ConnexionComment immatriculer un bateau et quelles sont les règles d’immatriculation ?
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Vous vous demandez si l’immatriculation d’un bateau que vous venez d’acheter neuf ou d’occasion est nécessaire ? Pour savoir pourquoi comment faire immatriculer un bateau de plaisance à destination des mers (navigation maritime)ou des eaux intérieures (navigation fluviale), certains éléments de votre bateau et de vos intentions sont à prendre en considération. Des démarches doivent également être respectées en fonction des cas.
Faut-il obligatoirement immatriculer son bateau ?
Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ?
Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. En général, c’est l’acheteur du bateau qui procède aux démarches et à la demande d’immatriculation. Parfois, lorsque le vendeur est un professionnel, il peut être mandaté pour réaliser ces démarches. On reçoit un mandat d’immatriculation (cerfa 13757). La demande d’immatriculation s’effectue auprès d’un quartier d’immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l’immatriculation.
Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés. En pratique, de quoi s’agit-il ? Il s’agit des embarcations et des engins dont la coque n’excède pas une longueur de 2,50 mètres. Une exception à cette exception existe, lorsque le moteur est d’une puissance supérieure à 4,5 kW.
Notez également que tant qu’un bateau de coque inférieure à 3,50 mètres de longueur est propulsé à l’aide d’énergie humaine, aucune immatriculation n’est nécessaire. Il en va de même lorsque « les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité » ne sont pas respectées. Pour plus d’informations, consultez l’article 245-4.02.
L’immatriculation a pour but d’identifier les bateaux dans les cas de vol ainsi que dans les situations de détresse. Elle a donc une importance capitale notamment pour des raisons légales mais surtout pour des questions de sécurité. C’est pourquoi le droit de naviguer en mer et sur les fleuves ne s’obtient que par le respect de ces règles, qui diffèrent en fonction de la destination du bateau.
Les bateaux destinés à la navigation maritime
Dans le cas d’un achat de bateau destiné à naviguer sur les eaux maritimes (neuf ou d’occasion), des démarches administratives sont nécessaires pour faire immatriculer l’embarcation en fonction de plusieurs critères.
Deux éléments ont leur importance : la longueur du navire car la situation change si elle est inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres, ainsi que la puissance en chevaux administratifs (CV).
Par conséquent :
- Si la longueur de la coque du bateau est inférieure à 7 mètres et qu’en complément la puissance de son moteur ne dépasse pas 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est nécessaire mais pas la francisation. Toutes modifications relatives à l’immatriculation réalisées par le nouveau propriétaire doivent être déclarées au service de la délégation de la mer.
- Si la longueur de la coque du navire est supérieure ou égale à 7 mètres et utilise exclusivement l’énergie humaine pour se mouvoir, l’immatriculation est également nécessaire. Comme pour le cas précédent, en cas de modifications relatives à l’immatriculation de la part du propriétaire, il doit les déclarer au service de la délégation de la mer.
- Si la longueur de la coque de l’embarcation est supérieure ou égale à 7 mètres et que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, il est alors nécessaire de franciser le bateau en plus de l’immatriculer. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre.
Les bateaux destinés à la navigation intérieure et fluviale
Pour les navires ayant pour vocation de naviguer sur les eaux intérieures, l’enregistrement des bateaux et leur immatriculation vont aussi varier en fonction de la longueur de la coque et de la puissance.
Ainsi :
- Pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure à 2,5 mètres, aucune immatriculation ni enregistrement ne sont nécessaires quelle que soit la puissance du moteur ou le moyen de locomotion.
- Pour ceux dont la longueur de la coque se situe entre 2,5 et 5 mètres, cela dépend de la puissance : si elle est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts, l’enregistrement est obligatoire, en revanche il est facultatif si elle est inférieure à 4,5 kilowatts ou que seule l’énergie humaine est utilisée.
- Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d’un moteur, l’enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Pour les autres, cela reste facultatif.
Première étape : Enregistrer et le cas échéant franciser le bateau
Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
Avant cependant de démarrer la procédure d’immatriculation du bateau en question, il est important de vérifier les règles concernant la francisation.
Dans ce cas, l’immatriculation du navire consiste essentiellement à lui attribuer un numéro d’identification.
Tout changement de situation doit impérativement être également déclaré afin de procéder, si nécessaire, des modifications dans l’enregistrement, l’immatriculation et la francisation du bateau. Il faut s’adresser à la délégation à la mer et au littoral.
Des pièces sont évidemment à fournir mais elles varient beaucoup en fonction des cas de figure. Qu’il s’agisse d’une première immatriculation, d’un changement de propriétaire, de moteur, de domicile… les principales étant cependant la fiche plaisance eaux maritimes, le titre de navigation ainsi que le certificat de vente devant être établi par le précédent propriétaire.
Deuxième étape : Faire immatriculer le bateau
La demande d’immatriculation, si nécessaire pour votre bateau, s’effectue auprès de la Délégation à la mer et au littoral et plus précisément à ses services dédiés à l’immatriculation d’un navire grâce aux documents indiquées plus haut.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Ce numéro d’immatriculation est par la suite porté sur le titre de navigation et vous obtiendrez les derniers éléments et informations pour faire immatriculer votre bateau.
Votre dernière mission sera alors d’apposer le numéro d’immatriculation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre bateau. Une fois toutes ces étapes franchies, la mer vous est ouverte en toute liberté (en respectant cependant les règles qui s’y appliquent) !
L’immatriculation d’un bateau destiné à la circulation fluviale
Pour les bateaux de plaisance destinés à la circulation fluviale et donc à la navigation sur les eaux intérieures où l’immatriculation est nécessaire, certaines étapes et procédures sont également à respecter.
Première étape d’immatriculation : Enregistrer le bateau
D’abord, il vous faudra procéder à l’enregistrement du bateau. Comme dans le cas de la navigation maritime, l’enregistrement dépend de la longueur de la coque et de la puissance du bateau. De même, les exigences en relatives aux marques extérieures d’identité d’un navire destiné à la navigation fluviale sur eaux intérieure varient en fonction de la longueur de coque du bateau.
C’est le propriétaire qui doit procéder à la demande d’enregistrement en se munissant d’une fiche plaisance eaux intérieures dédiée. Cet unique formulaire est à envoyer directement au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence. Il peut aussi solliciter le Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.
Le temps que le dossier soit traité, un certificat provisoire d’inscription peut, si le propriétaire le souhaite, être remis par le service d’enregistrement des titres de navigation. Sa validité est d’un mois.
Deuxième étape dans l’immatriculation de votre bateau : L’attribution d’un titre de navigation
Le dossier est traité dès que la fiche plaisance eaux intérieures est remise. Une fois la procédure terminée, le propriétaire du bateau reçoit son titre de navigation. Si un changement survient, celui-ci doit obligatoirement être modifié en conséquence.
Ce titre de navigation se présente sous la forme d’une carte de circulation portant un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur ainsi que de 6 caractères. Cette carte n’expire pas, sauf en cas de changements nécessitant des modifications. Elle doit en permanence rester à bord du bateau qu’elle identifie afin d’être présentée en cas de contrôle.
Le numéro d’inscription qui apparaît sur la carte de circulation doit également être apposé à l’intérieur comme à l’extérieur du navire.Demande de carte grise en ligne
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous sommes une association sportive et nous detenons 2 baleinières de 7,00 M plus ou moins. Nous ne savons pas si elles ont déjà été immatriculée si non devons nous le faire. Merci
Bonjour, L’immatriculation d’un navire est obligatoire dès lors que sa longueur de coque dépasse 2,50 mètres, ce qui inclut les embarcations de 7 mètres utilisées par une association. Cette formalité permet d’obtenir un numéro d’identification unique et un titre de navigation, indispensables pour circuler en toute légalité sur les eaux maritimes ou intérieures. En 2026, la procédure de première immatriculation ou de régularisation s’effectue par voie dématérialisée auprès des services des affaires maritimes sur présentation des justificatifs de propriété et des caractéristiques techniques des bateaux. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté une barque de Loire, de 8 m avec moteur 9.9 avec papier de vente officiel, pouvez vous m’aider Pour matriqulé mon bateau de Loire merci
Bonjour, En principe, tout bateau de plus de 5 m ou équipé d’un moteur de plus de 4,5 kW (6 CV) utilisé en eaux intérieures doit être immatriculé auprès de Voies navigables de France (VNF) (article A4241-1 du Code des transports). Pour immatriculer votre barque de Loire, vous devez déposer un dossier auprès de VNF comprenant : le formulaire de demande d’immatriculation, l’acte de vente, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, si possible, une attestation de conformité ou un certificat de jaugeage. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour. Comment je peux immatriculer mon bateau si je dépasse le délai de 1 mois svp ?
Bonjour,
Même après le délai d’1 mois, vous pouvez immatriculer votre bateau auprès de la DML ou sur demarches-plaisance.gouv.fr
. Vous risquez seulement une amende en cas de contrôle, d’où l’intérêt de régulariser vite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ont m’a donné un petit bateau de plaisance mes le monsieur n’a plus les papiers comment dois-je faire et es qu’il et obligatoire de faire une carte grise car il faut que 4,60m et a un moteur de 4 chevaux merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
En principe, les bateaux de plaisance à moteur doivent être immatriculés dès lors que leur longueur dépasse 2,50 m ou que leur moteur a une puissance supérieure à 4,5 kW (6 CV), conformément à l’article L.4111-1 du Code des transports.
Votre bateau mesurant 4,60 m mais équipé d’un moteur de 4 CV seulement, il n’entre pas dans l’obligation d’immatriculation. En revanche, si vous changez de moteur pour une puissance supérieure, l’immatriculation deviendra obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je fabrique des canoës et des bateaux (en tant qu’amateur) dont la longueur oscille entre 3m et 5 mètres, pas de montage de moteur thermique juste un pédalier fonctionnant à l’énergie humaine , que dois je faire comme démarche
Bonjour,
Il n’y a aucune démarche à faire tant que les canoës ou bateaux (moins de 6 m, sans moteur) sont utilisés à titre privé et propulsés uniquement à l’énergie humaine.
Ils ne nécessitent ni immatriculation ni marquage CE, sauf en cas d’usage commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons acheter un bateau de peche pour utiliser sur lac. Le propriétaire nous dit qu’il est davant 1998 de 4 m de long moins 750kg et qu’il n’a donc pas de numéro d’identification, ni de papier de vente spécifique à faire. Pouvez vous me confirmer ça
Bonjour,
Même pour un bateau construit avant 1998, un acte de vente écrit est obligatoire, et le bateau doit être immatriculé s’il mesure plus de 2,50 m, ce qui est ici le cas.
Le vendeur se trompe : un numéro d’identification est nécessaire pour pouvoir naviguer légalement sur un lac.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .
J ai acheter un bateau italien de 1964 de 4m20 .La personne à qui je l ai acheter l’utilisait sur un lac avec un petit moteur électrique.
J ai les numéro du bateau..les carte de navigation qu ils avait jusqu en 1978 mais ormit un papier de vente fait a la mais par la personne à qui j’ ai acheté le bateau je n’ ai rien d autre.
Comment et vers qui me tourner pour le mettre à jour ? avoir une carte de navigation fluvial et un numéro d immatriculation ?
Cordialement et merci d avance
Bonjour, Pour mettre à jour l’immatriculation de votre bateau, vous devez effectuer une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou de la préfecture, en fonction de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir les documents relatifs à l’achat, notamment la preuve de vente et tout document justifiant de l’historique du bateau (ancien certificat de navigation, carte de navigation précédente, etc.). Si le bateau n’a pas été immatriculé ou si les documents sont incomplets, il peut être nécessaire de procéder à une régularisation auprès des autorités compétentes. Une fois cette procédure effectuée, vous pourrez obtenir un numéro d’immatriculation… Lire la suite »
Bonjour,
Pour un bateau acheter neuf en Allemagne d’ une longueur de 5 mètres avec un moteur hors bord de 100cv,
Quelle est la procédure pour le faire immatriculé en France pour une navigation sur les eaux intérieures et quel document utiliser ?
Merci.
Bonjour,
Pour immatriculer en France un bateau neuf de 5 m acheté en Allemagne pour naviguer sur les eaux intérieures, il faut faire la demande sur demarches-plaisance.gouv.fr, rubrique navigation intérieure.
Il faut fournir : facture, certificat CE, pièce d’identité, justificatif de domicile et surtout une attestation de TVA française (formulaire 1993-PART-D).
Un numéro d’immatriculation sera reçu après validation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.