Les frais d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale en 2026 est soit forfaitaire (pour les créations d’entreprises et dissolutions), soit au caractère (pour les modifications), avec des tarifs allant de 121€ à plus de 300€ HT. Cette tarification est fixée annuellement par arrêté ministériel et dépend de la nature de la formalité ainsi que du département du siège social.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est une formalité de publicité obligatoire pour informer les tiers (partenaires, banques, État) des événements majeurs de la vie d’une société. Il peut donc d’agir d’une formalité de création de l’entreprise.

La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un Journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) couvrant le département du siège social.

Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?

La tarification des annonces légales est strictement encadrée par arrêté ministériel chaque année pour éviter que la facture ne soit trop cher. Le calcul repose sur deux piliers distincts selon l’acte juridique concerné.

Tarification forfaitaire de l’annonce légale : simplicité et prévisibilité

La tarification forfaitaire de l’annonce légale s’applique à la majorité des actes.

Le prix est fixe et déterminé à l’avance, ce qui évite de compter les caractères de l’annonce.

Ce forfait s’applique aux constitutions, mais aussi aux transferts de siège, changements de dirigeants ou d’objet social.

Tarif au caractère : l’exception maintenue

Le tarif au caractère de l’annonce légale s’applique uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu.

C’est le cas pour la constitution d’une commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).

Le prix dépend du nombre total de caractères (espaces inclus) multiplié par le tarif départemental.

L’impact du lieu de parution sur le prix final

Le prix de l’annonce légale varie selon que le siège social se situe en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Un journal habilité à publier dans le département du siège doit impérativement être choisi.

Voici les disparités territoriales constatées cette année :

Quel est le tarif d’une annonce légale de constitution ?

Le tarif d’une annonce légale de constitution est désormais harmonisé sous forme de forfaits nationaux. Le prix dépend uniquement de la forme juridique de votre entreprise et non de la complexité de vos statuts.

Quel est le coût d’une annonce légale selon la forme sociale

En 2026, l’État maintient des tarifs préférentiels pour les structures unipersonnelles afin de favoriser l’entrepreneuriat individuel et la création de TPE.

Voici les tarifs selon la forme juridique de l’entreprise :

Quels sont les frais de publication au Journal officiel ?

Il est fréquent de confondre le prix de l’annonce légale (payé à un journal d’annonces légales) et les frais de publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pourtant, il s’agit de deux prestations de publicité distinctes et obligatoires.

En réalité, lors de la création, vous payez l’annonce au JAL, puis des frais d’insertion au BODACC. Ces derniers sont généralement collectés directement par le greffe lors du dépôt de votre dossier (environ 33,83 € pour une création).

Quel est le tarif pour une annonce légale de modification (transfert de siège, capital social etc) ?

Depuis le 1er janvier 2024, et confirmé pour 2026, la plupart des modifications statutaires sont au forfait.

Les 3 paliers de forfaits de modification (Métropole) :

1. Forfait à 109 €  : Transfert de siège social, changement de dirigeant, modification de durée, nomination de commissaire aux comptes ;
2. Forfait à 136 € : Modification du capital social, changement d’objet social, nomination d’administrateur judiciaire ;
3. Forfait à 199 € : Transformation de forme sociale, changement de dénomination sociale, mouvement d’associés.

Quel est le prix d’une annonce légale de cessation d’activité ?

La cessation d’activité entraîne la fermeture définitive de l’entreprise et impose des formalités de publicité spécifiques. En 2026, les tarifs sont forfaitisés mais diffèrent selon que la clôture est volontaire ou consécutive à une difficulté financière (procédure collective).

Tarifs forfaitaires de la dissolution amiable

Lorsque les associés décident de dissoudre la société (amiable) et que la société n’est pas en pourocédure collective, deux annonces successives sont obligatoires dans un Journal habilité.

Exemple : Thomas décide de cesser son activité de consultant. Il paie d’abord 153 € pour l’acte de dissolution, puis 111 € pour la clôture finale, soit un coût total de 264 € HT.

Prix de l’annonce légale en cas de procédure collective

Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les tarifs de l’annonce légale relative aux jugements sont réduits pour ne pas peser sur le passif de la société.

Exemple : La société de Julie est placée en procédure collective et plus précisémment en liquidation judiciaire par le Tribunal. L’annonce légale relative au jugement d’ouverture ne lui coûtera que 66 € HT, un tarif socialement adapté aux entreprises en difficulté.

Pourquoi passer par un journal habilité (JAL) à Paris ou en province ?

Le choix du support de parution n’est pas libre. Vous devez impérativement choisir un support (presse papier ou site internet) qui figure sur la liste préfectorale de votre département.

• À Paris : Les prix au caractère sont parmi les plus hauts de France, mais l’offre de journaux est pléthorique.
• En province : Les hebdomadaires ruraux sont souvent moins saturés, mais les tarifs restent fixés par l’arrêté préfectoral.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/03/2026

Sources de l'article

• Article R123-155 du Code de commerce
• Article R210-3 du Code de commerce
• Loi n° 2019-486 (Loi Pacte)