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Comment immatriculer un bateau et quelles sont les règles d’immatriculation ?
Dernière mise à jour le 02/03/2022
Vous vous demandez si l’immatriculation d’un bateau que vous venez d’acheter neuf ou d’occasion est nécessaire ? Pour savoir pourquoi comment faire immatriculer un bateau de plaisance à destination des mers (navigation maritime)ou des eaux intérieures (navigation fluviale), certains éléments de votre bateau et de vos intentions sont à prendre en considération. Des démarches doivent également être respectées en fonction des cas.
Faut-il obligatoirement immatriculer son bateau ?
Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ?
Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. En général, c’est l’acheteur du bateau qui procède aux démarches et à la demande d’immatriculation. Parfois, lorsque le vendeur est un professionnel, il peut être mandaté pour réaliser ces démarches. On reçoit un mandat d’immatriculation (cerfa 13757). La demande d’immatriculation s’effectue auprès d’un quartier d’immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l’immatriculation.
Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés. En pratique, de quoi s’agit-il ? Il s’agit des embarcations et des engins dont la coque n’excède pas une longueur de 2,50 mètres. Une exception à cette exception existe, lorsque le moteur est d’une puissance supérieure à 4,5 kW.
Notez également que tant qu’un bateau de coque inférieure à 3,50 mètres de longueur est propulsé à l’aide d’énergie humaine, aucune immatriculation n’est nécessaire. Il en va de même lorsque « les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité » ne sont pas respectées. Pour plus d’informations, consultez l’article 245-4.02.
L’immatriculation a pour but d’identifier les bateaux dans les cas de vol ainsi que dans les situations de détresse. Elle a donc une importance capitale notamment pour des raisons légales mais surtout pour des questions de sécurité. C’est pourquoi le droit de naviguer en mer et sur les fleuves ne s’obtient que par le respect de ces règles, qui diffèrent en fonction de la destination du bateau.
Les bateaux destinés à la navigation maritime
Dans le cas d’un achat de bateau destiné à naviguer sur les eaux maritimes (neuf ou d’occasion), des démarches administratives sont nécessaires pour faire immatriculer l’embarcation en fonction de plusieurs critères.
Deux éléments ont leur importance : la longueur du navire car la situation change si elle est inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres, ainsi que la puissance en chevaux administratifs (CV).
Par conséquent :
- Si la longueur de la coque du bateau est inférieure à 7 mètres et qu’en complément la puissance de son moteur ne dépasse pas 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est nécessaire mais pas la francisation. Toutes modifications relatives à l’immatriculation réalisées par le nouveau propriétaire doivent être déclarées au service de la délégation de la mer.
- Si la longueur de la coque du navire est supérieure ou égale à 7 mètres et utilise exclusivement l’énergie humaine pour se mouvoir, l’immatriculation est également nécessaire. Comme pour le cas précédent, en cas de modifications relatives à l’immatriculation de la part du propriétaire, il doit les déclarer au service de la délégation de la mer.
- Si la longueur de la coque de l’embarcation est supérieure ou égale à 7 mètres et que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, il est alors nécessaire de franciser le bateau en plus de l’immatriculer. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre.
Les bateaux destinés à la navigation intérieure et fluviale
Pour les navires ayant pour vocation de naviguer sur les eaux intérieures, l’enregistrement des bateaux et leur immatriculation vont aussi varier en fonction de la longueur de la coque et de la puissance.
Ainsi :
- Pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure à 2,5 mètres, aucune immatriculation ni enregistrement ne sont nécessaires quelle que soit la puissance du moteur ou le moyen de locomotion.
- Pour ceux dont la longueur de la coque se situe entre 2,5 et 5 mètres, cela dépend de la puissance : si elle est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts, l’enregistrement est obligatoire, en revanche il est facultatif si elle est inférieure à 4,5 kilowatts ou que seule l’énergie humaine est utilisée.
- Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d’un moteur, l’enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Pour les autres, cela reste facultatif.
Première étape : Enregistrer et le cas échéant franciser le bateau
Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
Avant cependant de démarrer la procédure d’immatriculation du bateau en question, il est important de vérifier les règles concernant la francisation.
Dans ce cas, l’immatriculation du navire consiste essentiellement à lui attribuer un numéro d’identification.
Tout changement de situation doit impérativement être également déclaré afin de procéder, si nécessaire, des modifications dans l’enregistrement, l’immatriculation et la francisation du bateau. Il faut s’adresser à la délégation à la mer et au littoral.
Des pièces sont évidemment à fournir mais elles varient beaucoup en fonction des cas de figure. Qu’il s’agisse d’une première immatriculation, d’un changement de propriétaire, de moteur, de domicile… les principales étant cependant la fiche plaisance eaux maritimes, le titre de navigation ainsi que le certificat de vente devant être établi par le précédent propriétaire.
Deuxième étape : Faire immatriculer le bateau
La demande d’immatriculation, si nécessaire pour votre bateau, s’effectue auprès de la Délégation à la mer et au littoral et plus précisément à ses services dédiés à l’immatriculation d’un navire grâce aux documents indiquées plus haut.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Ce numéro d’immatriculation est par la suite porté sur le titre de navigation et vous obtiendrez les derniers éléments et informations pour faire immatriculer votre bateau.
Votre dernière mission sera alors d’apposer le numéro d’immatriculation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre bateau. Une fois toutes ces étapes franchies, la mer vous est ouverte en toute liberté (en respectant cependant les règles qui s’y appliquent) !
L’immatriculation d’un bateau destiné à la circulation fluviale
Pour les bateaux de plaisance destinés à la circulation fluviale et donc à la navigation sur les eaux intérieures où l’immatriculation est nécessaire, certaines étapes et procédures sont également à respecter.
Première étape d’immatriculation : Enregistrer le bateau
D’abord, il vous faudra procéder à l’enregistrement du bateau. Comme dans le cas de la navigation maritime, l’enregistrement dépend de la longueur de la coque et de la puissance du bateau. De même, les exigences en relatives aux marques extérieures d’identité d’un navire destiné à la navigation fluviale sur eaux intérieure varient en fonction de la longueur de coque du bateau.
C’est le propriétaire qui doit procéder à la demande d’enregistrement en se munissant d’une fiche plaisance eaux intérieures dédiée. Cet unique formulaire est à envoyer directement au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence. Il peut aussi solliciter le Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.
Le temps que le dossier soit traité, un certificat provisoire d’inscription peut, si le propriétaire le souhaite, être remis par le service d’enregistrement des titres de navigation. Sa validité est d’un mois.
Deuxième étape dans l’immatriculation de votre bateau : L’attribution d’un titre de navigation
Le dossier est traité dès que la fiche plaisance eaux intérieures est remise. Une fois la procédure terminée, le propriétaire du bateau reçoit son titre de navigation. Si un changement survient, celui-ci doit obligatoirement être modifié en conséquence.
Ce titre de navigation se présente sous la forme d’une carte de circulation portant un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur ainsi que de 6 caractères. Cette carte n’expire pas, sauf en cas de changements nécessitant des modifications. Elle doit en permanence rester à bord du bateau qu’elle identifie afin d’être présentée en cas de contrôle.
Le numéro d’inscription qui apparaît sur la carte de circulation doit également être apposé à l’intérieur comme à l’extérieur du navire.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
si un bateau et enregistree dans un autre pays European en a son place de port aussi dans un autre pays , est ce que cest aussi neccesaire de demandez la passeport si on navire jamais dans le territoire francaise? Je reside en france ?
bonjour je suis professionnel et j’utilise une embarcation pneumatique pour le nettoyage des cours d’eau digue … dois je faire immatriculé mon pneumatique j’en est un qui fait 2.50 m de long et un autre de 3.50m merci
bonjour je viens d acheter un bateau Freeman 27 immatriculé en mer je voufrai le faire immatriculer uniquement en fluvial quelle sont les démarches necessaire et où m adresser merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Le passage de la navigation maritime à la navigation fluviale nécessite différentes formalités selon que le bateau concerné soit francisé et immatriculé ou seulement immatriculé.
Vous pouvez vous référer à un article dédié à cette démarche en reprenant le lien suivant :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour l info cordialement Mr Thinnes
Bonjour ,je suis un particulier et je souhaite acheter un bateau suisse à un particulier .Vais je devoir payer de la TVA ?
et si j immatricule le bateau en eau intérieur vais devoir payer une taxe en fonction de sa longueur et puissance ?
merci de vos lumières
Bonjour,
Lorsqu’un particulier achète un bateau à l’étranger, il n’a pas à s’acquitter de la TVA.
Par ailleurs, le coût d’immatriculation du bateau va effectivement dépendre de sa longueur et de sa puissance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Es possible Registation de bateau mais peut seulement preuve que je suis proprieteur
Bonjour,
L’immatriculation est obligatoire lors de l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion. Ainsi, si vous venez d’acquérir un bateau, vous devez impérativement procéder à la démarche d’immatriculation de celui-ci.
La procédure s’effectue en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Je réside dans le Nord mais je navigue depuis toujours sur la cote Lorientaise et mon semi-rigide reste toujours dans ma résidence secondaire près de Lorient. Suis-je obligé de l’immatriculer dans la région de résidence principale ? )Jusqu’à présent j’étais sous pavillon belge)
Bonjour,
Les démarches d’immatriculation d’un bateau de moins de 7 mètres peuvent s’effectuer directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/.
Cependant, vous pouvez également effectuer la démarche par courrier. Pour cela, vous pouvez adresser les documents justificatifs aux services Accueil des plaisanciers dans les délégations à la Mer et au Littoral de votre choix. Vous pouvez trouver la liste de ceux-ci au lien suivant : https://www.mer.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e1
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un bateau à vendre, mais l’acheteur n’a pas encore son permis fluvial. Est-il nécessaire de posséder ce permis pour changer la carte grise du bateau ?
Bonjour,
La nécessité d’être titulaire d’un permis de bateau pour une navigation de plaisance dépend du type de bateau que l’on possède.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le lien suivant afin d’obtenir les informations correspondant à votre bateau : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23657
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je sais qu’il faut un permis pour naviguer avec mon bateau, le futur propriétaire est en train de le passer, pouvons-nous procéder à la vente et au changement de carte grise avant qu’il ait passé son permis ?
Merci
Bonjour, je viens d’acquérir un semi-rigide bombard de 4.5m avec un moteur de 50CV. Le bateau naviguait uniquement sur lac intérieur bien qu’il soit immatriculé à TOULON (83). Je souhaite naviguer sur le même lac mais aussi en mer 1sem/an. Je viens de faire une demande de carte de circulation mer. Est-ce que cette carte me permettra d’aller aussi sur lac? Est-ce que ce bateau nécessite aussi une carte de francisation? Merci
Bonjour, Au regard des articles D4220-1 et D4220-3 du Code des transports, un bateau de plaisance enregistré pour une navigation maritime a l’autorisation de naviguer en eaux intérieures. Vous n’avez donc pas l’obligation de refaire une procédure d’enregistrement pour la navigation en eaux intérieures. Par ailleurs, au regard des caractéristiques de votre bateau, celui-ci doit faire l’objet d’une francisation. En effet, un bateau de plaisance dont la longueur est inférieure à 7 mètres mais dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 22chevaux doit être francisé. Pour cela, vous devez faire une demande de francisation en remplissant le… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai change le moteur de 10 cv a 6 cv sans permis pour mon petit bateau de 4,5 m plaisance. Il faut enregistrer le moteur?
Si oui, parce que ca prend beaucoup de temps pour Toulon, qu’est ce que je peux faire en attente, parce qu’on a des locataires … ?
Je vous remercie! Cordialement!
George
Bonjour,
Si un changement important est intervenu sur votre bateau déjà immatriculé, vous avez l’obligation de le déclarer aux autorités compétentes. En effet, votre carte de circulation devra alors être modifiée.
Pour cela, il vous faut remplir le cerfa N° 14682*01 que vous pourrez trouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14682.do
Il vous faudra alors indiquer les changements intervenus sur le bateau et joindre le cas échéant des documents justificatifs. Votre nouvelle carte de circulation vous sera alors adressée par courrier ou par mail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est il possible d’acheter et d’immatriculer un bateau à moteur qui n’a plus de moteur
Bonjour,
Pour toutes les démarches concernant l’immatriculation d’un bateau à moteur, nous vous invitons à vous rapprocher d’une Délégation à la mer et au littoral au sein d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ces derniers vous guiderons sur la démarche à suivre pour immatriculer votre bien, et sauront vous renseigner face à ce cas particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
impossible de commencer le dossier pour changement de carte grise d’un bateau.
Bonjour,
Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter directement le site de l’ANTS, qui sera plus à même de vous répondre. Pour cela, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/ants-injoignable/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai trouvé un bateau gonflable de 7.5m. Est t’il possible de déclarer le bateau si je n’est pas les papier de vente?
Bonjour,
La demande d’enregistrement d’un bateau nécessite de joindre une facture d’achat ou un acte de vente. Il s’agit d’une pièce justificative obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acheter une coque de barque de 4m8 à retaper, j’envisage de mettre un moteur supérieur à 6CV, est-ce qu’il y a une démarche d’homologation à faire avant de faire une demande d’immatriculation ? Par ailleurs, je n’ai pas eu de document lors de la vente…
Bonjour, Pour homologuer un bateau dont la puissance du moteur est supérieure à 6CV, il est nécessaire de contacter la Direction des Affaires Maritimes (ou la Capitainerie du port de plaisance si votre bateau est basé dans un port). Vous devrez fournir des informations sur votre bateau, y compris ses caractéristiques techniques, ainsi que des documents tels que la facture d’achat de la coque et la puissance du moteur que vous souhaitez installer. Sans facture d’achat, nous vous invitons à contacter directement les services compétents et à leur expliquer la situation, peut être auront-ils une solution à vous proposer. En… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai reçu un bateau sous la forme d’un don mais l’ancien propriétaire n’a plus les papiers mais sur les photos du bateau il y a une immatriculation ST et des chiffres derrières … comment faire pour rééditer les papiers pour être en règles ..
cordialement
Bonjour,
Votre situation est très complexe. Il est en effet très difficile de mettre un bateau en règle lorsqu’il est donné sans papiers.
Il est préférable de prendre contact avec un service plaisance ou une direction départementale des territoires et de la mer pour plus de renseignements.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Particulier, je vais acheter en 2024 une annexe gonflable ZODIAC CADET ROLL-UP 270, longueur 2.70 m, motorisée par un modeste TEMO 1000 Watt électrique soit 1.35 CV. 3 places adultes + 1 enfant. Navigation sur les lacs intérieurs en France et en Suisse, ou en Europe et / ou en mer en catégorie D < force 4 et vagues <0.5 m. Pourquoi cette distinction eaux intérieures / mer ? Faut-il plusieurs documents administratifs ? Vitesse < 5 noeuds, mais j’ai les deux permis quand même, eaux intérieures et côtier. Le bateau se transportera dans un sac de 1×0.5×0.37 m… Lire la suite »
Bonjour,
Afin d’avoir plus d’informations précises, nous vous recommandons de prendre contact avec une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Depuis quand l’immatriculation des bateaux existe -t-elle ?
Je n’ai pas trouvé les textes anciens
Bonjour,
Il existe un arrêté du 30 Novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes. Toutefois, bien avant cet arrêté des lois sont intervenues visant à réglementer la vie en mer.
N’hésitez pas à contacter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour plus d’informations sur le sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une barque de type TABUR YAK 2 ( Longueur 2,55 m)équipé d’un moteur de 5,5 cv,
pour aller pécher en mer en bord de cote, dois-je faire immatriculer mon embarcation ?
Bien cordialement
Bonjour,
L’obligation d’immatriculation en zone maritime concerne effectivement toutes les embarcations dont la longueur atteint au moins 2,5 mètres ou dotées d’un moteur avec une puissance supérieure ou égale à 4,5 kW.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’habite en France et j’ai actuellement un permis de navigation suisse, est ce que je peut immatriculer mon bateau en France avec un permis suisse?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Toutefois, il existe une procédure pour obtenir une équivalence du permis bateau français. Pour effectuer cette demande, il faudra compléter le formulaire Cerfa n°14683*04 (demande de délivrance par équivalence d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur) et joindre les pièces justificatives demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous sommes résidents suisse avec une résidence secondaire en France et qui va se transformer en résidence principale d’ici l’année prochaine. Nous possédons un bâteau moteur qui demande une immatriculation et souhaitons savoir comment faire pour immatriculer notre véhicule (bâteau) en France sachant que ce sera un bâteau qui naviguera sur des fleuves. D’avance merci pour les infos.
Bonjour,
Pour immatriculer un bateau fluvial en France, il faut compléter le formulaire Cerfa n°14682*01 et fournir les documents justificatifs qui vous seront demandé. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site du service public, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1367
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre mon bateau et mon nouveau propriétaire me demande de lui communiquer le numéro d’immatriculation du bateau pour l’assurance. Mais ce numéro ne va-t-il pas changer après la vente ?
Bonjour est ce possible de mettre deux nom sur la carte grise d’un bateau ?
Bonjour,
Oui, il est possible d’immatriculer le bateau au nom de deux personnes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous venons d’acheter un bateau de plaisance à moteur de moins de 7m. Le vendeur nous a donné une copie de sa carte d’identité et une déclaration sur l’honneur qu’il en était le propriétaire. Malheureusement le nom sur la carte de navigation est différent. Comment le faire immatriculer à notre nom ?
bonjour, j’ai la double nationalité, française et belge, mon domicile principal est en belgique mais je suis nomade depuis 10ans (pas de facture ou justificatif de moins de 6mois). Je viens d’acheter un bateau français immatriculé à Cherbourg. Suis-je obligée à l’immatriculer en Belgique ou puis-je simplement changer le nom du proprietaire et le garder à Cherbourg?
Bonjour,
Pour les ressortissants européens résidents moins de 6 mois en France, il est possible de délivrer une attestation d’élection de domicile en France afin de procéder à l’immatriculation d’un tel bateau.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis un jeune qui possède un rapptor en 4,5m j’aurais voulue s’avoir si j’avais besoin de l’immatriculer pour la pêche en bord de cote loin de 4 mille des cote merci
Bonjour,
Tout bateau de plaisance à moteur, quelle que soit sa taille, doit être immatriculé s’il est utilisé en mer. Cela inclut les bateaux utilisés pour la pêche en bord de côte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace