Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?

Connaître les mentions obligatoires d’une facture en 2026 est indispensable pour tout chef d’entreprise. Cette rigueur garantit la conformité de votre comptabilité et impacte des éléments importants, comme la TVA. L’oubli d’une seule mention réglementaire sur vos factures peut entraîner des sanctions pour votre structure.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

La facturation est une obligation légale pour toute transaction entre professionnels, encadrée par l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 289 du Code général des impôts.

En effet, une facture de vente ou de prestation de service doit afficher des informations précises pour rester légale. L’administration fiscale s’appuie sur ces renseignements obligatoires pour vérifier votre déclaration de TVA et autoriser vos déductions de charges.

Les informations d’identification des parties sur la facture

L’identification précise de l’émetteur et du destinataire est la première condition de validité de votre facture. Vous devez faire apparaître la dénomination sociale complète de votre société ainsi que son adresse de siège social. Pour les acheteurs professionnels, le numéro SIREN ou SIRET est également requis.

L’identification du vendeur ou du prestataire de services doit être complète et figurer généralement dans l’en-tête de la facture. Pour une société commerciale, vous devez mentionner :

• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège ;
• La forme juridique (SAS, SARL, EURL, SASU, SA) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN ou SIRET) ;
• La ville d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans ;
• Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez faire figurer votre nom complet.

L’identité de l’acheteur doit être renseignée avec la même rigueur. Il faut indiquer le nom complet du particulier ou la dénomination sociale du client professionnel. Doit également figurer l’adresse complète de facturation, ainsi que l’adresse de livraison si elle s’avère différente de la première.

Les caractéristiques de la transaction et du paiement sur une facture

Chaque facture doit décrire de manière limpide la nature et les modalités de l’échange commercial réalisé. Vous devez préciser :

• La date d’émission ;
• Le numéro unique de la facture ;
• La date de la livraison ;
• Les conditions de règlement ;
• La liste précise de chaque bien livré ou service exécuté.

Pour chaque ligne, il est nécessaire d’indiquer sur la facture la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes (HT) et le taux de TVA applicable. Si vous appliquez des réductions de prix comme des rabais, remises ou ristournes, mentionnez-les sur la ligne concernée.

Les mentions relatives au règlement sont aussi importantes. Vous devez inscrire la date d’échéance ou le délai de paiement applicable à la transaction. Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé doivent aussi figurer, ou la mention explicite “néant” en l’absence d’escompte. Pour les transactions entre professionnels, il faut indiquer également le taux des pénalités de retard applicables dès le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est une mention obligatoire d’une facture avec pénalités, par exemple.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?

La réforme de la facturation électronique qui arrive en 2026 va simplifier vos échanges quotidiens avec vos partenaires commerciaux. L’État met en place cette transition numérique pour suivre automatiquement la collecte de la TVA et limiter les erreurs de saisie. Elle s’accompagne de l’introduction de quatre nouvelles mentions de conformité. Ces informations doivent figurer sur vos factures dès l’entrée en vigueur de l’obligation de réception :

• Le numéro SIREN du client professionnel, indispensable pour l’identifier dans l’annuaire national ;
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client ;
• La nature de l’opération facturée, en précisant s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte ;
• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si le prestataire a choisi cette option fiscale.

Quelles mentions spécifiques pour les factures entre professionnels ?

Les transactions commerciales entre professionnels, tous les deux assujettis à la TVA, répondent à un formalisme accru par rapport aux ventes aux particuliers. L’administration impose d’inscrire des mentions de règlement très précises pour lutter contre les retards de paiement. Ces informations permettent de fixer le point de départ des éventuelles pénalités de retard.

La facture de vente doit obligatoirement mentionner le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur professionnel. Elle doit également afficher la date limite de paiement ou le délai accordé, qui ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission. Les conditions d’escompte pour paiement anticipé doivent être précisées sans ambiguïté.

En cas de retard de paiement, l’acheteur professionnel s’expose à des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Vous devez mentionner le taux de ces pénalités, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). L‘indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également requise par l’article D441-5 du Code de commerce.

Quelles mentions spéciales sur les factures selon la situation ?

La législation fiscale s’adapte à la variété des statuts juridiques et des régimes d’imposition des entreprises. Certaines mentions particulières sur les factures doivent être ajoutées pour justifier un traitement de taxe dérogatoire ou une assurance spécifique. L’absence de ces lignes obligatoires est perçue comme une infraction par les contrôleurs. Il convient de vérifier si votre structure relève de l’un de ces cas de figure.

Le cas de la franchise en base de TVA sur les factures

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, comme les micro-entreprises, de ne pas facturer de taxe à leurs clients au quotidien. Pour que les factures soient valides, elles doivent impérativement comporter la phrase “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette précision justifie l’absence de la taxe sur vos documents.

L’oubli de cette ligne obligatoire sur votre facture, pour la franchise en base de TVA, est risqué. L’administration peut y voir une dissimulation de chiffre d’affaires. Tous vos tarifs doivent être affichés uniquement en hors taxes (HT), et aucune ligne de TVA ne doit figurer dans votre facture.

Les mentions obligatoires pour l’entrepreneur individuel (EI)

Les travailleurs indépendants doivent respecter des règles d’identification précises et ajouter une mention obligatoire sur leurs factures. Tout créateur exerçant sous le statut de l’entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise) doit obligatoirement ajouter la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”, conformément à l’article R123-237 du Code de commerce. Cette mention de conformité doit précéder ou suivre immédiatement votre nom complet (nom et prénom) sur vos factures de vente, devis et bons de commande.

Les mentions spécifiques au secteur du bâtiment et du BTP

Pour les professionnels du bâtiment soumis à une obligation de garantie décennale ou de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la facture de vente doit obligatoirement mentionner les coordonnées de l’assureur ou du garant de choix, conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances. Vous devez également y inscrire la couverture géographique de votre contrat d’assurance, ainsi que les références de la garantie d’assurance souscrite. C’est une sécurité pour vos clients particuliers ou professionnels, qui peuvent ainsi vérifier la validité de votre couverture en cas de sinistre important sur l’ouvrage.

Le cas de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance

La sous-traitance sur les chantiers de construction obéit à un régime fiscal particulier pour la collecte de la TVA. L’administration impose un système de taxe inversée pour simplifier la facturation entre les différents intervenants du projet. C’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la taxe directement. Dans ce cadre, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA BTP s’applique obligatoirement dès lors que le donneur d’ordre est assujetti à la TVA.

Le sous-traitant doit alors émettre une facture hors taxes (HT) contenant la mention explicite “Autoliquidation de la TVA – article 283-2 nonies du CGI” ou “TVA due par le preneur.”. Cette formule justifie légalement l’absence de ligne de taxe sur le document et transfère la responsabilité de la déclaration de TVA à l’entreprise principale qui coordonne les travaux de construction. C’est une obligation à intégrer parmi vos mentions obligatoires sur les factures BTP.

Les obligations de mention pour les associations agréées

Pour les professionnels indépendants et les petites entreprises qui adhèrent à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Centre de Gestion Agréé (CGA), une mention obligatoire sur les factures est nécessaire, en plus de toutes les autres. Vous devez inscrire la formule suivante sur vos documents : “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté”. Cette phrase indique à vos clients qu’ils peuvent vous régler par chèque ou par carte, sans que vous n’ayez le droit de le refuser.

Quelles sont les sanctions pour une facture non conforme ?

L’omission ou l’inexactitude d’une seule information obligatoire sur vos documents de vente vous expose à des pénalités immédiates. La législation française se montre très sévère face au non-respect des obligations de facturation. Les sanctions financières se divisent en deux catégories distinctes qui peuvent s’accumuler en cas de contrôle de l’administration.

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte sur chaque document de vente, plafonnée au quart du montant total de la facture (article 1737 du CGI) ;
• Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (société) en cas de défaut de facturation ou de non-respect des règles de forme (article L441-9 du Code de commerce).

En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant de l’amende administrative peut être doublé. L’acheteur professionnel risque également de perdre son droit à déduire la TVA sur la transaction concernée.

Quelles sont les règles de forme pour la facture ?

Au-delà des mentions obligatoires de la facture, la structure de cette dernière doit respecter des normes de présentation. Ces règles de forme garantissent la lisibilité et l’authenticité de vos documents lors d’un éventuel contrôle. Le document doit obligatoirement être rédigé en langue française. Chaque facture de vente doit être émise en deux exemplaires, dont l’original est destiné à l’acheteur.

Si vous facturez à l’international dans une devise étrangère, vous devez veiller à ce que les éléments suivants apparaissent clairement sur votre document :

• Le taux de change de référence utilisé et sa date d’application par rapport à l’euro ;
• Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée converti et affiché en euros ;
• Le montant total équivalent en euros.

La conservation des pièces comptables est également une obligation légale stricte. Vous devez archiver toutes vos factures de ventes et d’achats pendant une durée minimale de 10 ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. Cet archivage peut se faire sous format papier ou électronique sécurisé. Pour les ventes à des particuliers, l’émission d’un ticket de caisse ou d’une note est acceptée, mais la facture pour particulier s’impose dès que le prix dépasse 25 euros TTC ou sur simple demande du client (article 1er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

Facture électronique : quelles obligations en 2026 ?

Quelles sont les nouvelles règles de facturation à partir de 2026 ? La réforme de la facturation électronique vise à automatiser la transmission des données et à simplifier la déclaration de TVA. Le calendrier de la facturation dématérialisée obligatoire se déploie à partir de l’année 2026. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique. Pour l’émission, les grandes entreprises et les ETI ouvrent la marche à cette même date, tandis que les PME et les micro-entreprises devront s’y soumettre à partir du 1er septembre 2027.

Les factures électroniques devront être transmises dans un format de données structurées comme le Factur-X, l’UBL ou le CII. Les mentions obligatoires sur une facture électronique devront inclure de nouveaux champs comme le SIREN de l’acheteur ou la nature précise de l’opération. Pour communiquer de manière sécurisée avec le Portail Public de Facturation, vous devrez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’utilisation d’un logiciel de facturation moderne facilite grandement cette transition sans encombre.

FAQ

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 29/05/2026

Sources de l'article

• Article L441-9 du Code de commerce
• Article 289 du Code général des impôts
• Article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts
• Article L441-10 du Code de commerce
• Article D441-5 du Code de commerce