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Comment immatriculer un bateau et quelles sont les règles d’immatriculation ?

Dernière mise à jour le 02/03/2022

Vous vous demandez si l’immatriculation d’un bateau que vous venez d’acheter neuf ou d’occasion est nécessaire ? Pour savoir pourquoi comment faire immatriculer un bateau de plaisance à destination des mers (navigation maritime)ou des eaux intérieures (navigation fluviale), certains éléments de votre bateau et de vos intentions sont à prendre en considération. Des démarches doivent également être respectées en fonction des cas.

Faut-il obligatoirement immatriculer son bateau ?

Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ?

Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. En général, c’est l’acheteur du bateau qui procède aux démarches et à la demande d’immatriculation. Parfois, lorsque le vendeur est un professionnel, il peut être mandaté pour réaliser ces démarches. On reçoit un mandat d’immatriculation (cerfa 13757). La demande d’immatriculation s’effectue auprès d’un quartier d’immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l’immatriculation.

Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés. En pratique, de quoi s’agit-il ? Il s’agit des embarcations et des engins dont la coque n’excède pas une longueur de 2,50 mètres. Une exception à cette exception existe, lorsque le moteur est d’une puissance supérieure à 4,5 kW.

Notez également que tant qu’un bateau de coque inférieure à 3,50 mètres de longueur est propulsé à l’aide d’énergie humaine, aucune immatriculation n’est nécessaire. Il en va de même lorsque « les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité » ne sont pas respectées. Pour plus d’informations, consultez l’article 245-4.02.

L’immatriculation a pour but d’identifier les bateaux dans les cas de vol ainsi que dans les situations de détresse. Elle a donc une importance capitale notamment pour des raisons légales mais surtout pour des questions de sécurité. C’est pourquoi le droit de naviguer en mer et sur les fleuves ne s’obtient que par le respect de ces règles, qui diffèrent en fonction de la destination du bateau.

Les bateaux destinés à la navigation maritime

Dans le cas d’un achat de bateau destiné à naviguer sur les eaux maritimes (neuf ou d’occasion), des démarches administratives sont nécessaires pour faire immatriculer l’embarcation en fonction de plusieurs critères.
Deux éléments ont leur importance : la longueur du navire car la situation change si elle est inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres, ainsi que la puissance en chevaux administratifs (CV).

Par conséquent :

  • Si la longueur de la coque du bateau est inférieure à 7 mètres et qu’en complément la puissance de son moteur ne dépasse pas 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est nécessaire mais pas la francisation. Toutes modifications relatives à l’immatriculation réalisées par le nouveau propriétaire doivent être déclarées au service de la délégation de la mer.
  • Si la longueur de la coque du navire est supérieure ou égale à 7 mètres et utilise exclusivement l’énergie humaine pour se mouvoir, l’immatriculation est également nécessaire. Comme pour le cas précédent, en cas de modifications relatives à l’immatriculation de la part du propriétaire, il doit les déclarer au service de la délégation de la mer.
  • Si la longueur de la coque de l’embarcation est supérieure ou égale à 7 mètres et que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, il est alors nécessaire de franciser le bateau en plus de l’immatriculer. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre.

Les bateaux destinés à la navigation intérieure et fluviale

Pour les navires ayant pour vocation de naviguer sur les eaux intérieures, l’enregistrement des bateaux et leur immatriculation vont aussi varier en fonction de la longueur de la coque et de la puissance.

Ainsi :

  • Pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure à 2,5 mètres, aucune immatriculation ni enregistrement ne sont nécessaires quelle que soit la puissance du moteur ou le moyen de locomotion.
  • Pour ceux dont la longueur de la coque se situe entre 2,5 et 5 mètres, cela dépend de la puissance : si elle est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts, l’enregistrement est obligatoire, en revanche il est facultatif si elle est inférieure à 4,5 kilowatts ou que seule l’énergie humaine est utilisée.
  • Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d’un moteur, l’enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Pour les autres, cela reste facultatif.

L’immatriculation d’un bateau destiné à la navigation maritime

Première étape : Enregistrer et le cas échéant franciser le bateau

Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

Avant cependant de démarrer la procédure d’immatriculation du bateau en question, il est important de vérifier les règles concernant la francisation.
Dans ce cas, l’immatriculation du navire consiste essentiellement à lui attribuer un numéro d’identification.

Tout changement de situation doit impérativement être également déclaré afin de procéder, si nécessaire, des modifications dans l’enregistrement, l’immatriculation et la francisation du bateau. Il faut s’adresser à la délégation à la mer et au littoral.

Des pièces sont évidemment à fournir mais elles varient beaucoup en fonction des cas de figure. Qu’il s’agisse d’une première immatriculation, d’un changement de propriétaire, de moteur, de domicile… les principales étant cependant la fiche plaisance eaux maritimes, le titre de navigation ainsi que le certificat de vente devant être établi par le précédent propriétaire.

Deuxième étape : Faire immatriculer le bateau

La demande d’immatriculation, si nécessaire pour votre bateau, s’effectue auprès de la Délégation à la mer et au littoral et plus précisément à ses services dédiés à l’immatriculation d’un navire grâce aux documents indiquées plus haut.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Ce numéro d’immatriculation est par la suite porté sur le titre de navigation et vous obtiendrez les derniers éléments et informations pour faire immatriculer votre bateau.

Votre dernière mission sera alors d’apposer le numéro d’immatriculation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre bateau. Une fois toutes ces étapes franchies, la mer vous est ouverte en toute liberté (en respectant cependant les règles qui s’y appliquent) !

L’immatriculation d’un bateau destiné à la circulation fluviale

Pour les bateaux de plaisance destinés à la circulation fluviale et donc à la navigation sur les eaux intérieures où l’immatriculation est nécessaire, certaines étapes et procédures sont également à respecter.

Première étape d’immatriculation : Enregistrer le bateau

D’abord, il vous faudra procéder à l’enregistrement du bateau. Comme dans le cas de la navigation maritime, l’enregistrement dépend de la longueur de la coque et de la puissance du bateau. De même, les exigences en relatives aux marques extérieures d’identité d’un navire destiné à la navigation fluviale sur eaux intérieure varient en fonction de la longueur de coque du bateau.

C’est le propriétaire qui doit procéder à la demande d’enregistrement en se munissant d’une fiche plaisance eaux intérieures dédiée. Cet unique formulaire est à envoyer directement au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence. Il peut aussi solliciter le Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.

Le temps que le dossier soit traité, un certificat provisoire d’inscription peut, si le propriétaire le souhaite, être remis par le service d’enregistrement des titres de navigation. Sa validité est d’un mois.

Deuxième étape dans l’immatriculation de votre bateau : L’attribution d’un titre de navigation

Le dossier est traité dès que la fiche plaisance eaux intérieures est remise. Une fois la procédure terminée, le propriétaire du bateau reçoit son titre de navigation. Si un changement survient, celui-ci doit obligatoirement être modifié en conséquence.

Ce titre de navigation se présente sous la forme d’une carte de circulation portant un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur ainsi que de 6 caractères. Cette carte n’expire pas, sauf en cas de changements nécessitant des modifications. Elle doit en permanence rester à bord du bateau qu’elle identifie afin d’être présentée en cas de contrôle.

Le numéro d’inscription qui apparaît sur la carte de circulation doit également être apposé à l’intérieur comme à l’extérieur du navire.Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/03/2022

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alex
alex
décembre 11, 2018 11:32

Bonjour,
si un bateau et enregistree dans un autre pays European en a son place de port aussi dans un autre pays , est ce que cest aussi neccesaire de demandez la passeport si on navire jamais dans le territoire francaise? Je reside en france ?

guideau
guideau
avril 11, 2020 8:56

bonjour je suis professionnel et j’utilise une embarcation pneumatique pour le nettoyage des cours d’eau digue … dois je faire immatriculé mon pneumatique j’en est un qui fait 2.50 m de long et un autre de 3.50m merci

thinnes
thinnes
septembre 22, 2020 10:44

bonjour je viens d acheter un bateau Freeman 27 immatriculé en mer je voufrai le faire immatriculer uniquement en fluvial quelle sont les démarches necessaire et où m adresser merci de votre réponse cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 11:18
Reply to  thinnes

Bonjour,

Le passage de la navigation maritime à la navigation fluviale nécessite différentes formalités selon que le bateau concerné soit francisé et immatriculé ou seulement immatriculé.

Vous pouvez vous référer à un article dédié à cette démarche en reprenant le lien suivant :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Thinnes
Thinnes
septembre 24, 2020 10:36
Reply to  Sadiah

Merci pour l info cordialement Mr Thinnes

Nicolas Toy
Nicolas Toy
février 13, 2021 5:51

Bonjour ,je suis un particulier et je souhaite acheter un bateau suisse à un particulier .Vais je devoir payer de la TVA ?
et si j immatricule le bateau en eau intérieur vais devoir payer une taxe en fonction de sa longueur et puissance ?
merci de vos lumières

Clive Rookwood
Clive Rookwood
mai 31, 2021 1:57

Es possible Registation de bateau mais peut seulement preuve que je suis proprieteur

Fatna
Fatna
juin 2, 2021 2:30
Reply to  Clive Rookwood

Bonjour,
L’immatriculation est obligatoire lors de l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion. Ainsi, si vous venez d’acquérir un bateau, vous devez impérativement procéder à la démarche d’immatriculation de celui-ci.
La procédure s’effectue en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

GAUGER
GAUGER
juin 1, 2021 9:09

Je réside dans le Nord mais je navigue depuis toujours sur la cote Lorientaise et mon semi-rigide reste toujours dans ma résidence secondaire près de Lorient. Suis-je obligé de l’immatriculer dans la région de résidence principale ? )Jusqu’à présent j’étais sous pavillon belge)

Fatna
Fatna
juin 9, 2021 3:24
Reply to  GAUGER

Bonjour,
Les démarches d’immatriculation d’un bateau de moins de 7 mètres peuvent s’effectuer directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/.
Cependant, vous pouvez également effectuer la démarche par courrier. Pour cela, vous pouvez adresser les documents justificatifs aux services Accueil des plaisanciers dans les délégations à la Mer et au Littoral de votre choix. Vous pouvez trouver la liste de ceux-ci au lien suivant : https://www.mer.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e1
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Isabelle
Isabelle
juin 23, 2021 10:04

Bonjour,
J’ai un bateau à vendre, mais l’acheteur n’a pas encore son permis fluvial. Est-il nécessaire de posséder ce permis pour changer la carte grise du bateau ?

Fatna
Fatna
juin 23, 2021 5:10
Reply to  Isabelle

Bonjour,
La nécessité d’être titulaire d’un permis de bateau pour une navigation de plaisance dépend du type de bateau que l’on possède.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le lien suivant afin d’obtenir les informations correspondant à votre bateau : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23657
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Isabelle
Isabelle
juin 28, 2021 1:19
Reply to  Fatna

Bonjour,
Je sais qu’il faut un permis pour naviguer avec mon bateau, le futur propriétaire est en train de le passer, pouvons-nous procéder à la vente et au changement de carte grise avant qu’il ait passé son permis ?
Merci

geoffroy de maisonneuve
geoffroy de maisonneuve
juin 30, 2021 3:27

Bonjour, je viens d’acquérir un semi-rigide bombard de 4.5m avec un moteur de 50CV. Le bateau naviguait uniquement sur lac intérieur bien qu’il soit immatriculé à TOULON (83). Je souhaite naviguer sur le même lac mais aussi en mer 1sem/an. Je viens de faire une demande de carte de circulation mer. Est-ce que cette carte me permettra d’aller aussi sur lac? Est-ce que ce bateau nécessite aussi une carte de francisation? Merci

Fatna
Fatna
juillet 1, 2021 11:11

Bonjour, Au regard des articles D4220-1 et D4220-3 du Code des transports, un bateau de plaisance enregistré pour une navigation maritime a l’autorisation de naviguer en eaux intérieures. Vous n’avez donc pas l’obligation de refaire une procédure d’enregistrement pour la navigation en eaux intérieures. Par ailleurs, au regard des caractéristiques de votre bateau, celui-ci doit faire l’objet d’une francisation. En effet, un bateau de plaisance dont la longueur est inférieure à 7 mètres mais dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 22chevaux doit être francisé. Pour cela, vous devez faire une demande de francisation en remplissant le… Lire la suite »

george
george
août 3, 2021 9:27

Bonjour,

J’ai change le moteur de 10 cv a 6 cv sans permis pour mon petit bateau de 4,5 m plaisance. Il faut enregistrer le moteur?
Si oui, parce que ca prend beaucoup de temps pour Toulon, qu’est ce que je peux faire en attente, parce qu’on a des locataires … ?
Je vous remercie! Cordialement!
George

Fatna
Fatna
août 4, 2021 3:04
Reply to  george

Bonjour,
Si un changement important est intervenu sur votre bateau déjà immatriculé, vous avez l’obligation de le déclarer aux autorités compétentes. En effet, votre carte de circulation devra alors être modifiée.
Pour cela, il vous faut remplir le cerfa N° 14682*01 que vous pourrez trouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14682.do
Il vous faudra alors indiquer les changements intervenus sur le bateau et joindre le cas échéant des documents justificatifs. Votre nouvelle carte de circulation vous sera alors adressée par courrier ou par mail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris