Le représentant légal d’association

Le représentant légal d’association tient un rôle essentiel au sein de l’organisme. Comme son nom l’indique, sa fonction première est la représentation. Autrement dit, il est l’interlocuteur officiel pour toute personne désirant se mettre en relation avec l’association. Toutefois, sa liberté d’action est limitée par l’obligation de rendre compte de sa gestion et de ses décisions devant l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration. Sa nomination se fait par l’intermédiaire du statut. C’est également ce document qui fixe l’étendue de ses pouvoirs. En conséquence, il ne peut légalement agir que dans le cadre des fonctions qui lui ont été attribuées.

Représentant légal d’association : qu’est-ce que c’est ?

Les textes de loi sont muets sur le cas du représentant légal. Il incombe alors aux rédacteurs des statuts de l’association de définir, dans ces documents, les procédures pour sa désignation au sein de la structure.

Le cas échéant, le règlement intérieur viendra apporter plus de précisions sur sa situation. Toutefois, c’est une jurisprudence de la Cour de cassation qui a donné sa meilleure définition. D’après celle-ci, le terme de représentants légaux désigne toutes les personnes qui ont reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale. Il a alors la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour agir à la place de l’association.

À l’image de toutes les personnes morales, l’association est en mesure de réaliser des actes de nature juridique, tels que l’achat ou la location. N’ayant pas d’existence physique, elle a toutefois besoin d’un représentant légal pour agir en son nom et la représenter. C’est ce rôle que tiendra le représentant légal durant toute la durée de son mandat.

Le représentant légal est-il le président ?

Compte tenu de sa fonction, le président d’une association peut se voir attribuer le rôle de représentant légal. Mais une personne chargée d’assurer la présidence de l’entité n’obtient pas automatiquement ce titre de représentant.

C’est au conseil d’administration de désigner librement la personne qui endossera ce rôle. Son choix ne se restreint pas forcément à un membre du conseil ou de l’association. En effet, il peut désigner une tierce personne à ce poste, à condition qu’elle ne soit pas frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction. Toutefois, sa nomination et ses attributions doivent figurer dans les statuts.

Comment est-il désigné ?

Comme cité précédemment, la nomination du représentant légal figure généralement dans les statuts de l’association, qui serviront également de balise pour lui rappeler en toute circonstance l’étendue de ses attributions. Toutefois, dans certains cas, il arrive que sa désignation ne figure pas dans le document.

Désigné par les statuts

Pour rappel, les statuts portent généralement une mention sur l’identification de la personne chargée de représenter l’association. Il peut tout aussi bien s’agir du président que d’une autre personne préalablement choisie par les membres de l’entité décisionnaire.

En tant que mandataire, le représentant légal de l’association est le responsable de tous les actes engageant l’organisme et se rattachant à son objet. Il peut signer des contrats au nom de l’association.

L’organe décisionnaire peut répartir également les pouvoirs de représentation entre plusieurs personnes. Par exemple, une personne se chargera de toute la partie administrative et juridique, tandis qu’une autre s’occupera de l’aspect financier.

Non désigné par les statuts

Parfois, il arrive que le représentant légal de l’association ne soit pas explicitement désigné par les statuts. Le président peut endosser ce rôle, du moment que l’Assemblée générale lui délègue de manière ponctuelle ou permanente la faculté d’agir au nom et pour le compte de l’association. Cette délégation lui permettra de contracter et de représenter l’entité en justice et dans tous les autres actes de la vie civile.

Toutefois, même s’il ne reçoit aucune délégation expresse, le président est en droit de réaliser quelques actes de représentation et de gestion. Il s’agit notamment de :

• Procéder à des recrutements ou à des licenciements (sauf si un organe s’en charge déjà) ;
• Prendre des initiatives, à titre conservatoire, pour tous les cas nécessitant une intervention urgente pour permettre au Conseil d’administration ou à l’Assemblée générale de prendre les décisions durables ;
• Représenter l’association en matière de référés administratifs (selon le Conseil d’État, l’absence d’habilitation statutaire n’a aucun impact sur la recevabilité de l’action engagée).

Quelles sont les missions du représentant légal d’association ?

Les missions du représentant légal doivent clairement être définies dans les statuts de l’association. Dans la plupart des cas, il est chargé de :

• Représenter l’association devant la justice et dans tous les actes de la vie civile de l’organisme ;
• Contracter au nom et pour le compte de l’organisme, que ce soit pour le bail d’un local, les divers abonnements (Internet, électricité, etc.) ou pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien mobilier ou immobilier) ;
• Ouvrir un compte bancaire et souscrire à des assurances au nom de la personne morale ;
• Effectuer des recherches et des demandes de financement ou de subvention pour le compte de l’association (afin de réaliser tous les objectifs de cette dernière) ;
• Appliquer toutes les décisions du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale ;
• Assumer les tâches administratives et financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’association.

Qu’en est-il de l’Alsace-Moselle ?

Dans l’Alsace-Moselle, une association doit être représentée par une direction. La composition de cette dernière et le nombre de ses membres doivent figurer dans le statut. Sauf clause contraire dans le document, c’est l’Assemblée générale qui les désigne.

Dans le cas où leur nombre n’atteindrait pas le minimum fixé par le statut, le tribunal compétent (celui du lieu du siège de l’association) procède à la désignation provisoire des membres manquants, en attendant les désignations en interne.

Les fonctions et les attributions de la direction, en tant que représentant légal de l’association, sont définies dans les statuts. De manière générale, cet organe assure non seulement la représentation de l’organisme en justice, mais également vis-à-vis des tiers. Toutefois, l’assemblée des membres peut mettre des limites à son pouvoir grâce à des clauses figurant dans les statuts.

Le représentant légal est-il le seul à pouvoir conclure des contrats ?

Le représentant légal est chargé d’agir au nom et pour le compte de l’association. De ce fait, il est le premier responsable en matière de contrat engageant la responsabilité de l’organisme. L’étendue de ses attributions figure dans les statuts.

Un contrat en inadéquation avec les clauses de ces derniers peut être annulé, exception faite des cas de mandat apparent. Les tiers ont des raisons légitimes de croire qu’ils s’adressent à un détenteur du pouvoir de conclure ce contrat.

La responsabilité du représentant légal de l’association peut-elle être engagée ?

Le représentant légal se doit d’accomplir ses fonctions, en respectant les limites de ses attributions. Sa responsabilité n’est pas engagée tant qu’aucune faute ne puisse lui être imputable. Toutefois, il engage sa responsabilité personnelle s’il commet des fautes :

• Graves dans la gestion de l’association ;
• Dépassant le cadre de ses fonctions.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/12/2022

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