Exemples de dénomination sociale
Dernière mise à jour le 25/04/2022
La dénomination sociale est un exemple d’élément obligatoire lors de l’immatriculation d’une société au Registre du commerce (RCS). Elle sert à identifier la personnalité juridique de l’entreprise.
Les associés sont libres de choisir le nom de la société. Cependant, ce nom doit tenir compte de la réglementation et des droits des tiers. Comment alors choisir le nom de la société ? Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour le protéger et quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale. Toutes les réponses à vos questions dans ce guide.
La question qui se pose en premier lieu est : qu’est-ce que la dénomination sociale ? C’est le nom officiel de la société défini dans les statuts. En principe, la loi n’impose aucune forme. Le fait de nommer une société relève en général d’une décision des associés fondateurs de l’entreprise. Cependant, cette liberté connaît quelques limites légales afin de protéger l’entreprise elle-même et les droits des tiers.
La liberté de choix de la dénomination sociale
Le nom officiel de la société est librement choisi par les associés. Ce principe est applicable dans le cadre d’une SARL, d’une SAS, d’une EURL et d’une SASU. Pour les entreprises individuelles, le nom de l’entreprise doit correspondre au nom de famille de l’entrepreneur.
En général, le nom doit refléter l’image que les entrepreneurs souhaitent donner à leur société. C’est donc une décision stratégique pour l’entreprise. Il est souvent choisi pour attirer la clientèle et mettre en valeur les activités exercées par la société. Les associés peuvent choisir une dénomination sociale identique au nom commercial de l’entreprise. Au cours de la vie de la société, ils peuvent changer son nom.
De nombreuses possibilités s’offrent aux associés pour choisir :
- Le nom patronymique de l’un des associés ;
- Un nom en lien avec l’objet social ;
- Un nom inventé.
En premier lieu, utiliser le nom patronymique de l’associé majoritaire comme nom officiel de la société est très courant dans une entreprise familiale. Dans ce cas, cet associé ne pourra pas « retirer » son nom de la société : même s’il la quitte, elle gardera son nom patronymique. Ce choix présente donc certains inconvénients. Les associés peuvent toutefois procéder à un changement de dénomination sociale.
Opter pour un nom inventé est tout à fait possible pour cibler les clients potentiels de la société. Ce choix est plutôt adapté à ces sociétés qui commercialisent des produits. Le but est d’attirer l’attention des clients. La société pourra recourir à un sigle si le nom est trop long. Les formalités pour la déclaration et la modification des sigles sont similaires aux procédures de modification du nom de la société.
Les interdictions légales existantes
La loi prévoit quelques limites relatives au choix de la raison sociale d’une société. Elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. La notion de « tiers » regroupe les personnes physiques commerçantes, les sociétés, les groupements d’intérêt économique et les associations.
Le principe de « priorité d’usage » peut s’appliquer en matière de dénomination sociale. Ainsi, il faut s’assurer que le nom envisagé ne nuit pas aux droits antérieurs de tiers qui auraient déjà déposé le nom en question. Sinon, la société peut faire l’objet de poursuites devant le tribunal pour concurrence déloyale. L’appréciation du juge se base sur le degré de distinction entre les activités, les consommateurs et le territoire exploités par la société et les tiers. Le but est de ne pas causer de confusion parmi la clientèle. Confrontée à deux sociétés différentes portant le même nom, elle ne s’y retrouverait pas.
Cependant, une entreprise pourra adopter un nom déjà créé par un tiers à condition qu’elle ait obtenu une autorisation de sa part. Cette opération se fait généralement moyennant rémunération.
La loi interdit également aux sociétés d’opter pour une appellation dédiée à une activité réglementée ou à une structure juridique particulière.
En plus de ces restrictions, la présentation de la dénomination sociale obéit également à une autre règle. Le nom officiel qui figure sur les documents légaux de la société doit être précédé ou suivi des mots ou sigles suivants, selon la forme juridique de l’entreprise.
- « SA » ou « société anonyme » ;
- « SAS » ou « société par actions simplifiée » ;
- « SCA » ou « société en commandite par actions » ;
- « SARL » ou « société à responsabilité limitée » :
- « SNC » ou « société en nom collectif » ;
- « SCS » ou « société en commandite simple ».
Les associés peuvent aussi adopter une dénomination sociale liée aux activités de l’entreprise, c’est-à-dire à son objet social. Le principal objectif tend à se démarquer des concurrents et à écarter les risques de confusion. Ainsi, il faut éviter un nom descriptif comme « plomberie » ou « magasin de produits de beauté » ou « quincaillerie ». Pensez à spécifier. Voici deux exemples selon l’objet social de la société :
- Plomberie de la rue Saint-Pierre ;
- Magasin du bourg.
Les vérifications à effectuer avant de choisir
Afin d’éviter les conflits, il convient de réaliser une recherche d’antériorité et de disponibilité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avant toute décision. Cette formalité n’est pas obligatoire, mais conseillée à titre préventif. La recherche d’antériorité consiste à vérifier qu’aucune société n’a fait un dépôt de marque correspondant à la dénomination sociale envisagée ou qu’elle n’est pas déjà adoptée par une autre société. En cas de risque d’antériorité, l’idéal est d’en trouver une nouvelle. Ce risque peut se présenter même si le nom n’est pas totalement identique.
L’AFNIC permet également de contrôler qu’aucun nom de domaine n’est similaire à la dénomination sociale retenue. Le site infogreffe.fr offre la possibilité de vérifier les noms de société déjà utilisés.
Comment protéger le nom de son entreprise ?
Le nom officiel revêt une grande importance pour l’entreprise, car c’est à travers ce nom qu’elle est connue de la clientèle. Par conséquent, la société doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection sur le plan juridique. Alors, comment protéger le nom de son entreprise ?
La loi accorde une protection à la fois à la dénomination sociale et au nom commercial de l’entreprise, à condition d’effectuer les formalités nécessaires à cet effet. Dès l’immatriculation de la société au RCS, la protection est effective. Ainsi, une société en formation ne peut pas en bénéficier.
Si une société immatriculée légalement auprès du RCS estime qu’elle est victime de l’utilisation de son nom par une autre société. La société victime peut saisir la justice pour faire prévaloir son droit en apportant la preuve d’un préjudice et en démontrant le risque de confusion.
Afin d’avoir droit à une protection supplémentaire, le dépôt de marque auprès de l’INPI s’avère indispensable. Par conséquent, si une société utilise le nom d’une autre société, la victime pourra intenter une action en contrefaçon. En effet, cette mesure est plus efficace en raison du fait qu’elle ne requiert pas de preuve du préjudice subi, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une action en concurrence déloyale où il faut démontrer qu’un préjudice a été causé à l’entreprise.
Le dépôt de nom de domaine est aussi possible pour lutter contre le cybersquatting. Cette pratique consiste à utiliser un nom de domaine correspondant au nom officiel d’une autre société dans le but de perturber sa présence en ligne. Déposer son nom de domaine est donc une solution efficace pour anticiper ce problème potentiel.
La raison sociale correspond aussi au nom officiel de la société. En principe, depuis 1985, le terme « raison sociale » sert à qualifier et identifier les sociétés civiles. Elle doit être constituée des noms des associés, qui devront répondre des dettes de la société. La ressemblance avec la dénomination sociale réside dans le fait que la raison sociale doit aussi figurer dans les statuts. Les moyens de protection sont aussi les mêmes.
D’autres notions telles que le nom commercial et l’enseigne sont également souvent confondues avec la dénomination sociale. Elles ne désignent pourtant pas la même chose. En effet, le nom commercial correspond au nom connu du public. Il permet de caractériser le fonds de commerce. Il est facultatif et peut être identique à la dénomination sociale. Si les associés décident d’adopter un nom commercial, ce dernier devra être enregistré lors de son immatriculation au RCS.
L’enseigne commerciale, quant à elle, désigne le nom servant à identifier le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise. Elle peut figurer sur la façade du local commercial, par exemple. Tout comme le nom commercial, elle n’est pas obligatoire et les associés ont le choix d’adopter ou non une enseigne identique à la dénomination sociale de leur société.
Si l’entreprise possède plusieurs locaux, elle pourra adopter des enseignes commerciales différentes pour chaque point de vente.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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