Le prix du registre des bénéficiaires effectifs

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Déposer le registre des bénéficiaires effectifs de votre société est une formalité obligatoire à effectuer pour toutes les sociétés existantes ou en cours de création. Cependant, cette procédure peut s’avérer fastidieuse et engendre également un certain coût. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez rédiger votre déclaration de bénéficiaires effectifs en ligne grâce à notre assistant juridique. Mais alors, quel est le prix du registre des bénéficiaires effectifs ?

 

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Définition juridique du registre des bénéficiaires effectifs

D’après l’article 139 de la la loi n°2016-1691, dite Loi Sapin II, les sociétés existantes et en cours de création doivent réaliser une nouvelle formalité obligatoire depuis le 1er août 2017 : le registre des bénéficiaires effectifs. Tenir à jour ce registre permet de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Bon à savoir : Votre déclaration du registre des bénéficiaires effectifs est confidentielle et ne peut être communiquée qu’aux personnes mentionnées à l’article R561-57 du Code Monétaire et Financier.

Cette obligation s’applique à toutes les formes juridiques de sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au RCS ainsi que les organes de placement collectif. La déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, en passant par exemple par le site Infogreffe.

Bon à savoir : La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs est une obligation qui ne concerne nullement le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, les associations inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ce qui exclut en principe la plupart des associations.

Les délais pour déposer le registre des bénéficiaires effectif

Pour toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 1er août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs est à déposer obligatoirement avant le 1er avril 2018. Pour effectuer votre déclaration de bénéficiaires effectifs en ligne, vous pouvez utiliser notre modèle en ligne.

En ce qui concerne les sociétés en cours de création, le registre de bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans un délai de 15 jours à compter du récépissé du dépôt de création.

Comment identifier un bénéficiaire effectif ?

Tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs consiste en l’identification des bénéficiaires effectifs de votre société. La notion de bénéficiaire effectif a été consacrée par l’article R561-1 du Code Monétaire et financier.

En vertu de cet article, des critères précis permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une société ont été précisés. Il s’agit :

  • d’une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société.

Bon à savoir : Une détention directe consiste, par exemple, en la détention de parts sociales ou de droits de vote via une autre société.

  • le cas échéant, d’une personne physique exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion et de direction ou sur l’assemblée générale de la société ;
  • le cas échéant, du représentant légal de la société.

Attention : Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), il convient de s’assurer que même s’il existe des associés ne détenant pas plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote de la société, ceux-ci n’exercent pas collectivement un pouvoir de contrôle sur la société au sein d’un même groupe familial. Si c’est le cas, ils devront eux aussi être déclarés bénéficiaires effectifs de la société au titre de l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion et de direction de la société.

 

Quel est le prix du registre des bénéficiaires effectifs ?

Même s’il s’agit d’une formalité obligatoire, déclarer le registre des bénéficiaires effectifs de votre sociétés engage des frais. Le coût est toutefois encadré par la loi.
Il convient de distinguer les procédures électroniques des procédures par voie postale. En effet, bien que la plupart des greffes acceptent le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs en ligne, il existe toutefois des exceptions. Si votre greffe n’accepte pas les dépôts en ligne, il convient alors de déclarer votre registre de bénéficiaires effectifs par voie postale.

Dans le cadre d’une procédure électronique, les coûts s’élèvent à :

  • 24,80€ TTC pour le dépôt d’une déclaration de bénéficiaires effectifs d’une société immatriculée après le 1er août 2017 ;
  • 54,42€ TTC pour le dépôt d’une déclaration de bénéficiaires effectifs d’une société immatriculée avant le 1er août 2017 ;
  • 48,49€ TTC pour un dépôt modifiant une précédente déclaration de bénéficiaires effectifs de la société.

Bon à savoir : Si votre greffe n’accepte que les procédures par voie postale, il convient de rajouter aux prix indiqués ci-dessus les tarifs postaux d’un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici un tableau récapitulatif détaillant les différents prix du registre des bénéficiaires effectifs :

Délais Emolument greffeFrais postauxTVAINPITotal TTC
Société immatriculée avant le 1er août 2017avant le 1er avril 201819,76 €0,91 €4,13 €24,80 €
Société immatriculée après le 1er août 2017dans les 15 jours suivants le récépissé du dépôt de création39,52 €0,91 €8,09 €5,90 €54,42 €
Société souhaitant modifier une précédent dépôtdès que possible34,58 €0,91 €7,10 €5,90 €48,49 €

 

Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?

Comme vu ci-dessus, la formalité de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs s’applique à toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. De ce fait, des sanctions pénales sont prévues par la loi en cas de manquement à cette obligation légale.

En effet, le fait de ne pas déclarer le registre des bénéficiaires effectifs ou d’y reporter des informations fausses, erronées ou incomplètes, volontairement ou non, expose les dirigeants des sociétés concernées à une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 7 500€.

Attention : Cette sanction pourrait être accompagnée d’une interdiction de gérer. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la bonne tenue du registre des bénéficiaires effectifs afin d’éviter les dites sanctions ou un rejet.

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