Les frais d’une annonce légale

Annonces légales

Dernière mise à jour le 09/06/2026

sommaire

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?
Quel est le tarif d’une annonce légale de constitution ?
Quel est le tarif pour une annonce légale de modification (transfert de siège, capital social etc) ?
Quel est le prix d’une annonce légale de cessation d’activité ?
Quel est le tarif au caractère de l’annonce légale selon le département en 2026 ?
Comment réduire le prix de votre annonce légale ?
FAQ

Création et dissolution : Tarifs fixes (au forfait) définis par l’État pour chaque forme juridique.
Modification statutaire : Facturation selon le nombre de caractères de l’annonce (tarif à l’unité).
Variabilité géographique : Les tarifs sont plus élevés dans certains départements comme Paris ou la Réunion.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : Document indispensable pour le greffe, délivré immédiatement après commande.

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Le prix d’une annonce légale en 2026 est soit forfaitaire (pour les créations d’entreprises et dissolutions), soit au caractère (pour les modifications), avec des tarifs allant de 121€ à plus de 300€ HT. Cette tarification est fixée annuellement par arrêté ministériel et dépend de la nature de la formalité ainsi que du département du siège social.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est une formalité de publicité obligatoire pour informer les tiers (partenaires, banques, État) des événements majeurs de la vie d’une société. Il peut donc d’agir d’une formalité de création de l’entreprise.

La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un Journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) couvrant le département du siège social.

Sans cette attestation, le greffe refusera systématiquement votre dossier d’immatriculation ou de modification.

Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?

La tarification des annonces légales est strictement encadrée par arrêté ministériel chaque année pour éviter que la facture ne soit trop cher. Le calcul repose sur deux piliers distincts selon l’acte juridique concerné.

Tarification forfaitaire de l’annonce légale : simplicité et prévisibilité

La tarification forfaitaire de l’annonce légale s’applique à la majorité des actes.

Le prix est fixe et déterminé à l’avance, ce qui évite de compter les caractères de l’annonce.

Ce forfait s’applique aux constitutions, mais aussi aux transferts de siège, changements de dirigeants ou d’objet social.

Tarif au caractère : l’exception maintenue

Le tarif au caractère de l’annonce légale s’applique uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu.

C’est le cas pour la constitution d’une commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).

Le prix dépend du nombre total de caractères (espaces inclus) multiplié par le tarif départemental.

L’impact du lieu de parution sur le prix final

Le prix de l’annonce légale varie selon que le siège social se situe en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Un journal habilité à publier dans le département du siège doit impérativement être choisi.

Voici les disparités territoriales constatées cette année :

Départements	Tarif du caractère HT (2026)
Paris (75), 92, 93, 94	0,239 €
Nord (59), 62, 77, 78, 91, 95	0,227 €
Rhône (69), 38, 80, 60, 02	0,195 €
Autres départements (Métropole)	0,189 €
La Réunion (974), Mayotte (976)	0,210 €

Quel est le tarif d’une annonce légale de constitution ?

Le tarif d’une annonce légale de constitution est désormais harmonisé sous forme de forfaits nationaux. Le prix dépend uniquement de la forme juridique de votre entreprise et non de la complexité de vos statuts.

Quel est le coût d’une annonce légale selon la forme sociale

En 2026, l’État maintient des tarifs préférentiels pour les structures unipersonnelles afin de favoriser l’entrepreneuriat individuel et la création de TPE.

Voici les tarifs selon la forme juridique de l’entreprise :

Forme Sociale (Société)	Prix forfaitaire 2026 France métropolitaine et DOM	Prix forfaitaire 2026 Réunion / Mayotte
EURL	124 €	147 €
SASU	142 €	167 €
SARL	148 €	173 €
SAS	199 €	233 €
SCI	191 €	223 €
SNC	220 €	259 €
SA	399 €	466 €

Quels sont les frais de publication au Journal officiel ?

Il est fréquent de confondre le prix de l’annonce légale (payé à un journal d’annonces légales) et les frais de publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pourtant, il s’agit de deux prestations de publicité distinctes et obligatoires.

Caractéristique	Journal Habilité (JAL / SPEL)	BODACC (Journal Officiel)
Nature de l’acteur	Entreprise de presse privée (habilitée par la préfecture).	Service de l’État (Direction de l’information légale et administrative).
Moment de parution	Avant le dépôt du dossier au greffe.	Après la validation de l’immatriculation par le greffier.
Utilité directe	Obtenir l’attestation de parution (pièce jointe obligatoire).	Rendre l’acte opposable aux tiers au niveau national.
Mode de paiement	Règlement direct au journal (ou via LegalPlace).	Inclus dans les frais de greffe lors du dépôt.
Tarification	Tarification forfaitaire ou au caractère (selon l’acte).	Coût fixe (environ 33,83 € pour une création en 2026).

En réalité, lors de la création, vous payez l’annonce au JAL, puis des frais d’insertion au BODACC. Ces derniers sont généralement collectés directement par le greffe lors du dépôt de votre dossier (environ 33,83 € pour une création).

Quel est le tarif pour une annonce légale de modification (transfert de siège, capital social etc) ?

Depuis le 1er janvier 2024, et confirmé pour 2026, la plupart des modifications statutaires sont au forfait.

si vous cumulez plusieurs modifications dans une seule annonce, le tarif repasse au caractère.

Les 3 paliers de forfaits de modification (Métropole) :

Forfait à 109 € : Transfert de siège social, changement de dirigeant, modification de durée, nomination de commissaire aux comptes ;
Forfait à 136 € : Modification du capital social, changement d’objet social, nomination d’administrateur judiciaire ;
Forfait à 199 € : Transformation de forme sociale, changement de dénomination sociale, mouvement d’associés.

Pour réduire la facture, regroupez plusieurs modifications dans une seule et même annonce. Par exemple, si vous changez de gérant et de siège social le même jour, une seule parution mentionnant les deux actes suffit. Vous économiserez ainsi les frais fixes de parution.

Quel est le prix d’une annonce légale de cessation d’activité ?

La cessation d’activité entraîne la fermeture définitive de l’entreprise et impose des formalités de publicité spécifiques. En 2026, les tarifs sont forfaitisés mais diffèrent selon que la clôture est volontaire ou consécutive à une difficulté financière (procédure collective).

Tarifs forfaitaires de la dissolution amiable

Lorsque les associés décident de dissoudre la société (amiable) et que la société n’est pas en pourocédure collective, deux annonces successives sont obligatoires dans un Journal habilité.

Étape de la fermeture amiable	France Métropolitaine / DOM	La Réunion / Mayotte
Nomination du liquidateur (Dissolution)	153 €	181 €
Avis de clôture de la liquidation	111 €	129 €

Thomas décide de cesser son activité de consultant. Il paie d’abord 153 € pour l’acte de dissolution, puis 111 € pour la clôture finale, soit un coût total de 264 € HT.

Prix de l’annonce légale en cas de procédure collective

Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les tarifs de l’annonce légale relative aux jugements sont réduits pour ne pas peser sur le passif de la société.

Type de jugement judiciaire	France Métropolitaine / DOM	La Réunion / Mayotte
Jugement d’ouverture (Redressement/Liquidation)	66 €	78 €
Jugement de clôture (Extinction du passif/Insuffisance)	36 €	42 €

La société de Julie est placée en procédure collective et plus précisément en liquidation judiciaire par le Tribunal. L’annonce légale relative au jugement d’ouverture ne lui coûtera que 66 € HT, un tarif socialement adapté aux entreprises en difficulté.

Quel est le tarif au caractère de l’annonce légale selon le département en 2026 ?

Lorsqu’une annonce légale n’est pas soumise au forfait, le prix dépend du nombre de caractères de l’annonce multiplié par le tarif au caractère applicable dans le département du siège social. Ces tarifs sont révisés chaque année par arrêté ministériel.

Les départements les plus chers pour l’annonce légale

Les tarifs les plus élevés sont concentrés en Île-de-France, en raison des coûts d’exploitation plus importants des journaux habilités dans cette région.

Département	Tarif HT par caractère
75 Paris	0,239 €
92 Hauts-de-Seine	0,239 €
93 Seine-Saint-Denis	0,239 €
94 Val-de-Marne	0,239 €
59 Nord	0,227 €
62 Pas-de-Calais	0,227 €
77 Seine-et-Marne	0,227 €
78 Yvelines	0,227 €
91 Essonne	0,227 €
95 Val-d’Oise	0,227 €

Les départements les moins chers pour l’annonce légale

La grande majorité des départements de province appliquent le tarif plancher de 0,189 € HT par caractère. Certains territoires bénéficient même d’un tarif inférieur.

Département	Tarif HT par caractère
971 Guadeloupe	0,185 €
972 Martinique	0,185 €
973 Guyane	0,185 €
977 Saint-Barthélemy	0,185 €
978 Saint-Martin	0,185 €
986 Wallis-et-Futuna	0,185 €
02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89	0,195 €
27 Eure / 76 Seine-Maritime	0,206 €
974 La Réunion / 976 Mayotte	0,210 €
Autres départements	0,189 €

Pour estimer précisément le coût de votre annonce légale au caractère, comptez tous les caractères de votre texte, y compris les espaces et la ponctuation, puis multipliez ce total par le tarif applicable dans votre département.

Comment réduire le prix de votre annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale est encadré par la loi et ne peut pas faire l’objet d’une négociation directe. En revanche, quelques bonnes pratiques permettent de maîtriser le coût final, notamment pour les annonces facturées au caractère.

Comparer les journaux habilités dans votre département

Plusieurs journaux d’annonces légales sont habilités dans chaque département. Pour les annonces soumises au tarif au caractère, certains JAL peuvent appliquer des suppléments pour des prestations complémentaires (mise en page, publication express, etc.). Il peut donc être utile de comparer les offres avant de choisir votre journal.

Pour les annonces soumises au forfait, le tarif est identique dans tous les journaux habilités du département. Comparer les prix ne présente donc aucun intérêt pour ce type de publication.

Opter pour un service en ligne pour limiter les erreurs

Une annonce légale rédigée avec des erreurs ou des mentions manquantes devra être rectifiée, ce qui génère une seconde publication et donc un coût supplémentaire. Faire appel à un service en ligne spécialisé permet de s’assurer que l’annonce est conforme aux exigences légales dès la première publication.

Avec LegalPlace, la rédaction et la publication de votre annonce légale sont prises en charge par nos formalistes dédiés. Vous évitez les erreurs de rédaction, les oublis de mentions obligatoires et les allers-retours avec le journal.

Le prix d’une annonce légale en 2026 dépend avant tout de la nature de l’acte publié et du département du siège social. Pour la grande majorité des actes courants, création, modification, dissolution , le tarif forfaitaire s’applique et offre une visibilité totale sur le coût avant publication. Pour les formes sociales moins courantes ou les actes cumulant plusieurs modifications, le tarif au caractère prend le relais. Dans tous les cas, cette publication est une obligation légale sans laquelle votre société ne peut ni naître ni évoluer officiellement.

FAQ

Quels sont les frais obligatoires à prévoir pour le greffe et l'annonce légale pour une SASU ?

Les frais obligatoires pour le greffe et l'annonce légale s'élèvent en moyenne à 230 € pour une création de SASU. Ce montant global inclut la tarification forfaitaire de l'annonce (142 € HT), les émoluments du greffier (environ 45 €) et l'insertion au BODACC (environ 33 €), garantissant l'entrée en vigueur officielle de votre société.

Quel est le prix d'une annonce légale de location-gérance ?

Le prix d'une annonce légale de location-gérance en 2026 n'est pas forfaitisé et reste soumis au tarif au caractère en fonction du département. Le coût moyen constaté oscille entre 90 € et 150 € HT, selon la longueur du texte et les mentions obligatoires relatives au contrat et au fonds de commerce.

Que se passe-t-il en cas de modifications multiples ?

Si une entreprise publie une annonce comprenant plusieurs modifications (ex: siège + dirigeant), le tarif forfaitaire ne s'applique plus : la facturation s'effectue au caractère.

L'annonce légale est-elle moins chère en ligne qu'en version papier ?

Le prix de l'annonce légale est identique quel que soit le support, car la tarification forfaitaire et le tarif au caractère sont fixés par l'État.

L'annonce légale est-elle soumise à la TVA ?

Oui, les tarifs des annonces légales indiqués dans les tableaux officiels sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % s'applique sur le montant HT de votre annonce légale. Ainsi, une annonce de constitution de SARL facturée 148 € HT en France métropolitaine reviendra à 177,60 € TTC. Il est important d'intégrer cette majoration dans votre budget prévisionnel pour éviter toute mauvaise surprise au moment de la facturation par le journal d'annonces légales.

Peut-on publier une annonce légale dans n'importe quel journal ?

Non, vous devez obligatoirement publier votre annonce légale dans un journal habilité par la préfecture du département où se situe le siège social de votre société. Chaque département dispose d'une liste de journaux habilités, mise à jour annuellement. Publier dans un journal non habilité ou dans un département différent de celui du siège social rendrait la publication invalide, ce qui bloquerait votre immatriculation au RNE.

Existe-t-il des cas où l'annonce légale est gratuite ?

Non, la publication d'une annonce légale est toujours payante, que vous créiez une société ou procédiez à des modifications ultérieures. Il n'existe aucune exonération légale, même pour les micro-entreprises ou les associations. En revanche, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) exerçant en nom propre ne sont pas tenus de publier d'annonce légale : cette obligation ne concerne que les sociétés dotées de la personnalité morale (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).

Que se passe-t-il si on omet une mention obligatoire dans l'annonce légale ?

Une annonce légale incomplète ou comportant une erreur sur une mention obligatoire doit être rectifiée par la publication d'une annonce rectificative dans le même journal. Cette rectification est facturée comme une nouvelle annonce, au même tarif forfaitaire ou au caractère selon le cas. Pour éviter ce surcoût, il est indispensable de s'assurer que toutes les mentions requises par la loi sont présentes avant de soumettre l'annonce, dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, objet social, durée et identité des dirigeants sont les éléments incontournables pour une société commerciale.

Le prix de l'annonce légale change-t-il si on modifie son siège social vers un autre département ?

Oui, en cas de transfert de siège social vers un autre département, deux annonces légales peuvent être nécessaires, une publication dans le journal du département d'origine et une publication dans le journal du département d'accueil, si ce transfert entraîne un changement de ressort de tribunal de commerce. Chacune de ces deux publications est facturée séparément au tarif forfaitaire applicable à la modification de siège, soit 109 € HT par département pour la métropole en 2026. Le coût total peut donc atteindre 218 € HT avant TVA dans ce cas de figure spécifique.

Quel est le journal d'annonces légales le moins cher ?

Il n'est pas possible de désigner un journal d'annonces légales universellement moins cher qu'un autre. Pour les annonces soumises au tarif forfaitaire, soit la grande majorité des actes courants comme la création ou la dissolution d'une société, le prix est strictement identique dans tous les supports habilités d'un même département : aucune concurrence tarifaire n'est donc possible entre les JAL et SPEL sur ce type de publication. En revanche, pour les annonces facturées au caractère, certains supports peuvent appliquer des suppléments pour des prestations complémentaires comme la mise en page ou la publication en urgence.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2026

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Samuel Goldstein

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