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Journal d’annonces légales (JAL) : à quoi ça sert et comment choisir ?
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Un support d’annonces légales, c’est un organe de presse habilité à publier les annonces légales des sociétés tout au long de leur vie sociale. Ce terme englobe à la fois les journaux d’annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL).
🎯 Les points clés à retenir :
- Un journal d’annonces légales est un périodique habilité à publier des annonces sur la vie d’une société ;
- Je dois publier une annonce légale dans les 15 jours suivant la rédaction ou la modification des statuts ;
- Je peux publier mon annonce dans un journal au format papier ou via un service de presse en ligne.
Qu’est-ce qu’un support d’annonces légales ?
Le principal rôle du support d’annonces légales est d’informer les tiers. En effet, lorsque vous créez ou gérez une société, la loi vous impose de rendre publiques certaines informations relatives aux grands changements qui peuvent l’affecter.
Quel est le rôle d’un support d’annonces légales ?
Vous devrez publier une annonce légale dans un support habilité dans les situations suivantes :
- Nomination d’un nouveau gérant ;
- Dissolution ou création d’une société ;
- Transfert du siège social ;
- Augmentation de capital ;
- Cession de fonds de commerce ;
- Changement de dénomination sociale.
C’est une formalité importante à laquelle vous ne pouvez pas échapper. Si vous ne l’effectuez pas, les changements qui ont affecté votre société ne seront pas opposables aux tiers, ce qui signifie que les interlocuteurs de la société ne seront pas censés en avoir connaissance.
Qui plus est, pour rendre ces changements officiels, vous devrez nécessairement les notifier au greffe du Tribunal de Commerce pour qu’ils soient inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui permet de les rendre officiels. En effet, si vous n’en informez pas le greffe, ces changements seront considérés comme inexistants aux yeux des autorités officiels.
Quel type de support peut publier des annonces légales ?
Un support doit remplir certaines conditions pour être habilitée à publier des annonces légales :
- Être un hebdomadaire ;
- Exister depuis au moins six mois ;
- Garantir l’accessibilité des tirages dans l’ensemble d’un département.
Concernant les annonces elles-mêmes, chaque support habilité doit respecter le formalisme imposé par les autorités compétentes. Les responsables sont tenus de présenter les informations de manière claire et concise suivant un modèle d’annonces légales en ajoutant :
- Le titre ;
- Les mentions obligatoires ;
- Les interlignes.
De plus, il faudra également qu’ils mettent certaines parties en gras pour une lecture simplifiée.
SHAL, JAL, SPEL, quelle différence ?
Depuis la loi PACTE de 2019, on parle de support habilité à publier des annonces légales pour désigner à la fois un journal d’annonces légales (JAL) et un service de presse en ligne (SPEL).
Ces deux types de support remplissent la même fonction, mais le format de la publication est différent :
- Pour un journal d’annonces légales (JAL) : il s’agit d’un journal sous format papier, distribué dans l’ensemble du département et qu’on peut retrouver dans la plupart des kiosques ;
- Pour un service de presse en ligne (SPEL) : il s’agit d’un périodique publié au format numérique. La loi impose par ailleurs de laisser l’annonce légale au moins 7 jours sur la page d’accueil du site à compter de sa publication en ligne.
Pourquoi publier dans un support d’annonces légales ?
La publication dans un SAL des événements marquants fait partie intégrante de la vie juridique d’une entreprise. Il s’agit d’une obligation légale. La société s’expose alors à des sanctions en cas de manquement. D’où l’intérêt de bien se renseigner sur la manière de publier une annonce légale.
Une obligation légale
La publication de certains actes dans un support d’annonces légales est rendue obligatoire pour informer les tiers sur les changements affectant le fonctionnement ou la gestion d’une entreprise. En effet, si les partenaires ou les clients de l’entreprise ne sont pas informés sur certains changements, cela risque d’entraîner des situations délicates.
Exemple : Dans le cas d’une annonce légale de changement de dirigeant, les tiers connaîtront le nom du nouveau gérant. Ils ne traiteront alors plus avec l’ancien titulaire du poste, ce qui évitera d’éventuels soucis de représentation dans le cas où l’ancien gérant aurait été licencié.
Des sanctions lourdes
Parce que la publicité légale constitue une obligation dans la majorité des cas, s’y soustraire constitue un délit. Si la situation porte préjudice à un tiers ou à un associé, il faudra s’attendre à des sanctions. La personne lésée aura droit à des dommages et intérêts en temps normal, et à cela peut s’ajouter des amendes.
À titre de rappel, la publication des annonces légales prouve la bonne foi de l’entreprise ou celle de ses dirigeants.
Exemple : Les annonces liées à l’augmentation du capital donnent l’opportunité aux associés d’élargir leurs parts sociales. Ne pas honorer ses obligations en matière de publicité légale privera les intéressés d’investir dans la structure.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Une entreprise sera amenée à publier de nombreuses annonces tout au long de son existence.
En effet, la loi prévoit la publication d’une annonce légale dans un journal officiel pour toutes les décisions qui impliquent :
- La création d’une entreprise ;
- La modification des statuts ;
- La dissolution ou liquidation de la société.
Quel que soit la situation, vous devrez publier votre annonce dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la rédaction ou la modification des statuts. Une fois la formalité réalisée, le JAL vous remettra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il vous faudra remettre au greffe du tribunal de commerce ou au Guichet unique de l’INPI pour la rendre définitive.
Quel journal d’annonces légales choisir ?
Pour choisir le journal d’annonces légales le mieux adapté à votre situation, vous devrez avant tout tenir compte du lieu d’immatriculation de votre société. En effet, c’est dans ce département que vous serez susceptible de toucher le plus de personnes intéressées par l’information que vous publiez dans l’annonce.
Pour cela, il vous faut consulter la liste des journaux d’annonces légales habilités par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et par arrêté préfectoral en fonction de votre département.
Comment publier dans un support d’annonces légales ?
Selon que vous décidez de publier votre annonce dans un journal d’annonces légales classique ou de passer par un service de presse en ligne, la procédure à suivre ne sera pas tout à fait la même.
Je publie dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour publier dans un support d’annonces légales, le représentant de la société doit tout d’abord prendre contact avec un support habilité. Il peut s’agir :
- D’un quotidien national ;
- D’un hebdomadaire régional.
Dans tous les cas, le responsable doit faire parvenir l’annonce en tenant compte des règles de forme. Il faut qu’elle comprenne les éléments suivants :
- Nature et la date de l’acte ;
- Identité et les coordonnées de la société ;
- Durée de vie de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Identité et l’adresse du dirigeant ;
- Greffe du lieu d’immatriculation ;
- Sigle et le nom commercial dans certains cas.
Dans la pratique, vous devrez vous acquitter des frais prévus avant que l’annonce ne soit publiée. Cela étant fait, vous recevrez alors l’attestation de publication qui prouvera que votre structure a bien rempli ses obligations en matière de publicité légale.
Comment publier dans un journal d’annonces légales en ligne (SPEL) ?
Vous pouvez aujourd’hui régler cette formalité à travers des plateformes spécialisées en passant par un service de presse en ligne. Cette solution vous épargnera toute perte de temps et vous permettra de publier une annonce dans un délai de 48 heures.
Pour cela, rien de plus simple : il vous suffit de vous rendre sur le site du journal d’annonces légales et de remplir le formulaire correspondant à la formalité que vous voulez publier. Vous pourrez télécharger l’attestation à l’issue de cette démarche.
FAQ
Qu’est-ce qu’un support d’annonces légales ?
Il s’agit d’un support ayant reçu l’agrément de la préfecture pour publier des annonces légales. Pour cela, il faut qu’il soit publié au moins chaque semaine et qu’il soit diffusé dans au moins tout le département. Les autorités compétentes s’attarderont également sur le nombre de tirages avant de reconnaître un nouveau SAL. Aujourd’hui, bon nombre de ces journaux disposent d’une plateforme en ligne pour faciliter la publication de ces annonces.
Comment choisir son support d’annonces légales ?
Avant d’arrêter son choix sur un support quelconque, il est conseillé de s’assurer que celui-ci est établi dans le même département que le siège social de l’entreprise. Par ailleurs, il est essentiel de se pencher sur les frais à débourser. Même si les tarifs appliqués se rapprochent, il est possible de publier des annonces légales pas chères rien qu’en effectuant le bon choix. Pour gagner du temps, il est préférable de se concentrer sur les recherches sur Internet.
Comment publier une annonce légale ?
Avant toute chose, il faudra choisir son support d’annonces légales en tenant compte du siège de son entreprise. Cela étant fait, il suffit de communiquer le contenu de l’avis au support et de payer les frais prévus. Le support publiera l’annonce dans les délais prévus. Dès lors que les frais ont été payés, la personne chargée de la formalité recevra l’attestation de publication. Cette pièce prouvera que cette démarche a bien été effectuée.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Les frais de publication d’une annonce légale sont déterminés par chaque département. Les SAL doivent s’aligner sur ces montants et dans ce contexte, leurs grilles tarifaires sont assez similaires. Toutefois, la somme à débourser dépend également de la nature de l’avis à publier. En conséquence, les intéressés devront donc prévoir entre 30 et 250 euros. Néanmoins, chacun est aujourd’hui en mesure de dénicher un support qui propose des tarifs attractifs en faisant quelques recherches en ligne.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris