Les bénéficiaires effectifs d’une association

Les bénéficiaires effectifs d’une association

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les associations faisant l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont tenues de déclarer une liste de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Dans ce cas de figure, l’identification des bénéficiaires effectifs n’est pas sans difficultés.

 

Les associations assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Seules les associations inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ce qui exclut en principe la plupart des associations.

En principe, une association loi de 1901, même si elle exerce une activité économique ne peut pas s’inscrire au RCS. Seulement deux catégories d’associations peuvent faire l’objet d’une inscription au RCS. Il s’agit des associations qui  :

  • émettent des obligations ou des titres de créances négociables
  • ou, effectuent habituellement des opérations de change.

Ces catégories d’association sont marginales. Il est en effet peu commun pour une association d’envergure moyenne de réaliser ce type d’activité.

Les autres associations ne sont pas tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

 

Les difficultés d’identification des bénéficiaires effectifs d’associations

Du fait de la différence en terme de contrôle, des associations avec les autres sociétés, les règles de détermination des bénéficiaires effectifs divergent de la plupart des situations connues.

Définition des bénéficiaires effectifs d’association

Doit figurer dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une association inscrite au RCS, toute personne physique :

  • titulaire de droits portants sur plus de 25% des biens de l’association
  • exerçant un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion; d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de l’association.

S’il est impossible d’identifier au moins un bénéficiaire effectif via ces deux conditions, il faudra identifier le représentant légal (le Président en principe) de l’association comme bénéficiaire effectif.

A noter que seules les personnes physiques (personnes humaines) peuvent être qualifiées de bénéficiaires effectifs, ce qui exclut les personnes morales (sociétés et autres groupements dotés de la personnalité morale).

Qui sont les titulaires des droits sur les biens de l’association ?

Il s’agit d’une question quelque peu épineuse puisqu’elle dépend de la manière dont l’association a obtenu ses biens. Par ailleurs, l’utilisation du terme “droits” manque de précision rendant l’application à la pratique délicate.

Pour déterminer les bénéficiaires effectifs personnes physiques titulaires de droits portant sur plus de 25% des biens de l’association, il faut distinguer les apports (octroyant une contrepartie à l’apporteur donc potentiellement des droits) et les libéralités/donations (absence de contrepartie et donc, en principe, de droits sur les biens donnés).

En effet, il est possible de réaliser des apports à une association (local, terrain à bâtir, sommes d’argent…) mais ces apports ne donnent pas droit à des actions ou parts sociales comme dans la plupart des sociétés. Cependant, ces apports donnent des droits à l’apporteur selon les stipulations du contrat d’apport. Il s’agit par exemple :

  • d’une clause de droit de reprise ; l’apporteur peut récupérer son apport selon des conditions déterminées à l’avance (dissolution de l’association, non respect des conditions d’affectation du bien…) ;
  • obtention de la qualité de membre ;
  • nomination à un poste spécifique dans l’association…

A priori, parmi les exemples cités, seul le droit de reprise permet d’exercer des droits sur des biens apportés à l’association. En effet, même si la propriété du bien a été transférée à l’association, l’apporteur a le “droit” de récupérer son bien sous certaines conditions. Il s’agit donc “de droits” portant sur les biens de l’association.

Bien entendu, il existe des situations éminemment plus complexes permettant d’avoir des droits sur les biens apportés à l’association (apport en usufruit, fiducie…).

Il reste désormais à établir le pourcentage de droits portants sur les biens de l’association. A défaut de précisions particulières de la loi, si l’on retient une interprétation stricte, les biens de l’association seraient constitués par tout ce que possède cette dernière (son actif). Néanmoins, le greffe, dans son document servant à la déclaration, propose de retenir au dénominateur la totalité des droits portant sur les biens de l’association (ce qui exclut les biens issus des donations et libéralités…).
Exemple : Jean a apporté 1 000 euros à une association faisant l’objet d’une immatriculation au RCS. L’apport a fait l’objet d’un contrat mentionnant un droit de reprise. En outre, Jérémy et Louis ont apporté respectivement 1000 et 2000 euros chacun avec un droit de reprise.

La totalité des droits sur les biens de l’association équivaut à 4 000 euros.

Ainsi, Jean et Jérémy disposent respectivement de (1 000 / 4 000)x100= 25% des droits portants sur les biens de l’association. Quant à Louis, il dispose de 50%.

Ils devront donc être déclarés comme bénéficiaires effectifs de l’association.

 Les personnes exerçant un pouvoir de contrôle

Les associations jouissent d’une grande liberté statutaire. Les fondateurs de l’association peuvent déterminer au moyen du contrat d’association (les statuts) les modalités de son fonctionnement.

A ces fins, ils peuvent créer des organes spécifiques chargés du contrôle de certains organes décisionnaires (assemblée générale, direction ect..).

Par exemple, une association peut nommer une ou plusieurs personnes chargées du contrôle de la gestion de l’association.

Dès lors, il faudra déclarer ces personnes comme bénéficiaires effectifs.

 

Formalités relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’associations

Maintenant que les bénéficiaires effectifs ont été identifiés, il convient de procéder à la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui dans lequel l’association a été immatriculée au RCS).

 Le DBEGIEASS1

Le DBEGIEASS1 est le document de déclaration spécifique pour les Groupements d’intérêt économique (GIE) et les associations immatriculées au RCS.

Il faudra dans un premier temps indiquer les informations relatives à l’association :

  • dénomination (nom de l’association)
  • son numéro d’identification et le greffe ayant procédé à l’immatriculation
  • sa forme juridique (“association”, en l’occurrence)
  • adresse du siège de l’association

Ensuite, il s’agit d’identifier le premier bénéficiaire effectif en indiquant les informations relatives à son identité (nom, prénom, lieu et date de naissance…) puis de préciser les modalités de contrôle de ce dernier :

  • s’il est titulaire de plus de 25% des droits sur les biens de l’association, il faudra cocher le a) et préciser le pourcentage
  • s’il exerce un contrôle sur les organes de gestion ou sur l’assemblée générale, il faudra cocher le b) et préciser les modalités du contrôle (la clause statutaire conférant ce pouvoir par exemple)
  • à défaut d’un bénéficiaire identifiable, il faudra cocher le c) et préciser que le bénéficiaire est le représentant légal.

    En cas de plusieurs bénéficiaires : les intercalaires

S’il existe plusieurs bénéficiaires effectifs dans l’association, il faudra remplir autant d’intercalaires que de bénéficiaires supplémentaires en respectant la même méthodologie que pour le DBEGIEASS1, disponible sur Infogreffe.