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Les bénéficiaires effectifs d’une SCI
Dernière mise à jour le 10/04/2024
L’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs notamment pour les sociétés civiles immobilières (SCI), s’inscrit comme une étape incontournable pour toutes les entités qu’elles soient civiles ou commerciales.
Cette démarche permet à l’administration d’identifier les personnes physiques exerçant un contrôle réel sur la société, influençant ainsi ses décisions.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif pour une SCI ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement une société ou une entité juridique.
Ainsi, c’est celui ou celle qui possède le contrôle ultime sur une entité, souvent en détenant un pourcentage significatif de ses parts sociales, en ayant une influence sur les décisions clés ou en exerçant un contrôle sur la gestion.
Un bénéficiaire effectif doit remplir l’une des deux conditions suivantes, à savoir :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
- Elle exerce un contrôle sur les organes dirigeants ou sur l’assemblée générale des associés de la SCI.
De plus, la notion de bénéficiaire effectif vise à identifier les véritables propriétaires ou les personnes qui ont un pouvoir décisif au sein d’une entité.
Ainsi, cela contribue à la transparence financière et à la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif d’une SCI ?
L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 2016 vise à renforcer les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en France.
Les obligations de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs s’applique désormais aux entreprises commerciales telles que les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ou les SARL (Sociétés à responsabilité Limitée), ainsi qu’aux sociétés civiles comme les SCI (Sociétés Civiles Immobilières).
Ainsi, le responsable de la SCI doit identifier et indiquer toute personne physique ayant un pouvoir de contrôle sur la société dans une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).
D’ailleurs, ce document doit être déposé au greffe dans les 15 jours suivants la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs se réfèrent à la ou aux personnes physiques suivantes :
- Celles qui exercent finalement, directement ou indirectement, un contrôle sur le client ;
- Celles pour lesquelles une opération est réalisée ou une activité exercée.
Ainsi, vous trouverez une fiche pratique illustrés par des schémas :Fiche pratique RBE (schémas)
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI ?
Il existe deux moments de déclaration, à savoir :
- La déclaration au moment de la création de la société ;
- La déclaration modificative.
La déclaration au moment de la création de la société
Lors de la constitution de la société, il est impératif de déclarer les bénéficiaires effectifs.
Par conséquent, cette déclaration doit être effectuée via le guichet des formalités des entreprises.
Au moment de la déclaration, il y a des informations, concernant la société, à fournir telles que :
- La dénomination ou raison sociale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification.
Concernant les bénéficiaires effectifs, les informations à indiquer sont les suivantes :
- Le nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
- La date et le lieu de naissance ;
- La nationalité ;
- L’adresse personnelle ;
- La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société, ainsi que l’étendue de ce contrôle ;
- Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires de la société.
La déclaration modificative
Lorsque des changements surviennent dans la composition des bénéficiaires effectifs, il est nécessaire de déposer une demande d’inscription modificative.
Ainsi, ces modifications peuvent résulter de divers événements, tels qu’une modification du capital social de la société ou des mises à jour des informations personnelles des bénéficiaires.
Est-ce une obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est une étape essentielle dans le processus d’immatriculation de la société.
Ainsi, c’est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence et prévenir les activités illicites telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Quel est le tarif de dépôt pour la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?
Le coût du dépôt est de 23,62 € TTC si le premier document relatif au bénéficiaire effectif est déposé lors de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours suivant la demande.
En revanche, le coût est de 54,42 € TTC pour le premier dépôt au registre des bénéficiaires effectifs.
Enfin, le tarif sera de 46,41 € TTC pour un dépôt modificatif du bénéficiaire effectif de la société.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment faire un registre des bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou de fausse déclaration ?
Le non-respect des règles concernant le registre des bénéficiaires effectifs est sanctionné par l’article L.561-49 du code monétaire et financier.
Plusieurs actions sont considérées comme des violations des obligations de la SCI en ce qui concerne la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, à savoir :
- Le non-respect des délais pour déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Inclure des informations fausses ou incorrectes dans la déclaration ;
- Omettre de notifier tout changement dans le contrôle de la SCI tel qu’une cession de parts sociales.
Cette violation peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500€.
Les personnes physiques reconnues coupables peuvent également être confrontées à d’autres sanctions. Par exemple, comme l’interdiction de gérer des entreprises et des restrictions de certains droits civils.
Par ailleurs, des sanctions plus sévères sont prévues pour les personnes morales. Il peut s’agir notamment des amendes plus élevées et d’autres mesures restrictives en cas de responsabilité pénale.
Par conséquent, il est essentiel de maintenir un registre des bénéficiaires effectifs à jour.
Le greffier du tribunal de commerce peut vérifier la conformité des inscriptions et demander des corrections si nécessaire.
FAQ
Ou doit être conservé le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Le RBE doit être conservé au siège social de la SCI ou à tout autre endroit en France où elle exerce son activité. Il doit être accessible aux autorités compétentes en cas de contrôle.
Quelle est la confidentialité des informations contenues dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs d'une SCI ?
Les informations contenues dans le RBE sont confidentielles et accessibles uniquement aux autorités compétentes, telles que les autorités fiscales et les organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles ne sont pas accessibles au public.
Est-ce que les SCI étrangères opérant en France doivent également déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
Oui, les SCI étrangères qui exercent une activité en France sont tenues de se conformer aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs en vertu de la législation française.
Faire ma déclaration RBE
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
une usine à gaz de plus…
Même si je trouve cette déclaration contraignante pour ma petite SCI personnel. Elle l’est encore plus pour un grand groupe international dans lequel je travaille. Mais c’est un mal nécessaire pour connaître les têtes tout en haut de la pyramide et les placer devant la justice lorsque nécessaire.
Il est spécifié loi 9 décmbre 2019 mais il s’agit bien de la loi 9 décembre 2016 !
c’est moins une usine à gaz, qu’un nouveau motif de racketter les entreprises, puisque l’article “oublie” de préciser que non seulement le gérant de la société doit lui même faire cette déclaration, mais sa société doit payer 54€ pour faire cela.
Tout cela parce que les greffiers de tribunal de commerce, pourtant payés en moyenne 30 000€ par mois, ne sont pas capables de croiser les données qu’ils possèdent déjà.