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La résiliation d’un bail rural
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La résiliation d’un bail rural obéit à des règles spécifiques. Toutefois, les deux parties peuvent habituellement décider de rompre le contrat de location avant l’échéance prévue. De la même manière que pour le bail d’habitation, il est possible que la rupture soit effectuée à l’initiative du bailleur. Le repreneur bénéficie également d’une grande liberté. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer prématurément les droits de résiliation.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain agricole ou d’une exploitation met à la disposition d’une personne physique ou morale sa propriété à titre onéreux. Toutefois, le locataire doit nécessairement exercer des activités agricoles une fois qu’il occupera le bien sans quoi le bail sera invalidé. Si cette condition est remplie, l’exploitant aura la possibilité de s’acquitter des loyers en denrées ou en monnaie en fonction du type de contrat conclu. Notons que la SCI peut par exemple établir un bail rural en louant des biens.
Types de contrat
Il existe deux grandes catégories de baux ruraux définis par la loi :
- Le bail à ferme ;
- Le bail à métayage.
La principale différence entre ces contrats est liée au mode de rémunération du bailleur.
Bail à ferme
Il s’agit d’un contrat de location d’une ou plusieurs exploitations agricoles en vue d’une production destinée à la vente. Quand c’est le cas, le locataire porte le statut de fermier et il est tenu de verser une certaine somme à titre de loyer.
Bail à métayage
Le bail à métayage se définit comme la location d’une propriété rurale à un locataire appelé « métayer ». Ce dernier s’engagera à fournir au propriétaire une partie des récoltes à titre de loyer. Les contractants décident librement de tout ce qui concerne ce partage.
Les parties concernées
Le bail rural doit naître d’un commun accord entre les deux parties pour qu’il soit valide auprès des autorités compétentes. Toutefois, le consentement mutuel ne suffit pas pour donner une valeur juridique à ce contrat. Il faut que le propriétaire tout comme le locataire aient également la capacité de contracter un bail de ce type.
Bailleur
Le bailleur peut être :
- Le propriétaire de la parcelle ou de l’exploitation agricole ;
- Un indivisaire ;
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du propriétaire ;
- Un usufruitier.
Il faut que l’indivisaire reçoive l’aval de ses pairs. En revanche, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS du propriétaire et l’usufruitier du bien doivent obtenir le consentement du propriétaire. Dans les deux cas, le locataire a intérêt à demander une preuve de consentement par écrit.
Preneur à bail
Le terme « preneur à bail » désigne la personne physique ou morale qui assurera l’exploitation de la propriété agricole, c’est-à-dire le locataire. Ce dernier ne peut changer la destination des parcelles louées. Il a l’obligation d’exercer des activités agricoles une fois qu’il s’installera sur les terres concernées.
Comment se passe la résiliation d’un bail rural en cours ?
En principe, les deux parties s’engagent à conduire le bail jusqu’à son terme. Toutefois, il leur est possible de le résilier prématurément sous certaines conditions. Les contractants peuvent procéder à la résiliation d’un commun accord. Néanmoins, une décision de justice peut aussi entraîner une rupture brusque du contrat.
Résiliation amiable
La résiliation anticipée d’un bail rural résulte dans la majorité des cas d’un accord à l’amiable. Dans ce cas, le locataire peut libérer une partie ou la totalité du bien loué. Cependant, il faudra que les deux contractants procèdent à l’apurement des comptes.
Résiliation judiciaire
Un juge judiciaire peut exiger la résiliation forcée du bail si l’une des deux parties n’est pas en mesure d’honorer ses obligations stipulées par le bail. Dans la pratique, le bailleur sera plus souvent amené à se lancer dans cette procédure. Le locataire n’a pas toujours intérêt à intenter une action en justice pour rompre le contrat de location. En effet, ses activités agricoles constituent sa principale source de revenus.
Quels sont les motifs de résiliation d’un bail rural ?
La demande de résiliation doit avoir un motif valable si la décision ne résulte pas d’un commun accord. Ceux qui s’engagent dans cette voie peuvent heureusement invoquer de nombreux motifs. Encore faut-il savoir qui devra prendre l’initiative selon les circonstances.
À l’initiative du bailleur
D’une manière générale, le bailleur est autorisé à demander la résiliation du bail rural lorsque le locataire ne respecte pas l’une des clauses du bail. Dans la pratique, le propriétaire ou les ayants droit enclencheront cette procédure en cas d’impayé, pendant 2 mois successifs. Toutefois, les principaux concernés pourront également prendre cette décision si le locataire dénature une partie du bien loué.
