Devenir taxi ambulancier : formation, convention et statut (2026)
- Qu’est-ce que le métier de taxi-ambulance ?
- Faut-il un diplôme médical pour devenir taxi ambulance ?
- Quelles sont les conditions pour devenir taxi conventionné ?
- Comment se former pour devenir taxi ambulance ?
- Comment obtenir les agréments pour exercer la profession de taxi ambulancier ?
- Comment devenir taxi-ambulance à son compte ?
- Quelle est la rémunération d’un taxi conventionné ?
- Quelles obligations pour exercer en taxi conventionné indépendant ?
- Comment développer son activité de taxi-ambulance ?
- FAQ
- Le métier de taxi-ambulance n’existe pas en tant que tel, mais il renvoie le plus souvent à celui de taxi conventionné.
- Le taxi conventionné signe une convention avec la CPAM afin de transporter des patients pouvant bénéficier d’un remboursement de leurs frais de déplacement.
- Vous pouvez exercer cette activité sous différents statuts, notamment l’entreprise individuelle, la SASU ou l’EURL.
- En pratique, vous pouvez percevoir une rémunération moyenne comprise entre 1.700 euros et 2.000 € nets, avec des revenus pouvant atteindre 3.000 €.
Vous envisagez de devenir taxi-ambulancier ? En réalité, ce terme désigne le métier de taxi conventionné. Concrètement, vous assurez le transport de patients dont les trajets sont remboursés par la CPAM, sans disposer de diplôme médical. Cette activité implique des obligations et des formalités spécifiques, notamment parce qu’elle combine transport de voyageurs et transport de personnes malades. Ce guide fait le point sur ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise et exercer dans un cadre sécurisé.
Qu’est-ce que le métier de taxi-ambulance ?
Définition du terme taxi-ambulance
Le terme de taxi-ambulance n’existe pas de façon officielle. En pratique, il est couramment employé pour désigner le taxi conventionné. Il s’agit d’un taxi classique ayant signé une convention avec la CPAM, lui permettant d’assurer le transport de patients sur prescription médicale. En tant que chauffeur, vous conduisez des patients autonomes ou semi-autonomes en position assise vers leur lieu de rendez-vous médical (médecin, clinique, hôpital, centre de soin). Vous pouvez être amené à transporter plusieurs personnes à la fois, dans le respect des règles définies par la convention-cadre issue de la décision du 13 février 2025.
Les patients peuvent faire appel à vous sur ordonnance médicale et obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement, conformément à l’article L322-5 du Code de la Sécurité sociale. Cela concerne certains soins médicaux spécifiques : les séances de radiothérapie, les soins médicaux de réadaptation, les traitements médicamenteux systémiques du cancer, ou encore toute séance, soin ou traitement faisant l’objet d’une hospitalisation de jour.
Les missions du taxi conventionné
Concrètement, vos missions ne se limitent pas à la conduite. Vous assurez le transport des patients, vous échangez avec les équipes médicales à l’arrivée, vous organisez vos trajets dans le respect des règles de la CPAM, vous gérez les démarches administratives liées au remboursement et vous veillez à l’entretien de votre véhicule.
Vous exercez donc une activité mixte avec d’une part le transport de voyageurs classique et d’autre part le transport médical. En pratique, les courses médicalisées présentent plusieurs avantages, car elles vous permettent d’anticiper votre planning. De plus, elles ont majoritairement lieu en journée, et permettent de fidéliser une clientèle régulière. Par ailleurs, grâce au tiers payant, les frais sont directement pris en charge par la CPAM, ce qui sécurise vos encaissements. Au-delà de l’aspect économique, cette activité apporte également un véritable sentiment d’utilité sociale.
Différences entre taxi conventionné, ambulance et VSL
Le taxi conventionné, l’ambulance et le transport en VSL (véhicule sanitaire léger) sont trois moyens de transport de patients pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie. En revanche, leurs usages et leurs contraintes diffèrent clairement :
- Le taxi conventionné est un taxi traditionnel qui a signé une convention avec la CPAM. Il amène des patients autonomes ou semi-autonomes en position assise. Ce sont des personnes qui ne nécessitent pas de soin au cours de leur transport. Vous devez simplement disposer du matériel de base, comme une trousse de secours, mais vous n’assumez aucune surveillance médicale.
- Le VSL est exclusivement dédié au transport sanitaire. Il possède un équipage dont au moins un membre est titulaire d’un diplôme médical (comme le diplôme d’État d’ambulancier). Le véhicule peut transporter jusqu’à 3 personnes en position assise, et sert aussi au transport de produits sanguins labiles (des poches de sang destinées à être transfusées).
- L’ambulance est destinée aux patients nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Elle transporte une personne en position assise ou couchée selon la prescription. Ce véhicule permet d’assurer une surveillance médicale, une assistance respiratoire si nécessaire, et d’intervenir en situation d’urgence. L’équipage varie selon le type de véhicule.
Le tableau suivant résume les différences entre le taxi conventionné, le VSL et l’ambulance :
| Taxi conventionné | VSL | Ambulance | |
|---|---|---|---|
| Activité | Mixte (transport de voyageurs et transport conventionné de patients) | Sanitaire | Sanitaire (surveillance/soin durant le transport et urgences) |
| Position des patients | Assis | Assis | Assis ou allongé selon l’ordonnance |
| Prise en charge par l’Assurance maladie (sur ordonnance) | Oui | Oui | Oui |
| Surveillance médicale par un personnel formé | Non | Partielle | Oui |
Faut-il un diplôme médical pour devenir taxi ambulance ?
Vous n’avez pas besoin de diplôme médical pour être taxi ambulancier, car vous n’effectuez aucun acte de soin ni de surveillance médicale, contrairement aux professionnels intervenant en VSL ou en ambulance. Aucun diplôme n’est requis en outre pour devenir taxi conventionné, mais il est possible de suivre une formation taxi. Elle dure entre 50 et 300 heures, et coûte entre 400 et 3.000 € selon le centre de formation. Cette formation vous permet de préparer efficacement l’examen de la carte professionnelle de taxi, indispensable pour exercer.
Quelles sont les conditions pour devenir taxi conventionné ?
Pré-requis du chauffeur de taxi
Pour devenir taxi conventionné, vous devez tout d’abord remplir les conditions nécessaires pour passer l’examen d’obtention de la carte professionnelle de taxi. Pour cela, vous devez :
- Être titulaire du permis B depuis 3 ans au moins (ou 2 en cas de conduite accompagnée) ;
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin 2 ;
- Avoir passé un examen médical, comme précisé par l’article R221-10 du Code de la route ;
- Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 depuis moins de deux ans.
Carte professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, vous devez passer un examen de taxi structuré en deux parties :
- Un test de connaissances. Il évalue votre maîtrise de la réglementation de l’activité de taxi, des règles de sécurité routière, de la réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations, des connaissances en gestion d’entreprise et de comptabilité, et enfin votre maîtrise du français et de l’anglais.
- Un test pratique. Vous roulez 20 min en situation réelle. L’examinateur observe votre conduite, votre préparation de trajet, votre relation client et votre capacité à établir une facturation claire.
Si vous réussissez votre examen, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) vous délivre le CCPCT (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi). Ce document vous permet de demander votre carte professionnelle auprès de la préfecture.
Demander l’autorisation de stationnement (ADS)
Aussi appelée plaque ou licence de taxi, l’autorisation de stationnement (ADS) est obligatoire pour exercer votre activité de taxi. Elle est rattachée à votre véhicule et définit une zone géographique dans laquelle vous pouvez prendre des clients directement sur la voie publique. Si vous souhaitez récupérer des clients en dehors du territoire inscrit sur votre ADS, vous devez justifier une réservation préalable.
Obtenir le conventionnement avec l’Assurance maladie (CPAM)
Pour devenir taxi conventionné, vous devez signer une convention avec la CPAM, encadrée par la convention-cadre nationale du 13 février 2025. Vous pouvez faire cette demande si vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience continue dans la profession, sauf en cas de condamnation pour fraude ou escroquerie envers l’Assurance maladie. Une fois conventionné, vous devez respecter des règles précises, notamment en matière de trajets. Par exemple, vous ne devez pas dépasser 10 km de détour lors de la prise en charge d’un patient.
Comment se former pour devenir taxi ambulance ?
Pour devenir taxi ambulance, il faut en réalité se former au métier de taxi conventionné.
Pour exercer cette profession, vous devez au préalable obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). Il est délivré au terme d’un examen incluant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Vous êtes interrogé à la fois sur votre connaissance du métier et des obligations associées, ainsi que sur vos capacités d’accueil et de prise en charge des voyageurs. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans la réussite de cet examen, vous pouvez passer une formation préalable de chauffeur de taxi. Elle est payante (entre 400 et 3.000 euros) et dure entre 50 et 300 heures selon l’organisme de formation.
Une fois le CCPCT obtenu, vous pourrez demander votre carte professionnelle. Elle est à renouveler tous les 5 ans (et être mise à jour si vous changez de zone d’activité). Vous devez cependant passer des agréments (ADS, conventionnement avec la CPAM) pour exercer votre activité de taxi conventionné.
