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Acheter sa résidence principale en SCI

Acheter sa résidence principale en SCI

Un couple qui souhaite acquérir sa résidence principale en commun dispose de plusieurs options :

  • Détenir le bien immobilier en nom propre : les époux, les concubins ou les partenaires de PACS sont indivisaires du bien.
  • Détenir le bien immobilier au travers d’une SCI : le couple peut créer une Société civile immobilière (SCI) qui sera propriétaire de la résidence principale et la mettra à sa disposition. Cette option est plus ou moins intéressante selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage.

Les modalités de vente ou de transmission de la résidence principale ainsi les règles fiscales applicables dépendent de la situation du couple.

Tableau comparatif : résidence principale en nom propre VS. en SCI

Le couple qui souhaite acheter un bien immobilier dans le but d’y établir sa résidence principale doit identifier les avantages et les inconvénients de le détenir en nom propre ou au travers d’une SCI afin d’identifier le régime le plus avantageux par rapport à sa situation personnelle.

Nom propre SCI
Formalités Aucune formalité Formalités de création lourdes et contraignantes
Propriété de chaque conjoint Bien détenu à hauteur de 50% par chaque conjoint Bien détenu à hauteur du nombre de parts sociales détenues par chaque conjoint (adaptable)
Successions Donation entière de la résidence principale aux héritiers et paiement de droits de mutation Exonération de droits de mutation en cas de donation de parts sociales à la valeur inférieure à 100 000€ tous les 15 ans
Plus-values Exonération d’impôt sur les plus-values Exonération d’impôt sur les plus-values uniquement en cas de mise à disposition gratuite du bien par une SCI à l’IR
Impôt sur le revenu Absence d’impact sur le montant de l’impôt dû par les associés Réduction d’impôt en cas de déficit foncier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Abattement de 30% sur la valeur du bien lors du calcul du montant de l’IFI Exclusion de l’abattement

Application d’une décote lorsque les associés justifie de difficultés pour céder les parts sociales

Quels sont les avantages de la SCI ?

La constitution d’une SCI revêt des avantages significatifs pour le couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage :

  • Facilitation de la transmission du bien
  • Optimisation de la fiscalité lors de la vente du bien
  • Réduction d’impôt pour le foyer fiscal

Pourquoi détenir sa résidence principale au travers d’une SCI ?

Créer une SCI afin d’acheter une résidence principale peut constituer une option intéressante pour un couple, selon sa situation.

Pour un couple marié

La détention de la résidence principale au travers d’une SCI permet aux époux de contourner les règles du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale, applicable par défaut aux époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage, prévoit en effet que tout bien acquis individuellement par l’un d’entre eux postérieurement au mariage est détenu en commun par le couple. Chaque époux est alors propriétaire de la moitié du bien.

La constitution d’une SCI, qui sera propriétaire du bien immobilier dans lequel le couple choisit d’établir sa résidence principale, permet aux époux de décider d’une répartition de la propriété différente de celle imposée par le régime de la communauté légale.

Ainsi, les époux peuvent être propriétaires du bien à proportions inégales en fonction du nombre de parts sociales détenues par chacun, par opposition aux règles des régimes matrimoniaux par lesquelles chacun est propriétaire du bien pour moitié.

Avec cette configuration, il est donc possible qu’un des époux détienne à titre d’exemple 60% des parts sociales, et donc de la résidence principale, et l’autre 40% seulement.

Attention : lors de la création de la société, chaque époux doit réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (bien meuble ou immobilier) au capital social de la SCI afin de devenir associé.

Il est important que chaque époux réalise ces apports avec ses fonds propres constitués préalablement à l’union matrimoniale : dans le cas contraire, les parts sociales acquises avec les fonds communs appartiennent à la communauté.

Pour un couple pacsé ou en concubinage

La constitution d’une SCI permet aux partenaires de PACS ou aux concubins d’assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès.

En effet, les articles 763 et 764 du Code civil qui confèrent à l’époux survivant des droits sur le logement au décès de son conjoint ne s’appliquent pas aux concubins ni aux partenaires de PACS.

L’article 764 dispose : “Sauf volonté contraire du défunt, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.”

Afin de protéger le conjoint survivant dans le cadre d’un PACS ou d’une union libre, il est intéressant de créer une SCI et de répartir les parts sociales entre les conjoints associés par application du mécanisme du démembrement croisé.

Lors de la constitution de la société, chaque conjoint reçoit 50% de la totalité des parts sociales. Dans le cadre du démembrement croisé, chacun détient ses propres parts sociales en nue-propriété, et celles de l’autre en usufruit.

De cette manière, en cas de décès, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de ses propres parts jusque-là détenu par le conjoint décédé, et bénéficie ainsi de la pleine jouissance de la résidence principale, les héritiers recevant la nue-propriété des parts.

Cette protection n’est toutefois pas instituée en l’absence de démembrement croisé au sein de la SCI.

Bon à savoir : outre la protection du conjoint survivant, la mise en place du démembrement au sein de la SCI permet également d’éviter de payer des droits de succession ou de donation.

Faciliter la transmission de la résidence principale

Le couple qui crée une SCI pour détenir sa résidence principale bénéficie d’un avantage majeur au moment de la transmission du bien immobilier. En effet, le mécanisme des abattements successifs sur donations de parts sociales offre la possibilité aux héritiers de recevoir le logement en franchise de droits de succession.

Bon à savoir : dans le cadre des donations parents-enfants, le donateur bénéficie d’un abattement de droits de mutation à hauteur de 100 000€ par enfant par tranche de 15 ans.

2 cas peuvent être distingués selon que le bien transmis est détenu en nom propre ou au travers d’une SCI :

  • Bien détenu en nom propre : la résidence principale ne peut être donnée qu’en une seule fois. Lorsque sa valeur dépasse le montant de l’abattement, le bénéficiaire est tenu de payer des droits de mutation allant de 5 à 45% de la valeur du bien, par application d’un barème.
  • Bien détenu par une SCI : au lieu de transmettre le bien immobilier en une seule fois, les parents donateurs peuvent éviter de s’acquitter des droits de mutation en donnant à chaque enfant des parts sociales de la SCI à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans.

Afin de conserver la jouissance de la résidence principale, les parents donateurs peuvent donner la nue-propriété des parts sociales transmises, se réservant ainsi l’usufruit.

Une clause statutaire spécifique peut également prévoir que les parents demeurent en charge de la gérance de la SCI, de façon à leur permettre de bénéficier d’un pouvoir de gestion sur le patrimoine immobilier transmis.

Bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value lors de la vente du bien

En principe, lors de la revente d’un bien immobilier, qu’il soit détenu par une SCI ou en nom propre, le vendeur est tenu de payer un impôt sur la plus-value réalisée, calculée par la soustraction du prix d’achat au prix de vente.

Toutefois, lorsque le bien immobilier concerné constitue la résidence principale du vendeur en nom propre ou des associés, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée par la SCI.

L’application de l’exonération diffère selon les modalités de mise à disposition du bien au bénéfice du couple :

  • Mise à disposition gratuite : lorsque la SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) permet au couple d’habiter gratuitement le bien qu’elle détient, au titre de résidence principale, la vente de l’immeuble sera exonérée d’impôt sur la plus-value.
  • Location du bien au couple : lorsque la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) met à disposition du couple le logement en échange d’une contrepartie financière, aucune exonération n’est admise. La vente sera également soumise au régime des plus-values professionnelles, qui peuvent s’avérer moins avantageuses. Le calcul de la plus-value prend toutefois en compte l’amortissement du bien par la SCI.

Optimiser la fiscalité du foyer

La détention de la résidence principale au travers d’une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal.

En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l’occupation du logement, la société est en déficit foncier. Ses dépenses sont alors plus importantes que ses bénéfices.

Lorsque la SCI est soumise à l’IR, la déclaration des bénéfices s’effectue par le biais de la déclaration de revenus des associés. En cas de déficit, ceux-ci doivent indiquer un montant négatif, qui leur permet alors de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Quels sont les inconvénients de la SCI ?

En dépit des avantages certains que présente la création d’une SCI, il est important de prendre en compte certains éléments de ce régime juridique qui peuvent se révéler contraignants :

  • Formalités de constitution lourdes
  • Possibilité pour l’administration de considérer l’optimisation fiscale comme un abus de droit
  • Absence d’abattement pour calculer le montant de l’IFI

Les formalités de création d’une SCI

La constitution d’une SCI requiert d’effectuer un certain nombre de démarches auxquelles sont associés des coûts qui peuvent se révéler importants.

Etape de la procédure de création  Coût
Réalisation d’apports A partir de 1€
Rédaction des statuts De 0 à plusieurs milliers d’euros 
Enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) De 0 à 5% de la valeur des apports en nature
Publication de l’avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales 5.50€ HT par ligne (entre 100 et 300€) en application des tarifs en vigueur en 2020
Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) Environ 70€
Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI 24.80€

LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de votre SCI pour un prix réduit. De cette manière, vous serez assuré de constituer une société conforme à vos projets et que les démarches d’immatriculation de la société auprès du greffe sont correctement réalisées. La procédure est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en ligne puis de nous communiquer les pièces justificatives requises. Nos experts traitent ensuite votre dossier en moins de 48h afin de vous garantir d’obtenir votre extrait Kbis dans les plus brefs délais.

Le risque de requalification de l’usage du déficit foncier en abus de droit

Dans certains cas, l’administration fiscale considère l’usage du déficit foncier comme un abus de droit, notamment lorsque la création de la SCI intervient rapidement après la réalisation de travaux de rénovation, ou après toutes autres dépenses impliquant une augmentation substantielle et ponctuelle du montant des charges déductibles.

L’exclusion de l’abattement lors du calcul du montant de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace depuis le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est dû par tout contribuable dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque la résidence principale est détenue en nom propre, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30% sur la valeur du bien, ce qui lui permet de réduire le montant de l’impôt dû.

Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une SCI, l’abattement n’est pas applicable, et la société doit alors payer pleinement l’IFI.

Les associés peuvent toutefois bénéficier d’une décote pour absence de liquidité d’un maximum de 20% sur la valeur des parts lorsqu’ils justifient de difficultés pour céder leurs parts sociales, ce qui se révèle fréquemment difficile à prouver.

Comment éviter l’abus de droit en SCI ?

Lorsque l’administration estime que l’usage du déficit foncier de la SCI pour diminuer le montant des impôts dus au titre de l’impôt sur le revenu est constitutif d’un abus de droit, le couple bénéficiaire de ce montage fiscal encourt des sanctions sévères.

En effet, l’abus de droit est sanctionné de 2 manières différentes selon que la preuve est apportée que le couple bénéficiaire est à l’origine du montage fiscal qui lui profite :

  • Présence de preuves : majoration égale à 80% des droits mis à la charge du couple.
  • Absence de preuves : majoration de 40%.

Afin d’éviter toute requalification de la situation par l’administration fiscale, il est essentiel que le déficit foncier soit employé d’une manière ne prêtant pas à confusion et ne laissant aucun doute quant à l’intention du couple.

Ainsi, il est fortement recommandé de s’abstenir de créer une SCI postérieurement à la réalisation de travaux ou à des opérations d’amélioration du bien, qui auront pour conséquence d’augmenter le montant des charges associées au bien.

Il est donc préférable de constituer une SCI dans une période où aucune modification du bien n’a été effectuée, et de prévoir la réalisation de ces travaux une fois la société créée.

Apporter sa résidence principale à la SCI : est-ce possible ?

Plusieurs options sont ouvertes au couple qui souhaite détenir sa résidence principale au travers d’une SCI :

  • Acheter le bien immobilier postérieurement à la création de la SCI : la résidence principale est acquise à l’aide des fonds propres de la société.
  • Apporter le bien immobilier lors de la création de la SCI : le couple propriétaire de la résidence principale peut apporter le bien à la société en réalisant un apport en nature.

Le bien apporté à la société à l’occasion de sa création est évalué par les associés afin que sa valeur soit comptabilisée dans le capital social de la SCI qui doit être indiquée dans les statuts de la société.

Bon à savoir : étant donné qu’ils procèdent eux-mêmes à l’estimation du bien, les associés sont responsables de sa valeur à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

L’apport d’un bien à la SCI s’assimile à un transfert de propriété : la résidence principale appartient alors au patrimoine de la société. Les associés reçoivent des parts sociales en échange de cette opération.

Il est également possible de devenir locataire de sa propre SCI, sous certaines conditions.

FAQ

Comment intégrer sa résidence principale dans une SCI ?

Différentes options sont possibles :

  • Apporter la résidence principale au capital de la société
  • Effectuer une donation au bénéfice de la société
  • Céder le bien immobilier à la SCI

Comment définir une résidence principale ?

La résidence principale correspond au logement occupé par une personne de manière régulière, du fait de ses attaches importantes à ce lieu sur le plan matériel ou professionnel. Il s'agit donc du point d'attache de la personne, qu'il convient de déclarer comme tel à l'administration fiscale.

Est-il possible d'avoir 2 résidences principales ?

Une personne ne peut disposer de plusieurs principales. Lorsqu'une personne est en possession de plusieurs logements, elle ne doit en déclarer qu'un seul au titre de résidence principale.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/01/2021

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cargo_culte
cargo_culte
décembre 10, 2018 6:14

Bonjour
je suis marié sous le régime de la communauté et je suis propriétaire seul de la résidence principale que nous occupons.
je
souhaite que mon épouse puisse acheter une partie de la maison ; je
pensais donc créer une SCI à laquelle j’aurais apporté la maison à la
suite de quoi j’aurai revendu des parts à mon épouse
Cela vous semble-t-il possible ?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:24
Reply to  cargo_culte

Bonjour,
La cession de parts sociales au conjoint permet en effet de lui donner accès à la qualité d’associé de la SCI.
Pour rappel, il n’est pas possible de constituer une SCI seul : le Code civil impose un minimum de 2 associés. Toute demande d’immatriculation d’une SCI qui ne comporterait qu’un seul associé sera systématiquement rejetée par le greffe.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

descollonges
descollonges
décembre 24, 2018 5:58

Bonjour,
Je souhaite créer un SCI familiale avec mon épouse et acheter notre résidence principal par le biais de la société. Dois-je faire le choix de l’IS ou l’IR ? Je précise que le but de la SCI n’est pas de revendre la maison mais bien de transmettre à nos enfants.
Merci pour votre réponse.
cdt,

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:27
Reply to  descollonges

Bonjour,
Il est préférable pour une SCI de conserver le régime par défaut de l’IR lorsque la société n’exerce pas d’activité à titre professionnel. En effet, l’option à l’IS emporte certaines conséquences sur le plan de la gestion et de la comptabilité de la SCI : au même titre que les sociétés commerciales comme la SAS, la société doit en effet tenir une comptabilité d’engagement qui se révèle souvent très contraignante.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

FORT
FORT
mars 14, 2020 6:24

Bonjour. je suis marié sous le régime de la séparation de biens.J’envisage d’acquérir une résidence principale en vue de ma retraite prochaine. Je possède d’autre part une SCI à l’IS qui encaisse 80 k€ de loyer par an. Est il possible d’utiliser cette SCI pour acheter ma résidence ou est il plus judicieux d’en créer une autre? et dans ce cas la SCI à l’IS peut elle être « actionnaire » de ma SCI familiale? sans risquer l’abus de droit bien entendu.Merci

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:31
Reply to  FORT

Bonjour,
Afin de d’identifier le choix à privilégier au vu des spécificités de votre situation, il est préférable de vous entretenir avec un notaire qui saura vous conseiller en tenant compte de l’ensemble des facteurs.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

cmauline
cmauline
avril 4, 2020 2:48

Bonjour,
Je viens de faire construire une maison à usage d’habitation principale. je souhaite l’apporter à une SCI constituée avec mes enfants. Cependant la maison est encore sous hypothèque bancaire. Cela est-il un problème ? Si oui, comment faire ?
Merci par avance.

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:34
Reply to  cmauline

Bonjour,
Il est possible d’apporter un bien immobilier grevé d’une hypothèque au capital d’une SCI : il s’agit alors d’un apport dit mixte.
A la suite de l’apport, il incombe à la société de régler l’hypothèque à la place de l’associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nadia Salles
juin 20, 2020 10:46

Bonjour
Ma concubine a quittée la maison qui est une sci depuis 5ans lors de la vente de celle ci peu elle demande unevompensation

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juin 22, 2020 11:16
Reply to  Nadia Salles

Bonjour, Etant donné que la maison est la propriété de la SCI, c’est la société qui percevra les fruits de la vente. Votre concubine peut en obtenir une partie uniquement si elle compte parmi les associés de la SCI. La somme qui lui sera adjointe sera alors proportionnelle à sa participation au capital social de la société. Dans tout autre cas, le concubinage n’étant pas une relation reconnue par la loi et donnant lieu à des droits, elle ne peut prétendre à aucune compensation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »

Max
Max
juin 26, 2020 4:43

Bonjour, Je veux acheter une maison en résidence principale . Je suis célibataire et j ai de faible revenue. Mon TAUX marginal d’imposition est de 14%. Je vie avec ma mére âgé de 71 ans et un frère handicapé . Je veille un peux sur eux. Peut- on avoir droit à des aides telle que APL c est a dire aide au logement versé par la CAF. Si je l achète en nom propre. Ou je dois faire un contrat de colocation pour ma mère et mon frère. Exemple :250 € hors charge + 50 €charge pour chacun entre nous.… Lire la suite »

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:36
Reply to  Max

Bonjour,
Au vu des spécificités de votre situation, il est préférable de vous entretenir de vos options avec un notaire ou un avocat, qui sera plus à même de définir le meilleur choix qui s’offre à vous en tenant compte de l’ensemble des éléments en jeu.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Pino
Pino
septembre 14, 2020 3:02

Bonjour je voudrais savoir est ce qu’il y a moyen de créez une sci avec quelqu’un qui a un casier judiciaire ou on ne peut pas du tout

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
septembre 15, 2020 9:59
Reply to  Pino

Bonjour,
Le casier judiciaire ne fait pas obstacle à l’accès à la qualité d’associé.
Toutefois, si l’un des associés fait l’objet, à la suite d’une condamnation, d’une interdiction d’acheter pour une durée de 5 ans un bien immobilier à usage d’habitation à d’autres fins que son occupation à titre personnel (alinéa 5bis de l’article 225-19 du Code pénal), l’activité de la SCI sera de fait restreinte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Pino
Pino
septembre 18, 2020 8:48
Reply to  Lina Dinari

Je vous remercie de votre reponse cela ma beaucoup aider

A.B
A.B
septembre 28, 2020 4:38

Bonjour.
J’ai créé une SCI ( avec ma tante 1% ) pour l’acquisition d’une maison individuelle avec beaucoup de travaux à prévoir.
Une fois les travaux effectués, je souhaite occuper cette maison pour mon logement principale.
Puis je effectué et déclarer ses travaux de rénovations afin de créer du déficit foncier et ainsi baisser mon IR, svp ?
Merci

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:39
Reply to  A.B

Bonjour,
Lorsque la SCI doit prévoir des charges liées à la réalisation de travaux sur un des biens qu’elle détient, le déficit éventuellement réalisé peut effectivement être imputé sur la déclaration de revenus personnel des associés et ainsi contribuer à réduire le montant des impôts qu’ils doivent payer à titre personnel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

VIVIANE MARIE
VIVIANE MARIE
septembre 30, 2020 5:01

Bonjour. Moi ma fille et mon fils sommes gérant d’une SCI en tant que résidence principale depuis 16 ans. Ma fille et moi même habitons la maison. Je désire vendre ma part à ma fille qui est d’accord. Quel régime fiscal va être appliquer. Impôts, plus values notaire etc maison achetée il y a 16 ans 150000 et estimée actuellement 300000. Merci

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:40
Reply to  VIVIANE MARIE

Bonjour,
En cas de cession de parts sociales, il est appliqué le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Jacquet
Jacquet
décembre 28, 2020 9:05

Bonjour,je suis propriétaire de ma résidence principale depuis 20 ans,date de la création de ma sci
Concernant le nouvel ISF, l’IF ,celui ci ne tient plus compte des 30% d’abattement sur une résidence principale détenue en sci(depuis 2018)

Est-ce que cela s’applique pour les nouvelles sci seulement ou celles crées avant également?
Laurent Jacquet

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:45
Reply to  Jacquet

Bonjour,
L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale est rétabli depuis le 1er janvier 2021.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Miko
Miko
janvier 12, 2021 12:10

Bonjour,
J’ai une SCI familiale avec mon conjoint. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Dans cette SCI nous avons notamment une maison qui est notre résidence principale depuis 5 ans passés.
Si nous revendons cette maison sommes nous taxés de la plus-value ?
Merci par avance de votre aide.

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
janvier 19, 2021 9:42
Reply to  Miko

Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI soumise à l’IR, la vente d’un bien détenu par la SCI relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, dans l’hypothèse où une plus-value est réalisée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

CAPLAIN
CAPLAIN
janvier 23, 2021 2:40

Bonjour mon amie et moi nous voudrions acheter une maison ensemble, nous ne sommes pas marié ni pacsé, personnellement j ai 70 ans et mon amie 63 ans,le but serais qu’ au moment du dece de l un d entre nous, nous puissions garder la jouissance du bien question 1) mon amie qui jouis d une pensions de réversion de son défunt maris risque t elle de la perdre. question 2)dans la mesure ou nous apportons chacun 50 % des parts au moment du décès de l un d entre nous les enfant peuvent il réclamer leur part. question 3)… Lire la suite »

MATHIEU Danièle
MATHIEU Danièle
avril 8, 2021 9:55
Reply to  CAPLAIN

Vos questions nous concernent également mais je vois que vous n’avez pas reçu de réponse à ce sujet .
Pourriez-vous SVP me dire ce qu’il en est et si vous avez eu un éclaircissement, depuis ,à ce sujet.
Merci d’avance

Nadine
Nadine
février 9, 2021 5:44

Bonjour,
Je suis proprietaire d’un terrain, mon compagnon et moi souhaitons y faire construire une maison, nous sommes pacsés.
La maison serait financée par mon compagnon.
Est ce interessant pour nous de créer une SCI dans la mesure où nous souhaitons la passer en résidence principale mais malgré tout la louer les 2 mois d’été pour nous aider à la financer.
Aurions nous des frais à payer à la création de la SCI sachant qu’entre l’acquisition du terrain en 2015 et maintenant sa valeur a augmenté de 100 000 euros
Merci

Lorenzo
Lorenzo
février 17, 2021 5:29

Bonjour,
Mon épouse et moi envisageons de faire l’acquisition d’un bien immobilier (lot comprenant 2 habitations) avec un couple d’amis pour en faire nos résidences principales.
Chaque couple ayant chacun 2 enfants.

Dans ce cas de figure, n’est-il pas plus intéressant pour nos 2 familles ce créer une SCI (option IR) au moment de l’acquisition du bien ?
Merci d’avance pour votre éclairage.

Adda
Éditeur
Adda
mars 10, 2021 4:06
Reply to  Lorenzo

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

collet
collet
février 23, 2021 10:22

Bonjour,

Je me lance dans la construction de ma future résidence principal.
Est-il possible de construire sous le nom d’une SCI ?

A vous lire,

Cordialement.

Adda
Éditeur
Adda
mars 9, 2021 12:52
Reply to  collet

Bonjour,
Il est possible de construire un bien via une SCI.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Valoche
Valoche
février 24, 2021 10:23

Bonjour,
J’ai créé une SCI avec mes 3 enfants à l’occasion de l’achat de ma résidence principale.Mes enfants ont 1 part chacun.J’ai apporté 2/3 de la valeur de la maison et la SCI a emprunté 1/3 .Elle rembourse le prêt par mon intermédiaire.
c’est une SCI soumise à l’IR qui ne fait pas de bénéfice.
J’aimerais louer ma résidence principale 1 à 2 mois par an.
Quelles sont les aléas fiscaux dans ce cas? Que dois-je déclarer ? Peut-on bénéficier d’un abattement ?
Avec mes remerciements pour votre réponse.

Bou
Bou
mars 15, 2021 4:06

Bonjour,
Je souhaite créer une sciavec ma compagne( pacsėe)en apportant le bien que nous habitons depuis 2007 dont je suis seule propriétaire.
Comment estimer les parts sociales des deux associées.
Par ailleurs je souhaite engager des travaux à la suite de la création, peut on faire un emprunt par le biais de la sci et éventuellement réduire IR.
Cordialement

TEISSIERE
TEISSIERE
mars 21, 2021 12:54

bonjour Je suis marié et j ai 3 enfants, tous majeurs. Je suis propriétaire d une villa dans le sud et je souhaite acheter une résidence secondaire en Bretagne. Est-il préférable de créer une SCI avec ma femme et mes enfants pour acheter ce 2ème bien et d en être le locataire ? Si oui quelle SCI familiale ou professionnelle ? l idée est aussi dans un deuxième temps de revendre à cette SCI ma résidence principale d ici 4 ans et d en devenir aussi locataire tout en restant propriétaire du bien via la SCI pour : 1) récupérer… Lire la suite »

Adda
Éditeur
Adda
mars 28, 2021 8:12
Reply to  TEISSIERE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

POTEL
POTEL
avril 6, 2021 5:40

Bonjour, pouvons-nous acheter une maison mon fils et moi en SCI

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
avril 7, 2021 10:06
Reply to  POTEL

Bonjour,
Une SCI peut être constituée par 2 associés unis par un lien de parenté, cette caractéristique permettant à la société, dénommée SCI familiale, de bénéficier de certains avantages, notamment le statut de bailleur particulier lorsque les biens détenus par la société sont mis en location.
Il est possible d’acheter un bien immobilier via la SCI après sa création. Le bien est alors la propriété de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

MATHIEU Danièle
MATHIEU Danièle
avril 8, 2021 10:11

Bonjour,

Nous sommes sur le point d’acheter notre résidence principale mais n’étant pas mariés ni pacsés, est-il possible et judiciable de faire cette acquisition via une SCI (déjà existante )?
ceci afin de protéger le dernier survivant en cas de décès de l’un des 2 actionnaires .
Nous avons besoin d’un prèt-relais et d’un petit pret immobilier pour completer ;
notre banque dit qu’il y a un nouveau décret ou dispositif de Janvier 2021 interdisant cette façon de faire.
Pourriez-vous SVP nous éclairer à ce sujet.
Merci d’avance

DESCHAUX
DESCHAUX
avril 8, 2021 12:53

Bonjour
Possédant une maison avec mon épouse, je voudrais créer une sci en y joignant nos trois filles, et que j’ai le minimum possible de part.
Que doit-je faire, le tarif ect
merci