Modification des statuts de SARL : mode d’emploi 2026

Vous gérez une SARL et devez adapter ses statuts à une nouvelle situation (déménagement, changement de gérant, augmentation de capital…) ? Pas d’inquiétude : ces modifications sont fréquentes et encadrées par la loi. Encore faut-il connaître les bonnes étapes pour éviter toute erreur.

Chez LegalPlace, nos experts vous guident pas à pas pour sécuriser vos démarches et mettre vos statuts à jour en toute sérénité.

Quels sont les motifs de modification des statuts d’une SARL ?

Les statuts d’une SARL fixent les règles de fonctionnement de votre société : dénomination sociale, siège social, capital, objet social de SARL, gérance… Toute modification de l’un de ces éléments impose une mise à jour des statuts.

Les cas les plus fréquents :

• Changement de dénomination sociale (nouveau nom de société) ;
• Modification de l’objet social (activité) ;
• Transfert du siège social ;
• Remplacement du gérant ;
• Augmentation ou réduction du capital social ;
• Fusion avec une autre structure ;
• Transformation de la SARL en une autre forme juridique (ex. SAS) ;
• Dissolution et liquidation.

Quelles conditions respecter pour modifier les statuts ?

Vous ne pouvez pas modifier les statuts seul : il s’agit d’une décision collective. Les conditions varient selon la date de création de votre SARL :

• SARL avant le 4 août 2005 : la décision doit être approuvée par les associés représentant au moins 75 % des parts sociales ;
• SARL après le 4 août 2005 : la modification est adoptée si le quorum est atteint (¼ puis ⅕ des parts selon la convocation) et si au moins ⅔ des parts votent en faveur de la décision.

La modification des statuts d’une SARL nécessite une décision collective des associés, généralement prise en assemblée générale extraordinaire.

En cas de cession de parts sociales, l’agrément des autres associés est obligatoire sauf clause contraire, et la cession doit être formalisée par écrit. Toute modification des statuts ou cession de parts doit être publiée et déposée au greffe pour être opposable aux tiers.

Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SARL ?

Pour modifier les statuts d’une SARL, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire ;
• Rédiger un procès-verbal de modification des statuts ;
• Mettre à jour les statuts ;
• Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• Déposer un dossier de modification en ligne sur le guichet unique.

Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire

Au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), le dirigeant de la société à responsabilité limitée doit convoquer les associés. Pour cela, il leur adresse un courrier recommandé indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Le jour J, les associés de la SARL procèdent au vote pour valider ou non la modification des statuts, selon les règles de majorité et de quorum vu précédemment.

Rédiger un procès-verbal de modification des statuts

À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, le dirigeant rédige un procès-verbal pour formaliser la décision des associés de modifier les statuts de la SARL. Il doit mentionner les informations obligatoires suivantes :

• Date et lieu de réunion ;
• Modalités de convocation ;
• Ordre du jour ;
• Identité du président de séance ;
• Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun ;
• Documents et rapports soumis à l’assemblée ;
  Résumé des débats ;
• Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises) ;
• Résultat détaillé des votes ;
• Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction.

Ce PV d’assemblée générale extraordinaire est daté et signé.

Pour vous aider à rédiger le vôtre, voici un modèle de PV d’assemblée générale de modification des statuts de SARL :

Société à responsabilité limitée
[Dénomination sociale de la société]
Au capital de [Montant en euros] €
Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville] n° [Numéro SIREN]

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

des associés de la SARL [Dénomination sociale]
en date du [Date de l’AGE]

L’an deux mille [année], le [date], à [heure], les associés de la société susnommée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social (ou autre lieu précisé), sur convocation du gérant (ou des co-gérants), conformément aux dispositions légales et statutaires.

Les associés présents ou représentés détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales, conformément à l’article L. 223-30 du Code de commerce.

ORDRE DU JOUR

• [Exemple : Transfert du siège social / Modification de l’objet social / Changement de dénomination sociale / Augmentation ou réduction du capital social / Nomination ou révocation d’un gérant / Autre modification statutaire]
• Modification corrélative des statuts
• Pouvoirs pour formalités

RÉSOLUTION N°1 — [Titre de la modification : ex. Transfert du siège social]

L’assemblée décide de [décrire précisément la décision, ex. transférer le siège social de la société actuellement situé au [ancienne adresse] au [nouvelle adresse] à compter de ce jour].

En conséquence, l’article [numéro] des statuts est modifié comme suit :

Ancienne rédaction :
« Article [X] – Siège social
Le siège social est fixé à [ancienne adresse]. »

Nouvelle rédaction :
« Article [X] – Siège social
Le siège social est fixé à [nouvelle adresse]. »

RÉSOLUTION N°2 — Pouvoirs pour formalités

L’assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt auprès des organismes compétents, et notamment au greffe du tribunal de commerce.

Clôture de l’assemblée

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure].

Signatures :

Les associés :
[Noms, qualités, signatures]

Statuts mis à jour (Extrait)

STATUTS MODIFIÉS
de la SARL [Dénomination sociale]
Mise à jour à la suite de l’assemblée générale extraordinaire du [date].

Article [X] — [Titre de l’article modifié]
[Texte à jour, tel qu’approuvé par l’AGE]

Mettre à jour les statuts

Vous devez également mettre à jour les statuts de la SARL, afin de remplacer les informations devenues caduques par les nouvelles informations.

Exemple : Si la modification des statuts concerne le transfert du siège social, vous devez indiquer la nouvelle adresse du siège social en lieu et place de l’ancienne dans la clause se rapportant au siège social dans les statuts.

Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales

Afin d’informer les tiers de ce changement au sein des statuts de la SARL, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’1 mois à compter de la décision des associés. Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :

• Raison ou dénomination sociale ;
• Forme juridique (société à responsabilité limitée) ;
• Capital social ;
• Objet social ;
• Adresse du siège social ;
• Lieu et numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE ;
• Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé ;
• Modifications intervenues.

Une attestation de parution dans un JAL vous est remise. Elle vous sera utile pour la suite de vos démarches.

Déposer un dossier de modification en ligne sur le guichet unique.

La dernière étape pour la modification des statuts d’une SARL consiste à informer l’administration, notamment le greffe du tribunal, l’Urssaf et le service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, dans le mois qui suit la décision des associés de la SARL de modifier les statuts, vous devez déposer un dossier de modification sur le guichet unique.

Cette procédure se fait entièrement en ligne. Il faut compléter le formulaire interactif et télécharger les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.

Et en fonction du motif de modification des statuts, d’autres documents peuvent vous être demandés. Par exemple :

• Pour un changement de gérant, vous devez aussi fournir une copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant et une attestation de filiation.
• Pour un transfert de siège social, vous devez aussi transmettre un justificatif du nouveau siège social et en cas de domiciliation du dirigeant chez une personne, un justificatif de domicile et attestation d’hébergement.

Quel est le coût d’une modification de statuts en 2026 ?

Voici un tableau reprenant les différents coûts relatifs à la modification des statuts de votre SARL :

FAQ

Créer ma SARL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/03/2026

Sources de l'article

• Article L210-2 du Code de commerce
• Article L223-30 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce
• Article R225-106 du Code de commerce

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