Le changement de dénomination sociale d’une SARL

Changer le nom de votre SARL est une décision qui touche à l’identité de votre entreprise. Elle répond à des règles précises puisqu’il faut modifier les statuts de la SARL et il faut prévoir un budget que vous avez intérêt à connaître avant de vous lancer. Voici comment procéder concrètement pour changer la dénomination sociale de sa SARL, ce que vous devez vérifier en amont, combien cela coûte en 2026 et combien de temps prévoir.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une SARL ?

La dénomination sociale est le nom officiel de votre société. C’est sous ce nom que votre SARL est immatriculée, qu’elle signe ses contrats et qu’elle apparaît sur ses factures et son extrait Kbis. Elle figure obligatoirement dans les statuts.

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial ni avec l’enseigne. Le nom commercial est le nom sous lequel vous êtes connu de vos clients. L’enseigne désigne le nom visible sur votre local. Une même société peut donc porter une dénomination sociale « Dupont Distribution » et exercer sous le nom commercial « Chez Marie ». Pour bien distinguer ces trois notions, consultez notre guide sur la différence entre nom commercial, dénomination sociale et enseigne.

Pourquoi changer la dénomination sociale de sa SARL ?

Les raisons de changer de nom sont variées. Le plus souvent, la dénomination ne colle plus à la réalité de l’entreprise.

Voici les motifs les plus fréquents :

• L’activité a évolué et le nom d’origine ne reflète plus ce que vous faites ;
• Vous repositionnez votre image de marque ;
• Un litige de marque vous oblige à changer de nom ;
• Les associés ont changé et la dénomination faisait référence à un ancien fondateur ;
• Le nom prêtait à confusion avec un concurrent.

Quelles précautions prendre avant de changer de nom ?

Avant de convoquer les associés, prenez le temps de sécuriser votre choix. Un nom déjà utilisé par une autre entreprise peut vous exposer à des poursuites et vous obliger à recommencer toute la procédure.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Trois vérifications s’imposent avant de valider une dénomination :

• La base des marques de l’INPI, pour vous assurer qu’aucune marque identique ou proche n’est déjà déposée ;
• L’annuaire des entreprises et Infogreffe, pour contrôler qu’aucune société n’utilise déjà ce nom ;
• Le site de l’AFNIC, pour vérifier que le nom de domaine correspondant est libre.

Anticiper les conséquences sur vos clients et votre image

Un changement de nom ne se limite pas à la paperasse. Vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires connaissent votre entreprise sous son nom actuel. Prévoyez une communication claire pour accompagner la transition et éviter toute perte de repère commercial.

Comment changer la dénomination sociale d’une SARL ? La procédure en 4 étapes

Le changement de dénomination sociale suit un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante, il faut donc les respecter dans l’ordre :

1. Tenir une assemblée générale extraordinaire ;
2. Mettre à jour les statuts ;
3. Publier une annonce légale ;
4. Déposer le dossier de modification en ligne sur le guichet unique.

Étape 1 : décider le changement en assemblée générale extraordinaire

La décision de changer de nom appartient aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le gérant convoque cette assemblée par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins 15 jours avant la réunion.

Les règles de majorité dépendent de la date de création de votre société. L’article L. 223-30 du Code de commerce fixe le principe suivant :

• Pour une SARL créée après le 4 août 2005, la décision requiert la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’un quart des parts sur première convocation ;
• Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision requiert la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En EURL, la question de la majorité ne se pose pas. L’associé unique prend seul la décision et la consigne dans un procès-verbal.

Le procès-verbal doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination choisie, la date et le lieu de la réunion, ainsi que la décision de mettre à jour les statuts en conséquence.

Étape 2 : mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts intervient juste après la décision des associés. Vous devez reporter la nouvelle dénomination dans les statuts, car elle y figure obligatoirement. La modification des statuts concerne l’article dédié à la dénomination sociale, mais aussi toutes les autres mentions du nom dans le document, y compris la page de garde.

Datez et certifiez conformes les statuts mis à jour. Ils feront partie des pièces à déposer.

Étape 3 : publier une annonce légale

Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour publier un avis de modification dans un support d’annonces légales du département de votre siège social. Cette publication informe les tiers du changement.

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale ancienne et la nouvelle ;
• La forme juridique et le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification (SIREN) ;
• L’adresse du siège social ;
• La date de l’assemblée et l’organe ayant pris la décision ;
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe.

Le tarif de cette annonce est fixé par arrêté ministériel. Pour 2026, le forfait pour un changement de dénomination s’élève à 199 € hors taxes en France métropolitaine, en application de l’arrêté du 19 novembre 2025.

Étape 4 : déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI

Dernière étape, le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI, à l’adresse procedures.inpi.fr. Vous devez y déclarer la modification et joindre les pièces justificatives.

Le dossier comprend :

• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le gérant ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale certifié conforme ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un pouvoir du gérant si un tiers effectue la démarche à sa place ;
• Un justificatif de l’autorité compétente si votre activité est réglementée.

Une fois le dossier validé, vous recevez un nouvel extrait Kbis mentionnant votre nouvelle dénomination.

Quelles démarches accomplir après le changement de dénomination ?

Après l’obtention du nouveau Kbis, plusieurs démarches restent à accomplir pour rendre le changement de dénomination cohérent partout.

Pensez notamment à :

• Protéger votre nouveau nom en effectuant un dépôt de marque à l’INPI ;
• Mettre à jour vos supports : site internet, logos, en-têtes, cartes de visite, devis et factures ;
• Informer vos partenaires, clients, fournisseurs, banque et assurances ;
• Actualiser les certificats d’immatriculation des véhicules de la société ;
• Signaler le changement à l’INPI si votre société détient des marques ou des brevets.

Combien coûte un changement de dénomination sociale en SARL ?

Le coût dépend surtout de votre forme de société. Les frais obligatoires pour le changement de dénomination d’une SARL se composent du prix de l’annonce légale et des frais de greffe réglés sur le guichet unique.

Voici le détail des frais obligatoires en 2026 :

Le tarif réduit des frais de greffe s’applique à l’EURL lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant. Le prix de l’annonce légale est indiqué hors taxes, ce tarif étant à destination des professionnels.

À ces frais obligatoires peuvent s’ajouter des dépenses facultatives mais utiles :

• Le dépôt de marque à l’INPI pour protéger votre nouveau nom, à partir de 190 € ;
• La réservation du nom de domaine, entre 10 et 15 € par an ;
• Un accompagnement par un professionnel, dont le tarif varie selon la prestation.

Combien de temps prend la procédure ?

Comptez environ un mois entre la décision des associés et l’obtention du nouveau Kbis. L’assemblée générale et la rédaction du procès-verbal se règlent en quelques jours. La publication de l’annonce légale est immédiate une fois l’avis transmis.

Le délai dépend ensuite du traitement de votre dossier par le greffe, une fois le dépôt effectué sur le guichet unique. Ce traitement prend généralement quelques jours à deux semaines. Plus votre dossier est complet et sans erreur, plus vous obtenez rapidement votre nouvel extrait Kbis.

Faut-il se faire accompagner pour changer sa dénomination sociale ?

Le gérant de la SARL peut réaliser les formalités de changement de dénomination sociale de la société lui-même. Ainsi, si vous êtes à l’aise avec les démarches administratives et que vous disposez de temps, la voie autonome vous permet de limiter les frais aux seuls coûts obligatoires.

L’accompagnement par une plateforme comme LegalPlace présente un autre intérêt. Nos formalistes vérifient votre dossier, génèrent vos documents et déposent la demande de modification à votre place sur le guichet unique. En cas de rejet du dossier par le greffe pour une erreur imputable à nos services, nous prenons en charge les frais de nouvelle présentation et votre dossier est traité en priorité. Cette garantie anti-rejet est particulièrement utile si votre société exerce une activité réglementée ou si vous menez d’autres changements en parallèle, comme un transfert de siège social ou une modification de l’objet social.

Changer ma dénomination sociale

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/08/2026

Sources de l'article

• Article L. 223-30 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 relatif au tarif annuel des annonces légales