal), un simple désaccord ponctuel ou encore un changement de majorité ne peuvent caractériser un juste motif de révocation.

En ce qui concerne la procédure à suivre pour contester sa révocation, le gérant peut saisir le tribunal de commerce avec l’aide d’un avocat et tenter d’obtenir la réparation du préjudice financier et/ou moral subi.

 

Révoquer le dirigeant d’une SARL : quelles conséquences ?

Lorsque la révocation est réclamée par les associés, celle-ci prend effet au moment où les associés invoquent un juste motif (prélèvements injustifiés sur les fonds de la société, actes de concurrence déloyale, mauvaise gestion…). En plus de la révocation du gérant, les associés peuvent engager la responsabilité du gérant de la SARL sur le plan pénal ou civil en fonction de la gravité des actes de ce dernier.

En revanche, si la révocation est demandée en l’absence de juste motif, le gérant de la SARL a la possibilité d’agir en justice pour réclamer le versement de dommages et intérêts.Toutefois, pour en bénéficier, il doit aussi justifier d’un préjudice réel et certain. Malgré la révocation sans juste motif, le gérant ne pourra pas demander à réintégrer ses fonctions, seuls des dommages et intérêts seront versés.

Par ailleurs, depuis la Loi de Finances pour 2000, les indemnités de départ des dirigeants, lorsqu’elles sont prévues par les statuts ou un acte extra-statutaire, sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Enfin, on peut noter que la révocation du gérant n’a aucune incidence sur les parts qu’il peut avoir dans le capital de la société. Ce dernier reste donc associé s’il en avait déjà la qualité.

 

La nomination d’un nouveau gérant

Après révocation, il est nécessaire de penser au changement de gérant de la SARL. Le gérant de la SARL doit être nommé en assemblée générale par le ou les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales. Sa nomination donne lieu à un PV d’assemblée générale de la SARL et à une mention dans le registre dédié. Il faut ensuite que le gérant accepte ses nouvelles fonctions.

Puisque ce changement donne lieu à une modification des statuts de la SARL, il est obligatoire de publier dans un Journal d’annonce légale un avis de nomination afin de faire connaître aux tiers l’identité du gérant.

En dernier lieu, il s’agit de déposer au CFE ou au greffe du tribunal de commerce un dossier modification qui comprend :

  • Le formulaire M3 pour SARL ;
  • Une copie des statuts mis à jour ;
  • Une demande d’inscription modificative au RCS ;
  • Un formulaire TNS si besoin ;
  • Une copie de l’annonce légale parue dans le JAL ;
  • Deux exemplaires de l’acte de nomination du gérant ;
  • Une pièce d’identité du gérant ainsi qu’une attestation de filiation ;
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant.
Bon à savoir : La nomination d’un nouveau gérant a un certain coût, qu’il s’agisse du prix de l’annonce légale ou du chèque à fournir au tribunal de commerce, ce changement s’élève toujours à plusieurs centaines d’euros.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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