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État des lieux de sortie et usure normale (vétusté) du logement
Dernière mise à jour le 04/09/2023
L’état des lieux de sortie permet de constater la vétusté. En effet, un contrat de location impose aux parties de réaliser un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement. En effet, après la comparaison de cet état des lieux avec l’état des lieux d’entrée, des dégradations peuvent être constatées.
Selon la nature des dégradations, la charge de la remise en état du bien varie. De ce fait, le locataire est responsable de la négligence dans l’entretien locatif, alors que le bailleur est responsable des dégradations causées par la vétusté.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie relatif à un contrat de location est un document attestant de l’état du logement à la sortie du locataire. En effet, le locataire est tenu de rendre le logement dans son état initial, c’est-à-dire dans l’état constaté par l’état des lieux d’entrée.
De ce fait, après la comparaison des deux états des lieux susvisés, des éventuelles dégradations peuvent être constatées et imputées au propriétaire ou au locataire.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire libère le logement et restitue les clés au bailleur. Il doit se dérouler de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties (ou par un tiers mandaté à cet effet grâce à une procuration).
Enfin, il doit être accompli dans de bonnes conditions d’éclairage et imprimé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail. Il contient également des mentions obligatoires, telles que la date, l’identité et l’adresse des parties, la description précise du logement, etc.
Qu’est-ce que représente la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
La vétusté correspond à l’usure normale d’un logement, de ses sols et de ses équipements.
En effet, l’article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la notion de vétusté comme étant un état d’usure eu égard à l’écoulement du temps et à l’usage normal des lieux.
Aux fins d’encadrement de la vétusté au moment de l’état des lieux de sortie, lors de la conclusion du contrat de bail, les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté.
Une telle grille a pour but de faciliter l’état des lieux et la détermination de la nature des éventuelles dégradations.
Comment évaluer la vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
La frontière est parfois mince entre les dégradations d’entretien et celles dues à la vétusté. Afin de faciliter cette appréciation, il peut être instauré dès la conclusion du contrat de bail une grille de vétusté.
Cette grille indique :
- La durée de vie théorique de chaque élément du logement ;
- La franchise : c’est-à-dire le laps de temps durant lequel l’élément du logement n’est pas censé se détériorer par vétusté ;
- le taux d’abattement annuel : c’est-à-dire le taux d’usure moyen annuel pour un équipement visé ;
- La part résiduelle : il s’agit du pourcentage du coût global de la remise en état de l’élément vétuste demandé au locataire.
Voici un exemple de présentation de grille de vétusté.
| Equipements | Durée de vie | Franchise | Taux d’abattement par an | Part résiduelle |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Moquette et aiguillette | 7 ans | 1 ans | 15% | 10% |
| Carrelage, faïence | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Faïence murale | 20 ans | 10 ans | 8% | 20% |
| Papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Peinture | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Dalles plastiques | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Dalles plastiques (pièces humides) | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Plomberie, canalisation | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Chauffage | 25 ans | 5 ans | 4% | 20% |
| Réseau électrique | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils électrique/gaz de chauffage | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Quincaillerie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Robinetterie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Appareils sanitaires | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils ménagers | 8 ans | 5 ans | 2% | 25% |
Il n’existe pas de grille de vétusté officielle. Toutefois, des grilles de vétusté ont fait l’objet d’un accord collectif :
- La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 : il s’agit d’un accord conclu entre des organisations représentatives de bailleurs et des locataires ;
- La grille de vétusté réalisée conformément à l’article 42 de la loi susvisée : il s’agit d’accords conclus entre les bailleurs et les associations de locataires ou les locataires directement.
Comment déterminer les responsables d’une dégradation de vétusté lors de l’état des lieux de sortie ?
Le bailleur et le locataire doivent mentionner précisément toutes les dégradations sur l’état de sortie. En effet, selon la nature de la dégradation, certaines sont imputables au locataire et d’autres au propriétaire, dont la vétusté.
Les dégradations imputables au locataire
Conformément à l‘article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pendant toute la durée du bail, le locataire doit assurer l‘entretien du logement et des équipements le composant. Il doit aussi assurer toutes les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations.
De ce fait, il sera responsable des dégradations causées par :
- Une négligence ;
- Un défaut d’entretien ;
- Une utilisation anormale du logement et des équipements.
A titre d’exemple, il peut s’agir de tapisseries arrachées, de moquettes et/ou parquets abîmés ou encore de trous et/ou de tâches sur les murs. Dans ce cas, la remise en état du bien incombe au locataire.
Les dégradations imputables au bailleur
A l’inverse, le propriétaire, pendant toute la durée du bail, doit accomplir les grosses réparations, c’est-à-dire toutes les réparations autres que les réparations locatives. Par exemple, il s’agit de la réfection d’une toiture.
De ce fait, le propriétaire est responsable des dégradations intervenues à la suite d’un manquement dans ces réparations.
De plus, il est également responsable des détériorations dues à l’usage normal prolongé du logement et des équipements, c’est-à-dire dues à la vétusté. Par exemple, il peut s’agir d’un jaunissement des peintures, d’une usure du revêtement du sol, etc.
Dans ces cas, la remise en état du logement incombe au propriétaire et ne peut pas être demandée au locataire, ni retenue sur son dépôt de garantie.
FAQ
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Qu'est-ce qu'est l'usure normale d'un logement ?
L'usure normale d'un logement correspond à la survenance de détériorations inévitables qui se produisent à la suite d'un usage normal prolongé. Ces détériorations d'usure normale surviennent donc uniquement au fil des années d'utilisation.
Comment constater la vétusté d'un logement et des équipements ?
La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’habite dans un meublé depuis 13 ans (auparavant qqn d’autre pendant 4 ans et encore qqn d’autre pdt 4 ans aussi, je précise cela pour la question de vétusté).
Le siphon sous l’évier de la cuisine fuit (1 bol/12h environ) : j’aimerais savoir À QUI INCOMBE LE COÛT du changement de siphon, locataire ou propriétaire ? J’ai contacté l’assurance habitation, mais ils m’ont répondu qu’ils ne sont pas capables de répondre à cette demande.
Merci pour vos réponseS.
Bonjour, Légalement, la réparation ou le remplacement d’un siphon relève des réparations locatives à la charge du locataire, sauf si la fuite résulte de la vétusté ou d’un vice de construction. En application du décret n°87-712 du 26 août 1987, le remplacement du siphon entre dans l’entretien courant. Toutefois, si l’usure normale liée à l’ancienneté est prouvée (13 ans d’usage), la charge pourrait incomber au propriétaire, conformément à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur d’assurer la décence et l’entretien du logement. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons loué un logement a une connaissance. Pendant 2ans et demi Tous les murs étaient en bon état. Le logement avait été refait suite a un dégât des eaux il y a 5/6 ans . La locataire a quitté le logement, il y a énormément de trous au murs de chaque pièce. Ils ont été plus ou moins reboucher, et passer une peinture qui n’ai pas la même que celle de base . Du coup les murs ont des tâches . Et dans la cuisine des morceaux de papier peint ont été coller sur les trous façons sparadrap,… Lire la suite »
Bonjour, Si les dégradations constatées dans le logement dépassent la simple usure normale liée à l’occupation, le propriétaire est en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir les frais de remise en état. En pratique, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie permet d’établir la responsabilité du locataire sortant. Les travaux rendus nécessaires par des trous importants, une peinture non conforme ou un papier peint détérioré peuvent donc, sous réserve de preuve, être imputés à ce dernier. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’un t1 en rdc avec un agence ‘socialement solidaire’ qui spécialisé en locations pour les gens avec des ressources plus bas. Au début je étais pas donné un copie de edl. Il a pris Le t1 est carrelé et j’ai des photos de petites crevice a côté le porte fenetres le jour de entrée. Depuis cette dat le sol est dégradé. Le bilan énergétique note que le carrelage étais placer direct en ciment avec terre nu en sous. Il dat de plus de 20 ans quand le magazine étais coupé en 2 pour faire 2 appartements.… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez pas être tenu responsable de la vétusté du sol et des malfaçons d’origine (art. 6 loi du 6 juillet 1989). Les dégradations liées à l’humidité et à la construction inadaptée relèvent du bailleur.
Conservez vos photos, le DPE et sollicitez par écrit l’ADIL ou la commission de conciliation pour vous protéger lors de l’état des lieux de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, depuis plus de 3 ans; je loue une maison de plus de 5 pièces. Mais actuellement j’ai constaté une usure des planches qui constituent les cadres des ouvertures. Est ce que au moment de libéré le loyer je serais dans l’obligation de remplacer ses cadres? Merci
Bonjour,
L’usure normale des éléments d’un logement due au temps et à l’usage régulier n’engage pas en principe la responsabilité du locataire. Seules les dégradations imputables à une faute ou à un mauvais entretien peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Les cadres d’ouverture présentant une usure normale au moment de la restitution du logement n’imposent donc pas en principe au locataire de les remplacer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai habité en location dans un appartement “neuf” où j’ai été le premier locataire de celui-ci. J’y ai été pendant 1 an et l’ai entretenu quasiment toutes les semaines, malgré tout le sol en linoléum à été légèrement endommagé au fur et à mesure du temps, 1 ou deux taches qui ne s’enlevait pas même après nettoyage et quelques éraflures dues au déplacement de certains meubles, le moindre choc laissait une trace permanente et je le précise cela reste léger. Pendant l’état des lieux de sortie, la personne en charge de celui-ci m’as stipulé que cela ne prendrai qu’une… Lire la suite »
Bonjour,
En matière de location, la retenue sur le dépôt de garantie doit correspondre uniquement aux dégradations qui dépassent l’usure normale liée à l’usage du logement. Le bailleur peut demander la réparation ou le remplacement si le bien est jugé endommagé, mais il doit justifier les sommes réclamées par des factures ou devis. En cas de contestation, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous allons rendre un appartement d une durée de location de 42 ans. En effet ,rien n à été fais pendant cette période ( peinture , sol , moquette ) . Tout est dans un mauvais état. Est ce que la locataire devra payer en sus de la caution ( à l époque en France ) ,la remise en état ?
Bonjour, Dans le cadre d’une location de longue durée, il est essentiel de distinguer l’usure normale liée au temps de l’usage abusif ou des dégradations imputables au locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Ainsi, les dégradations dues à l’ancienneté (moquette usée, peinture défraîchie, sols abîmés par le temps) relèvent de l’usure normale et ne peuvent être mises à la charge du locataire ni retenues sur le dépôt de garantie. En espérant que notre… Lire la suite »
Merci pour votre réponse, cela me permet d avoir une bonne vision des choses
A mon entrée dans le logement, le papier peint de la chambre était déchiré, l agence n’ a pas voulu refaire. Aujourd’hui, le papier peint est un peu plus déchiré, peut on me le reprocher ?
Bonjour, En matière locative, le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état d’entretien courant (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cependant, il ne peut être tenu responsable des dégradations ou vétustés qui existaient avant son entrée dans les lieux. Si le papier peint était déjà déchiré à l’arrivée, cela devait être noté dans l’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, une dégradation supplémentaire minime liée à l’usure normale ou à la fragilité initiale ne peut raisonnablement pas être imputée au locataire, sauf si elle résulte d’une négligence manifeste. La Commission départementale de… Lire la suite »
Bonjour,
Nous quittons notre logement en juin. Le plan de travail de la cuisine est en revetement plastique, pas du tout adapte a une utilisation quotidienne. Les taches ne s’enlevent pas, et il faut frotter fort pour le nettoyer, au point ou la surface s’enleve. Je n’ai jamais eu affaire a une matiere pareil. Notre proprietaire dit que c’etait neuf et qu’il l’avait fait poser avant Notre installation il ya 2 ans et qu’on l’a abime, Mais que faire quand il s’agissait d’un produit de mauvaise qualite qui n’etait pas concu pour etre utilise plusieurs fois par jour?
Bonjour, Dans le cadre d’un état des lieux de sortie, le locataire est responsable des dégradations causées par un usage anormal du logement, mais ne peut être tenu pour responsable de l’usure résultant d’un usage normal ou de la mauvaise qualité des matériaux installés. Si le plan de travail s’est détérioré en raison de sa fragilité ou d’un revêtement inadapté à un usage quotidien, cela peut relever de la vétusté ou d’un défaut de conception, et non d’une faute du locataire. En cas de désaccord sur la nature de la dégradation, l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question mon mari a un locataire il a fait visiter l’appartement pour le relouer quand le locataire actuel va partir il a été vu qu’il y a eu des rayures sur le sol (parquet du salon) ainsi que de la tapisserie déchiré 3 trous d’un pan de mur et il y a eu aussi un carrelage fissuré dans la salle de bain. Nous avons donc demander à ce que la tapisserie soit refaite au salon il ne veux pas le faire donc on voit pour une entreprise mais au niveau de la somme ça ne lui convient… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour si un logement rendu avec des rajouts de prises après 27 ans d’habitation suite à décès, logement social, peuvent ils retenir la caution ??? dans lequel aucuns travaux en 27 ans n’a été effectué suite au refus du locataire à cause des nuisances et de son âge, merci pour vos réponses
Bonjours nous sommes locataires d un HLM depuis 1966 nous allons déménager cette année mon mari a 84 ans nous sommes seuls on va tout vider bien sûr. Mais on nous demande de boucher les trous de tout démonter si on ne peux pas les HLM vont nous faire payer combien cela coûte et vu le temps que nous sommes là y a t’il une dérogation merci pour votre réponse cordialement
Bonjour, Lors de votre départ d’un logement HLM, vous êtes tenus de le restituer en bon état conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cela signifie que vous devez effectuer les réparations locatives, notamment reboucher les trous dans les murs et démonter les installations que vous avez ajoutées, sauf si elles ont été réalisées avec l’accord du bailleur et qu’il accepte de les conserver. Si ces réparations ne sont pas faites, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie ou facturer les travaux nécessaires. Le coût varie selon l’ampleur des réparations… Lire la suite »
Lebel chantal
Bonsoir, mon beau père est décédé en décembre. Il louait un petit appartement depuis 6 ans. La seule chose qui me semble détériorée est la baignoire. Je n’arrive pas à ravoir, décrasser pourtant j’ai fait tout ce que je peux pour la rendre propre.
Est ce que le propriétaire peut me demander de la changer ou de payer la facture pour la changer ?
Merci d’avance
Bonsoir, En tant qu’héritier ou proche du locataire décédé, vous n’êtes pas responsable des éventuelles réparations locatives, sauf si vous avez expressément repris le bail. Lorsqu’un locataire décède, le bail prend fin après un préavis légal, sauf en cas de transmission du contrat à un conjoint ou un descendant occupant le logement. Concernant la baignoire, si l’usure est due au temps et à une utilisation normale, son remplacement incombe au propriétaire, conformément à l’article 1755 du Code civil et à la jurisprudence sur la vétusté. Toutefois, si la dégradation résulte d’un manque d’entretien ou d’une détérioration anormale, le propriétaire pourrait… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire d’un logement social, je déménage le 7 février 2025. Le gestionnaire du territoire s’est présenté le 21 janvier avec le futur locataire, il veut venir faire l’état des lieux de sortie le 7 février à 11h j’ai dit non, ce sera trop juste 15h, il me proposa de ne repeindre, état d’usure, effectivement je suis dans ce logement depuis septembre 2011. Hier, j’envoyais un mail concernant l’horaire de l’état des lieux de sortie et une confirmation par écrit de sa décision que je ne devais pas refaire de peinture ni de reboucher les trous. Je ne… Lire la suite »
Bonjour,
Nous allons quitter le logement locatif que nous occupons depuis 5 ans et demi. A notre entrée dans le logement, les tapisseries étaient correctes et n’avaient pas été renouvelées depuis le départ de l’ancien locataire (durée de location inconnue).
Depuis l’entrée dans ce logement, notre chat a griffé certaines parties murales du papier peint à différents endroits.
Quelle sera notre part imputable dans ce cas, au moment de l’état des lieux?
Bonjour,
Les dégradations causées par votre chat sur les tapisseries seront considérées comme des dégradations et non comme de l’usure normale. Le propriétaire pourra en tenir compte lors de l’état des lieux, en prenant aussi en considération l’ancienneté du revêtement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suis je obliger de changer des équipements électriques ‘(transformateur pour spot plafond halogène) qui ont plus de 10 ans , alors que ceux ci sont interdits et que mon disjoncteur électrique est d origine ‘année 1970..
J’ai un conflit avec mon responsable de secteur de logement social celui ci ne veu pas admettre qu’il est responsable de la réparation de la poignée de ma porte blindé dont le mécanisme ne tient plus la poignée du a la vétusté déclarée par un serrurier envoyé par mon assurence. J’aimerais savoir quoi faire car je suis dans l’attente depuis plus de 5 mois.
Bonjour, Dans le cadre d’un logement social, le bailleur est tenu d’assurer les réparations liées à la vétusté des équipements, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Si la vétusté de la poignée de votre porte blindée a été confirmée par un serrurier, cette réparation incombe normalement au bailleur. Voici les démarches à suivre : Adressez une mise en demeure écrite à votre bailleur ou à votre responsable de secteur. Dans cette lettre recommandée avec accusé de réception, rappelez l’obligation de maintien en état de l’équipement, mentionnez l’avis du serrurier et exigez une intervention sous un… Lire la suite »
Bonjour
J ai besoin d’informations ,
Ça fait 26 ans que je suis dans un appartement !!! Dois je faire des travaux avant de partir comme les tapisseries la peinture ou autre ? Je vous remercie pour vos conseils Cordialement
Bonjour,
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez restituer le logement en bon état d’entretien, mais vous n’êtes pas tenu de refaire peintures ou tapisseries usées par le temps. Seules les dégradations dépassant l’usure normale (trous, taches importantes) doivent être réparées.
L’état des lieux d’entrée et de sortie permettra d’évaluer vos obligations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
mon locataire sortant veut conserver les clés supplémentaires qu’il a fait refaire au prétexte que c’est lui qui les a payé. Je trouve anormal qu’il conserve ces clés, quel recours existe t il?
Bonjour, Le locataire sortant n’a pas le droit de conserver les clés supplémentaires qu’il a fait refaire, même s’il les a payées. En effet, lors de la restitution du logement, le locataire est tenu de remettre au propriétaire toutes les clés en sa possession, y compris celles qu’il a pu faire reproduire. Ce principe découle de l’obligation de restitution prévue par l’article 1730 du Code civil, qui impose au locataire de rendre le logement dans son état initial. Conserver des clés pourrait être interprété comme une atteinte au droit de propriété du bailleur. En cas de refus, vous pouvez mettre… Lire la suite »
Je suis locataire depuis 14 ans et jai des escaliers en bois. Mon propriétaire me demande de refaire vitrifier …. Est ce une obligation après tout ce temps l’usure est plus que normal et en plus les escaliers sont restés quand même en bon état. Merci
Bonjour, En tant que locataire, vous êtes tenu d’assurer l’entretien courant et les menues réparations du logement (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cependant, les travaux liés à l’usure normale ou à la vétusté relèvent de la responsabilité du propriétaire. Si les escaliers sont en bon état et que l’usure est due au temps et à une utilisation normale, le propriétaire ne peut pas vous imposer de les vitrifier à vos frais. Vous pouvez lui rappeler ce principe et lui demander de prendre en charge ces travaux s’il estime qu’ils sont nécessaires. En cas de… Lire la suite »
Bonjour,lors de l’état des lieux de sortie, la propriétaire a inscrit usure proche fenêtre en parlant du parquet , nous nous sommes compris que c’était de l’usure qui ne serait pas à ma charge puisqu’elle m’a informer qu’elle enverrait le chèque de caution à ma nouvelle adresse postal, au final elle m’a envoyer un devis de 2500 euros et a donc garder 600 euros de caution et des photos style coups de crayon trou dans le parquet gonflements etc et je m’oppose évidemment à ces dégradations car l’état des lieux parle seulement d’usure donc qui pour moi es naturelle, que… Lire la suite »
Bonjour, Légalement et face aux rapports locatifs, il est prévu que le locataire est responsable des menues dégradations, des réparations locatives et des réparations d’entretien. En revanche, il revient au bailleur toutes les grosses réparations ainsi que celles relatives à l’usure et la vétusté, c’est à dire celle provoquées par un usage normal des choses. Néanmoins avant d’aller en justice, il est possible de tenter une résolution à l’amiable. A cette fin, vous pouvez tout d’abord adresser une LRAR de contestation au bailleur en l’enjoignant de vous apporter une réponse. Sans réponse de sa part ou en cas de réponse… Lire la suite »
bonjour
j’ai quitté mon logement aprés 16 années, etat des lieux fait avec ma proprietaire qui depuis 2 mois ne me donne pas le double alors que besoin pour cesser l’assurance habitation.
de plus elle me retire sur ma caution une chasse d’eau et une cuvette de wc pour un montant de 154€ !! a t elle le droit aprés 16 ans?
tout le reste est ok dans la maison aprés 16 ans d’occupation.
que faire? merci pour votre réponse.
Bonjour,
Après 16 ans, le propriétaire ne peut pas déduire des équipements usés normalement comme la chasse d’eau ou la cuvette.
Elle doit aussi remettre un exemplaire signé de l’état des lieux.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée pour réclamer ces documents et le remboursement des sommes indûment retenues, puis saisir la justice ou la commission de conciliation si elle refuse.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
j’ai occupé un logement pendant 7 mois et a l’état des lieux de sortie le bailleur a noté des impacts sur le sol parquet qui correspondent a des pied de chaises alors que javais mis des protections.aujourd’hui il retient sur la caution 432€ en précisant que c’est de la dégradation .a t’il raison?alors que cela n’est que usure des sols.merci
Bonjour, après presque 18 ans de location nous devons quitter notre logement car il est vendu par notre propriétaire. Quand nous sommes arrivés en 2007, le parquet d origine (1970) était noté dans l’ état des lieux entrant comme “mauvais état”, nous avons collé des dalles style Gerflor par dessus, avec les années et la chaleur elles se décollent et du coup c est aussi “très abîmé”. Comment sera calculée notre part de responsabilité pour ce sol ?
Bonjour, En qualité de locataire, vous êtes tenu de restituer le bien dans l’état ou vous en avez pris possession, conformément à l’état des lieux d’entrée. A l’inverse et face à des dégradations imputables au locataire à savoir des dégradations dues à un manque d’entretien ou à un manque de réparations locatives alors le bailleur peut prélever toute ou parue de la caution afin de remettre le bien en état. Dans tous les cas, les sommes demandées doivent être justifiées par des factures ou des devis. A l’inverse, si les dégradations résultent de la vétusté, c’est à dire dues à… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire m’a fait une grosse trace au plafond de l’escalier qui a été repeint il y a 2 ans.
Est ce je. Trace d’usure normal ?
Merci de votre avis
Bonjour,
L’usure des peintures peut être considérée comme de l’usure normale selon les circonstances. Il est donc nécessaire de se référer à la grille de vétusté choisie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un logement communal depuis 4 ans. C’est un vieux bâtiment séparé en 2 logements. L’état des lieux indique partout “état d’usage” et un “rafraîchissement” a été fait avant que j’arrive. Tous les murs ont été repeints en blanc. Ma porte d’entrée qui laisse passer eau et vent commence à noircir et la fenêtre de ma salle de bain, changée peu avant mon arrivée est très mal isolée. Cela provoque un super courant d’air qui complique le chauffage en hiver. J’avais coupé la VMC pour faire un test sur 4-5 jours ; je n’ai rien gagné,… Lire la suite »
Bonjour lors de l’etat des lieux de sortie le bailleur veut m’imputer le remplacement d’un parquet stratifié à cause de rayures au sol. Est il dans son bon droit et puis je évoquer l’etat de vétusté ? Merci de votre retour
Bonjour,
En principe, le bailleur ne peut vous imputer le remplacement du parquet que si les rayures sont jugées anormales et ne relèvent pas de l’usure normale. Vous pouvez évoquer l’état de vétusté pour contester cette imputation. Nous vous conseillons de discuter de ces points avec le bailleur en s’appuyant sur des références légales ou une grille de vétusté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai actuellement fait mon été des lieux de sorties. Je suis dans un studio et ma chaise à abime du lino 1-2m2 mais le propriétaire me demande de repayer la pose alors qu’il veut mettre un parquet, soit 19m2 de parquet. Est-ce normal ? Y a t-il des textes de lois qui existent et qui pourraient m’aider ? Sachant que j’ai demander leur facture du lino ou leur ai proposé d’en remettre mais ils n’ont plus ni l’un ni l’autre.
Bonjour,
En cas de litige entre locataire et propriétaire, chacun peut saisir la commission départementale de conciliation.
Il s’agit d’une procédure gratuite qui permet de trouver une solution amiable.
Dans tous les cas, le propriétaire doit justifier ses retenues avec des factures ou devis. Toutefois, ceux-ci restent contestables pour le locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire me facture un four et une hotte a neuf lors de l’état des lieux sortant au bout de 9 ans de location est il dans son droit?
Merci de vos réponses
Bonjour, Une fois l’état des lieux de sortie réalisé et comparé à celui d’entrée, s’il apparait des dégradations imputables au locataire (c’est à dire des dégradations provoquées par défaut d’entretien ou dues à un manquement de menues réparations) alors le bailleur peut retenir toute ou partie de la caution sous couvert de présenter un justificatif d’achat (facture ou devis) afin de justifier les sommes prélevées. En revanche, si les dégradations mentionnées par l’état de lieux de sortie sont dues à la vétusté et à un usage normale de la chose, le bailleur ne peut pas facturer cela au locataire car… Lire la suite »
Bonjour,
Cela fait 15 ans que je suis locataire dans un HLM vieux de 60 ans en gros j’ai pris le logement rien n’avais été refait. Au fil du temps les prises de courant sont détériorée (usure) les portes avec la chaleur l’été et chauffage au sol elle ont gonflées et deux portes se sont bloqué obligé de les défoncé pour ouvrir. Es ce que tout ça nous devons refaire nous même ?
Merci pour votre attention.
Bonjour, En principe, durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire. C’est-à-dire : les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux), les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation) ou encore les travaux pour respecter les critères d’un logement décent. De ce fait, lorsque les travaux sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure, les réparations sont à la charge du propriétaire. Le locataire doit donc informer le propriétaire des travaux à effectuer… Lire la suite »
Bonjour, j’ai occupé pendant plus de deux ans un appartement meublé. Je suis rentrée dans cet appartement dans un état très sale. A la sortie l’agence a constaté que le logement était impeccable. Néanmoins l’agence m’a appelé envoyé un courrier pour m’informer que la caution me serait restituée partiellement pour le remplacement de 4 oreillers jaunis. Dans l’état des lieux de sortie il est écrit pour les oreillers “état d’usage” et sur leur courrier l’agence a écrit suite à la “dégradation ou défaut d’entretien”. Je pensais que ce type de remplacement était à la charge du propriétaire car il s’agit… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un bail de résidence principale, les charges et les réparations sont réparties comme suit : les grosses répartitions et celles dues à la vétusté causées par l’usage et l’usure normale des biens reviennent au bailleur. A l’inverse, le locataire est responsable des menues réparations et des réparations locatives c’est-à-dire celles portant sur l’entretien du logement et des biens. Ici, il est possible que la vétusté n’ai pas été retenue s’il est estimé que les dégradations ne sont pas dues à un usage normal de la chose. Néanmoins, il est toujours possible de contester ce prélèvement de… Lire la suite »
Bonjour,
je loue un studio meublé..
la commode de la salle de bain c’est enlevé.
du fait de l’utilisation normale, du tiroir, (ouvrir fermer.), les vis qui maintiennent les rails sont sortis de leurs trou qui se sont élargies avec le temps.
À qui impute la réparation ?
Bonjour,
En principe, pour l’entretien normal et les usures dues à l’usage naturel, c’est au locataire qu’importe les réparations. Mais les réparations dues à une usure anormale ou les grosses réparations incombent généralement au propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement le 31 mars, état des lieux faits, noté plafonds jaunis, vétusté normale.le 12 mai, j’écris à l’agence pour savoir quand me sera restitué ma caution, le 27 mai, je reçois un courrier avec un devis datant du 14 mai m’indiquant que ma caution ne me sera pas rendu et que je dois de l’argent car ils ont repeint les plafonds.
En ont-ils le droit? De plus ce n’est qu’un devis et non une facture
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’agence peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fonction des dégradations notifiées dans l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, la facturation peut être justifiée par des factures ou des devis.
En revanche, le locataire qui estime que la facturation est abusive peut la contester par courrier recommandé avec accusé de réception. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, elles peuvent faire intervenir un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question concernant un état de sortie après 9ans environ . Ils m’ont changé le réfrigérateur il y a 7,5-8ans sauf qu’il est fissuré au niveau de congélateur… vont il me demander de payer le frigo ? Ma caution peut elle sauter ?
Bonjour,
En principe, l’utilisation d’un réfrigérateur au bout de certaines années peut présenter des signes d’usures normales. En général, ces usures ne doivent pas être facturées au locataire. Cependant, si les usures sont considérées comme des dégradations anormales, alors vous pourriez être tenu responsable. Alors le coût de la dégradation pourra être retenu sur votre caution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je sors de mon appartement dans lequel je suis restée presque 7ans. Il est vrai que je n’ai pas pu enlever tout le calcaire car la salle de bain est très calcaire mauvaise aération. La propriétaire vaut retirer cela sur ma caution. Qu’en pensez vous?
Merci d’avance
Charlotte
Bonjour, Dans cette situation, vous devriez d’abord vérifier votre contrat de location pour voir s’il mentionne des obligations spécifiques concernant l’entretien de la salle de bain et le nettoyage du calcaire. Si rien n’est stipulé, la responsabilité de l’accumulation de calcaire pourrait être attribuée à des facteurs externes tels que la qualité de l’eau ou des problèmes structurels de l’appartement. Dans ce cas, vous pourriez contester la demande de la propriétaire de retirer le calcaire de votre caution. Il est recommandé de communiquer avec la propriétaire, de présenter votre point de vue et, si nécessaire, de recourir à une médiation… Lire la suite »
Bonsoir,
Mon état des lieux de sortie a eu lieu il y a un mois, sur celui-ci les murs à l’état des lieux d’entrée etaient marqué comme très bien et à celui de sortie il etait marqué en bien pour quelque petites traces sur le mur, et je viens de recevoir le devis des réparations de 1400euros pour 4 traces en tout sur la peinture de l’appartement, de plus ils font venir une société d’une autre region pour le faire.
Est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le locataire sortant peut tout à fait contester un devis pour facturation abusive. Pour ce faire, il faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Par ailleurs, le locataire peut faire intervenir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Comment est calculée la franchise sur vétusté dans un cas comme le mien? J’ai pris une maision en location il y a 9 ans avec un parquet indiqué ” Etat moyen avec des grosses taches sombres et qurelques griffures” dans l’état des lieux. J’imagine que ce parquet devait déja avoir 20 ans. En 9 ans, forcément, son état a empiré. ( utilisation de chaises, passage toujours aux mêmes endroits). Si le propriétaire fait un devis de rénovation sur ce parquet, et qu’il y a une franchise de 20% est ce que ces 20% doivent-être 100% pour ma pomme? Les… Lire la suite »
Bonjour,
actuellement locataire d’une maison depuis février 2022, la façade extérieur a été abimé au niveau du crépis (impact de tôle). Cette partie de la maison n’apparaît pas sur l’état des lieux d’entrée.
Est ce que je dois faire les réparations nécessaire ou est ce à la charge du propriétaire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
En général, les réparations nécessaires pour des dommages structurels ou des défauts de construction sont à la charge du propriétaire. Cependant, dans ce cas, il est important de vérifier les termes spécifiques de votre contrat de location.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je quitte l’appartement en très bon état mais mon propriétaire se refuse de me rendre la caution car il a jusqu’à deux mois pour le faire. Or, je lui ai trouvé une nouvelle locataire qui signera le bail juste une semaine après. S’il y a une nouvelle locataire ca veut dire que l’appartement est conforme et surtout, comment peut-il constater des dégradations successives s’il y a déjà une nouvelle locataire? Imaginons, la nouvelle personne casse la machine à laver mais elle dit qu’elle n’a rien fait. Qui assume la responsabilité ? Car dans ce laps de temps le propriétaire… Lire la suite »
Bonjour,
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois uniquement si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme, le délai de restitution est d’un mois seulement.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas facturer le locataire sur des éléments qui n’ont pas été relevés dans l’état des lieux de sortie signé par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je dois rendre le logement le 15 mars 2024 sachant que le logement est insalubre. Il dois me rendre la caution le jours même car il ne rends jamais la caution sachant que là il est dans ses torts
Bonjour, Dans le cas ou la caution vous est due, vous pouvez contester cette non restitution. Tout d’abord, vous pouvez adresser une LRAR de contestation au bailleur en expliquant clairement les points de désaccord et l’enjoindre de vous apporter une réponse dans un délai imparti. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, de la part du bailleur, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation Enfin, à défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour entant que locataire suis_je responsable de l etat des murs suite a une mauvaise isolation ?
Bonjour,
Le locataire est responsable des réparations d’entretien ainsi que des menues réparations et de réparations locatives telles que l’entretien de la chaudière ou de la VMC.
En revanche, le bailleur est responsable du remplacement des équipements en cas de panne.
De plus, l’isolation thermique du logement est à la charge du bailleur.
En outre, sur l’état des lieux d’entrée, l’état des différents équipements doit être indiqué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire a fait lui même des retouches de peinture sur le plafond, juste avant mon arrivée il y a 3 ans dans l’appartement. Mais il n’a vraisemblablement pas mis de sous couche et la peinture se décolle (uniquement aux endroits où il a repeint). Sur l’état des lieux à l’arrivée je n’ai rien noté car la peinture tenait à ce moment là. Peut il me retirer une partie de la caution ? Est ce que je dois moi même repeindre ce plafond ?
Bonjour,
Si la peinture appliquée par le propriétaire se décolle en raison d’un défaut d’application ou de l’absence de sous-couche, la responsabilité de la réparation incombe généralement au propriétaire. Vous n’êtes probablement pas responsable des travaux de réparation et il peut être possible de contester toute retenue de caution liée à ce problème.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis locataire d’une maison que je dois rendre cet été, le bail aura duré 6 ans. La propriétaire n’a pas réagit à temps quant à un problème de moisissures donc les plafonds sont moisis, est ce à moi de repeindre tout ?
merci d’avance
Bonjour,
Si les problèmes de moisissures sont liés à un une fuite ou à des canalisations défectueuses par exemple, c’est au propriétaire de s’en occuper.
En revanche, si l’humidité qui a causé ces moisissures provient de la mauvaise utilisation du logement par le locataire, alors c’est à lui de s’en charger.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les problèmes de moisissures sont dûs à la VMC qui a lâché. Mais la propriétaire a mis au moins 3 semaines à intervenir..
Merci d’avance
Bonjour,
Le remplacement de la VMC étant à la charge du propriétaire, c’est donc à lui de s’occuper des problèmes d’humidité et de moisissures intervenus en conséquence.
En cas de litige, le locataire peut gratuitement faire appel à la commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je jour de l’état de lieu de sortie, propriétaire à mentionner qu’il a droit en 6mois de constater des dégradations, ce qui est bizarre, mais elle nous a convaincu que c’était une loi.
sauf qu’on cherchant on a trouvé que cette loi n’existe pas. Mais on a deja signé , que faire dans ce cas ?!
Bonjour
Ma maman de 89 ans va quitter son logement après 52 ans de location il y a des dalles polystyrène au plafond mais ni elle ni moi je suis handicapé ne pouvons les retirer.
Ma question est ce obligatoire de les retirer au vu de l age de ma maman et de la vétusté pour 52 ans de vie dans cet appartement
Bonjour,
En France, la nécessité de retirer des dalles polystyrène au plafond après 52 ans de location dépend de divers facteurs, tels que la vétusté, les normes de sécurité, et les accords avec le propriétaire. Il peut être judicieux de discuter de la situation avec le propriétaire et d’explorer des aides financières éventuelles.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de rendre ma maison en location
Nous avons tous remis les peinture en état
Même bien plus propre que quznd nous l’avons eu
Cependant il a remarquer que dans le lavabo de la salle de bain il avais ded trace ( trace de colle glue et quelques trace ) peut il me facturer un lavabo neuf ?
Pareil mon fils avais cassé le coin de la plaque céramique nous l’avons dit il nous a dit qu il aller faire des devis mais si le devis et trop élever puis je exiger de récupérer les équipement ?merci bien
Bonjour Lors de l’état des lieux juillet 221,j’ai constaté constaté et écrit sut l’état des lieux Dans le séjour Le radiateur ( patte des radiateur de cellule mur) est en bonne état, cependant il a son volant de manœuvre thermostatique. Le 13 décembre 23 ,comme chaque année l’entreprise servi gaz à constaté comme d’habitude le radiateur davantage décelé du mur. Le gestionnaire du patrimoine aa refusé de remonter le radiateur et faire les travaux. Hier j’ai reçu un courrier du gestionnaire du patrimoine du bailleur où je demeure. Lorss de la visite du technicien à. Constaté que le radiateur du… Lire la suite »
Bonjour, En cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie, il est possible de le contester. A cette fin et tout d’abord, vous pouvez adresser une LRAR au bailleur afin de le mettre en demeure de vous apporter une réponse sur les différents éléments de désaccord soulevés. Ensuite à défaut de réponse de la part du bailleur ou en cas de réponse insatisfaisante de sa part, vous pouvez ensuite solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, en dernier ressort et/ou à défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection… Lire la suite »
Bonjour, Sortie d’un bail locatif meublé après deux ans de location, le propriétaire nous réclame une somme pour un tapis tâché indétâchable (aucune contestation sur ça) mais aussi pour des oreillers jaunis et un matelas bouloché. Est-il dans son droit pour la facturation de ces derniers éléments ? Étant donné que nous étions assez précautionneux et que nous estimons que nous ne pouvions pas être maîtres de l’usure de tels biens. Il nous semble important de prendre en compte que le propriétaire a été assez laxiste sur certains de ses devoirs : – dégats des eaux survenu par le plafond,… Lire la suite »
Bonjour, En matière de location, la responsabilité pour les éventuels dommages dépend souvent de l’usage normal du bien et de l’usure normale. Si les oreillers et le matelas présentent des signes d’usure normale après deux ans d’utilisation, il pourrait être difficile pour le propriétaire de demander une compensation. L’usure normale n’est pas imputable au locataire. Cependant, en ce qui concerne le tapis tâché, le propriétaire peut légitimement demander une compensation pour son remplacement. Quant aux autres problèmes que vous avez rencontrés dans le logement, tels que les dégâts des eaux non réparés, l’alarme incendie défectueuse, et les couverts fragiles, cela… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il normal qu’une agence immoblière procède à une retenue sur le dépot de garantie pour poussière dans la VMC ? Peut-on faire valoir ceci en usure normale du logement ? Que peut-on demander comme preuve du montant en question, photos/factures ? Sachant que l’appartement a été rendu plus propre qu’à l’arrivée…
Merci par avance
Bonjour, Le locataire est tenu d’effectuer les réparations locatives et les réparations d’entretien. Ensuite, et après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et et de sortie, s’il apparait des dégradations imputables au locataire, alors le bailleur peut prélever toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état. En revanche, le montant prélevé doit être justifié par des factures ou des devis. Ensuite, il est toujours possible de contester le montant en adressant une LRAR au bailleur en lui expliquant clairement les désaccords. Ensuite, à défaut de réponse de la part du bailleur ou en cas de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison depuis 7ans et la je quitte mon logement
La propriétaire veut me faire payer un forfait pour la pelouse ou il en manque, le ponçage de l’escalier et le nettoyage des joints du carrelage a-t- elle le droit ? N’y a t-il pas de vétusté d’usure lié au temps ?
Merci pour la réponse Claire apportée
Bonjour,
Les dégradations facturées par le propriétaire doivent pouvoir être justifiées par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, s’agissant de la qualification de vétusté, propriétaire et locataire doivent se référer à la grille de vétusté qu’ils ont décidé d’appliquer. Le choix de la grille de vétusté doit se faire parmi les grilles ayant fait l’objet d’un accord collectif.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace