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Les différents modèles d’annonces légales
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le modèle d’annonces légales sert aux entreprises qui sont dans l’obligation de diffuser un avis officiel à l’intention des tiers. Ainsi, la publication d’une telle annonce intervient dans plusieurs cas, notamment :
- Modification des statuts de la société;
- Changement de la dénomination sociale;
- Cession du fonds de commerce d’une SARL…
Le modèle d’annonces légales prend en compte les mentions obligatoires imposées par la loi.
Modèle d’annonces légales
Le modèle d’annonces légales prend en compte les exigences imposées par les textes réglementaires quant aux différentes mentions obligatoires que doit comporter un avis officiel. Il s’agit d’une base de rédaction. Il peut être utilisé par les entreprises dans leurs démarches.
À ce titre, il convient de choisir le modèle qui correspond au type d’annonce légale à publier. Par exemple, le modèle relatif aux démarches pour créer une entreprise n’est pas le même que celui requis pour le changement d’adresse du siège social.
Quel modèle d’annonce légale suivre pour la constitution d’une société ?
La publication d’une annonce légale est une formalité incontournable pour la création d’une société. Elle est indispensable pour les démarches relatives à l’immatriculation. Ainsi, il est préférable que l’annonce soit publiée avant de procéder au dépôt de dossier auprès du greffe.
Concernant le contenu, les mentions obligatoires qui doivent y figurer varient selon la forme juridique de la société. On peut notamment citer :
- La dénomination sociale ainsi que la forme juridique ;
- Le sigle de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social ;
- Les informations relatives aux gérants sociaux…
Le modèle suivant peut être utilisé pour vos démarches de création d’entreprise.
Télécharger gratuitement ce modèle sur les mentions obligatoires au format PDF
Quels sont les différents modèles d’annonces légales en cas de modification de société ?
Selon la loi, en cas de modification de la société, des démarches particulières doivent être engagées par les dirigeants. En effet, dès lors que des changements sont apportés aux statuts, il est indispensable d’en informer les tiers.
Par ailleurs, la publication d’une annonce légale précède le dépôt du dossier de mise à jour des informations de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Changement de gérance
Le changement de gérance, qui doit faire l’objet d’une annonce légale, peut porter sur les situations suivantes :
- Décès du gérant ;
- Démission ;
- Nomination d’un gérant supplémentaire…
Le modèle suivant peut être utilisé pour le changement de gérance, le motif pouvant être modifié le cas échéant.
Télécharger gratuitement ce modèle sur le changement de gérance au format Word
Transfert de siège social
Le siège social est déterminé dans les statuts rédigés au moment de la création de l’entreprise. Cependant, le transfert est autorisé dès lors que la décision est prise par les instances compétentes. Pour une société civile, par exemple, ce sont les associés réunis en assemblée générale qui peuvent en délibérer.
L’annonce légale peut être publiée suivant le modèle suivant :
Télécharger gratuitement ce modèle au format PDF
Modification d’objet social
La modification de l’objet social peut intervenir tout au long de la vie de la société. Elle est décidée par les associés, suite à une volonté de changer d’activités, de les réduire ou de les accroître. Quel qu’en soit le motif, le modèle suivant peut servir de référence pour la rédaction d’une annonce légale relative à l’objet social :
Télécharger gratuitement ce modèle sur la modification de l’objet social (format Word)
Changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale entraîne également une modification des statuts. À ce titre, l’annonce légale doit obligatoirement comprendre l’ancienne ainsi que la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise.
Ci-après le modèle d’annonce légale :
Télécharger gratuitement ce modèle sur le changement de dénomination sociale (format PDF)
Modification de capital
La modification de capital d’une société intervient lorsque les associés décident de l’augmenter ou de le réduire. Dans ce cas, l’ancien et le nouveau capital figurent parmi les informations obligatoires à inclure dans l’annonce légale.
Pour une publication portant sur la modification de capital, le modèle suivant peut être pris en référence :
Télécharger gratuitement le modèle sur la modification de capital (format Word)
Qu’en est-il de l’annonce légale à plusieurs modifications ?
Lorsque plusieurs modifications sont décidées en même temps, il est possible de les inclure dans une seule annonce légale. Cela permet de réduire le coût des insertions au support d’annonces légales. Néanmoins, il est important de respecter les mentions obligatoires inhérentes à chaque type de modification.
Ci-après un modèle d’annonce légale à plusieurs modifications :
Télécharger gratuitement ce modèle d’annonces légales à plusieurs modifications (PDF)
Quels modèles d’annonces légales publier en cas de cessation de société ?
La cessation de la société conduit à l’arrêt définitif de ses activités et à sa fermeture. Elle peut survenir dans plusieurs cas, dont celui de la dissolution de l’entreprise ou de la mise en liquidation. Pour toute cessation de société, il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale. Celle-ci comporte des mentions incontournables comme :
- Informations sur la société (dénomination, forme juridique, capital et adresse du siège social) ;
- Identification RCS ;
- Identité du liquidateur ;
- Approbation des comptes de liquidation…
Liquidation
Les actifs de l’entreprise sont « liquidés » dans le but d’obtenir une certaine liquidité. Les causes de cette opération sont prévues par les statuts. Il peut s’agir de la :
- Réalisation de l’objet social ;
- Survenue d’un désaccord définitif entre les associés ;
- Cessation des paiements…
Le modèle à utiliser dans le cas d’une liquidation est le suivant :
Télécharger gratuitement ce modèle en cas de liquidation (PDF)
Dissolution
La dissolution est une liquidation anticipée qui peut être décidée par les associés. Ainsi, faisant suite à la rédaction d’un procès-verbal de dissolution, une annonce légale doit être publiée.
Le modèle suivant pouvant servir de base :
Télécharger gratuitement le modèle de base pour une dissolution au format PDF
FAQ
Comment faire une annonce légale ?
Pour faire une annonce légale, il faut publier un avis officiel dans un support habilité par la Préfecture. Cette annonce est obligatoire dans certains cas, comme pour les évènements qui portent sur la modification des statuts de la société. Il s’agit, par exemple, du changement de gérant ou d’une dissolution. Une fois l’annonce rédigée et le coût de parution payé par l’entreprise, le support d’annonces légales se charge de la publication. Une attestation de parution est alors remise.
Quels sont les supports d'annonces légales ?
Les supports d’annonces légales sont ceux habilités à publier des annonces légales et judiciaires dans chaque département. La préfecture se charge de délivrer une autorisation sur demande d’un journal d’information. Cette habilitation est à renouveler tous les ans et est soumise à des conditions strictes. Pour connaître les supports d’annonces légales, il est possible de consulter la liste à jour des supports habilités de chaque département. Celle-ci est disponible sur plusieurs sites internet, à titre gratuit.
Où trouver les annonces légales ?
Les annonces légales peuvent être publiées dans les supports d’annonces légales. Ces derniers sont des supports d’information ayant effectué une demande auprès de chaque préfecture pour disposer d’une autorisation de publication d’annonces légales dans une zone géographique donnée. Avec le développement des sites internet, de nombreux prestataires ont conçu des plateformes qui permettent de trouver les annonces légales sur les sites spécialisés. C’est également un moyen efficace de réduire les coûts de publication.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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