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Créer une société d’ambulance
Dernière mise à jour le 16/01/2023
Créer une société d’ambulance nécessite de se conformer à des formalités spécifiques, en plus des démarches de création d’entreprise classiques. Compte tenu de l’encadrement du projet par plusieurs textes de loi, comme le Code de la santé publique ou le Code de la sécurité sociale, le créateur de l’entreprise doit réunir plusieurs éléments avant de pouvoir exercer l’activité.
De plus, la présence d’une forte concurrence dans le secteur le contraint à faire preuve de minutie dans la phase de préparation et de planification de son projet. La société devra recruter une équipe d’ambulanciers qualifiée pour réaliser le travail sur le terrain.
Quelles sont les conditions préalables pour créer une société d’ambulance ?
Avant de pouvoir débuter les activités de transport sanitaire, le créateur d’entreprise doit veiller à réunir toutes les conditions lui permettant d’ouvrir la société. Afin de les garder en mémoire et avoir un aperçu de l’évolution de ses efforts, il peut les lister et cocher les cases des tâches accomplies. Sur la liste devront figurer diverses missions, telles que :
- L’achat des véhicules de transport sanitaire ;
- La constitution d’un équipage pour chacun d’entre eux ;
- L’immatriculation auprès de l’Urssaf.
Il est tout aussi important de savoir que les véhicules en question devront être au moins au nombre de deux. L’un doit être une ambulance, de catégorie A ou C.
Notons également que ce transport doit être motivé soit par l’urgence de la situation, soit par une prescription médicale et doit être effectué à l’aide d’un véhicule adapté à l’état de la personne transportée.
Véhicules ambulance
Deux véhicules, c’est le minimum requis pour pouvoir créer une société d’ambulance. Mais elle peut librement se constituer une flotte pour mener à bien son activité. Il faut savoir que les moyens de transport utilisés sont encadrés par une réglementation des plus strictes. Le caractère des activités étant délicat, il est essentiel qu’ils soient avant tout en bon état de marche. Pour s’en assurer, ils doivent subir un contrôle technique une fois par an.
Équipage des ambulances
Au moins deux personnes doivent se trouver dans une ambulance. La société procèdera alors au recrutement de son personnel en tenant compte du nombre total de véhicules en sa possession. L’embauche s’effectue à partir de critères précis.
Chaque équipage doit être formé d’au moins deux personnes, dont l’un exercera la fonction d’ambulancier et l’autre celle d’auxiliaire ambulancier. Il est impératif qu’elles puissent prouver leur qualification pour ces postes en présentant un diplôme, un certificat ou une attestation d’aptitude.
Locaux de la société d’ambulance
Les locaux de la société d’ambulance doivent contenir un élément pour faciliter son identification. En effet, les plaques ou les enseignes doivent être placées bien en évidence, à l’extérieur des bâtiments. Le principal critère du choix de ces lieux est leur emplacement stratégique. Et en général, ils peuvent servir à :
- Accueillir d’urgence les personnes malades et les membres de leur famille ;
- Faire la maintenance et la désinfection des véhicules ;
- Entretenir le matériel de la société.
Quelle est la réglementation pour créer une société d’ambulance ?
Elle se distingue des autres sociétés par la présence d’une réglementation assez rigide autour de sa création. Celle-ci a pour but de contrôler le nombre des ambulances en activité dans un périmètre donné. Ce nombre est fixé par rapport au nombre d’habitants vivant dans la même zone. De ce fait, le créateur de l’entreprise doit veiller à suivre certaines formalités.
Autorisation par l’Agence régionale de la santé
L’Agence Régionale de la Santé (ARS) est l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de circulation des véhicules de transport sanitaire. Les nouveaux doivent tous recevoir cette autorisation avant d’être utilisés pour exercer l’activité.
Par ailleurs, une société d’ambulance peut acheter un véhicule déjà en activité. Dans ce cas, il lui suffira de procéder au transfert de l’autorisation d’une société existante à une autre. Notons que certaines villes ont déjà atteint le nombre maximum d’ambulances en circulation. L’Agence Régionale de la Santé ne peut plus alors y émettre de nouvelles autorisations. Avant de songer à acquérir un nouveau véhicule, il est donc plus prudent de se renseigner d’abord auprès de l’institution.
Agrément pour la création
L’Agence régionale de la santé est également compétente pour délivrer un agrément permettant d’exercer en toute légalité les activités relatives au transport sanitaire et au métier d’ambulancier. Celui-ci ne pourra être accordé qu’après une vérification effectuée par l’agence sur certains points essentiels. Elle devra notamment s’assurer que la société dispose :
- De véhicules au nombre requis, ainsi que de tout le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité;
- D’un local pouvant accueillir aussi bien les patients que leur famille (ce lieu doit également comporter un accès pour les personnes à mobilité réduite) ;
- D’une liaison téléphonique ;
- D’un garage pour les véhicules de la société.
Convention avec la caisse primaire d’assurance maladie
Une fois créée et inscrite à l’Urssaf, la société devra encore se soumettre à d’autres formalités. Rappelons que la première d’entre elles consiste à se mettre en relation avec la caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice de l’activité. L’entrepreneur aura un mois de réflexion pour prendre sa décision et choisir d’adhérer ou non à la convention qu’il recevra.
En choisissant d’adhérer à la convention, la société s’assure que la caisse d’assurance maladie rembourse ses clients pour tous les transports nécessaires servant à obtenir des soins ou effectuer des examens médicaux. Elle devra aussi s’acquitter en temps et en heure de toutes ses cotisations sociales, salariales et patronales.
Elle recevra une attestation provenant de l’Urssaf. Ce document est nécessaire pour pouvoir continuer à adhérer à la convention. Les remboursements de la sécurité sociale résultant de la transmission des bons de transport hospitaliers constituent une part de la rémunération des sociétés d’ambulance.
Diplômes nécessaires
En guise de rappel, au moins deux personnes, possédant des diplômes spécifiques, constitueront l’équipage chargé d’une ambulance :
- Le titulaire d’un diplôme d’État ambulancier ou d’un certificat de capacité d’ambulancier qui sont les seuls permettant de devenir ambulancier ;
- Une autre personne ayant une attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou ayant la capacité pour conduire des ambulances.
Il est bon de noter que compte tenu de la nature de son activité, la société d’ambulance devra s’assurer que son personnel :
- Suit une formation aux gestes et soins d’urgence (attestation à l’appui) ;
- Dispose d’un certificat médical de vaccination et d’une attestation délivrée par le préfet après examen médical ;
- Possède un permis de conduire depuis plus de 3 ans.
Quelles démarches effectuer pour la création ?
Avant de créer une société d’ambulance, l’entrepreneur doit avoir de solides connaissances en matière de secourisme. Il aura également à tenir plusieurs rôles, comprenant celui de gestionnaire et de manager. Ces compétences seront mises en contribution très tôt, de la préparation du projet à sa réalisation, avec le choix de la forme juridique et l’accomplissement des démarches pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Notez également qu’il est tout à fait possible de créer son entreprise en ligne, cela garantira un gain de temps et d’argent.
Étude de marché
À l’instar de tout autre projet, créer une société d’ambulance implique la réalisation d’une étude approfondie du marché. Cette étape permet à l’entrepreneur de découvrir si une opportunité commerciale exploitable existe réellement dans le lieu d’implantation, ce qui implique de s’intéresser aux tendances des consommateurs, à la concurrence présente et aux prix appliqués afin de déduire si l’activité est rentable ou non. Elle lui donnera également la possibilité d’appréhender les diverses contraintes qu’il pourrait rencontrer.
L’étude de marché doit aborder plusieurs points essentiels. Elle débute par une compréhension du secteur, notamment :
- Les divers enjeux ;
- La détermination des segments de marché les plus attractifs.
Ce n’est qu’après que l’entrepreneur pourra se focaliser sur le potentiel de la zone d’implantation. L’analyse du marché devra permettre de répondre à une question fondamentale : peut-il encore accueillir un nouvel arrivant ?
Business plan
Le business plan est un document dans lequel le projet sera présenté. Il devra mettre en évidence :
- Les étapes de l’étude de marché ;
- Les motifs des divers choix comme le lieu d’implantation ou le statut juridique ;
- Le budget prévisionnel.
Il permettra de prouver aux partenaires potentiels que le projet est viable et ainsi de solliciter leur appui financier.
Choix de la forme juridique
Le créateur de la société d’ambulance a toute latitude pour choisir la forme juridique qui lui convient le mieux, mais il devra tout de même tenir compte du nombre des associés engagés dans l’aventure lors de ce choix.
Dans le cas où il n’aurait aucun associé, il pourra opter pour les sociétés unipersonnelles telles que l’EURL ou la SASU. Si, au contraire, il a un ou plusieurs associés, il aura le choix de se tourner vers plusieurs sortes de sociétés, telles que la :
- SARL ;
- SAS ;
- SNC ;
- SA.
Démarche d’immatriculation
La détermination de la forme juridique permet d’accomplir les procédures pour officialiser la création de l’entreprise. Il s’agit notamment de :
- La rédaction des statuts ;
- La constitution des apports ;
- L’immatriculation au RCS ;
- La publication au journal d’annonces légales.
Y a-t-il des obligations pour la gestion d’une société d’ambulance ?
La législation fixe les règles auxquelles doit se soumettre la société nouvellement créée. Même si le dirigeant peut organiser au mieux ses activités, il n’est pas libre de fixer ses tarifs et doit se plier à certaines obligations.
Souscrire aux assurances professionnelles adaptées
Plusieurs sortes d’assurances permettent de prévenir les différents risques auxquels la société d’ambulance peut s’exposer. Cette dernière se doit surtout de souscrire à une police d’assurance pour :
- Couvrir la responsabilité civile professionnelle ;
- Assurer les divers véhicules de l’entreprise ;
- Assurer les locaux.
Règles liées aux tarifs
La facturation de la société devra tenir compte :
- Du forfait qui varie suivant son implantation ;
- De la distance parcourue, en valorisant les trajets les plus courts.
Changements à signaler à l’Agence régionale de santé
Le dirigeant de la société doit veiller à informer l’Agence régionale de santé de tout changement pouvant impacter l’extrait K-Bis ou concernant :
- Le personnel ;
- Les véhicules ;
- Les installations matérielles.
Obligation de participer à des gardes
La société d’ambulance doit apporter sa contribution dans les tours de garde en vigueur au niveau du département. Concrètement, il faudra impérativement qu’elle réponde aux demandes de transport du SAMU.
FAQ
Comment financer une société d’ambulance ?
Le créateur de la société d’ambulance dispose de plusieurs moyens de financer son projet et acquérir les véhicules nécessaires pour démarrer ses activités. Si ses fonds personnels sont insuffisants, il peut se tourner vers les établissements de crédit. Le gouvernement a mis en place également des aides pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Quels sont les types de véhicules de transport sanitaire ?
Trois catégories de véhicules ont été spécialement aménagées pour assurer le transport des patients :
- A qui correspond aux ambulances de secours et de soins d’urgence (ASSU) ;
- B regroupant les voitures de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) ;
- C comprenant les ambulances.
En quoi consiste le métier d’ambulancier ?
L’ambulancier est un professionnel de santé paramédical qui est chargé du transport et de la prise en charge du patient depuis le lieu de réception jusqu’à l’hôpital. Il doit l’installer et vérifier son état pour en informer les personnels de l’hôpital où il est conduit. Il est également responsable de son véhicule et de son matériel.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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