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Les registres obligatoires en SASU
Dernière mise à jour le 24/02/2026
La SASU est soumise à des obligations de transparence qui imposent la tenue de registres juridiques, comptables et sociaux, sous conditions.
Ces documents officiels permettent de tracer l’historique des décisions, la santé financière et plus généralement la gestion de la SASU au quotidien.
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- La SASU doit obligatoirement tenir des registres comptables, juridiques et sociaux (en cas de présence de salariés).
- Des irrégularités comptables majeures peuvent entraîner des sanctions lourdes.
- Il est possible de tenir l’ensemble de ces registres via un format électronique sécurisé.
Quels sont les registres obligatoires d’une SASU dès sa création ?
Même avec un seul associé, la SASU doit formaliser ses actes pour être opposable aux tiers (banques, administration, investisseurs).
Le registre des décisions de l’associé unique
C’est le journal de bord de la société. Chaque décision (approbation des comptes, transfert de siège, augmentation de capital) doit y être consignée sous forme de procès-verbal (PV), tout comme le PV d’assemblée générale de votre SASU.
Le registre des mouvements de titres
Le registre des mouvements de titres retrace la propriété des actions. En SASU, il est souvent vide au début, mais devient crucial dès qu’une cession d’actions intervient ou que la société s’ouvre à de nouveaux investisseurs (passage en SAS).
Les registres comptables
Ils enregistrent chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et la comptabilité de la SASU. Les voici :
- Le Livre-journal : Il enregistre au jour le jour, et opération par opération, tous les mouvements affectant le patrimoine (achats, ventes, notes de frais).
- Le Grand livre : Il reprend les écritures du livre-journal mais les classe par numéro de compte (selon le Plan Comptable Général).
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Le registre des bénéficiaires effectifs est un document, déposé au Greffe, qui identifie la personne physique contrôlant la société. Pour une SASU, il s’agit généralement de l’associé unique.
Le registre des activités de traitement (RGPD)
Ce registre est obligatoire dès que vous manipulez des données clients, prospects ou fournisseurs.
Le registre de sécurité (incendie)
Le registre de sécurité est obligatoire si vous disposez de locaux physiques (bureaux, boutique) pour tracer l’entretien des extincteurs.
Quels sont les registres obligatoires d’une SASU en cas de présence de salariés ?
Dès l’embauche du premier salarié en SASU (hors mandat social du président), vous devez tenir l’ensemble des registres suivants.
Les registres de suivi du personnel
Vous devez assurer la traçabilité administrative de vos collaborateurs, dès la première embauche, à travers ces registres :
- Registre unique du personnel : liste chronologique des entrées et sorties (obligatoire dès le 1er salarié) ;
- Registre des travailleurs à domicile : à tenir si vous employez des personnes effectuant des tâches manuelles chez elles ;
- Registre de comptabilité des travailleurs à domicile : pour le suivi précis des rémunérations de ces collaborateurs spécifiques.
Les registres de santé et sécurité
La traçabilité administrative de vos collaborateurs permet de sécuriser vos relations contractuelles dès la première embauche.
- Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : inventaire des risques et plan d’action de prévention ;
- Registre des dangers graves et imminents : pour consigner les alertes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié ;
- Registre des alertes en santé publique et environnement : pour noter les signalements liés aux produits ou procédés de fabrication dangereux.
Les registres de conformité des locaux professionnels
La sûreté de vos infrastructures garantit la protection de vos actifs contre les risques techniques et les sinistres.
- Registre des vérifications électriques : consigne le rapport de contrôle annuel de vos installations par un organisme certifié ;
- Registre de sécurité incendie : pour tracer l’entretien des extincteurs, des alarmes et les exercices d’évacuation.
Les registres d’organisation du temps de travail
La justification de la légalité des horaires appliquées assure le respect des temps de repos et prévient les litiges sociaux.
- Registre spécial du repos hebdomadaire : obligatoire si vous dérogez au repos dominical (travail le dimanche) ;
- Registre ou tableau organisant le travail en équipe : indispensable en cas de travail posté, par roulement ou en “3×8”.
Le registre du CSE
Le registre des questions du CSE sert à consigner les notes et questions des délégués ainsi que les réponses de l’employeur. Il est obligatoire dès 11 salariés.
Pourquoi tenir un registre obligatoire en SASU ?
Tenir ces registres au sein de votre SASU n’est pas qu’une simple contrainte administrative. C’est une stratégie de protection pour vous et votre entreprise. Voici les trois raisons fondamentales qui justifient leur importance.
La protection juridique du président de SASU
La tenue rigoureuse des registres permet de couvrir votre responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou de litige.
En tant que président de SASU, vous avez une obligation de sécurité de résultat envers vos salariés.
En cas de contrôle de l’Inspection du travail ou, plus grave, d’un accident professionnel, ces documents constituent vos preuves de diligence.
Sans le DUERP ou le registre de sécurité, il devient quasi impossible de démontrer que vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger vos équipes, ce qui vous expose personnellement.
La garantie de conformité financière et sociale
L’organisation de ces documents assure la fluidité de vos relations avec les organismes de contrôle et les assureurs.
Le registre unique du personnel est le premier document réclamé lors d’un contrôle URSSAF pour vérifier l’absence de travail dissimulé.
De même, en cas de sinistre (incendie ou dégât électrique), votre assureur vérifiera systématiquement vos registres de conformité des locaux.
Une absence de mise à jour peut entraîner une déchéance de garantie, laissant les frais de reconstruction à la charge de votre SASU.
La prévenance des conflits
Le suivi des échanges et des alertes formalise la communication interne et prévient les conflits.
L’existence de supports comme le registre des alertes ou le registre du CSE offre un cadre légal aux remontées de terrain.
En consignant par écrit les inquiétudes ou les questions de vos collaborateurs, vous évitez les malentendus et disposez d’une trace officielle de vos réponses.
Cela permet de désamorcer d’éventuels conflits avant qu’ils ne se transforment en procédures devant le Conseil de prud’hommes.
Comment tenir les registres obligatoires d’une SASU ?
La tenue des registres ne s’improvise pas : elle répond à un formalisme rigoureux pour éviter toute contestation ultérieure.
L’option de tenue sur support papier
Vous pouvez choisir de tenir vos registres obligatoires de votre SASU sur support papier.
En revanche, la validité d’un registre manuscrit repose sur l’absence totale de modifications ultérieures.
Le document doit être coté et paraphé par le Greffe du Tribunal de commerce avant sa première utilisation.
Cette procédure numérote les pages et y appose un sceau officiel pour empêcher toute suppression ou ajout de feuillets.
Lors de la rédaction, aucune rature, surcharge, ligne vide ou note en marge n’est tolérée afin de garantir l’intégrité des informations saisies.
L’option de gestion numérique
Vous pouvez également choisir de tenir vos registres obligatoires de votre SASU sur support numérique.
La dématérialisation simplifie la gestion tout en garantissant la sécurité juridique des données.
La loi autorise désormais la tenue de registres électroniques, à condition d’utiliser un système garantissant que les données ne peuvent pas être modifiées après enregistrement.
Ces solutions utilisent l’horodatage certifié pour remplacer le paraphe physique du Greffe.
Ce mode de gestion facilite le stockage et permet de présenter instantanément les documents en cas de contrôle.
La conservation des registres
L’archivage des registres permet de répondre aux obligations légales de preuve sur la durée.
Chaque registre doit rester disponible au siège social de votre SASU pour être présenté sans délai aux autorités.
FAQ
Comment le président de la SASU est-il rémunéré ?
Le mode de rémunération du président de la SASU dépend du fait qu’il soit associé unique ou non. Ce dernier a le droit de percevoir des dividendes, qui correspondent à une part des bénéfices. Il peut aussi percevoir un salaire. La perception de dividendes ne concerne pas le président salarié. Il touche uniquement un salaire mensuel.
À quoi sert le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement ?
Comme son nom l’indique, ce registre a été créé pour recueillir des alertes dans ces domaines spécifiques. L’alerte peut émaner d’un représentant des membres du personnel qui remarque un grave danger concernant l’environnement ou la santé publique. Mais elle provient parfois des salariés pour dénoncer l’utilisation d’un produit dangereux.
Qu’est-ce qu’un registre des assemblées générales ?
Ce registre est obligatoire pour toutes les sociétés disposant de deux ou plusieurs associés. Il enregistre par écrit toutes les décisions prises par l’Assemblée générale de la société. Pour être valide, le document doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce ou parfois, à la mairie du lieu d’implantation du siège social.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/02/2026
Sources de l'article
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Art. L1221-13 à L1221-15-1 du Code du travail
- Art. L2315-21 à L2315-22 du Code du travail
- Art. L2317-1 du Code du travail
- Art. L4741-1 du Code du travail
- Art. L8113-5 du Code du travail
- Art. R1227-7 du Code du travail
- Art. R3135-2 du Code du travail
- Art. R3172-2 du Code du travail
- Art. R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
- Art. R4226-19 du Code du travail
- Art. R4741-1 du Code du travail
- Art. R7413-1 à R7413-3 du Code du travail
- Art. R7413-5 du Code du travail
- Art. D1221-23 à D1221-27 du Code du travail
- Art. D3171-7 du Code du travail
- Art. D4132-1 du Code du travail
- Art. D4133-1 à D4133-3 du Code du travail
- Règlement RGPD
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris