Les bénéficiaires effectifs d’une SCI
Dernière mise à jour le 22/06/2021
L’ensemble des sociétés civiles et commerciales, incluant de fait la Société civile immobilière (SCI) doivent impérativement procéder à la déclaration de leurs bénéficiaires effectif. Cette formalité permet à l’administration d’identifier les personnes physiques qui disposent d’un contrôle effectif sur la société, et qui sont donc en mesure d’influer les décisions prises au sein de la SCI.
Doivent être déclarés dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une SCI :
- Les associés personnes physiques détenant strictement plus de 25% du capital ou des droits de vote
- Toute personne exerçant un contrôle effectif sur les organes dirigeants ou sur l’assemblée générale des associés de la SCI
Qui est bénéficiaire effectif d’une SCI ?
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés commerciales comme la Société par actions simplifiée (SAS) ou la Société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les sociétés civiles comme la SCI doivent impérativement tenir un registre de bénéficiaires effectifs (RBE).
A ce titre, le gérant de la SCI doit identifier et mentionner toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société dans une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE), à déposer au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Par application de l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, sont considérées comme bénéficiaire effectif de la SCI :
- La personne physique détenant directement ou indirectement strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote : le bénéficiaire effectif peut alors être un associé personne physique de la société, mais peut également exercer son contrôle au travers d’une ou plusieurs sociétés détenant des parts sociales de la SCI.
- La personne physique qui, sans détenir suffisamment de capital ou de droits de vote, exerce par tout autre moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SCI ou sur l’assemblée générale des associés : un pacte d’associés ou une clause spécifique insérée dans les statuts de la SCI peuvent conférer un tel pouvoir à certains associés.
- A défaut, le gérant ou l’ensemble des co-gérants de la SCI : le gérant ne doit être déclaré comme bénéficiaire effectif seulement si aucun associé ne remplit l’une des deux conditions susmentionnées.
Seules les personnes physiques peuvent être bénéficiaires effectifs de la SCI : ainsi, lorsque la société compte par ses associés des personnes morales, il convient de déterminer la personne physique qui détient au travers d’elles plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Il est impératif de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI et de s’astreindre au respect des délais imposés par la loi.
Dans le cas contraire, la société s’expose à des sanctions et à des complications administratives : le greffe refuse en effet de recevoir les demandes des sociétés qui ne sont pas à jour de l’ensemble des procédures déclaratives qui leur incombent.
Les délais applicables
Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est soumis à certains délais en fonction de la date d’immatriculation de la SCI :
- Société immatriculée avant le 1er août 2017 : la déclaration des bénéficiaires effectifs devait être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard le 1er avril 2018.
- Société immatriculée après le 1er août 2017 : la déclaration doit être déposée dans un délai de 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
En cas départ ou d’arrivée d’un bénéficiaire effectif, le gérant de la SCI doit impérativement notifier le changement de contrôle au sein de la société et adresser au greffe une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs dans un délai de 30 jours suivant l’acte entraînant la modification concernée.
Les sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Plusieurs comportements sont considérés comme des manquements aux obligations de la SCI relatives à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs :
- Non-respect des délais de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs
- Inclusion de mentions fausses ou erronées
- Défaut de notification de changement dans le contrôle de la SCI (suite à une cession de parts sociales…)
Il incombe au gérant de la SCI de s’assurer du respect des obligations incombant à la société. Dans le cas contraire, il peut engager sa responsabilité et subir des sanctions à titre personnel, qui peuvent atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
Le greffe du Tribunal de commerce vérifie la bonne tenue du registre des bénéficiaires effectifs, et s’assure de la conformité des informations déclarées. A ce titre, il peut effectuer des comparaisons entre ce document et l’extrait Kbis de la société, ou les formulaires adressés au greffe à l’occasion d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
S’il constate des irrégularités, le greffe invite le gérant ou les co-gérants à procéder à la mise à jour des informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs de la SCI. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’1 mois suivant la notification du greffe, ce dernier devra alors saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Comment identifier les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
Il existe plusieurs méthodes pour identifier les personnes exerçant un contrôle effectif sur la SCI :
- Détention directe du capital : associés personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital. Tout associé détenant 25% ou moins ne doit pas être déclaré.
- Détention indirecte du capital : associés personnes physiques majoritaires d’une société détenant plus de 25% du capital de la SCI.
- Détention indirecte et indirecte du capital : lorsqu’un associé détient un pourcentage de capital de la SCI inférieur à 25%, mais est associé majoritaire d’une société qui détient plus de 25% du capital de la SCI, les pourcentages de capital détenus directement et indirectement doivent s’additionner.
- Détention directe des droits de vote : en cas de démembrement des parts sociales de la SCI, l’associé nu-propriétaire détient uniquement les droits de vote, et l’usufruitier uniquement le capital. L’associé qui détient plus de 25% des parts en nue-propriété est bénéficiaire effectif.
- Détention indirecte des droits de vote : l’associé majoritaire d’une société tierce qui détient elle-même plus de 25% de parts de la SCI en nue-propriété est bénéficiaire effectif.
- Chaîne de détention majoritaire : l’associé majoritaire d’une société, elle-même associée majoritaire d’une société qui détient la majorité des parts de la SCI détient un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale des associés de la SCI.
- Groupe familial : les associés qui détiennent à titre individuel moins de 25% du capital ou des droits de vote mais qui exercent un pouvoir de décision sur la SCI du fait de la présence d’un groupe familial dans la société sont bénéficiaires effectifs.
- Copropriété de parts sociales indivises : lorsque plusieurs associés sont copropriétaires de parts indivises représentant plus de 25% du capital, ils doivent tous être déclarés comme bénéficiaires effectifs à titre individuel.
- Mixte de démembrement de propriété et indivision : les associés copropriétaires qui détiennent en indivision plus de 25% de parts sociales en nue-propriété ou en usufruit sont bénéficiaires effectifs.
- Détention de parts sociales par un mineur : lorsqu’un associé mineur détient plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ses représentants légaux sont bénéficiaires effectifs au même titre que lui étant donné qu’ils exercent en son nom son droit de vote en assemblée générale jusqu’à sa majorité.
- Montage permettant de s’assurer un contrôle sur une société ou la boucle : les associés minoritaires de deux SCI qui détiennent chacune une majorité de parts sociales de l’autre société sont bénéficiaires effectifs.
- Absence de bénéficiaire effectif identifié parmi les associés de la SCI : le gérant ou les co-gérants doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs.
L’ensemble des cas susmentionnés sont illustrés par des schémas dans un document récapitulatif fourni par le site des greffes du Tribunal de commerce :
Du fait de la difficulté que peut représenter l’identification des bénéficiaires effectifs de la SCI, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un prestataire proposant ce genre de services.
Faire ma déclaration RBE
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/06/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
une usine à gaz de plus…
Même si je trouve cette déclaration contraignante pour ma petite SCI personnel. Elle l’est encore plus pour un grand groupe international dans lequel je travaille. Mais c’est un mal nécessaire pour connaître les têtes tout en haut de la pyramide et les placer devant la justice lorsque nécessaire.
Il est spécifié loi 9 décmbre 2019 mais il s’agit bien de la loi 9 décembre 2016 !
c’est moins une usine à gaz, qu’un nouveau motif de racketter les entreprises, puisque l’article “oublie” de préciser que non seulement le gérant de la société doit lui même faire cette déclaration, mais sa société doit payer 54€ pour faire cela.
Tout cela parce que les greffiers de tribunal de commerce, pourtant payés en moyenne 30 000€ par mois, ne sont pas capables de croiser les données qu’ils possèdent déjà.