ConnexionReconnaissance de dette : Que dit le code civil ?
Dernière mise à jour le 11/04/2023
- La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?
- Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette
- Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil
- Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette
- Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil
- Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?
- Pourquoi choisir LegalPlace pour vous aider dans la rédaction de reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), il existe des reconnaissances de dettes sans date de remboursement et d’autres avec, comme dans le cas du contrat de prêt entre particuliers. La reconnaissance de dette est consacrée par le Code Civil afin de fixer ses conditions de validité de fond et de forme ainsi que son délai de prescription. Des recours sont également envisagés pour le créancier qui n’aurait pas en sa possession une reconnaissance de dette attestant la somme qui lui est due.
La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?
Le Code Civil a encadré la réglementation autour de la reconnaissance de dette. Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il est impératif d’avoir un acte formalisé par écrit, qui prend généralement la forme d’une lettre. Elle permet d’attester une créance. En effet, par ce document, le débiteur (l’emprunteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).
La reconnaissance de dette peut être assez contraignante, notamment lors d’un prêt entre amis. Elle est pourtant essentielle car elle permet, en cas de litige, de rapporter la preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date précisée dans l’acte.
La reconnaissance de dette doit comporter certains éléments obligatoires tels que :
- L’identité du débiteur et du créancier ;
- Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres ;
- Les modalités de remboursement ;
- La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties ;
- Le taux d’intérêt s’il en existe un ;
- La date de conclusion de la reconnaissance de dette ;
- La signature du débiteur.
Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette
L’article 1359 du Code Civil apporte des précisions quant à la forme que doit prendre la reconnaissance de dette. Celle-ci peut prendre la forme :
- d’un acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire ;
- d’un acte sous seing-privé, c’est-à-dire rédigée entre particuliers.
L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.
La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.
Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil
L’article 1376 du Code Civil apporte des précisions quant aux mentions manuscrites de la reconnaissance de dette.
Il convient de noter que la reconnaissance de dette électronique est admise. Toutefois, l’article 1376 du Code Civil précise que des mentions manuscrites, c’est-à-dire écrites de la main du débiteur, sont obligatoires.
Il s’agit de la signature du débiteur ainsi que de la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en lettres et celle en chiffres, c’est la somme d’argent écrite en toute lettres qui prévaudra.
Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette
Comme vu précédemment, l’article 1359 du Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€.
Néanmoins, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.
En effet, en vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence de reconnaissance de dette, dans des situations bien spécifiques :
- en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
- s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
- si l’écrit a été perdu ;
- en cas de force majeure : pour votre information, la force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire impossible à éviter, et extérieur à la volonté des parties.
Par ailleurs, l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :
- un aveu judiciaire : il s’agit de la reconnaissance par le débiteur devant l’autorité judiciaire de l’existence d’un fait (ici, le prêt d’argent) constituant, de facto, une preuve à rapporter pour le créancier ;
- un serment décisoire, qui est prêté en justice à la demande de l’adversaire, c’est-à-dire du créancier ;
- un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve : à ce propos, l’article 1362 du Code Civil précise qu’un commencement de preuve consiste en un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.
Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil
L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette.
D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée.
En qualité de créancier, vous disposez donc d’un délai pour agir de cinq ans afin de récupérer la somme qui vous est due.
Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?
Aucun article du Code Civil ne consacre une quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette.
Pourquoi choisir LegalPlace pour vous aider dans la rédaction de reconnaissance de dette ?
Vous souhaitez rédiger une reconnaissance de dette ? Pas de panique, LegalPlace vous accompagne dans la rédaction de votre reconnaissance de dette.
Nous proposons un support client dédié et un accompagnement de bout en bout dans cette démarche 100% digitale. De plus, nous vous accompagnons même lors du recouvrement de dette.
N’hésitez pas à remplir notre modèle de reconnaissance de dette en ligne.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai prêté une somme de 20000€ avec reconnaissance de dette sans intérêt à un ami fait en plusieurs virements. En tant que prêteur dois je le déclarer aux impôts l’année prochaine en même temps que mes revenus? Et dois je aussi soumettre à l enregistrement à 125€ ou ceci n’est pas obligatoire. Si les virements ont été effectués sur un autre compte que le sien doit il être mentionné dans la reconnaissance de dette ?
Bonjour,
En principe, les prêts entre particuliers doivent être déclarés lorsque leur montant excède un seuil fixé par la loi (art. 242 ter CGI et art. 49 B ann. III). L’enregistrement d’un acte de prêt peut être effectué moyennant un droit fixe (art. 680 CGI), mais il n’est pas toujours obligatoire. La reconnaissance de dette relève des règles de preuve des obligations (art. 1376 Code civil).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai fait une reconnaisse de dette qui a été payer part un huissier mais pas en totalité puis j’ai fait un dossier banque de France et la dette pour laquelle j’ai fait cette reconnaisse veux que je la rembourse
Bonjour,
À titre général, les mesures issues d’un dossier de surendettement s’imposent aux créanciers selon les articles L733-1 et suivants du Code de la consommation, et l’exécution des créances peut être poursuivie selon les règles du Code des procédures civiles d’exécution.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du surendettement afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai signé une reconnaissance de dette avec un ami pour une somme de 50 000 Euros pour aider ma soeur car mon ami ne voulait pas passer par le compte de ma soeur car elle était dans une banque sur Paris et il n’avait pas confiance . C’est elle qui rembourse le prêt via mon compte et je reverse cet argent sur le compte de mon ami. Un échéancier a été signé entre ma souer et mon ami. Ma soeur ne peut plus payer et mon ami se retourne contre moi pour me réclamer l’argent. As t’il le droit? Que… Lire la suite »
Bonjour, Si vous avez signé personnellement une reconnaissance de dette au nom de votre ami, vous êtes juridiquement considéré comme débiteur de la somme mentionnée, même si l’argent a été utilisé pour aider votre sœur. En l’absence d’un écrit précisant que vous n’agissiez qu’en intermédiaire ou mandataire, votre ami peut effectivement se retourner contre vous pour obtenir le remboursement. Le fait que votre sœur ait remboursé une partie du prêt n’efface pas votre engagement, sauf si cela est formalisé par un avenant ou un reçu de paiement signé par le prêteur. Dans cette situation, il est important de rassembler tous… Lire la suite »
Objet : Reconnaissance de dettes sans intérêt
Bonjour Maître,
J’ai prêté à un ami la somme de 20 000 € (virement effectué sur son compte bancaire), sans intérêt pour une quinzaine de jours avec signature d’une reconnaissance de dette, selon votre modèle.
Il est prévu un remboursement avant le 15 mai 2025 par virement de cette somme. Quel document doit-on établir lors du remboursement pour annuler la reconnaissance de dette ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, Lors du remboursement de la somme prêtée, il est recommandé d’établir un “reçu pour solde de tout compte” spécifique à la reconnaissance de dette. Ce document doit mentionner clairement : – L’identité du prêteur et de l’emprunteur ; – Le montant intégral remboursé ; – La date du remboursement ; – La référence à la reconnaissance de dette initiale ; – La mention que le prêt est entièrement remboursé et qu’aucune somme n’est plus due. Ce reçu, signé par le prêteur, permettra de constater l’extinction de l’obligation conformément à l’article 1342 du Code civil, qui prévoit que : «… Lire la suite »
Je vous remercie bien vivement de votre prompte réponse et de votre efficacité.
Bien Cordialement.
Bonsoir, est-ce que une reconnaissance de dette signée entre un ancien patron et son employé ( pour un hébergement suite a décès familial ) peut être prescrits dans le sens où le délai de prescription est passé ( + 5 ans ) et que entre la date signée de la dette et aujourd’hui, la personne redevable n’a pas reçu la moindre relance par divers moyens ( juridique, avocat, recouvrement etc ) ?
Bonjour, En principe, une reconnaissance de dette est soumise à un délai de prescription de 5 ans, qui commence à courir à partir du jour où la créance est due, c’est-à-dire à partir du moment où l’employé aurait dû rembourser la somme. Si aucun acte de relance n’a été effectué dans ce délai (par exemple, par courrier recommandé, mise en demeure, ou action en justice), le créancier peut effectivement se heurter à la prescription de la créance. Ainsi, si le délai de 5 ans est écoulé et qu’aucune relance n’a été faite, la dette peut être considérée comme prescrite, et… Lire la suite »
bonjour,
Dans le cadre d’une reconnaissance de dettes notariée j’aimerai savoir si nous devons faire une notification d’opposition d’assurance, je n’ai trouvé aucune documentation sur ce point.
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
je suis séparée, j’ai une maison en indivision avec mon mari. Il aimerait que je lui cède ma part en indivision moyennant une reconnaisssnce de dette de 300.000 euros
dois je accepter ?
merci à vous
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai fais un prêt de 5’500€ à une personne, lors d’un souhait d’écriture de remboursement de dette la personne esquive le sujet, ainsi j’ai tout les messages et les preuves de son oppression et du prêt en question ou je demande le remboursement, est ce que cela me protège devant la justice ou je dois essayer par tout les moyens de faire signer une reconnaissance de dette ? Je vous remercie énormément, très belle journée à vous
Bonjour,
La reconnaissance de dette est le document ayant une valeur juridique et par lequel le débiteur s’engage à rembourser la dette au créancier.
Sans ce document, les preuves peuvent permettre de reconnaître l’existence de la dette. En revanche, ce sera alors soumis à l’interprétation du juge et ce sera à lui de le déterminer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace