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L’annonce légale pour le changement de dirigeant
Dernière mise à jour le 24/01/2024
L’annonce légale pour le changement de dirigeant doit faire l’objet d’une diffusion sur un JAL, de la même manière que l’avis de constitution. Elle compte parmi les principales formalités à réaliser lorsque l’on doit changer de gérant. Il faut aussi que la décision soit formalisée par un procès-verbal.
L’avis de modification informe les tiers sur l’événement survenu dans la vie de l’entreprise et de rendre publiques les informations mises à jour. Avant d’entamer toute démarche, il est conseillé de bien s’informer sur son contenu et le prix de sa publication. Pour se faciliter la tâche, l’entrepreneur a le choix de servir d’un modèle d’annonce légale pour le changement de dirigeant.
Modèle d’annonce légale pour le changement de dirigeant
La rédaction d’une annonce légale pour le changement de dirigeant demande de respecter un formalisme particulier. Pour être valable, l’avis doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour vous aider à le rédiger, nous mettons à votre disposition un modèle d’annonce légale téléchargeable gratuitement. En l’utilisant, vous ne risquerez pas de devoir apporter par la suite des rectifications ou d’ajouter des informations complémentaires sur le document.
Télécharger notre modèle d’annonce légale pour changement de dirigeant gratuitement
Avis de changement de dirigeant de SARL ou d’EURL
Pour le changement de dirigeant de SARL ou d’EURL, le modèle d’annonce légale comprend :
- La dénomination de la société ;
- Le montant du capital ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro Siren ;
- La date de la décision de l’assemblée générale ordinaire (pour la SARL) ou de l’associé unique (pour l’EURL) ;
- Les coordonnées du nouveau gérant ;
- Le nom et le prénom de l’ancien dirigeant ;
- La date d’entrée en fonction ;
- La durée du montant ;
- La mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation.
Avis de changement de dirigeant de SAS ou de SASU
Pour le changement de dirigeant de SAS ou de SASU, le contenu de l’avis est quasiment le même que celui de la SARL et l’EURL. Seule la qualification de la direction doit être remplacée par président. Il faut savoir qu’au sein des sociétés par actions simplifiées, les associés ne décident pas automatiquement du remplacement du gérant. Les statuts indiquent généralement l’organe décisionnaire.
Pourquoi changer de gérant ?
Le départ du gérant peut impacter grandement l’entreprise. Il arrive qu’il ait des conséquences sur les relations avec les :
- Fournisseurs ;
- Clients ;
- Partenaires commerciaux.
Il peut être motivé par différentes raisons, telles que :
- La démission ;
- La révocation ;
- Le non-renouvellement d’un mandat arrivé à son terme ;
- Le licenciement;
- La promotion du nouveau dirigeant ;
- Le décès.
La responsabilité du dirigeant est à la fois multiple et particulièrement étendue ce qui n’est pas fait pour tout le monde.
Est-il obligatoire de publier l’annonce légale dans un JAL ?
La publication de l’annonce légale dans un JAL constitue une obligation légale pour toute société en cas de changement de dirigeant. Celle-ci concerne par exemple les :
- Sociétés par actions simplifiées, y compris les entreprises unipersonnelles ;
- SA dotées d’un président du conseil d’administration.
Comment bien rédiger l’annonce légale pour le changement de dirigeant ?
Afin d’éviter tout problème juridique, il convient de bien respecter les formes et les délais imposés par la loi dans le cadre de la publication d’une annonce légale pour le changement de dirigeant. Cette dernière doit contenir des informations, telles que :
- Les noms des parties impliquées ;
- La date de prise d’effet ;
- Le type de changement.
Avant toute diffusion, il est important de bien vérifier que l’annonce légale pour le changement de dirigeant respecte les normes de publication. En cas de doute, une legaltech peut aider le chef d’entreprise à assurer la conformité avec les exigences légales.
Au sein d’une SA, d’une SASU ou d’une SAS, l’avis pour le changement de président doit contenir diverses mentions obligatoires, dont :
- Les caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital ou encore numéro Siren) ;
- L’identité du président sortant;
- Les coordonnées du nouveau président ;
- La date de nomination ;
- Le motif de changement de président.
Soulignons que le texte varie également en fonction de la modification de la gérance. En effet, il se peut que la révocation soit à l’origine du changement, avec ou sans nouveau dirigeant. Même chose en cas de licenciement, de démission ou de décès.
Comment faire publier l’annonce légale ?
Les règles encadrant la publication de l’annonce sont peu nombreuses. Il suffit de choisir un support habilité à publier l’avis pour le changement de dirigeant. Le représentant légal de l’entreprise en question peut se rapprocher d’un JAL ou d’un service en ligne couvrant le département du siège social.
La diffusion de l’annonce doit s’effectuer dans un délai d’un mois, à compter du remplacement du gérant. La date du PV de décision des associés sera retenue comme point de départ. Il faut savoir qu’il est possible de réaliser la démarche de publication en ligne. Après l’avoir accomplie, l’entrepreneur pourra recevoir dans l’heure une attestation de parution dans un JAL.
Quel est le coût de l’annonce ?
La publication de l’annonce est payante. Elle coûte 150 euros en moyenne. Mais ce coût varie en fonction de divers paramètres. Il dépend généralement :
- Du département de diffusion ;
- Du style de rédaction ;
- De la politique de facturation du JAL ;
- De la longueur de l’avis.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la publication d’une annonce légale :
Que se passe-t-il une fois l’avis publié ?
Une fois l’avis publié, le remplacement du dirigeant fera l’objet d’un enregistrement auprès du greffe, qui délivrera au déclarant un extrait Kbis à jour. L’adresse et l’identité du nouveau gérant figureront dans le document.
Comme cité précédemment, le JAL ayant publié l’avis de modification remettra également à l’entrepreneur concerné une attestation de parution. Cette pièce justificative reprendra exactement les informations figurant dans l’annonce.
C’est un document auquel il faut accorder une importance particulière parce qu’il prouve que l’annonce a bien fait l’objet d’une publication. Il complètera le dossier à envoyer au greffe du tribunal de commerce. Il est conseillé d’en conserver une copie. Il se peut qu’elle soit demandée lors de l’accomplissement d’une autre démarche administrative.
FAQ
Comment changer le gérant d’une entreprise ?
La décision de changer de dirigeant doit faire l’objet d’un vote et d’une approbation par des associés en assemblée générale. Au sein d’une entreprise unipersonnelle, c’est souvent l’associé unique qui se charge de la formalité. Dans tous les cas, le changement de gérant sera ensuite retranscrit dans un PV indiquant certaines informations, dont l’identité du :
- Dirigeant entrant ;
- Dirigeant sortant.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Une publication d’annonce légale doit s’effectuer au cours de la création d’une entreprise, avant la démarche d’immatriculation. Il faut accomplir également la formalité à certains moments de la vie de l’entreprise, par exemple lors :
- D’un changement de gérant ;
- D’une modification de capital (réduction ou augmentation) ;
- D’une procédure de dissolution.
Dans quels cas l’entreprise doit-elle changer de dirigeant ?
Plusieurs raisons personnelles ou professionnelles peuvent amener une entreprise à changer de dirigeant. En effet, il arrive que le gérant démissionne à cause d’une mésentente avec les associés ou d’un déménagement, voire d’un changement de profession. Parfois, le licenciement, la promotion d’un nouveau chef ou la fin du mandat sont aussi à l’origine de son remplacement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour faut il faire une pub dans un JAL pour un changement d’administrateur dans un CA d’une SAS?
Bonjour,
Lors du changement d’un administrateur dans un CA, il faut procéder à la publication d’un avis de modification dans un JAL en mentionnant le nom de l’administrateur sortant et entrant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace