Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)

Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)

Le mandat d’immatriculation également appelé procuration est un document officiel permettant au propriétaire d’un véhicule, appelé ici le mandant, de conférer à une personne tierce appelée le mandataire le droit et la charge d’accomplir l’ensemble des démarches d’immatriculation à sa place et en son nom.

Cette possibilité est en général utilisée lorsque le mandant n’est pas en mesure, pour une raison ou pour une autre, de réaliser lui-même les démarches nécessaires à l’immatriculation de son véhicule.

 

Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Définition d’un mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation se présente sous la forme d’un document, plus précisément d’un formulaire, qui autorise un professionnel qui doit être agréé par le ministère de l’Intérieur à effectuer au nom du propriétaire la demande de carte grise et les démarches qui suivent auprès du ministre de l’Intérieur (en pratique, directement auprès des organismes en charge de l’immatriculation des véhicules).

Le mandat carte grise ou mandat d’immatriculation est dans ce cas indispensable pour effectuer une demande d’immatriculation en ligne, surtout depuis que les préfectures ont supprimé les guichets dédiés à prendre en charge les demandes relatives aux cartes grises et aux immatriculations en 2017.

Ce document sera donc dans tous les cas nécessaire si vous souhaitez passer par un prestataire habilité dans vos démarches.

Cas exceptionnels où la procuration n’est pas acceptée

Attention cependant à certaines situations et cas de figures exceptionnels pouvant être à l’origine d’un rejet du mandat d’immatriculation. La procuration ou mandat peut ne pas aboutir dans les cas suivants :

  • La « cascade » : A, la propriétaire et mandant originel donne la procuration à B, mandataire habilité, mais le mandat passe encore de B à C qui se charge d’effectuer les démarches de A. Un rejet du mandat d’immatriculation est alors à craindre.
  • Une procuration en blanc ou procuration préétablie sera également refusée.
  • Un décret plutôt récent datant du 9 août 2017 a aussi ajouté l’obligation de certifier que le véhicule en question est assuré en bonne et due forme au travers d’une case prévue à cet effet sur le formulaire qui doit être cochée. Si le véhicule n’est pas correctement assuré ou que la case n’est pas cochée, le mandat peut être rejeté.
  • Enfin, une procuration qui est établie au profit d’un mineur ne peut pas être acceptée.

 

Le formulaire CERFA Nº 13757*03 ou mandat d’immatriculation

Le formulaire CERFA 13757 est utilisé pour charger un prestataire-mandataire agréé de réaliser la demande et les démarches nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule, ce qui remplace la préfecture. Ce nouveau document a été mis en place lors de l’instauration du système d’immatriculation des véhicules SIV.

Dans la pratique, le mandat d’immatriculation ou procuration se matérialise par un formulaire CERFA à remplir soigneusement. Nécessaire au mandat afin d’effectuer les formalités d’immatriculation attendues, le formulaire CERFA n° 13757 a été vérifié le 05 septembre 2017 par la Direction de l’information légale et administrative ainsi que le 1erministre.

Le CERFA n° 13757*03 est donc un document officiel, normalisé et certifié par l’Etat. Il est possible de le télécharger simplement en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur cette page du site officiel de l’administration publique française. Notez que le formulaire est également disponible chez tous les professionnels de l’immatriculation et que ces derniers pourront vous accompagner dans la démarche si vous faites appel à eux.

Comme indiqué plus haut, ce formulaire est à la base du mandat d’immatriculation. Il doit donc être dûment rempli au stylo à bille de préférence, sans rature ni surcharge.

 

Comment bien remplir un mandat d’immatriculation

Ce formulaire CERFA nécessaire au mandat d’immatriculation ne présente pas de difficulté particulière pour être rempli correctement, dans la mesure où il mentionne simplement l’identité ainsi que les coordonnées du propriétaire-mandat souhaitant faire immatriculer son véhicule, de même que celles du mandataire-prestataire en charge de la demande et des démarches.

Ce document ne doit être établi qu’en un seul et unique exemplaire puis être remis au mandataire afin qu’il se lance la procédure.

Un champ est cependant susceptible de poser difficulté, il s’agit du numéro VIN, acronyme désignant « Vehicle Identification Number », et qui indique le numéro de châssis du véhicule.

Pour le trouver, il faut se munir de la carte grise du véhicule et consulter sa rubrique E, ou alors l’observer directement sur le véhicule, plus précisément sur le bloc-moteur. Ce numéro est parfois également présent à l’intérieur du véhicule.

Il doit être complété puis signé par le ou les nouveaux titulaires du véhicule ainsi que par le mandataire à la fin, une fois le formulaire en sa possession. Pour compléter le document :

  • Renseignez d’abord les informations du ou des titulaires ainsi que les coordonnées,
  • Indiquez ensuite la société à laquelle vous souhaitez donner mandat pour faire immatriculer votre véhicule en votre nom,
  • Inscrivez la marque de votre véhicule accompagnée de son numéro VIN présent sur le champ E de la carte grise ou le bloc-moteur ainsi que du numéro d’immatriculation,
  • Cochez la case indiquant que le véhicule est bien assuré,
  • Datez puis signez le mandat. Dans le cas où le propriétaire est une société, le nom et la qualité du signataire sont nécessaires ainsi que le cachet de l’entreprise.

 

Envoi du dossier (mandat d’immatriculation) et délai de traitement

Pour envoyer ou donner le formulaire CERFA 13757 au professionnel que vous souhaitez mandater, munissez-vous également des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule :

  • Un justificatif d’identité justifier votre identité en tant que nouveau titulaire du véhicule. Il peut s’agir de la photocopie d’une carte d’identité (y compris celles éditées à partir du 2 janvier 2004 désormais valables 15 ans même quand la date de validité stipule 10 ans), de passeport valable, d’un permis de conduire français même ancien, ou de tout autre document justifiant l’identité.
  • Un justificatif de domicile faisant apparaitre votre nom et prénom complets et tous les compléments d’adresse nécessaires à la distribution du courrier : bâtiment, numéro de rue, ville, etc.). Dans le cas où il n’est possible de fournir de justificatif de domicile, il est envisageable de fournir un dossier d’hébergement qui comporte 4 documents.
  • Le Certificat de conformité du véhicule connu également sous l’acronyme COC (Certificate Of Conformity), qui reprend l’intégralité des caractéristiques de ce véhicule comme sa puissance, son poids, sa provenance, etc. Il est habituellement fourni à l’achat d’un véhicule neuf ou importé et peut être demandé au constructeur du véhicule.
  • Le certificat de non-gage du véhicule, employé pour la vente d’un véhicule et prouvant que de dernier ne fait l’objet d’aucune infraction.

Tous les documents de carte grise dont le mandat d’immatriculation sont à envoyer par courrier à l’adresse du mandataire, en général indiquée sur son site. Le dossier est rapidement pris en charge et la demande de carte grise s’effectue dans des brefs délais. Elle vous parviendra en général à votre domicile par courrier sous 2 ou 3 jours ouvrés.