Comment obtenir les agréments pour exercer la profession de taxi ambulancier ?
Comment obtenir l’autorisation de stationnement (ADS) ?
L’ADS est obligatoire pour pouvoir circuler et transporter des clients dans votre taxi conventionné. Il existe trois manières d’obtenir cette licence :
- Demander la licence à la mairie gratuitement. Vous êtes alors inscrit sur une liste d’attente. Le délai d’obtention peut être long (plusieurs années), notamment dans les grandes villes où les licences sont accordées en priorité aux taxis salariés et à ceux qui louent une licence depuis deux ans ou plus. L’inscription est à renouveler chaque année.
- Acheter la licence auprès d’un chauffeur de taxi qui vend la sienne. Le prix est librement fixé, et varie fortement selon les villes (entre 30.000 à 300.000 euros). Par exemple, il est en moyenne de 190.000 euros sur Paris.
- Louer une licence auprès d’une entreprise spécialisée. Vous signez un contrat de location-gérance d’une durée d’un an minimum et versez un loyer mensuel à l’entreprise. Vous devez être immatriculé, mais l’entreprise prend généralement en charge l’entretien du véhicule.
Votre licence de taxi est ensuite valable 5 ans (renouvelables).
Comment obtenir un conventionnement avec l’Assurance maladie (CPAM) ?
Vous pouvez devenir taxi conventionné en signant une convention avec l’Assurance maladie. Encadrée par la décision du 13 février 2025, cette convention vous permet de transporter des personnes malades ou médicalisées vers leur lieu de soin, en garantissant la prise en charge de leurs frais de déplacement par la CPAM. Vous devez alors respecter les règles de l’Assurance maladie en matière de prescription, de feuilles de soin et de tarifs. Vous pouvez entamer les démarches à condition d’exploiter une autorisation de stationnement depuis au moins 3 ans. Pour faire votre demande, vous devez joindre à votre dossier les éléments suivants :
- une photocopie conforme de l’autorisation de stationnement du véhicule utilisé pour réaliser les transports dans le cadre de la présente convention ;
- une photocopie conforme de la carte professionnelle du conducteur en cours de validité ;
- une photocopie conforme de la carte grise justifiant de la réalisation des contrôles techniques ;
- un extrait d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) ;
- une attestation d’aptitude physique ;
- une attestation d’assurance du ou des véhicules ;
- une attestation de formation continue ;
- un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux ;
- une attestation de régularité de vos cotisations sociales ;
- le carnet métrologique et relevé des visites périodiques du compteur horokilométrique ;
- un justificatif d’équipement pour l’édition d’une note ;
- une déclaration URSSAF d’embauche si vous avez des salariés ;
- un justificatif d’équipement pour transporter des fauteuils roulants si nécessaire.
Comment devenir taxi-ambulance à son compte ?
Choisir votre statut juridique
Taxi conventionné en entreprise individuelle
Vous pouvez exercer votre activité de taxi conventionné indépendant en entreprise individuelle (EI). Vous pouvez choisir entre plusieurs régimes fiscaux. En pratique, le régime de la micro-entreprise est rarement adapté, car vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels, notamment le carburant, et vous êtes limité par un plafond de chiffre d’affaires fixé à 83.600 €.
C’est pourquoi les taxis conventionnés en entreprise individuelle optent plutôt pour le régime réel. Vous pouvez alors déduire vos frais de déplacement et n’êtes pas limités dans le développement de votre activité. Cependant, sachez que vos possibilités d’emprunts sont plus limitées qu’en société.
Taxi conventionné en société unipersonnelle
Vous pouvez exercer votre activité de taxi conventionné en société unipersonnelle (SASU ou EURL). Dans les deux cas, votre responsabilité est limitée à vos apports et vous êtes libre de fixer le montant de votre capital social.
La SASU offre une grande flexibilité dans l’organisation et une protection sociale proche de celle des salariés, avec des cotisations plus élevées. La rédaction des statuts demande une attention particulière pour anticiper toutes les situations. Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous conditions.
L’EURL, de son côté, propose un cadre plus encadré, qui peut rassurer lorsque vous vous lancez. Votre protection sociale est moins étendue, mais les charges sont plus faibles. Votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.
Immatriculer votre entreprise de taxi conventionné
Les modalités d’immatriculation de votre entreprise de taxi conventionné dépendent de votre statut juridique :
- En entreprise individuelle, il vous suffit de vous rendre directement sur le site du Guichet unique et de remplir un formulaire de création. Cette démarche est gratuite et rapide à réaliser.
- En société, vous devez au préalable rédiger vos statuts, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales et déposer votre capital social auprès d’un notaire ou d’un avocat. Ces papiers vous seront ensuite demandés lors de votre déclaration de création d’activité sur le site du Guichet unique. Les formalités de création sont payantes et leur montant dépend de votre statut juridique. Comptez en moyenne entre 200 et 300 € pour les frais d’immatriculation (hors frais d’avocat ou d’experts-comptables).
Quelle est la rémunération d’un taxi conventionné ?
Le revenu moyen d’un taxi conventionné oscille entre 1.700 et 2.000 € nets par mois, et peut monter jusqu’à 3.000 €. Plusieurs facteurs influencent directement votre chiffre d’affaires : votre zone géographique, le nombre de courses réalisées ou encore votre statut juridique. Certaines zones sont peu couvertes malgré une forte demande de transport médical, ce qui peut représenter une réelle opportunité de développement. Sachez cependant que votre tarification est strictement encadrée. La convention-cadre du 13 février 2025 prévoit que vos prix ne peuvent pas dépasser les tarifs applicables au secteur du taxi, eux-mêmes fixés par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015.
Quelles obligations pour exercer en taxi conventionné indépendant ?
Les obligations du véhicule du taxi conventionné
Votre véhicule doit avant tout respecter les obligations habituelles de tout taxi. Vous devez disposer d’un éclairage sur le toit avec la mention “taxi”, d’une plaque à l’arrière avec votre numéro de licence, d’un taximètre, d’un terminal de paiement, d’un smartphone relié à une application de taxi et d’une imprimante reliée à votre compteur. Vous devez aussi réaliser un contrôle technique chaque année.
En tant que taxi conventionné, vous devez aussi apposer un logo (conforme au modèle de l’Assurance maladie) et disposer d’une trousse de secours. En revanche, à la différence d’un VSL, vous n’avez pas à installer de croix bleue ou de dispositif de géolocalisation (obligatoire à compter du 1er janvier 2027).
Les obligations de transport
Pour conserver votre statut de taxi conventionné, vous devez respecter certaines obligations en matière de transport des clients malades ou médicalisés :
- Vous devez toujours proposer un transport partagé. Si le patient refuse, il faut lui demander de régler directement sa course et mentionner ce refus sur la facture ou le justificatif de transport.
- Vous ne devez pas dépasser 10 km de détours pour prendre en charge en même temps d’autres passagers.
- Vous devez rester dans un périmètre de 30 km autour du lieu de destination du patient.
- Vous ne devez pas dépasser 45 min d’attente pour le malade.
Ces règles visent à encadrer la prise en charge des patients et à garantir un service équitable.
Les assurances obligatoires
En tant que taxi conventionné, vous devez souscrire obligatoirement deux assurances :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Elle prend en charge les frais en cas de dommage causé à un tiers (corporel, matériel ou immatériel). Elle s’applique par exemple si l’un de vos voyageurs se blesse dans votre véhicule. En revanche, elle ne couvre pas les dégâts subis par votre voiture.
- Une assurance auto professionnelle. Elle protège votre véhicule en cas de dommage. Vous pouvez choisir une couverture au tiers ou tous risques. Selon les contrats, l’assurance auto peut inclure d’autres garanties, comme la RC circulation pour les accidents de la route.
Comment développer son activité de taxi-ambulance ?
Il est courant de démarrer son activité de taxi conventionné seul. Deux options s’offrent à vous si vous désirez par la suite développer votre activité :
- Recruter un salarié titulaire de la carte professionnelle. Vous augmentez mécaniquement le nombre de courses prises par votre entreprise. En revanche, cette solution implique de gérer des aspects humains, administratifs et financiers plus complexes. Elle reste généralement plus adaptée en société.
- Vous associer. Vous pouvez passer d’EURL à SARL ou de SASU à SAS en vous associant avec d’autres personnes. C’est une option intéressante pour partager vos investissements et structurer un projet plus ambitieux. Pensez toutefois à bien définir les rôles et les responsabilités de chacun pour éviter les désaccords.
Le métier de taxi-ambulance n’existe pas juridiquement, mais il désigne le plus souvent celui de taxi conventionné. Vous exercez alors une activité de taxi classique avec une convention signée avec la CPAM, vous permettant de transporter des patients vers leurs lieux de soins avec une prise en charge de leurs frais. Cette activité s’exerce majoritairement en indépendant, en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle. Elle implique de respecter des obligations précises, notamment en matière de transport et d’équipement du véhicule.
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