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Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs : comment ça se passe ?
Dernière mise à jour le 30/10/2025
- Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
- Quelles entreprises sont concernées par le dépôt du RBE ?
- Comment remplir le formulaire du registre des bénéficiaires effectifs (Cerfa DBE-S) ?
- Comment déposer le registre des bénéficiaires effectifs au greffe ?
- Quel est le coût du dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?
- Quand faut-il mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou d’erreur ?
- FAQ
Le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité légale obligatoire pour toutes les sociétés françaises. Il permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur une entreprise.
Si vous immatriculez une personne morale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE), vous devez obligatoirement réaliser cette démarche dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation.
🎯 Points essentiels à retenir :
- Vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation ;
- Un bénéficiaire est une personne physique qui détient un pouvoir de contrôle sur votre société ;
- Vous devez déposer une déclaration modificative pour tout changement affectant le contrôle de votre société.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Le registre des bénéficiaires effectifs recense les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exercent un contrôle effectif sur ses organes de direction.
Cette obligation, instaurée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, découle des exigences européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Toutes les sociétés immatriculées en France — qu’il s’agisse d’une SARL, SAS, SA, SCI ou association — doivent établir et déposer ce registre auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut également déclarer les bénéficiaires effectifs d’une association.
Quelles entreprises sont concernées par le dépôt du RBE ?
Le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs concerne :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
- Les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
- Les associations immatriculées au RCS ;
- Les groupements d’intérêt économique (GIE).
Lors de la création d’une société, vous devez déposer le RBE dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation.
Comment remplir le formulaire du registre des bénéficiaires effectifs (Cerfa DBE-S) ?
Le formulaire Cerfa DBE-S sert à établir la déclaration officielle des bénéficiaires effectifs.
Il comprend deux grandes parties :
Informations sur la société déclarante
Vous devez inscrire les informations suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale ;
- Numéro SIREN (RCS) ;
- Greffe du tribunal compétent ;
- Forme juridique (SAS, SARL, SCI…) ;
- Adresse complète du siège social.
Informations sur chaque bénéficiaire effectif
Pour chaque personne physique identifiée, vous devez renseigner :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- Nationalité et adresse complète ;
- Modalités de contrôle (capital, droits de vote, pouvoir de gestion).
Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société
Le point le plus important pour vous sera bien sûr d’expliquer les modalités du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif de votre société.
Sur le formulaire DBE-S-1 fourni par le greffe, il vous faudra cocher l’une des quatre cases suivantes :
- La détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% du capital de la société ;
- La détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% des droits de vote ;
- L’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Il faut ici préciser les modalités de contrôle ;
- Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés précédemment.
Voici quelques cas concrets pour mieux vous éclairer :
📌 Lorsqu’il s’agit d’une société avec associé unique (de type SASU ou EURL), il est évident qu’il convient de cocher les cases a) et b).
📌 Dans la majorité des cas de sociétés à plusieurs associés ou actionnaires, les personnes physiques associé direct détenant plus de 25% du capital de la société seront concernées par les cases a) et b).
📌 En cas de détention du capital par des personnes morales, qui comptent alors parmi les associés, il faudra remonter jusqu’à la personne physique ultime et calculer la quote-part de capital et/ou de droit de vote dans la société.
Exemple : Si une société est détenue à 40 % par une autre entreprise, elle-même détenue à 70 % par une personne physique, cette dernière détient indirectement 28 % du capital et doit être inscrite comme bénéficiaire effectif.
Intercalaire supplémentaire pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire
Votre société peut bien entendu avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.
Vous devrez alors joindre autant d’intercalaires DBE-S-2 que de bénéficiaires effectifs et numéroter chacun d’entre eux. Vous devrez également veiller à déclarer dans le document principal combien d’intercalaires ont été joints.
Comment déposer le registre des bénéficiaires effectifs au greffe ?
Une fois le formulaire rempli et signé par le représentant légal, vous devez déposer le document au greffe du tribunal de commerce compétent.
Deux options sont possibles :
- Dépôt papier au greffe avec le formulaire DBE-S ;
- Dépôt en ligne via Infogreffe ou via un prestataire agréé comme LegalPlace.
Dans cette vidéo, nous vous disons tout sur la procédure à suivre pour déposer votre registre des bénéficiaires effectifs :
Quel est le coût du dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?
Les frais de dépôt varient selon la situation de votre entreprise :
| Situation | Tarif (TTC) |
|---|---|
| Dépôt lors de la création d’entreprise | 23,62 € |
| Régularisation pour une société immatriculée avant août 2017 | 54,42 € |
| Mise à jour du registre (nouvel intercalaire) | 46,41 € |
Quand faut-il mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs ?
Toute modification affectant le contrôle de la société nécessite une mise à jour du RBE :
- Entrée ou sortie d’un associé détenant plus de 25 % du capital ;
- Changement de dirigeant ou d’organe de direction ;
- Modification des statuts ou du pacte d’associés entraînant un nouveau contrôle.
Chaque mise à jour donne lieu à un nouvel intercalaire DBE-S et un nouveau dépôt au greffe.
Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou d’erreur ?
Ne pas déposer le registre des bénéficiaires effectifs d’une SCI ou de toute autre forme sociale, ou y inscrire des informations fausses ou incomplètes, expose le représentant légal de votre société à des sanctions pénales sévères :
- 6 mois d’emprisonnement ;
- 7 500 € d’amende.
FAQ
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs auprès de l'INPI ?
Afin de remplir le registre des bénéficiaires effectifs, il convient de se munir du modèle mis à disposition par le site des greffes de France ou celui fourni par LegalPlace et de remplir les champs correspondants.
Quand doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés dès la constitution de la société et à chaque fois qu'un événement affecte le contrôle de la société, au niveau des droits de vote, du capital ou de toute autre manière.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une société ?
Sont considérés comme étant bénéficiaires effectifs de la société :
- Toute personne physique détenant strictement plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
- Toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur la société de toute autre manière ;
- A défaut, toute personne exerçant la fonction de représentant légal de la société
Déclaration RBE en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.