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Taxe de séjour de location saisonnière : vos obligations

Taxe de séjour de location saisonnière : vos obligations

La taxe de séjour d’une location saisonnière correspond à une taxe que les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire. Cette taxe est due par personne et par nuit. Les communes concernées peuvent également décider d’exonérer certaines catégories de vacanciers.

Qui doit payer la taxe de séjour de location saisonnière ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui séjourne dans certains types de logements saisonniers. Ce vacancier doit tout de même répondre à certains critères. En effet, toute personne n’est pas concernée par la taxe de séjour.

Les types de logements saisonniers concernés par la taxe de séjour

L’article D324-1 du Code du Tourisme définit la location saisonnière (ou location meublée touristique/meublés de tourisme) comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Les tribunaux apprécient au cas par cas, et de façon assez flexible, la durée et la période d’une location saisonnière. Dès lors, la période de location peut être plus ou moins longue selon les usages locaux.

Également, selon la situation géographique du logement, la période estivale peut varier. Par exemple, puisque la durée des locations saisonnières dépend du climat, la durée d’une location saisonnière ne sera pas la même dans le sud de la France et sur le reste du territoire.

En réalité, les locations saisonnières ne sont que des contrats spécifiques de locations meublées, de courte durée, et proposés à une clientèle de passage.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :

  • Palace ;
  • Hôtel de tourisme ;
  • Résidence de tourisme ;
  • Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l’habitant) ;
  • Chambre d’hôtes ;
  • Village de vacances ;
  • Hébergement de plein air (camping, caravanage, air de stationnement) ;
  • Port de plaisance ;
  • Auberge de jeunesse, établissement accueillant des colonies, centres de vacances.
À noter : la loi prévoit également une taxe de séjour pour les locations saisonnières effectuées via les plateformes en ligne comme Airbnb.

Les personnes concernées par la taxe de séjour 

La taxe de séjour est due par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune concernée et qui n’y possèdent pas de résidence secondaire.

Cependant, certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Les vacanciers exonérés sont les suivants :

  • Âgés de moins de 18 ans ;
  • Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune ;
  • Bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • Occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
À noter : ce sont les communes ou l’EPCI qui décident, par délibération du conseil municipal, de l’application et du montant de la taxe de séjour. Le département peut décider d’une taxe additionnelle fixée par la commune ou l’EPCI. Si tel est le cas, cette taxe additionnelle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.

Comment payer la taxe de séjour de location saisonnière ?

La question du paiement de la taxe de séjour de location saisonnière implique la question de son montant mais aussi celle de la personne à qui elle doit être payée. Ce paiement peut notamment varier selon les obligations locales.

Le montant à payer pour la taxe de séjour de location saisonnière

Le montant de la taxe de séjour de location saisonnière dépend du nombre de personnes séjournant dans le logement concerné et du nombre de nuits passées dans ce logement.

Le tarif exact de la taxe de séjour est fixé lors d’une délibération du conseil municipal prise avant le 1er Octobre de l’année précédente.

La loi de finance applicable à l’année concernée contient alors des tarifs planchers et des tarifs plafonds par nuit et par personne.

La loi distingue selon les catégories de logements saisonniers :

Catégories de logements saisonniers Tarif minimum en euros et par personne Tarif maximum en euros et par personne
Palaces 0,70 4,10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

Les personnes à qui doit être payée la taxe de séjour de location saisonnière

Les vacanciers doivent payer la taxe de séjour :

Les personnes à qui payer la taxe de séjour
 

→ Les vacanciers concernés doivent payer la taxe de séjour de location saisonnière aux logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ;

→ Ils doivent la payer aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels (ex : plateformes en ligne).

Le montant de la taxe ainsi perçu est ensuite reversé à la commune concernée.

En effet, ces derniers versent, à des dates précises fixées par délibération du conseil municipal de la ville concernée, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe.

À noter : les communes peuvent opter pour la taxe de séjour au réel ou la taxe de séjour forfaitaire.

La taxe de séjour de location saisonnière doit dans tous les cas être payée par le vacancier avant son départ du logement. Cela vaut même si le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire se met d’accord avec le locataire principal pour un paiement différé du loyer.

Attention : la location saisonnière nécessite d’établir une facture à l’issue de chaque location du logement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de la taxe de séjour de location saisonnière ?

Tout vacancier entrant dans la catégorie mentionnée plus haut, c’est-à-dire séjournant dans la commune sans y être domiciliée, est redevable de la taxe de séjour.

S’il quitte la location saisonnière sans régler la taxe de séjour, il risque d’être sanctionné.

Néanmoins, tout vacancier peut contester son montant en adressant une réclamation au maire de la ville. Le maire devra alors lui répondre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réclamation.

Le contentieux relatif au paiement de la taxe de séjour de location saisonnière est jugé comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

De leur côté, les plateformes numériques qui ne verseraient pas la taxe de séjour à la commune à laquelle elle est destinée, s’exposent à un système de taxation d’office qui permet le recouvrement par la collectivité de la taxe due. Cette taxation peut être accompagnée d’une contravention de quatrième classe à l’encontre du professionnel ou du loueur fautif.

FAQ

Quel est le montant de la taxe de séjour ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont compris entre 0,20 € et 4,10 € par nuit et par personne. Ils dépendent notamment de la catégorie d’hébergement saisonnier concernée. Ce sont les communes qui décident du montant des taxes de séjour, en respectant des montants planchers et des montants plafonds imposés. Les communes ont la possibilité de lui ajouter une taxe additionnelle de 10%.

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour de location saisonnière sert à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Ainsi, elle permet de couvrir les dépenses liées à la protection et à la gestion des espaces naturels des communes ou encore au développement et à la protection de la montagne, s’il s’agit d’une commune en montagne.

Est-ce que Airbnb collecte la taxe de séjour ?

Oui ! Airbnb collecte la taxe de séjour pour les réservations effectuées sur sa plateforme pour des logements situés dans des villes ayant introduit une taxe.

Comment payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est payée par le touriste ou le vacancier, en plus de sa nuitée, au propriétaire du logement saisonnier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/08/2020

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Ricrakk
Ricrakk
juillet 6, 2020 6:47

Bonjour, est ce qu’un étudiant louant un appartement pour 10 mois doit payé un taxe de séjour durant sa location ? Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 11, 2020 3:46
Reply to  Ricrakk

Bonjour,

La taxe de séjour ne concerne que les locations saisonnières.
Les baux de locations classiques ne sont pas concernés.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MARTIN nathalie
MARTIN nathalie
avril 21, 2021 5:26

bonjour,
Je me suis apercu que airNB declarait aux impots la somme qu’il ma versé et les taxes de sejour qu’il collecte est ce normal puisque je ne les ai pas touché ni vu
cordialement
N.Martin

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:36

Bonjour,
AirBnb transmet normalement aux hôtes une déclaration fiscale comportant les revenus perçus ainsi que la taxe de séjour. Il est possible de la télécharger dans l’onglet “Historique des transactions”.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Michel Talitimo
Michel Talitimo
juin 19, 2021 9:38

Bonjour.
Dois je payer la taxe de séjour pour neuf mois consécutifs pour un logement provisoire.
De 1 septembre à fin mai.
Merci d’avance

Solenne
Éditeur
juillet 9, 2021 4:01

Bonjour,

En principe, une location meublée de manière provisoire peut entrainer le paiement d’une taxe de séjour. Vous pouvez vous renseigner auprès du conseil municipal.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace