Connexion
Le registre de mouvements de titres de SAS
Dernière mise à jour le 19/03/2026
- Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres en SAS ?
- Pourquoi le registre des mouvements de titres est-il obligatoire en SAS ?
- Comment remplir le registre des mouvements de titres d’une SAS ?
- Qu’est-ce que l’ordre de mouvement en SAS ?
- Pourquoi faire coter et parapher son registre des mouvements de titres ?
- Quelles sanctions en cas d’absence de registre ou de mauvaise tenue ?
- Quels sont les autres registres obligatoires pour une entreprise ?
- Quel est le prix pour un registre des mouvements de titres de SAS ?
- FAQ
Le registre des mouvements de titres de la SAS est un document légal obligatoire permettant de retracer chronologiquement les cessions, apports et transmissions d’actions. Sa tenue rigoureuse est indispensable dans le cadre de la gestion de la SAS pour prouver la propriété des titres de la société envers les tiers et l’administration fiscale. En 2026, la dématérialisation simplifie cette gestion tout en renforçant la sécurité juridique des sociétés par actions.
- Obligation : Indispensable dès la première souscription au capital social de la SAS ;
- Formalisme : Doit être coté et paraphé par le Greffe ou certifié par signature électronique ;
- Preuve : Seule l’inscription au registre confère la qualité d’actionnaire opposable.
Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres en SAS ?
Comprendre le rôle de ce document est la première étape pour assurer la sécurité juridique de votre société et la protection de vos actionnaires.
Définition du registre des mouvements de titres
Le registre des mouvements de titres est le document légal, souvent en format papier, qui matérialise la propriété du capital social de la SAS.
Le registre des mouvements de titres récapitule, par ordre chronologique, tous les mouvements de titres : des apports initiaux lors de la création aux cessions, donations ou successions ultérieures.
pLa dématérialisation du registre des mouvements de titres (DEEP)
Si le format papier a longtemps été la norme historique pour consigner la vie sociale d’une entreprise, l’ordonnance du 8 décembre 2017 a marqué un tournant en autorisant l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP)
| Solution digitale | Fonctionnement technique | Avantages clés | Niveau de sécurité |
| Format PDF sécurisé | Remplace le registre papier physique par un document numérique figé. | Format standard pour les registres obligatoires en 2026. | Élevé (si horodaté) |
| Technologie Blockchain | Utilise un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP). | Automatisation de la tenue du registre et transparence totale. | Maximum (inviolable) |
| Horodatage certifié | Appose une preuve technique de la date et de l’heure d’inscription. | Garantit qu’aucune ligne n’a été insérée ou modifiée a posteriori. | Indispensable |
Pourquoi le registre des mouvements de titres est-il obligatoire en SAS ?
Toute société par actions simplifiée, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle (SASU), a l’obligation légale de tenir un registre des mouvements de titres.
Qui doit tenir ce registre au sein de la société ?
La responsabilité de la tenue du registre incombe généralement au Président de la SAS ou à un organe de direction désigné par les statuts.
En pratique, de nombreuses entreprises délèguent cet accompagnement à des experts pour garantir la conformité des écritures comptables et juridiques.
La mise à jour régulière du registre des mouvements est un gage de transparence pour les futurs investisseurs.
Pourquoi le registre est-il la seule preuve de propriété pour les actionnaires ?
Pour les sociétés par actions, la possession physique d’un certificat n’est rien sans l’inscription en compte. Ce sont les mentions portées au registre des mouvements qui font foi.
Exemple : Marc, actionnaire d’une Fintech en SAS, cède 20% de ses actions à Lucie. Ils signent un acte de cession, mais omettent l’inscription en compte sur le registre des mouvements de titres. Six mois plus tard, lors d’une assemblée générale stratégique, un investisseur conteste le droit de vote de Lucie. Faute de registre des mouvements à jour et coté et paraphé, Lucie est exclue du vote, ce qui bloque une levée de fonds de 2 000 000€.
Comment remplir le registre des mouvements de titres d’une SAS ?
Pour que le mouvement de titres soit valide, chaque écriture doit suivre un formalisme strict dicté par le Code de commerce.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur le registre pour chaque mouvement d’actions ?
Chaque ligne du registre, correspondant à un mouvement de titres, doit comporter les informations suivantes :
- La date de l’opération (date de transfert de propriété) ;
- Le numéro d’ordre du mouvement (chronologie ininterrompue) ;
- L’identification des parties : noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire ;
- Le nombre de titres transférés et leur valeur nominale ;
- La nature de l’opération : apports, cessions, donations ou héritage.
Gestion spécifique : le démembrement de propriété
En cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), le registre des mouvements de titres doit mentionner distinctement l’identité de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Qu’est-ce que l’ordre de mouvement en SAS ?
Pour bien gérer vos titres, il faut distinguer l’acte qui décide de la vente du document qui en permet l’enregistrement officiel.
L’ordre de mouvement : le document source obligatoire
L’ordre de mouvement de titres est un document juridique (souvent un formulaire Cerfa ou un document sous seing privé) par lequel un actionnaire donne l’instruction à la société de transférer ses actions à une autre personne.
Avant toute inscription en compte, la société doit recevoir un ordre de mouvement de titres. Ce document signé par le cédant (celui qui vend ou donne ses actions) constitue la preuve de sa volonté de transférer la propriété.
Quel est le lien entre ce document et le registre des mouvements de titres ?
Sans cet ordre, le Président ne peut pas légalement faire la mise à jour du registre des mouvements de titres.
En cas de contrôle fiscal sur des donations ou des cessions, l’administration vérifiera la concordance exacte entre :
- La date figurant sur l’acte de cession ;
- La signature sur l’ordre de mouvement ;
- L’écriture finale dans le registre des mouvements.
Pourquoi faire coter et parapher son registre des mouvements de titres ?
La cote et le paraphe sont des formalités qui consistent à faire certifier le registre par un juge ou un greffier du Tribunal de commerce. Cette étape prévient la falsification des pages et donne une date certaine au support.
La distinction entre la cote et le paraphe
Il est fréquent de confondre ces deux termes, mais ils désignent deux gestes techniques différents du greffier :
| Formalité | Action concrète | Objectif de sécurité |
| La Cote | Le greffier numérote les pages (folios) et indique le total sur la première page. | Garantit qu’aucune page ne sera arrachée ou supprimée du registre par la suite. |
| Le Paraphe | Apposition d’une signature ou d’un sceau officiel sur chaque page du document. | Rend impossible l’insertion d’une page non officielle entre deux feuillets certifiés. |
La procédure auprès du Greffe en 2026
Pour un registre papier, vous devez déposer ou envoyer votre classeur au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Le greffier effectue alors la cote et le paraphe manuellement ou via un sceau perforateur.
Si vous optez pour la dématérialisation (format PDF ou blockchain), la procédure est simplifiée. La cote est générée numériquement par un certificat d’horodatage qui “scelle” le nombre de pages. Le paraphe est remplacé par une signature électronique avancée.
Quelles sanctions en cas d’absence de registre ou de mauvaise tenue ?
L’absence de registre n’est pas pénalement sanctionnée de manière directe, mais ses conséquences civiles sont lourdes :
- Inopposabilité : Un actionnaire ne peut pas prouver qu’il possède ses titres face à un acheteur ;
- Refus de vote : Le Président peut refuser l’accès à l’assemblée générale à un associé non inscrit ;
- Blocage bancaire : Les banques exigent souvent ce document pour débloquer des fonds lors d’un prêt.
- Sanction fiscale : En cas de cessions non enregistrées, l’administration peut requalifier les mouvements et appliquer des pénalités.
Quels sont les autres registres obligatoires pour une entreprise ?
Au-delà de la gestion des titres, une SAS doit tenir plusieurs registres obligatoires.
Le registre des décisions et les procès-verbaux d’assemblée générale
Chaque réunion des actionnaires doit donner lieu à un procès-verbal d’entreprise consigné dans le registre des décisions prises en assemblées générales.
Ce document trace les choix stratégiques. Il doit également être coté et paraphé.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Le RBE est un document obligatoire qui permet de lutter contre le blanchiment d’argent.
Il ne liste pas tous les actionnaires, mais uniquement les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.
| Aspect du RBE | Détails et seuils légaux |
| Qui est concerné ? | Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la SAS. |
| La formalité | Dépôt obligatoire au Greffe lors de l’immatriculation. Toute modification doit être déclarée sous 30 jours. |
| Sanction encourue | Une information erronée ou l’absence de dépôt peut entraîner une amende de 7 500€ et une interdiction de gérer. |
Le Registre Unique du Personnel (RUP)
Ce registre concerne le volet social de votre entreprise. Il est totalement indépendant de la tenue du registre des titres.
| Aspect du RUP | Obligations et détails légaux en 2026 |
| L’obligation | Ouverture immédiate dès l’embauche du premier salarié (inclut stagiaires et apprentis). |
| Le contenu | Inscription chronologique des noms, prénoms, nationalités, dates de naissance et types de contrats. |
| Conservation | Doit être conservé pendant 5 ans après la date de départ du dernier salarié inscrit. |
| Sanction | Amende de 750€ par salarié concerné en cas d’absence de registre ou de mentions incomplètes. |
Tableau récapitulatif des registres obligatoires en SAS
| Registre | Utilité principale | Technologie 2026 |
| Mouvements de titres | Preuve de propriété | Blockchain / PDF |
| Registre des décisions | Historique des votes | Signature électronique |
| Unique du personnel | Suivi des salariés | Logiciel RH certifié |
| Bénéficiaires effectifs | Transparence | Guichet Unique INPI |
Quel est le prix pour un registre des mouvements de titres de SAS ?
Le prix d’un registre dépend du niveau de service souhaité.
Les tarifs HT pour professionnels se décomposent ainsi :
- Registre papier vierge : Entre 40€ et 70€ selon la qualité du support.
- Frais de greffe : Environ 3€ par page pour le paraphe physique.
- Solution de dématérialisation : Dès 0€ (+ frais légaux) pour la génération initiale, puis un abonnement annuel pour le stockage.
FAQ
Où trouver le registre des actions ?
Le registre n'est pas fourni automatiquement par le Greffe. Vous devez l'acquérir auprès d'un éditeur ou utiliser une solution de génération de statuts en ligne pour obtenir un modèle conforme.
Peut-on corriger une erreur sur un registre coté et paraphé ?
Sur un registre papier, ne raturez pas. Barrez proprement et reportez le mouvement exact sur la ligne suivante. En format numérique, une écriture de régularisation est effectuée avec une date certaine.
Le registre est-il obligatoire pour une SASU ?
Oui. Même si l'actionnaire est seul, la tenue du registre reste une formalité légale. Les décisions de l'associé unique remplacent les procès-verbaux d'assemblée générale, mais les mouvements de titres doivent être tracés.
Quelle différence entre registre de titres et comptes d'actionnaires ?
Comment passer du format papier au format dématérialisé pour le registre des mouvements de titres ?
Pour passer au format dématérialisé, le Président doit acter le changement de support, clore le registre papier actuel en tirant un trait sous la dernière écriture, puis reporter l'intégralité de la répartition du capital sur une solution numérique certifiée.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour;
Ayant été actionnaire d’une société il y a plus de vingt cinq ans, comment puis je me procurer une copie de la page ou des pages qui mentionnent ma participation dans cette société et des mouvements réalisés sur mes titres ? Doit je contacter le commissaire au compte actuel pour obtenir ces copies ?
Bonjour, comment dois-je indiquer dans le registre des mouvements une levée de fonds avec création des parts et ensuite répartition de ces voix/titres pour chaque investisseur (notamment au niveau de la nature du mouvement pour chaque action) ? Un grand merci par avance pour votre aide !
Bonjour,
Pour chaque opération retranscrite dans le registre des mouvements de titres, il faut indiquer plusieurs informations : La date de l’opération ;Les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres; Les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres; La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis; ainsi qu’un numéro d’ordre affecté à l’opération.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut ton tenir ces registres sur feuille blanche / excel ?
Doit-on nécessairement effectuer la cotation du registre des mouvements de titre au greffe ?
Bonjour, L’article R228-8 du code de commerce énonce : “Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l’indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces… Lire la suite »
Bonjour,
Je ne vois écrit nul par que le registre de mouvement de titre doit être coté et paraphé (contrairement aux registres des décisions). Quelle est la base légale de ce principe, s’il vous plaît ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, La loi ne sanctionne pas la non-tenue de ce registre ou la mauvaise tenue. Toutefois, ne pas en avoir est inenvisageable pour la bonne raison qu’en vertu de l’article L. 228-1 du code de commerce, le transfert de propriété des titres de la sociétés (actions ordinaires, obligations, actions convertibles, etc.) ne peut être valablement accompli que par son inscription dans le registre. Ainsi, contrairement aux cessions de parts sociales de SARL, si vous cédez des actions de SAS à quelqu’un (et même si vous avez signé un contrat de cession d’actions et/ou un ordre de mouvement de titres, la… Lire la suite »
Désolé mais c’est inexact, le registre des mouvements de titres doit être ouvert mais n’a pas besoin d’être paraphé, celui des délibérations, y compris des SAS doit être paraphé et coté :
cf https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/paraphes_fiche_pratique
(article R.225-106 du code de commerce) et de sociétés par actions simplifiées (renvoi de l’article L.227-1 du code de commerce aux règles applicables aux sociétés anonymes)
Bonjour,
Merci pour votre remarque pertinente, nous avons modifié le contenu de l’article.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace