Annonce légale de changement de dirigeant : contenu, modèles et tarif

Lorsqu’une société change de gérant, de président ou de directeur général, elle doit publier une annonce légale de changement de dirigeant avant de mettre à jour son Kbis, l’extrait officiel qui prouve l’existence de la société. Cette annonce légale informe les tiers de l’identité de la personne qui engage désormais la société, et il suit un format, un tarif et un calendrier précis.

Pourquoi publier une annonce légale de changement de dirigeant ?

Ce que prévoit la loi pour l’annonce légale de changement de dirigeant

L’article R. 210-9 du Code de commerce impose de publier un avis dans un support habilité chaque fois qu’une société modifie un élément déclaré au registre, et l’identité des dirigeants fait partie de ces éléments. Tout départ ou toute nomination d’un représentant légal donne donc lieu à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège.

La publicité du changement de dirigeant permet aux clients, aux fournisseurs et aux banques de savoir qui peut signer au nom de la société. Tant que le changement n’est pas publié puis inscrit au registre, la société ne peut d’ailleurs pas s’en prévaloir face aux tiers. Concrètement, l’ancien dirigeant reste officiellement son représentant aux yeux de ses partenaires jusqu’à la mise à jour du Kbis.

Quels dirigeants sont concernés par l’annonce légale de changement de dirigeant ?

L’obligation de publier un avis de changement de dirigeant vise tous les représentants légaux inscrits au registre, qu’il s’agisse d’un gérant, d’un président ou d’un directeur général. Leur mode de désignation varie toutefois selon la forme de la société.

Le changement de gérant en SARL suit donc un cadre légal précis, avec une majorité de plus de 50 % des parts, alors qu’en SAS tout dépend des statuts. Quelle que soit la forme, la publication reste obligatoire.

Quelles mentions doit contenir l’annonce légale de changement de dirigeant ?

L’avis de changement de dirigeant doit identifier la société sans ambiguïté, puis décrire le changement intervenu. L’article R. 210-9 du Code de commerce exige la présentation « ancienne mention / nouvelle mention », c’est-à-dire le nom du dirigeant sortant à côté de celui du nouveau.

Les mentions à faire figurer dans l’annonce légale de changement de dirigeant sont les suivantes :

• La dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle ;
• La forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN, suivi de la mention RCS et de la ville du greffe ;
• L’organe qui a pris la décision et la date de cette décision ;
• Le nom de l’ancien dirigeant et les nom, prénom et adresse du nouveau ;
• La date d’effet du changement.

L’avis de changement de dirigeant précise en général le greffe auprès duquel la modification sera inscrite. Le texte de l’annonce peut rester court, puisque le forfait de 109 € HT ne dépend pas de sa longueur.

Quels modèles d’annonce légale de changement de dirigeant utiliser ?

Les modèles d’avis de changement de dirigeant ci-dessous reprennent toutes les mentions obligatoires. Il suffit de remplacer les éléments entre crochets par les informations de votre société. Chaque modèle correspond à une publication au forfait de 109 € HT en métropole.

Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant pour une SARL ou une EURL

Société à responsabilité limitée au capital de [montant] euros

Siège social [adresse complète] [numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes d’une décision de l’assemblée générale ordinaire du [date], les associés ont nommé [M./Mme Prénom Nom], demeurant [adresse], en qualité de gérant à compter du [date], en remplacement de [M./Mme Prénom Nom], démissionnaire.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour adapter ce modèle d’annonce légale de changement de gérant à une EURL, remplacez « l’assemblée générale ordinaire » par « l’associé unique » et indiquez « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Le mot « démissionnaire » devient de même « révoqué » ou « décédé » selon le motif du départ du gérant.

Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant pour une SAS ou une SASU

Société par actions simplifiée au capital de [montant] euros

Siège social [adresse complète] [numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes de [la décision collective des associés / la décision de l’associé unique] du [date], [M./Mme Prénom Nom], demeurant [adresse], a été nommé(e) président(e) à compter du [date], en remplacement de [M./Mme Prénom Nom].

Mention sera faite au RCS de [ville].

Lorsque le président de SAS est une société, l’annonce indique sa dénomination, sa forme, son siège et son numéro RCS à la place d’une adresse personnelle. Le changement de président de SAS ou de SASU suit par ailleurs la procédure fixée par les statuts, qui désignent l’organe compétent pour nommer le président.

Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant pour un directeur général

Société par actions simplifiée au capital de [montant] euros

Siège social [adresse complète] [numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes d’une décision du [président / des associés] du [date], [M./Mme Prénom Nom], demeurant [adresse], a été nommé(e) directeur général à compter du [date], en remplacement de [M./Mme Prénom Nom], [démissionnaire / révoqué(e)].

Mention sera faite au RCS de [ville].

Le modèle d’annonce pour un directeur général convient aussi à un directeur général délégué, seul le titre change. Le directeur général d’une SAS figure en effet sur le Kbis dès qu’il dispose du pouvoir de représenter la société, et sa nomination doit donc être publiée.

Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant pour une SCI

Société civile immobilière au capital de [montant] euros

Siège social [adresse complète] [numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes d’une assemblée générale du [date], les associés ont nommé [M./Mme Prénom Nom], demeurant [adresse], en qualité de gérant à compter du [date], en remplacement de [M./Mme Prénom Nom].

Mention sera faite au RCS de [ville].

Dans une SCI, les règles de nomination du gérant dépendent surtout des statuts. Le guide sur l’annonce légale de changement de gérant de SCI détaille les cas les plus fréquents, et le même forfait de 109 € HT s’applique en métropole.

Combien coûte une annonce légale de changement de dirigeant ?

Le prix de l’annonce légale de changement de dirigeant est un forfait fixé par l’État. L’arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le fixe selon la zone géographique du siège social.

Le forfait de l’avis de changement de dirigeant s’applique quel que soit le nombre de caractères. Un avis qui mentionne à la fois le départ et la nomination coûte donc 109 € HT, soit le même prix qu’un avis limité à une nomination.

Le budget total d’un changement de dirigeant comprend aussi les frais de greffe liés à l’inscription de la modification. Ces frais regroupent la rémunération du greffe (les émoluments), la redevance de l’INPI et la publication au BODACC, soit environ 175 à 190 € TTC selon les pièces déposées.

Pour comparer avec les autres formalités, le guide sur le prix d’une annonce légale en 2026 récapitule tous les forfaits en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Comment publier l’annonce légale de changement de dirigeant ?

La publication de l’avis de changement de dirigeant s’insère dans une procédure en 6 étapes. Cette procédure commence par la décision des associés et se termine par la mise à jour du Kbis :

1. Réunir l’organe compétent et formaliser la décision de nomination ou de cessation dans un procès-verbal, par exemple un PV d’assemblée générale de SARL ;
2. Mettre à jour les statuts si le dirigeant y est nommé ;
3. Rédiger l’annonce légale et la publier dans un JAL ou un SPEL du département du siège ;
4. Récupérer l’attestation de parution remise par le journal ;

Le délai d’un mois encadre le changement de dirigeant. L’article R. 123-66 du Code de commerce impose de demander l’inscription modificative, c’est-à-dire la mise à jour du registre, dans le mois qui suit le changement, et le dossier n’est complet qu’avec l’attestation de parution. C’est pourquoi l’annonce se publie de préférence dans les jours qui suivent la décision.

Quels cas particuliers pour l’annonce légale de changement de dirigeant ?

Annonce légale de changement de dirigeant après une démission ou une révocation

L’annonce légale de changement de gérant ou de président suit le même modèle après une démission ou une révocation, et seul le motif change dans le texte de l’avis. La procédure en amont diffère pour autant. La démission du gérant de SARL respecte en général un préavis prévu par les statuts. La révocation du gérant de SARL exige quant à elle une décision des associés représentant plus de la moitié des parts, ainsi qu’un juste motif pour éviter d’éventuels dommages et intérêts.

Une seule annonce suffit lorsque le remplaçant du dirigeant démissionnaire ou révoqué est nommé à la même date. L’avis mentionne alors le départ de l’un et l’arrivée de l’autre, pour un forfait unique de 109 € HT en métropole.

Annonce légale de changement de dirigeant en cas de décès, de cogérance ou de dirigeant personne morale

Le contenu de l’avis de changement de dirigeant doit être adapté dans 4 situations fréquentes :

• Le décès du dirigeant, qui donne lieu à une annonce de cessation de fonctions, puis à la nomination d’un successeur par les associés ;
• L’ajout d’un cogérant sans départ, qui ne nécessite qu’une annonce de nomination ;
• Le départ d’un cogérant sans remplacement, qui fait l’objet d’une annonce légale de démission d’un co-gérant ;
• La nomination d’une personne morale comme présidente de SAS, qui impose d’indiquer sa dénomination, son siège et son numéro RCS.

Lorsqu’une société est nommée dirigeante, le nom de la personne physique qui la représente (son représentant permanent) n’a pas à figurer dans l’annonce, sauf si les statuts l’exigent. Chacune de ces annonces reste facturée au forfait de 109 € HT en métropole.

Que se passe-t-il après l’annonce légale de changement de dirigeant ?

Le dépôt du dossier après l’annonce légale de changement de dirigeant

Le journal habilité remet l’attestation de parution dès la publication de l’avis de changement de dirigeant, souvent dans l’heure avec les services en ligne. Ce document permet de finaliser la formalité en 2 étapes :

1. Déposer le dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI ;
2. Attendre l’inscription au registre, la publication au BODACC par le greffe, puis la délivrance du nouveau Kbis.

Le délai d’un mois encadre le changement de dirigeant. L’article R. 123-66 du Code de commerce impose de demander l’inscription modificative, c’est-à-dire la mise à jour du registre, dans le mois qui suit le changement, et le dossier n’est complet qu’avec l’attestation de parution. C’est pourquoi l’annonce se publie de préférence dans les jours qui suivent la décision.

Le dépôt du dossier de changement de dirigeant passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Les anciens formulaires papier, comme le M3, ne sont donc plus utilisés.

Les pièces à joindre avec l’annonce légale de changement de dirigeant

Le dossier de changement de dirigeant permet au greffe de vérifier l’identité du nouveau dirigeant et la régularité de la décision. Déposé sur le guichet unique dans le délai d’un mois, il comprend en général :

• Une copie certifiée conforme, c’est-à-dire signée par le représentant légal, de l’acte de nomination ou de cessation (procès-verbal ou décision), qui mentionne l’ancien et le nouveau dirigeant ;
• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du nouveau dirigeant ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation, qui prend la forme d’une attestation sur l’honneur signée par le nouveau dirigeant ;
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois, si le nouveau dirigeant est une société ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Les statuts mis à jour, si le dirigeant y était nommé.

Lorsqu’un tiers se charge du dépôt, le dossier doit aussi contenir un pouvoir signé par le représentant légal. Vous pouvez par exemple confier l’ensemble de la formalité à LegalPlace grâce au changement de dirigeant en ligne, de la rédaction de l’annonce au dépôt du dossier.

L’inscription au registre après l’annonce légale de changement de dirigeant

Le greffe contrôle le dossier de changement de dirigeant, inscrit la modification au registre national des entreprises et au RCS, puis fait publier un avis au BODACC. Le nouveau Kbis mentionne alors le nouveau dirigeant, en général quelques jours après la validation du dossier.

L’attestation de parution de l’annonce se conserve avec les procès-verbaux et le registre des décisions de la société. Ce justificatif peut être demandé en cas de contrôle ou lors d’une opération ultérieure, comme une cession de parts.

Modifier les statuts de mon entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/09/2026

Sources de l'article

• Article R210-9 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Article L223-18 du Code de commerce
• Article L227-5 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales