Taxe de séjour de location saisonnière : vos obligations

Taxe de séjour de location saisonnière : vos obligations

La taxe de séjour d’une location saisonnière correspond à une taxe qui doit être payée par les vacanciers séjournant sur le territoire d’une commune. Cette taxe est due par personne et par nuit. Seules certaines personnes peuvent en être exemptées.

 

Qui doit payer taxe de séjour de location saisonnière ?

Types de logements saisonniers concernés par la taxe de séjour

Il n’existe pas de définition unique de la location saisonnière. La location saisonnière est définie de façon générale par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

L’arrêté du 16 mai 1967, quant à lui, décrit la location saisonnière comme une  location  en  meublé consentie à l’occasion de vacances, quelle que soit la durée de location ou le mode de location.

Les tribunaux définissent au cas par cas une location saisonnière : la  période  de  location  peut  être  plus  ou  moins  longue  selon  les  usages  locaux. En effet, selon la situation géographique du logement, la période estivale peut varier : par exemple, puisque la durée des locations saisonnières dépend du climat, la durée d’une location saisonnière ne sera pas la même dans le sud de la France que dans le reste du territoire.

Les locations saisonnières appartiennent à la catégorie plus générale des locations meublées de courte durée proposées à une clientèle de passage (ex : meublés de tourisme).

Les logements suivants sont concernés par la taxe de séjour :

  • les hôtels de tourisme,
  • les résidences de tourisme,
  • les meublés de tourisme ou location de vacances entre particuliers,
  • les chambres d’hôtes,
  • les villages de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
  • auberge de jeunesse

Attention ! La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit une taxe de séjour pour les locations saisonnières effectuées via des plateformes en ligne (ex : Airbnb, Abritel). Cette obligation est valable à partir du 1er janvier 2019.

Ce sont les communes qui décident par délibération prise par le conseil municipal d’appliquer le principe de la taxe de séjour.

Personnes concernées par la taxe de séjour

La taxe de séjour de location saisonnière est due par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune concernée et qui n’y possèdent pas de résidence secondaire.

Les vacanciers suivants sont exonérés du paiement de la taxe de séjour de location saisonnière :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine 

Bon à savoir : Il convient plus généralement de se renseigner également sur la fiscalité de la location saisonnière.

Comment payer pour la taxe de séjour de location saisonnière ?

Quel montant payer pour la taxe de séjour de location saisonnière ?

Le montant de la taxe de séjour de location saisonnière dépend du nombre de personnes séjournant dans le logement saisonnier concerné et du nombre de nuits passées dans ce logement.

Le tarif exact de la taxe de séjour est fixé lors d’une délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année précédente. La loi de finances applicable à l’année concernée contient des tarifs minimum et des tarifs maximum par nuit et par personne. La loi distingue selon les catégories de logements saisonniers :

Catégories de logements saisonniers Tarif minimum en euros et par personne Tarif maximum en euros et par personne
Palaces0,704,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,703,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,702,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0,501,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0,300,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes0,200,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.0,200,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,20

A qui payer la taxe de séjour de location saisonnière ?

Les vacanciers concernés doivent payer la taxe de séjour de location saisonnière aux logeurs, hôteliers, propriétaires, autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels (ex : des plateformes en ligne).

La taxe de séjour de location saisonnière doit dans tous les cas être payée par le vacancier avant son départ du logement saisonnier. Cela vaut même si le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou le principal locataire se met d’accord avec le vacancier sur le paiement différé du loyer.
La taxe de séjour perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, doit  ensuite être reversée à la commune concernée.

En effet, ces derniers versent, à des dates précises (fixées par délibération du conseil municipal de la ville concernée), sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe.
Les communes peuvent opter pour la taxe de séjour au réel ou la taxe de séjour forfaitaire.

Bon à savoir ! La taxe de séjour de location saisonnière sert à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Ainsi, la taxe de séjour recueillie permet de couvrir les dépenses liées à la protection et à la gestion des espaces naturels des communes ou encore au développement et à la protection de la montagne s’il s’agit d’une commune de montagne.

A noter : la location saisonnière nécessite d’établir une facture à l’issu de chaque location du logement.

Sanctions en cas de non paiement de la taxe de séjour de location saisonnière

Tout vacancier qui entre dans la catégorie mentionnée plus haut (personne séjournant dans la commune mais non domiciliée dans celle-ci) est redevable de la taxe de séjour.

S’il quitte la location saisonnière sans régler la taxe de séjour, il risquera des sanctions. Tout vacancier peut toutefois contester le montant de la taxe en adressant sa réclamation au maire de la commune. Ce dernier devra lui répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation du vacancier.
Le contentieux relatif au paiement de la taxe de séjour de location saisonnière est jugé comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

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