Nom commercial, dénomination sociale et enseigne : quelles sont les différences ?

Nom commercial, dénomination sociale et enseigne : quelles sont les différences ?

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Lorsque des associés créent une société, ils doivent réfléchir à plusieurs noms qui correspondent : au nom commercial, à la dénomination sociale et à l’enseigne. Ces trois noms ont des statuts différents et ne seront pas utilisés de la même façon.

Ces différents noms ne constituent pas des marques. Cependant, avant de les utiliser, il faudra vérifier qu’aucun concurrent ne les utilise déjà afin de n’être au cœur d’aucune contestation.

Différences entre le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne

Lorsqu’un entrepreneur est amené à constituer une société, il doit clairement distinguer la dénomination sociale (ou raison sociale), le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont trois notions distinctes.

Tout d’abord, il faut rappeler que ces trois notions ne doivent pas être confondues avec la marque, qui est un droit de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale, et qui sert à distinguer des produits et des services offerts par toute personne physique ou morale.

Mais ce n’est pas parce qu’elles ne doivent pas être confondues qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ne peuvent pas entrer en conflit avec une marque existante ou être déposées en tant que marque. Attention, il faut aussi distinguer marque et nom de domaine. En effet, le nom de domaine est le nom donné à un site internet.

Bon à savoir : il est possible de savoir si une marque a déjà été déposée en faisant les démarches nécessaires auprès de l’INPI.

De manière plus générale, avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne, il convient de vérifier leur disponibilité afin de s’assurer qu’ils ne peuvent pas être contestés par des concurrents.

Dénomination commerciale, nom commercial et enseigne : les définitions

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

–  La dénomination sociale (ou raison sociale) est le nom de la société (SASSASUSARLEURLSCI, SA, SNC, etc.) : elle est obligatoire, conformément à l’article R123-53 du Code de Commerce. La dénomination sociale peut faire référence à l’activité exercée par la société, ou bien au nom de famille de l’entrepreneur qui crée sa société. En vérité, les associés sont libres dans le choix de cette raison sociale.

Elle est choisie librement par les associés (sous réserve d’en vérifier l’antériorité) et doit figurer dans les statuts de la société (que ce soit les statuts de SAS ou les statuts de SARL). Elle désigne la personne morale (la société) et elle en devient la propriété lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les personnes qui exercent une profession libérale ne sont pas libres dans le choix du nom de leur entreprise car on ne fait pas de distinction entre le nom de l’entrepreneur et celui de son entreprise.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

– Le nom commercial est le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité par la société. Le choix du nom commercial est facultatif alors que le choix de la dénomination sociale est obligatoire.

Très souvent, le fonds de commerce de la société est créé lors de l’immatriculation de la société et on ne distingue pas nécessairement le nom de la société et celui du fonds. Mais une société peut également acquérir un fonds de commerce qui aura son propre nom : par exemple, une société Dupont ; Durand pourra acquérir un fonds de commerce constitué par un hôtel répondant au nom commercial “Hôtel des Quatre Saisons”. Même à la constitution, les fondateurs peuvent clairement distinguer, dans leur esprit, leur société, et leur fonds de commerce, auquel ils donneront un nom commercial distinct (notamment s’ils entendent faire exploiter différentes activités par leur société). Ainsi, une société nouvellement constituée, appelée Webfloral, pourra décider d’exploiter une activité de livraison de fleurs aux particuliers et une activité de livraison de fleurs aux professionnels sous deux noms commerciaux distincts de la dénomination sociale et distincts entre eux.

Le plus souvent, c’est le nom commercial qui figurera sur les documents commerciaux d’une société (cartes de visite, papier en-tête, etc.) en plus des mentions obligatoires de la société. C’est également le plus souvent le nom commercial que les entrepreneurs choisiront de déposer en tant que marque, afin de clairement en faire un bien mobilier (pouvant être inscrit au bilan de la société), soumis à la protection de la propriété industrielle.

Un nom commercial, étant attaché à un fonds, il n’appartient pas nécessairement à une société. Il peut appartenir aussi à un exploitant individuel (n’exerçant pas sous une forme de société), ou à une association.

Le nom commercial pourra être inscrit au RCS, dans la mention relative au fonds exploité.

Le nom commercial choisi doit également être disponible. Pour cela, les associés pourront vérifier la base données Infogreffe qui fait l’inventaire des dénominations sociales, des noms commerciaux et des enseignes utilisés par les entreprises.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

– L’enseigne se rapporte davantage à un local d’exploitation, une boutique, un point de vente, une localisation particulière, et non nécessairement à l’entreprise elle-même. Tout comme le nom commercial, l’enseigne peut être inscrite au RCS. En pratique, l’enseigne représente le nom qui est inscrit sur la façade d’une boutique et qui signale un point de vente.

Il peut y avoir autant d’enseigne que d’établissements, notamment dans le cas où la société exercerait plusieurs activités.

L’enseigne peut être créée grâce au nom de l’entrepreneur, ou le nom de l’entreprise. Elle peut également ne pas être un nom, et être constituée grâce à un symbole.

La protection de l’enseigne se fait via son utilisation, notamment sur des factures, des publicités, des prospectus.

La modification de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne

Il est tout à fait possible de modifier la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Pour cela, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire car la modification de l’un de ces noms va entraîner une mise à jour des statuts.

Cette modification entraînera des coûts correspondant aux formalités. Il faudra notamment prévoir l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales dont le coût sera aux alentours de 200€. Suite à cela les associés devront constituer un dossier de modification de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne qu’ils déposeront au greffe.

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