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L’EURL : fiche pratique
Dernière mise à jour le 06/06/2025
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique prisée par de nombreux créateurs d’entreprise souhaitant se lancer seuls.
Dérivée du régime de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), elle en reprend les principales règles, tout en étant adaptée à l’entrepreneur individuel.
Ce statut juridique, réputé pour sa rigueur, offre un cadre structuré et protecteur, particulièrement apprécié des indépendants et freelances recherchant un équilibre entre simplicité de gestion et sécurité juridique.
Mais qu’est-ce qu’une EURL et quelles sont ses spécificités ? Quelles sont ses spécificités ? Nous vous proposons une analyse complète afin de déterminer si l’EURL est le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme la SARL. Cependant, elle n’est constituée que d’un seul associé.
Les caractéristiques de l’EURL sont les suivantes :
| Responsabilité et protection du patrimoine | Types d’apports possibles | Choix du régime fiscal |
|---|---|---|
| – L’associé unique est responsable dans la limite de ses apports. ;
– Son patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion. |
– Numéraire : apports en argent
– En nature : biens matériels (véhicules, locaux, etc.) – En industrie : compétences ou savoir-faire (ouvrent droit à des parts) |
Option entre :
– IS (impôt sur les sociétés) : l’EURL paie l’impôt ; – IR (impôt sur le revenu) : les bénéfices sont imposés directement chez l’associé. |
Quelles sont ses caractéristiques ?
L’EURL est spécifique par son associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale (société ou association).
L’EURL peut également naître suite à la réunion des parts sociales d’une SARL lors du retrait ou du décès d’un associé.
Également, au sein d’une EURL, la responsabilité de l’associé est limitée, ce qui signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas être remboursés sur son patrimoine personnel.
L’associé unique peut donc se lancer seul tout en protégeant son patrimoine personnel.
Sa responsabilité financière est limitée au montant des apports réalisés lors de la création de l’entreprise.
De plus, en étant seul associé, l’associé peut prendre seul les décisions relatives à la gestion de l’EURL, sans avoir besoin d’avoir recours à l’approbation d’autres associés.
Juridiquement, la création de l’EURL nécessite la rédaction de statuts, rédigés par l’associé unique.
Quelles démarches pour créer l’EURL ?
Créer une EURL suppose de respecter un formalisme strict. Qu’il s’agisse de la rédaction des statuts, du dépôt du dossier d’immatriculation ou encore de la constitution du capital social, chaque étape est essentielle pour lancer son activité légalement.
Etape n°1 : Rédiger les statuts
La rédaction des statuts permet de fixer les règles qui régiront l’EURL.
La création de l’EURL doit, ces statuts rédigés, faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Les statuts sont établis par écrit, sous signature privée ou par acte authentique.
Les statuts doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La forme juridique de la société ;
- La durée d’existence de l’EURL ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’objet social ;
- La dénomination ou raison sociale ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports de l’associé unique ;
- La date de clôture d’exercice ;
- Les modalités de fonctionnement de l’EURL.
Etape n°2 : Déposer le capital social
L’EURL n’a pas de capital social minimum et ce dernier est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
Le versement des apports se fait de la façon suivante :
| Versement des apports en numéraire | Versement des apports en nature |
|
|
L’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque ces deux conditions sont réunies :
- Un apport en nature supérieur à 30 000 € ;
- Lorsque la valeur des apports en nature représente plus de 50% du capital social.
Le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique.
Etape n°3 : Publier une annonce légale
Afin de rendre publique la création de l’entreprise, l’associé unique doit effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL).
Le service doit être habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Actuellement, le coût de cette publication est de 123 € en France métropolitaine et de 146 € à Mayotte et La Réunion.
Etape n°4 : Déclaration et immatriculation de l’EURL
Depuis le 1er janvier 2023, la société doit être déclarée sur le site du Guichet Unique de l’INPI.
Le Guichet transmettra ensuite la déclaration auprès des organismes compétents (Greffe, SIE, INSEE etc) afin de procéder à l’immatriculation de la société.
Une fois que le dossier est complet, l’EURL est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS), le cas échéant.
Quel régime fiscal pour l’EURL ?
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’associé unique peut cependant décider d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Le régime de l’impôt sur les revenu (IR)
L’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si l’associé unique a opté pour un autre régime au sein des statuts.
Selon l’activité qu’elle exerce, la société est également taxée dans les catégories suivantes :
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Activité de nature commerciale ou artisanale. | Activité libérale. |
L’associé unique de l’EURL doit déclarer le bénéfice ou le déficit au sein de sa déclaration de revenus personnelle.
Dans l’hypothèse d’un déficit, celui-ci est imputé sur son revenu global de l’année concernée.
L’éventuel excédent de déficit peut éventuellement être reporté sur le revenu global des 6 prochaines années.
Lorsque l’associé unique décide de se verser un salaire, les montants prélevés ne sont pas déductibles et restent compris dans les bénéfices générés par l’EURL.
Afin d’éviter une double imposition, la rémunération de l’associé unique n’est pas déclarée en traitements et salaires.
Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’associé unique peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions suivantes :
- Lors de la création de l’EURL au moment du dépôt des statuts ;
- Avant le terme du troisième mois d’exercice quand l’EURL désire être soumise pour la première fois à l’IS ;
- Avant le début de l’exercice à partir duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés produira ses effets.
Ce régime fiscal a pour particularité de séparer :
- Le bénéfice de l’entreprise ;
- Le revenu de l’associé unique.
L’entreprise est alors redevable de l’impôt et non le dirigeant.
L’associé unique de l’EURL paie des impôts personnels sur la rémunération qu’il touche et celle-ci est déductible du bénéfice.
Pour passer à l’IS, l’associé doit déposer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont celui-ci dépend.
Le régime de TVA de l’EURL
Pour une EURL, plusieurs choix sont possibles en matière de régime d’imposition de TVA.
Voici un tableau présentant ces différents choix possibles et les conditions relatives :
| Régime de TVA | Conditions de chiffre d’affaires | Obligations fiscales |
| Franchise en base de TVA | – < 37 700 € (services) – < 93 500 € (ventes). | Exonération totale de TVA : pas de collecte ni de déclaration de TVA. |
| Régime réel simplifié | – 36 800 € à 254 000 € (services) – 91 800 € à 840 000 € (ventes/hébergement). | Déclaration annuelle de TVA et acomptes semestriels. |
| Régime réel normal | – > 254 000 € (services) – > 840 000 € (ventes/hébergement). | Déclaration et paiement mensuels ou trimestriels de la TVA. |
Au sein d’une EURL, le régime social diffère selon que l’associé unique exerce ou non la fonction de gérant.
Quand l’associé unique exerce cette fonction, il relève alors de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cependant, quand la fonction de gérant est exercée par une tiers, alors, l’associé unique bénéficie du statut “d’assimilé salarié” et relève alors du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié.
Voici un tableau présentant le régime social du gérant de l’EURL selon sa situation :
| Gérant associé unique | Gérant tiers à l’entreprise |
| Travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants | – Gérant tiers rémunéré : assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ;
– Gérant tiers non rémunéré : rattaché à aucun régime social. |
Egalement, une courte vidéo expliquant rapidement et simplement ce qu’il faut retenir au sujet de l’EURL :
Quelles obligations comptables et fiscales ?
La bonne gestion d’une EURL suppose de respecter des obligations strictes , notamment fiscales, comptables etc.
Les obligations comptables
A l’image de toutes les sociétés commerciales, l’EURL se doit de répondre aux obligations comptables suivantes :
- La tenue d’une comptabilité régulière ;
- La conservation des documents et justificatifs comptables pendant une durée de 10 ans ;
- Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable.
Les obligations fiscales
L’EURL est tout d’abord soumise à l’imposition sur les bénéfices choisie (IR, IS).
Également, en tant que société commerciale, elle sera soumise à la TVA selon les trois régimes suivants :
- La franchise de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
L’EURL sera enfin redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui englobe la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
L’approbation des comptes
Pour finir et par principe, l’EURL est soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes.
Concernant la procédure à suivre, celle-ci varie selon que le gérant soit également l’associé unique ou qu’il s’agisse d’une personne tierce :
| Situation | Procédure d’approbation des comptes | Délai |
| Gérant = Associé unique |
|
|
| Gérant ≠ Associé unique (tiers) |
|
|
Quels avantages et inconvénients pour l’EURL ?
Si l’EURL est une société commerciale présentant de nombreux avantages, celle-ci présente également les inconvénients à connaître :
| Avantages de l’EURL | Inconvénients de l’EURL |
| Responsabilité limitée : l’associé unique ne répond des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports ; | Protection sociale limitée : SSI moins protecteur que le régime général (sauf option ou tiers gérant salarié) ; |
| Souplesse de fonctionnement : notamment si l’associé est également le gérant (moins de formalisme) ; | Crédibilité limitée : perçue comme moins robuste que des structures à plusieurs associés ; |
| Choix du régime fiscal : IR par défaut, option possible pour l’IS ; | Formalités administratives : comptabilité rigoureuse, dépôt des comptes obligatoire, coûts de gestion ; |
| Transmission facilitée : passage simple en SARL si ouverture à d’autres associés ; | Rigidité fiscale si associé unique personne morale : imposition obligatoire à l’IS. |
| Statut TNS : cotisations sociales souvent moins élevées que celles du régime général. |
FAQ
Quelles différences entre EURL et SASU ?
L’EURL relève du régime des indépendants (SSI) alors que la SASU relève du régime général si le président est rémunéré. La SASU offre plus de souplesse statutaire et facilite l’entrée d’associés, mais engendre plus de charges sociales.
Quels coûts pour la création d’une EURL ?
Les frais administratifs sont inévitables pour créer une EURL, il s’agit de la redevance à verser au journal d’annonces légales pour la parution de l’avis de création et des émoluments à payer au greffe (plus de 200 € en tout). Les frais d’accompagnement varient en fonction du type d’accompagnement choisi par l’associé unique.
Y a t-il un capital social minimum pour l’EURL ?
Il n’existe pas de capital social minimum pour constituer une EURL, celle-ci peut donc tout à fait être formée avec un capital d’1 €.
Créer mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?
Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial
Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »
Bonjour
Je suis sous le régime de la micro entreprise depuis 6 ans.
En 2022 je pourrai dépasser le seuil des 32600 euros, et, je suis pour partie propriétaire de ma maison avec mon conjoint depuis cette année.
J’ai donc 2 questions :
– EURL ou SASU ?
– mariage ou pas mariage ? sachant que mon compagnon est également à son compte (depuis peu).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécile
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que dois-je faire si je suis représentant de l’Associé unique (société anonyme suisse) et que depuis plusieurs années le Gérant et le directeur de l’EURL ont omis volontairement de communiquer quelque document que ce soit et omis d’organiser les Assemblée Générales.
En fait il y a une tierce personne qui prend les décisions avec la complicité du directeur et le Gérant lui-même n’est pas informé, mais il signe bêtement les documents qui lui sont soumis par le directeur !
Mille mercis et excellente journée.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question, si nous sommes dans le statut d’une EURL, nous pouvons quand même mettre en place des partenariats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous dites:
Peut-on se rémunéré que en dividendes ?
Merci.
rémunérer*
Article intéressant !
Merci beaucoup
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle est la différence entre en EI et une EURL ? merci
Bonjour,
Tout d’abord, sachez que depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Avant cette date, la principale différence entre ces structures résidait dans la plus grande protection du patrimoine personnel du gérant de l’EIRL et le dépôt des comptes obligatoires.
Dorénavant, le régime unique des EI est plus protecteur pour le patrimoine personnel pour l’entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon EURL gère 1 appartement en LMNP. Cela s’avère trop lourd pour moi. Comment sortir de l’EURL mais en gardant le LMNP pour moi meme ? Dois je vendre le LMNP avant de dissoudre ?
Merci
Bonjour,
Pour sortir de votre EURL tout en conservant l’exploitation du bien en LMNP, vous pouvez envisager plusieurs options. Une possibilité est de vendre le bien LMNP détenu par votre EURL avant de procéder à la dissolution de l’entreprise. Cela vous permettrait de transférer la propriété du bien à titre personnel.
Il est important de noter que cette opération peut avoir des implications fiscales et juridiques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce possible d’etre conjoint associé dans une EURL ? Je me pose la question puisque cela est possible dans une SARL, et une SARL ressemble pour la globalité à une EURL.
Est ce possible d’etre conjoint associé dans une SASU ? Car c’est possible dans une SAS, donc je suppose que c’est aussi possible dans une SASU.
Je trouve toutes sortes de réponse sur internet alors je suis un peu perdue. Y a t’il des textes qui precisent cela ? Ou pas ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, je ne réside pas en france, je ne suis pas français non plus, mais j’ai des opportunités de partenariat avec des entreprises françaises dans le cadre de mon activité de prestation de service. J’aimerai donc savoir s’il m’est possible de créer et de domicilier une EURL, grâce à votre plateforme, en france ?
OSKOUR
Bonjour,
Si vous êtes en difficulté urgente (juridique ou autre), n’hésitez pas à préciser votre situation pour que nous puissions vous répondre de façon rapide, claire et adaptée. Le terme “Oskour” signale une urgence, mais il nous faut un peu plus de détails pour vous aider efficacement.
Vous pouvez nous faire part de ce qui se passe exactement : nature du problème, votre statut (particulier, pro, auto entrepreneur…), et ce que vous attendez comme solution.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.