Le PV (Procès Verbal) d’assemblée générale en SASU

Le PV (Procès Verbal) d’assemblée générale en SASU

L’actionnaire unique prend seul les décisions qui affectent la structure et le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle. A la différence de la SAS, nul besoin de se réunir en assemblée générale pour voter une décision unilatérale par définition. Mais l’allègement du formalisme en SASU présente des limites : certaines délibérations doivent néanmoins faire l’objet d’un procès-verbal.

Cette obligation s’explique notamment par la nécessité évidente de rendre publiques les modifications substantielles de la société de nature à impacter des tiers. Pour se conformer aux obligations légales et éviter les sanctions : mode d’emploi du PV d’AG en SASU.

 

Prise de décision en SASU : un formalisme simplifié

En principe, la loi impose aux sociétés de respecter un formalisme au moment de la prise de certaines décisions. Pour recueillir le consentement des associés, et informer la collectivité des délibérations majeures envisagées, il est obligatoire de se réunir en assemblée générale.

Mais ce 1ervolet du formalisme légal ne concerne pas les SASU : la tenue d’une AG suppose par définition la réunion de plusieurs personnes, or un seul actionnaire compose la société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans ces conditions, comment prendre ses décisions en tant qu’actionnaire unique ? Quelles décisions sont concernées ?

Les décisions unilatérales de l’actionnaire unique en SASU

La société par action simplifiée unipersonnelle offre l’avantage de la souplesse : l’actionnaire unique détermine librement les modalités de fonctionnement et de gestion de la structure au moment de rédiger les statuts de SASU.

La loi impose toutefois le respect d’une obligation : les décisions les plus importantes doivent être prises par l’actionnaire, à l’exclusion de toute forme de délégation au profit d’un tiers. Il s’agit des délibérations qui relèvent en principe du pouvoir de l’AG des actionnaires de SAS en vertu de l’article L227-9 du Code de commerce.

La désignation d’un commissaire aux apports au moment de créer la SASU, le cas échéant, relève également de la compétence exclusive de l’actionnaire.

Pendant toute la durée de la société, d’autres décisions unilatérales structurelles et fonctionnelles peuvent être prises, et notamment des décisions portant modification des statuts.

Il s’agit par exemple du transfert du siège social, du changement du nom ou de l’objet social de la SASU, de la nomination d’un nouveau président, de la modification de la répartition du capital social suite à une cession d’actions…

Ces décisions peuvent être prises par un dirigeant nommé spécifiquement à cet effet ou par le président non actionnaire de la SASU. A défaut de mention dans les statuts, la compétence relève néanmoins de l’actionnaire unique.

AG en SASU : modalités pratiques

En réalité, les notions d’AG ordinaire et d’AG extraordinaire sont inapplicables en SASU : l’actionnaire unique, par définition, ne peut se réunir seul.

Les modalités de prise de décisions sont donc allégées en société par actions simplifiée unipersonnelle : aucune convocation obligatoire, pas de conditions de quorum et de majorité à respecter, aucun vote à effectuer. La décision est prise unilatéralement, librement.

Exemple : l’actionnaire veut céder des actions à un tiers. Il n’a besoin de recueillir l’agrément de quiconque, aucun vote n’est organisé. Le seul fait de vouloir procéder à une cession d’actions l’y autorise.

Attention : les statuts de la société par actions simplifiée peuvent imposer la décision collective du président non actionnaire et de l’actionnaire de SASU dans certains domaines. Dans cette hypothèse, il y a lieu pour le président et l’actionnaire de se réunir en assemblée générale, ou de procéder à la délibération et au vote par voie de consultation écrite, selon les conditions posées dans les statuts.

Une seule formalité subsiste néanmoins : le PV d’AG en SASU permet de matérialiser et de conserver la délibération de l’actionnaire unique, notamment pour la rendre opposable aux tiers.

 

PV d’AG en SASU : la preuve des délibérations unilatérales de l’actionnaire unique

Une SASU est une société commerciale qui a vocation à s’engager dans des actes de commerce avec des tiers. Dans ce contexte, toute modification structurelle ou fonctionnelle de cette entité juridique a des répercussions sur des personnes extérieures : l’administration fiscale et les créanciers notamment.

C’est pourquoi la loi fait subsister un certain formalisme dans la prise de décisions malgré le caractère unipersonnel de la société : l’établissement et la publicité d’un PV d’AG en SASU demeure obligatoire.

La mention des décisions dans le registre de la SASU

Le 3èmealinéa de l’article L227-9 du Code de commerce impose à l’actionnaire unique de répertorier ses décisions dans un registre. Il s’agit de constater matériellement chaque délibération au moyen d’un procès-verbal porté sur un registre dédié. Concrètement :

  • Le registre des décisions unilatérales se présente sous forme d’un grand cahier ou d’un classeur. Il peut se trouver en librairie physique ou en ligne. Il peut être pré-rempli – mentions pré-imprimées des informations obligatoires à faire figurer sur le PV d’AG de la SASU.
  • Le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du siège social de la SASU ou par le juge du Tribunal de commerce compétent. Attention : la loi ne mentionne pas explicitement cette obligation dans le cadre à la charge des sociétés par actions simplifiées, mais il fréquent de s’y soumettre en pratique.
  • Les PV d’AG de la SASU sont portés de manière manuscrite sur le registre, par ordre chronologique.
  • Le registre est conservé au siège social de la SASU ou chez l’expert-comptable de la société, pendant une durée minimum de 5 ans à compter de la date de la dernière délibération.

Attention : la sanction en cas de non-respect de l’obligation de reporter les PV d’AG de SASU sur un registre spécial est lourde. Les décisions non répertoriées « peuvent être annulées à la demande de tout intéressé », précise l’article L227-9, dernier alinéa, du Code de commerce.

L’établissement du PV d’AG en SASU : mentions obligatoires

La loi impose des mentions obligatoires à porter sur le registre des délibérations de l’actionnaire unique de SASU. Le PV d’AG doit obligatoirement comporter :

  • Le nom de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
  • La date de la prise de décision.
  • L’identité et les coordonnées de l’actionnaire unique à l’origine de la décision.
  • Le contenu de la délibération.
  • La signature de l’auteur.

A noter : le formalisme en matière de rédaction de PV d’AG est considérablement simplifié dans le cadre d’une SASU en comparaison avec une société pluripersonnelle. Inutile en effet de retranscrire les informations de la feuille de présence, de résumer les débats ou encore de joindre la liste des documents portés préalablement à la connaissance de la collectivité des associés.

Les mentions obligatoires du PV d’AG de SASU peuvent être portées directement sur le registre ou rédigées sur une feuille libre apposée par la suite sur la page correspondante du registre des délibérations de l’actionnaire unique.

La publicité du PV d’AG en SASU : obligatoire ou facultative ?

L’objectif du PV d’AG en SASU est de matérialiser et de conserver la décision prise par l’actionnaire. En société unipersonnelle, l’intérêt du PV est limité : il n’est pas établi à des fins de preuve entre associés.

Le PV d’AG en SASU permet néanmoins de prouver une décision à l’égard des tiers. C’est pourquoi certaines délibérations entérinées par procès-verbal doivent faire l’objet de formalités de publicité.

Il s’agit principalement des délibérations qui impliquent une modification des statuts : transfert du siège social, changement de raison sociale (de SASU à SAS par exemple), nouvelle répartition du capital social, modification de l’objet de la SASU, changement de présidence…

Toutes ces décisions doivent être portées à la connaissance du public et du Tribunal de commerce :

  • La publicité du PV d’AG de SASU dans un journal d’annonces légales rend la délibération opposable aux tiers.
  • L’enregistrement du PV d’AG de SASU auprès du greffe du TC permet de mettre à jour le registre public du commerce et des sociétés (RCS).

A noter : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 04 août 2008, les SASU ne sont plus soumises à l’obligation de transmettre au greffe du TC le PV d’AG d’approbation des comptes annuels au moment de l’établissement du bilan.

Lorsque l’actionnaire unique est également président de la SASU, le seul dépôt des éléments comptables – annuaire et comptes annuels – vaut preuve de l’approbation des comptes à l’égard des tiers.

 

Exemple de PV d’AG en SASU

Rédaction du PV d’AG de la SASU

Voici un modèle générique de PV d’AG de SASU – à personnaliser. Dans cet exemple, l’actionnaire unique décide de changer le nom de sa société.

(Nom de la SASU)

(Montant du capital social)

(Adresse du siège social)

(Numéro RCS)

PROCES VERBAL DE LA DECISION UNILATERALE DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE

Le ___ (date de la délibération)

A ___ (lieu de l’établissement du PV d’AG de la SASU)

L’actionnaire unique décide de modifier la raison sociale de la SASU : anciennement ___ (nom initial de la société), nouvellement ___ (nouveau nom de la société).

En conséquence, l’article ___ (n° de l’article des statuts portant mention de la dénomination sociale de la SASU) intitulé ___ (nom de l’article) est modifié. L’article tel que rédigé dans sa version en cours est remplacé par l’article rédigé tel que suit : « ___ » (nouvel article).

(Signature de l’actionnaire unique).

Report du PV d’AG de la SASU dans le registre des délibérations de l’actionnaire unique

L’actionnaire unique remplit directement le registre dédié ou appose le PV d’AG rédigé sur feuillet libre, sur la page suivant la dernière délibération en date.

Publicité du PV d’AG de la SASU

Dans la mesure où la délibération emporte modification des statuts, l’actionnaire unique a l’obligation d’en informer les tiers d’une part, d’avertir le greffe du Tribunal de commerce d’autre part.

  • L’actionnaire publie un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter les mêmes mentions obligatoires que le PV d’AG de SASU.
  • L’actionnaire adresse une copie du procès-verbal de sa délibération au greffe du TC, en vue de permettre la mise à jour du registre du commerce et des sociétés.