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La modification des statuts d’une SARL
Dernière mise à jour le 02/10/2025
- Quels sont les motifs de modification des statuts d’une SARL ?
- Quelles conditions respecter pour modifier les statuts ?
- Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SARL ?
- Quel est le coût d’une modification de statuts en 2025 ?
- La modification des statuts d’une SARL en ligne est-elle possible ?
- Modèle type de modification de statuts de SARL
- FAQ
Vous gérez une SARL et devez adapter ses statuts à une nouvelle situation (déménagement, changement de gérant, augmentation de capital…) ? Pas d’inquiétude : ces modifications sont fréquentes et encadrées par la loi. Encore faut-il connaître les bonnes étapes pour éviter toute erreur.
Chez LegalPlace, nos experts vous guident pas à pas pour sécuriser vos démarches et mettre vos statuts à jour en toute sérénité.
📝 En résumé
- Les statuts de SARL doivent être modifiés à chaque changement impactant la société (siège, objet, gérant, capital…) ;
- La décision doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Un procès-verbal doit acter la modification ;
- Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité ;
- Le dossier complet doit être transmis au RCS via l’INPI ;
Voici une courte vidéo récapitulative des étapes à suivre pour modifier les statuts de votre SARL :
Quels sont les motifs de modification des statuts d’une SARL ?
Les statuts d’une SARL fixent les règles de fonctionnement de votre société : dénomination sociale, siège social, capital, objet social, gérance… Toute modification de l’un de ces éléments impose une mise à jour des statuts.
Les cas les plus fréquents :
- Changement de dénomination sociale (nouveau nom de société) ;
- Modification de l’objet social (activité) ;
- Transfert du siège social ;
- Remplacement du gérant ;
- Augmentation ou réduction du capital social ;
- Fusion avec une autre structure ;
- Transformation de la SARL en une autre forme juridique (ex. SAS) ;
- Dissolution et liquidation.
Quelles conditions respecter pour modifier les statuts ?
Vous ne pouvez pas modifier les statuts seul : il s’agit d’une décision collective. Les conditions varient selon la date de création de votre SARL :
- SARL avant le 4 août 2005 : la décision doit être approuvée par les associés représentant au moins 75 % des parts sociales ;
- SARL après le 4 août 2005 : la modification est adoptée si le quorum est atteint (¼ puis ⅕ des parts selon la convocation) et si au moins ⅔ des parts votent en faveur de la décision.
La modification des statuts d’une SARL nécessite une décision collective des associés, généralement prise en assemblée générale extraordinaire.
En cas de cession de parts sociales, l’agrément des autres associés est obligatoire sauf clause contraire, et la cession doit être formalisée par écrit. Toute modification des statuts ou cession de parts doit être publiée et déposée au greffe pour être opposable aux tiers.
Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SARL ?
Voici la procédure pas à pas pour modifier les statuts de votre SARL :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Envoyez une convocation au moins 15 jours avant, avec l’ordre du jour ;
- La gérance est responsable de cette formalité ;
- Vote de la décision par les associés
- Les modalités dépendent des règles légales et statutaires ;
- Rédaction du procès-verbal d’AGE
- Ce document mentionne la décision et le nouveau texte des statuts ;
- Il doit être signé et retranscrit dans un registre spécial ;
- Mise à jour des statuts
- Les anciennes clauses sont remplacées par les nouvelles ;
- Publication d’une annonce légale
- Elle doit être effectuée dans un délai d’1 mois ;
- Elle informe les tiers de la modification ;
- Dépôt du dossier auprès de l’INPI
- Les statuts mis à jour, le PV, l’attestation de parution et les justificatifs doivent être transmis pour enregistrement au RCS.
Quel est le coût d’une modification de statuts en 2025 ?
Voici un tableau reprenant les différents coûts relatifs à la modification des statuts de votre SARL :
| Poste de dépense | Montant estimatif | À savoir |
| Frais de publication (annonce légale) | 150 € à 250 € HT ; | Dépend du département et de la longueur de l’annonce ; |
| Frais de greffe (RCS) | 192,01 € TTC ; | Montant fixe pour l’enregistrement de la modification ; |
| Honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable) | 300 € à 1 000 € HT ; | Variable selon la complexité et le prestataire ; |
| Total (démarches en autonomie) | 350 € à 450 € TTC ; | Vous devez gérer l’ensemble des formalités seul ; |
| Total (avec accompagnement pro) | + 1 000 € TTC ; | Idéal pour les cas complexes ou si vous manquez de temps. |
La modification des statuts d’une SARL en ligne est-elle possible ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne via l’INPI.
La procédure est simplifiée :
- Numériser les documents (PV, statuts mis à jour, attestation de parution) ;
- Créer un compte sur l’INPI ;
- Remplir le formulaire en ligne et télécharger les justificatifs ;
- Régler les frais directement en ligne.
Modèle type de modification de statuts de SARL
Voici un modèle de modification de statuts de SARL conforme au droit français (à jour en 2025), structuré selon les exigences du Code de commerce. Vous pouvez l’utiliser pour différentes modifications statutaires (objet social, dénomination, siège, capital social, etc.). Vous devez l’adapter selon la nature exacte de la modification envisagée.
MODÈLE DE MODIFICATION DES STATUTS DE SARL
Société à responsabilité limitée
[Dénomination sociale de la société]
Au capital de [Montant en euros] €
Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville] n° [Numéro SIREN]
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
des associés de la SARL [Dénomination sociale]
en date du [Date de l’AGE]
L’an deux mille [année], le [date], à [heure], les associés de la société susnommée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social (ou autre lieu précisé), sur convocation du gérant (ou des co-gérants), conformément aux dispositions légales et statutaires.
Les associés présents ou représentés détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales, conformément à l’article L. 223-30 du Code de commerce.
ORDRE DU JOUR
- [Exemple : Transfert du siège social / Modification de l’objet social / Changement de dénomination sociale / Augmentation ou réduction du capital social / Nomination ou révocation d’un gérant / Autre modification statutaire]
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour formalités
RÉSOLUTION N°1 — [Titre de la modification : ex. Transfert du siège social]
L’assemblée décide de [décrire précisément la décision, ex. transférer le siège social de la société actuellement situé au [ancienne adresse] au [nouvelle adresse] à compter de ce jour].
En conséquence, l’article [numéro] des statuts est modifié comme suit :
Ancienne rédaction :
« Article [X] – Siège social
Le siège social est fixé à [ancienne adresse]. »
Nouvelle rédaction :
« Article [X] – Siège social
Le siège social est fixé à [nouvelle adresse]. »
RÉSOLUTION N°2 — Pouvoirs pour formalités
L’assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt auprès des organismes compétents, et notamment au greffe du tribunal de commerce.
Clôture de l’assemblée
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure].
Signatures :
Les associés :
[Noms, qualités, signatures]
Statuts mis à jour (Extrait)
STATUTS MODIFIÉS
de la SARL [Dénomination sociale]
Mise à jour à la suite de l’assemblée générale extraordinaire du [date].
Article [X] — [Titre de l’article modifié]
[Texte à jour, tel qu’approuvé par l’AGE]
FAQ
Quand modifier les statuts d’une SARL ?
À chaque changement concernant la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le gérant, le capital, une fusion, une transformation ou une dissolution.
Quel est le délai pour une modification de statuts SARL ?
Vous devez déposer la modification des statuts d’une SARL au greffe dans le mois suivant la décision des associés (article R.123-105 du Code de commerce). Le dossier comprend les statuts mis à jour, le procès-verbal de l’assemblée et les formulaires requis.
Qui peut demander la modification des statuts d’une SARL ?
La décision de modifier les statuts appartient aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le gérant ne peut pas modifier seul les statuts : il doit convoquer les associés et exécuter la décision prise collectivement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris