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Obtenir un quitus fiscal 

Obtenir un quitus fiscal 

Le quitus fiscal ou certificat fiscal est nécessaire pour obtenir la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France. Son rôle est de démontrer qu’un véhicule n’est pas en infraction au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’obtention de ce document se fait gratuitement auprès du service des impôts des entreprises auquel le demandeur est rattaché.

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Ce document est exigé pour l’obtention de la carte grise et l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne et faisant l’objet d’une importation sur le territoire français.

Il concerne autant les véhicules particuliers que les véhicules professionnels, et ce dès leur entrée sur le territoire national. En revanche, les véhicules d’occasion ne sont pas soumis à la TVA. Cependant, il convient de noter que les remorques, les semi-remorques ainsi que les véhicules forestiers et agricoles ne sont pas concernés.

Pour qu’un véhicule soit considéré comme neuf, il faut qu’il ait moins de 6 000 kilomètres au compteur, ou qu’il ait été mis en circulation pour la première fois depuis moins de six mois. Si on envisage d’acheter un véhicule d’occasion dans un des 26 autres pays membres de l’Union européenne, il est nécessaire de demander le certificat fiscal du vendeur et de vérifier qu’il a bien payé la TVA et les droits.

Précisons qu’il n’est pas possible d’en obtenir un duplicata. En cas de perte ou de détérioration, il faut effectuer une demande comme s’il s’agissait d’un nouveau document.

À quoi sert-il ?

Sans quitus fiscal, il n’est pas possible d’immatriculer sa voiture en France si elle a été achetée dans un autre pays membre de l’UE. Ce document sert à prouver que le véhicule se trouve dans une situation régulière vis-à-vis de la TVA.

Cependant, la détention du document ne veut pas dire que l’administration a pris une position formelle sur le régime de TVA applicable à l’achat d’un véhicule. Aussi, ce régime pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause, notamment lors d’un contrôle fiscal ou d’un examen aléatoire mené par la Brigade de contrôle et de recherche (BCR).

Bon à savoir : un faux document équivaut à une fausse déclaration au regard de la loi, et c’est indiqué sur le certificat. Les contrevenants risquent deux années d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Comment l’obtenir ?

Une demande de quitus fiscal doit s’effectuer auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) dont dépend le domicile du nouveau propriétaire. Le délai imparti pour le dépôt de la demande est de quinze jours après la livraison du véhicule. Il est recommandé de contacter le DDFIP afin de se renseigner sur les procédures. En effet, si certains services des impôts reçoivent sur rendez-vous, d’autres proposent uniquement le traitement de dossiers en ligne et n’accueillent donc plus physiquement les demandeurs.

Les documents à fournir

D’une part, pour être recevable, une demande de certificat fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC. Il faut également que le cachet du Trésor public et la signature de l’agent des Finances publiques y figurent.

Par ailleurs, le nouveau propriétaire doit présenter divers documents tels que : 

  • La facture d’achat ou le certificat de vente ou de cession. Si le nouveau propriétaire n’est pas l’acheteur du véhicule, un mandat de représentation et la copie d’une pièce d’identité du propriétaire sont à présenter. Si le nouveau propriétaire est hébergé, la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur sont aussi requises ;
  • Le certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule ;
  • Le certificat de conformité (COC) délivré par le constructeur s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
  • Une pièce d’identité valide du nouveau propriétaire (carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois, par exemple une facture d’électricité ou une quittance de loyer.

Pour les véhicules provenant d’Allemagne, il est nécessaire d’ajouter le certificat de radiation des services d’immatriculation allemands. 

D’autre part, si les documents sont rédigés dans une langue autre que le français, il faut joindre des traductions certifiées.

Enfin, si le nouveau propriétaire est assujetti à la TVA, il doit se munir d’un moyen de paiement pour le règlement du montant.

Les étapes à suivre

La procédure d’obtention du quitus fiscal comporte plusieurs étapes :

  • Envoyer par e-mail les copies des documents demandés au centre des impôts du nouveau propriétaire  ;
  • Attendre le délai d’obtention communiqué par le centre des impôts ;
  • Se rendre dans le centre des impôts avec les copies et les originaux des documents pour vérification ;
  • Récupérer le document.

Délai d’obtention

Le délai d’obtention d’un certificat fiscal varie en fonction du pays de provenance du véhicule. Le plus simple reste de poser la question aux agents du DDFIP. Ce délai est généralement d’une ou de deux semaines, mais dans tous les cas, il faut attendre l’appel du centre fiscal.

Quel est le coût d’un quitus fiscal ?

Le document est délivré gratuitement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Cependant, le nouveau propriétaire doit payer la TVA s’il a acheté une voiture neuve.

Il doit s’acquitter de la taxe auprès du service des impôts dont dépend son lieu de résidence et demander le remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’origine du véhicule en présentant une copie de la carte grise et du certificat fiscal.

Il est recommandé d’acheter un véhicule neuf hors taxes dans le pays d’origine si l’on veut éviter de payer deux fois la TVA.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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