Droit de rétractation sur internet : comment ça marche en 2026?

Vous avez commandé un produit sur internet et vous le regrettez déjà ? Bonne nouvelle, la loi vous laisse le temps de revenir sur votre décision. C’est le droit de rétractation. Il vous permet d’annuler un achat à distance pendant 14 jours et d’être remboursé. Le délai exact, la marche à suivre pour être remboursé, les achats exclus et la réforme du 19 juin 2026 méritent toutefois quelques précisions.

Qu’est-ce que le droit de rétractation sur internet ?

Le droit de rétractation est la possibilité d’annuler un achat réalisé à distance pendant un délai de 14 jours, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. L’article L221-18 du Code de la consommation pose ce principe pour tous les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur.

Concrètement, vous achetez un article en ligne, vous le recevez, et vous estimez finalement qu’il ne vous convient pas. Vous pouvez le renvoyer et récupérer votre argent, même si le produit n’a aucun défaut. Ce droit existe parce que vous n’avez pas pu voir ni essayer le produit avant de l’acheter, contrairement à un achat en magasin.

Le vendeur doit vous informer de l’existence de ce droit avant que vous ne validiez votre commande. Cette information figure le plus souvent dans les conditions générales de vente du site. Elle doit être claire et accessible avant votre engagement. Ce droit a été renforcé en France par la loi Hamon de 2014, qui a notamment allongé le délai de 7 à 14 jours.

Quels achats sont concernés par le droit de rétractation sur internet ?

Le droit de rétractation concerne les achats réalisés à distance, c’est-à-dire sans rencontre physique entre vous et le vendeur. L’achat sur un site internet en est le cas le plus courant, mais la règle vaut aussi pour les commandes passées par téléphone ou par correspondance (vente sur catalogue).

Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur. Un consommateur est une personne qui achète pour un usage personnel, en dehors de toute activité professionnelle. Si vous commandez un bien pour vos besoins privés, vous êtes couvert. La nature du produit importe peu, qu’il s’agisse de vêtements, d’électroménager, de meubles ou d’un abonnement.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

Tous les achats à distance n’ouvrent pas droit à rétractation. L’article L221-28 du Code de la consommation dresse la liste précise de ces exceptions. Elle est d’interprétation stricte, ce qui signifie qu’en cas de doute, la règle penche en faveur du consommateur.

Voici un tableau récapitulatif des principaux achats exclus du droit de rétractation :

Qui peut se rétracter en cas d’achat sur internet ?

Le droit de rétractation est réservé au consommateur, c’est-à-dire à la personne qui achète pour un usage privé. Si vous commandez un produit pour vous-même ou votre foyer, vous bénéficiez du délai de 14 jours.

Un professionnel qui achète pour son activité n’a en principe pas ce droit. La loi prévoit toutefois une exception. L’article L221-3 du Code de la consommation accorde le droit de rétractation au professionnel qui emploie 5 salariés ou moins, à condition que l’objet du contrat n’entre pas dans son domaine d’activité principal.

Quel est le délai de rétractation pour un achat sur internet ?

Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter. Ce délai compte tous les jours de la semaine, week-ends et jours fériés inclus. Il s’agit d’un minimum légal, le vendeur peut décider d’accorder un délai plus long à ses clients.

Quand commence le délai de 14 jours ?

Le point de départ dépend de ce que vous avez acheté. Pour l’achat d’un bien, le délai court à partir du lendemain de la réception du produit. Pour un service, comme un abonnement, il court à partir du lendemain de la signature du contrat.

Si votre commande contient plusieurs articles livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier article. Pour un abonnement prévoyant des livraisons régulières, comme un magazine, il commence à la réception du premier numéro.

Que se passe-t-il si le vendeur ne vous a pas informé du droit à rétractation ?

Si le vendeur a oublié de vous informer de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. L’article L221-20 du Code de la consommation prévoit cette sanction pour pousser les professionnels à respecter leur obligation d’information.

Si le vendeur finit par vous transmettre cette information pendant la période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours démarre à compter du jour où vous la recevez.

Comment exercer son droit de rétractation sur internet ?

Pour vous rétracter, vous devez informer clairement le vendeur de votre décision avant la fin du délai de 14 jours. Deux solutions existent. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation que le vendeur doit joindre au contrat, ou rédiger vous-même une déclaration exprimant votre volonté d’annuler l’achat. Un courriel ou une lettre suffisent, du moment que votre intention est sans ambiguïté.

Vous n’avez aucun motif à donner. Le vendeur ne peut pas vous imposer de conditions particulières, comme l’envoi obligatoire d’une lettre recommandée.

Droit de rétractation : qu’est-ce qui change au 19 juin 2026 ?

Depuis le 19 juin 2026, les sites de vente en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant de se rétracter directement en ligne, sans frais. Cette nouveauté vient de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et de son décret d’application n° 2026-3, qui transposent la directive européenne 2023/2673 et modifient les articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation.

L’objectif est de rendre la rétractation aussi simple que l’achat. Avant cette réforme, le consommateur devait souvent rédiger une lettre ou retrouver un formulaire. Désormais, quelques clics suffisent.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation de mettre en place un “bouton de rétractation” vise tous les professionnels qui vendent à distance à des consommateurs via une interface en ligne, quel que soit leur secteur. Une boutique en ligne de vêtements, un site d’électronique ou une plateforme d’abonnement sont concernés de la même façon, dès lors qu’un droit de rétractation s’applique à leurs ventes.

Le point important tient au périmètre géographique. L’obligation, issue de la directive européenne 2023/2673, s’applique à toute boutique en ligne qui s’adresse à des consommateurs situés dans l’Union européenne, peu importe que le vendeur soit lui-même établi dans l’UE ou ailleurs dans le monde. Un site basé hors d’Europe mais qui vend à des clients français doit donc s’y conformer.

En quoi consiste la fonctionnalité de rétractation ?

La loi impose un bouton ou un lien, signalé de manière lisible par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Cette fonctionnalité doit rester visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

En pratique, les sites placent souvent ce lien dans le pied de page (footer), qui apparaît sur toutes les pages. Le consommateur le retrouve ainsi facilement, quel que soit l’endroit où il se trouve sur le site. Cette solution n’est pas imposée par la loi, mais elle répond bien à l’exigence d’accessibilité permanente.

Les 3 étapes de la rétractation en ligne

La rétractation en ligne se déroule en trois temps :

1. Le consommateur clique sur le bouton « renoncer au contrat ici » accessible depuis le site ;
2. Il remplit un formulaire en ligne avec ses informations (nom, contrat concerné) puis valide sa décision grâce à un bouton « confirmer la rétractation » ;
3. Le vendeur lui adresse un accusé de réception sur un support durable, par exemple un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure de sa demande.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Un professionnel qui ne met pas en place cette fonctionnalité s’expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Le montant peut atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société. De plus, les consommateurs bénéficient alors d’un délai de rétractation allongé à 1 an et 14 jours.

Les sites de vente en ligne ont donc tout intérêt à mettre leurs conditions générales de vente et leur interface en conformité.

Comment se faire rembourser un achat sur internet ?

Le remboursement d’un achat en ligne intervient automatiquement dès lors que vous vous êtes rétracté dans les délais. Une fois votre rétractation envoyée, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, prix du produit et frais de livraison standard compris. L’article L221-24 du Code de la consommation fixe le délai de remboursement à 14 jours maximum à compter du moment où le vendeur est informé de votre décision.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf si vous acceptez un autre mode sans frais supplémentaires. Pour la vente d’un bien, le vendeur peut attendre d’avoir récupéré le produit ou d’avoir une preuve de son expédition avant de vous rembourser.

Qui paie les frais de retour ?

Les frais de renvoi du produit sont en principe à la charge du client. Le vendeur peut toutefois décider de les prendre en charge. Surtout, s’il a oublié de vous prévenir que ces frais vous incombaient, c’est à lui de les supporter.

Les frais de livraison initiaux, eux, vous sont remboursés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus cher que l’option standard proposée, le vendeur ne rembourse que le coût de la livraison standard.

Que faire si le vendeur ne rembourse pas ?

Si le vendeur tarde à vous rembourser, contactez d’abord son service client, puis envoyez une lettre recommandée de mise en demeure. Le retard de remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation est sanctionné par des majorations automatiques prévues par l’article L242-4 du Code de la consommation :

Si le vendeur refuse toujours de rembourser, vous pouvez signaler le litige sur la plateforme SignalConso ou saisir une association de consommateurs ou la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Un professionnel peut-il annuler une commande passée sur internet ?

Le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation équivalent à celui du consommateur. Dès qu’il accepte votre commande, le contrat est formé et il doit en principe la livrer.

Il existe cependant des situations où le professionnel peut annuler une commande. C’est le cas en cas de rupture de stock, lorsque le produit n’est plus disponible. C’est aussi possible en présence d’une erreur manifeste, par exemple un prix affiché par erreur de façon dérisoire (un téléviseur vendu 5 € au lieu de 500 €). Dans ces hypothèses, le vendeur doit vous informer rapidement et vous rembourser intégralement si vous avez déjà payé.

FAQ

Marion Cluptil

Juriste de formation et experte SEO, Marion Cluptil fait le lien entre la rigueur du droit et les exigences du référencement naturel pour que les contenus de LegalPlace soient aussi fiables qu’accessibles.

Dernière mise à jour le 22/06/2026

Sources de l'article

• Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
• Article L221-20 du Code de la consommation
• Article L221-21 du Code de la consommation
• Article L221-23 du Code de la consommation
• Article L221-24 du Code de la consommation
• Article L221-28 du Code de la consommation
• Articles L221-1 à L221-4 du Code de la consommation
• Articles L242-1 à L242-4 du Code de la consommation
• Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
• Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026