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L’annonce légale de modification de statuts
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’annonce légale de modification de statuts doit faire l’objet d’une publication dans certaines situations. Les événements amenant à les modifier sont nombreux. Le transfert du siège social et le changement de dirigeant en font partie. La modification du montant du capital figure également dans la liste.
Avant de procéder à la diffusion de l’annonce légale, il est conseillé de bien s’informer sur son contenu et ses modalités de publication. Il faut également se renseigner sur certains détails comme le coût de la formalité.
Modèle d’annonce légale de modification de statuts
La rédaction d’une annonce légale de modification de statuts implique le respect d’un formalisme spécifique. L’avis doit contenir de nombreuses mentions obligatoires pour être valide. Le non-respect des normes risque d’entraîner la nullité de l’acte.
Afin de vous faire gagner du temps et vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’annonce légale de modification de statuts téléchargeable gratuitement. En l’utilisant, vous ne risquerez pas de devoir apporter des rectifications au document après sa publication. En effet, l’utilisation d’un exemple limite les risques d’oubli et d’erreur.
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Quel est le contenu de l’annonce légale de modification de statuts ?
L’annonce légale de modification de statuts contient des mentions bien précises, à savoir :
- La dénomination de la société (suivie d’un éventuel sigle) ;
- Le statut juridique (SA, EURL ou encore SAS) ;
- Le capital social en euros ;
- Le siège de l’entreprise ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS et le lieu ;
- L’organe ayant décidé le changement ;
- Les modifications décidées ;
- Les anciennes mentions ;
- Les nouvelles mentions ;
- La date de la prise de décision.
L’avis sera signé par le représentant légal de l’entreprise. Sa publication dans un journal d’annonces légales doit s’effectuer une fois que les statuts de la société ont fait l’objet de la mise à jour en question.
Quelles sont les modifications statutaires concernées par la démarche ?
La publication de l’annonce concerne certaines modifications statutaires en particulier. En guise d’exemple, elle constitue une obligation légale au cours de la création d’une entreprise. En effet, l’attestation de parution de l’avis figure parmi les documents obligatoires demandés lors de la démarche d’immatriculation.
Immatriculation
Lors de l’immatriculation de l’entreprise, certaines mentions obligatoires font parfois l’objet d’un changement :
- Ajout d’un gérant, d’un associé ou d’un président de la société ;
- Nomination du CAC, dans les conditions de plafonds de CA.
Quelques exemples
Tout changement touchant la fiche d’identité de l’entreprise peut nécessiter également la publication d’une annonce légale de modification de statuts :
- Changement de dénomination sociale ;
- Prorogation de la durée de vie de l’entreprise ;
- Transfert de siège ;
- Modification de l’objet ;
- Transformation de société ;
- Opérations liées au capital.
Dans quels cas il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale en cas de modification statutaire ?
Dans certaines situations, il n’est pas nécessaire de publier un avis de modification. C’est le cas lorsque les changements opérés n’ont pas besoin d’être opposables aux tiers ou sont considérés comme mineurs. Ils peuvent être déjà connus par les acteurs extérieurs à l’entreprise. Ils ne sont alors pas concernés par les règles de publication. Dans la liste, on peut noter :
- Certaines cessions de parts sociales ;
- La modification de la date de clôture d’un exercice ;
- Le changement d’un nom patronymique.
Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale de modification de statuts ?
La publication de l’avis de modification s’effectue suivant des modalités précises. Il faut savoir qu’à part cette démarche, l’entreprise est tenue d’accomplir également d’autres étapes comme la prise de décision pour pouvoir apporter un changement dans les statuts.
Organe habilité à décider la modification
Au sein d’une société pluripersonnelle (SA, SARL, etc.), il s’agit en principe de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Dans une SAS, l’organe décisionnaire est généralement prévu dans les statuts. Et au sein d’une SASU et d’une EURL, c’est souvent l’associé qui décide de la modification statutaire.
Délais de publication
L’annonce légale de modification de statuts doit être publiée dans le support habilité dans le mois suivant la mise à jour du document. La date de la tenue de l’AGE ou celle de la prise de décision de l’associé unique est fixée comme point de départ. Dans tous les cas, il faut que l’avis fasse l’objet d’une publication avant que la demande d’inscription modificative soit déposée au RCS.
Mentions obligatoires
Le non-respect des mentions obligatoires risque de rendre nul l’acte de changement. D’ailleurs, la publication de l’annonce légale de modification de statuts peut être refusée. En effet, l’avis doit toujours contenir :
- Le nom de la société ;
- Le statut juridique (SARL, SA, etc.) ;
- Le capital ;
- Le siège ;
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- L’organe décisionnaire ;
- La date de la modification ;
- Les modifications apportées, avec des précisions sur les nouvelles mentions ainsi que sur les anciennes.
Quel est le prix de l’annonce ?
Le prix de l’annonce légale de modification de statuts dépend surtout du :
- Nombre de lignes ;
- Département du siège de la société.
Mais il s’établit généralement entre 100 euros et 200 euros. Il est bon de noter que le coût de la démarche est particulièrement élevé lorsque l’on doit procéder au transfert de siège social parce que la modification nécessite d’effectuer deux publications.
A lire aussi: annonce légale changement de dirigeant
FAQ
Quand la publication de l’avis de modification doit-elle s’effectuer ?
La démarche doit être accomplie dans un délai d’un mois, à compter de la prise de décision. En cas de création d’entreprise, il faut qu’elle soit réalisée avant l’immatriculation au RNE. Une fois la publication de l’avis de modification de statuts effectuée, le journal d’annonces légales choisi remettra une attestation de parution au représentant légal de l’entreprise concernée.
Quand doit-on effectuer une démarche de modification statutaire ?
Il est nécessaire d’accomplir la démarche dès que l’on doit mettre à jour un des éléments figurant obligatoirement dans le document. En effet, les statuts servent de base juridique au fonctionnement d’une entreprise. C’est la principale raison pour laquelle il faut qu’ils ne contiennent aucune information erronée.
Pourquoi procéder à la publication d’une annonce légale ?
Outre le fait qu’il s’agisse généralement d’une obligation juridique, la publication d’une annonce légale constitue un moyen de rendre les nouvelles concernant la vie d’une entreprise accessibles au public. En effet, la démarche est surtout réalisée dans un souci de transparence. Les données publiées peuvent intéresser les :
- Riverains ;
- Pouvoirs publics ;
- Concurrents.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris