Les bénéficiaires effectifs dans la SCI

Les bénéficiaires effectifs dans la SCI

Toutes les SCI doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs et, à ce titre procéder au dépôt du document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Cette nouvelle obligation concerne toutes les sociétés et, à ce titre, également les sociétés civiles (y compris les sociétés civiles immobilières).
Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Il conviendra ainsi au gérant de la SCI d’examiner la situation interne à la SCI pour déterminer qui sont ses bénéficiaires effectifs.

Cette analyse est simple si le capital est directement détenu par certaines personnes en pleine propriété, mais peut s’avérer plus complexe dans certaines situations assez fréquentes en SCI : présence d’un groupe familial dans le cadre d’une SCI familiale, démembrement de propriété (avec nue-propriété et usufruit), présence d’associés mineurs, etc.) ou détention de parts sociales en indivision.

 

Obligation pour les SCI de tenir un registre des bénéficiaires effectifs

L’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs est née de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite “loi Sapin 2”) qui oblige les sociétés (y compris les SCI) à identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs, définis selon les termes de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier.

Définition des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs de la SCI sont obligatoirement des personnes physiques : il ne peut pas s’agir de personnes morales. Ainsi, dans le cas de SCI elles-mêmes détenues par d’autres sociétés, il conviendra d’aller vérifier qui sont les bénéficiaires effectifs de ces dernières et analyser s’ils peuvent être considérés comme bénéficiaires effectifs de la SCI concernée.

Il y a plusieurs critères permettant de déterminer si une personne physique est bénéficiaire effectif de la SCI.

Il s’agit au premier abord des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement (via une ou plusieurs autres sociétés) plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la SCI concernée.

Il peut par ailleurs s’agir de personnes physiques qui, quand bien même elles ne détiendraient pas une telle portion du capital ou des droits de vote, exercent par tout autre moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SCI ou sur l’assemblée générale de ses associés (par exemple au titre d’un pacte d’associés ou de clauses des statuts de SCI).

Enfin, faute d’avoir pu identifier un bénéficiaire effectif selon les deux critères précédents, il doit alors s’agir du gérant ou de tous les co-gérants de la SCI.
Ainsi, une SCI doit nécessairement déclarer un ou plusieurs bénéficiaires effectifs puisqu’en dernier ressort, il s’agira de son gérant.

Important : le fait de pouvoir, en dernier ressort, déclarer le gérant ou les co-gérants de la SCI en qualité de bénéficiaires effectifs ne doit pas être perçu comme une échappatoire qui dispenserait, en cas de situation complexe, de mener une analyse conduisant à déterminer qui, au sein du capital, est bénéficiaire effectif. La désignation du gérant ou des co-gérants ne doit se faire que si une telle analyse conduit à exclure l’existence de bénéficiaires effectifs selon les deux critères principaux ci-avant.

Délais pour déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs

Les SCI, au même titre que les autres sociétés (civiles ou commerciales) doivent déposer leur document relatif aux bénéficiaires effectifs pour la tenue de leur registre des bénéficiaires effectifs au plus tard :

  • le 1er avril 2018 pour celles qui ont été immatriculées avant le 1er août 2017 ; et
  • dans les 30 jours suivants le récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI pour celles immatriculée à compter du 1er août 2017. Pour les sociétés créées avant le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 ;

Sanctions du non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (ou des irrégularités relatives au registre des bénéficiaires effectifs)

Les sanctions attachées au non respect des obligations relatives à la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs sont lourdes : ne pas tenir de registre ou y mentionner des informations fausses ou erronées est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le greffier du tribunal de commerce vérifiera que le registre est bien tenu, et si les informations qui y sont contenues sont conformes aux autres informations dont il dispose par ailleurs sur la SCI. S’il constate des irrégularités, il invitera le gérant ou les co-gérants de la SCI à effectuer les régularisations requises. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois, alors le greffier du tribunal de commerce devra saisir le juge commis à la surveillance du registre.

 

Détermination des bénéficiaires effectifs d’une SCI

Les modes de détentions du capital d’une SCI sont très variés. Dans la majeure partie des cas, les associés détiennent le capital en direct et en pleine propriété et les déclarations au titre du registre des bénéficiaires effectifs seront simples. Toutefois, certaines situations peuvent être plus complexe et nécessiter une analyse plus approfondie pour déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs de la SCI.

Situations simples pour déterminer les bénéficiaires effectifs d’une SCI

La situation la plus simple, pour déterminer les bénéficiaires effectifs de la SCI, est celle qui découle d’une détention directe du capital par un ou plusieurs associés, en pleine propriété, à plus de 25% chacun.
Dès lors, chacun des associés (au maximum 3, en toute logique arithmétique), devra être déclaré bénéficiaire effectif.
Exemple : le capital de la SCI est détenu par trois associés à 33,33% chacun : ils seront tous bénéficiaires effectifs.
En cas de présence d’un mineur détenant plus de 25% du capital en pleine propriété, la situation est également assez simple puisque le mineur sera à déclarer comme bénéficiaire effectif. Mais il conviendra également de déclarer ses parents (ou tout titulaire de l’autorité parentale) comme bénéficiaire effectif puisque ce sont eux seuls qui peuvent voter en assemblée pour le mineur tant qu’il n’a pas la majorité.
Dans le cas où le capital de la SCI est détenu par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés, la situation est également assez simple puisqu’il suffit de vérifier, par un simple calcul, quelle personne physique le détient indirectement à plus de 25%.

Exemple : le capital de la SCI est détenu à 50% par Monsieur A et à 50% par la société X. Monsieur A sera bénéficiaire effectif, mais il ne faudra pas se limiter à cette seule déclaration. Mettons que le capital de la société X est lui-même détenu à 25% par Madame B et à 75% par Monsieur C. Alors, le calcul devra être le suivant :

  • Pour Madame B : détention indirecte de 25% x 50% du capital de la SCI, soit 12,5% : elle n’est pas bénéficiaire effectif de la SCI (pour autant qu’elle ne le soit pas au titre d’un pacte d’associés ou d’une situation permettant d’affirmer qu’elle appartient à un groupe familial).
  • Pour Monsieur C : détention indirecte de 75% x 50% du capital de la SCI, soit 37,5% : il est bénéficiaire effectif.

Situations plus complexes pour déterminer les bénéficiaires effectifs d’une SCI

Il existe toutefois de nombreuses situations dans lesquels les gérants de SCI peuvent être conduits à mener une réflexion plus approfondie pour déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs.

Nous pouvons citer les suivantes :

  • Présence d’associés ne détenant pas plus de 25% du capital ou des droits de vote mais ayant conclu un pacte d’associés leur conférant un contrôle sur les organes de gestion (tels que des droits de veto sur certaines décisions par exemple) : ils devront être considérés comme bénéficiaires effectifs de la SCI.
  • Présence d’associés ne détenant pas plus de 25% du capital ou des droits de vote mais appartenant un groupe familial prenant ses décisions en commun : ils devront être considérés comme des bénéficiaires effectifs de la SCI.
  • Présence d’associés détenant plus de 25% des parts sociales en usufruit : il conviendra alors de vérifier si, dans les statuts de la SCI, les parts sociales en usufruit confèrent des droits de vote (notamment en assemblée générale ordinaire), auquel cas lesdits associés devront être déclarés comme bénéficiaires effectifs.
  • Présence d’associés en indivision détenant, ensemble, plus de 25% du capital de la SCI : chacun des indivisaires devra être déclaré comme bénéficiaire effectif.
  • Jp Harmand

    une usine à gaz de plus…

  • Christophe Pesant

    Il est spécifié loi 9 décmbre 2019 mais il s’agit bien de la loi 9 décembre 2016 !