Le bailleur a aussi le droit résilier le bail en cas de :
- Reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire pacsé du propriétaire ;
- Reprise de l’exploitation par le propriétaire ;
- Changement de destination du bien.
À l’initiative du preneur
Le fermier ou le métayer peut habituellement demander la résiliation d’un bail rural sans invoquer un motif particulier. Cela dit, il doit notifier le bailleur au moins 12 mois avant son départ. Bien entendu, il faut que les deux parties apurent également leurs comptes avant la date butoir.
Comment procéder à la résiliation d’un bail rural de façon unilatérale et de plein droit ?
Cette procédure obéit naturellement à un formalisme précis. Dans les grandes lignes, la personne souhaitant rompre le bail doit surtout respecter le délai de préavis imposé par la loi selon les motifs invoqués.
Si le bailleur désire mettre un terme au bail, il doit notifier le locataire au moins 18 mois avant la date à laquelle sa décision prendra effet. Un commissaire de justice transmettra alors cette information aux personnes visées. Dans le cas où le preneur à bail souhaiterait résilier la location, il devra respecter un préavis de 1 an et informer l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les recours possibles ?
Le bailleur et le locataire peuvent tous deux contester la résiliation du bail rural. Pour cela, le principal concerné doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois suivant sa notification. Le recours prendra la forme d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge appréciera la décision sur le fond et sur la forme avant de rendre son verdict. Au-delà d’une simple contestation, la partie plaignante peut demander une extension de la durée du bail.
FAQ
Comment le loyer est-il fixé ?
En principe, lors de la création du contrat, le bailleur et le locataire se mettent d’accord sur le loyer. Toutefois, cela reste une simple estimation, car la détermination du loyer n’est pas laissée au libre choix des deux parties. Le montant demandé doit se situer entre des minima et des maxima définis par l’autorité préfectorale. Il varie selon la nature :
● Des terres ;
● Des bâtiments d’exploitation et d’habitation.
La rédaction d’un bail rural est-elle payante ?
Cela dépend essentiellement du type de contrat. Si le locataire et le bailleur se mettent d’un commun accord à rédiger et signer directement le bail rural, la démarche n’engendre aucuns frais. Il s’agit ici d’un acte sous seing privé. En revanche, ce n’est pas le cas d’un bail notarié. En effet, les deux parties doivent payer les honoraires du notaire pour la rédaction du contrat.
Quel autre recours possible à part la résiliation d’un bail ?
Les raisons qui incitent le locataire ou le bailleur à donner congé ou à rompre le contrat sont multiples. Toutefois, il est possible de recourir à une autre démarche plus avantageuse pour les deux parties. Il s’agit de la cession de bail. Même si en principe cette procédure est interdite, quelques dérogations permettent au locataire de céder son bail avec l’autorisation du bailleur. Si le preneur obtient l’accord de ce dernier, il peut proposer son bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires et d’exploitants. De cette façon, le propriétaire aura la possibilité de continuer à percevoir le loyer même après le départ de son ancien locataire.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour monsieur, ma femme avait une petite exploitation agricole, résilié en 2012. En 2010 , une mamie avait une parcelle voisine de 4000m2 sur laquelle nous avions mis des betes pour entretien 2 ans , suite deces de cette mamie en avril 2023 et le fils me reclame 100e par pour 2023 2024 2025, alors que cette parcelle remplie de ronces n’est pas exploitée depuis 15 ans ni utilisé par quiconque depuis 15 ans. L existence d un bail verbal est valable 9 ans , mais le délai est largement dépassé et nous n utilisons cette parcelle livre d acces.… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai hérité d’un terrain agricole de mon Père.
A sa mort, Je l’ai loué à titre gratuit pendant un an à une amie qui à une association d’animaux le but c’est de lui vendre à un prix d’ami ,a la fin du bail elle n’a toujours pas d’argent pour le racheter, quel est la démarche à suivre pour mettre fin au bail ?
Bonjour, En principe, même à titre gratuit, une mise à disposition d’un terrain peut constituer un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du Code civil. Ce type de contrat prend fin au terme convenu ou peut être dénoncé s’il est à durée indéterminée, moyennant un délai raisonnable. Si un écrit existe, il convient de s’y référer pour les modalités de résiliation. À défaut, une lettre de fin de mise à disposition peut être notifiée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, des clients propriétaires d’un terrain actuellement loué suivant cession de bail en date du 01/04/1995 pour une durée de 4 ans, moyennant un fermage annuel de 30 kg de beurre. Le loyer actuel représente environ 190.00€ par an. Mes clients ne s’en sortent plus, la taxe foncière étant plus chère que le revenu qu’ils en recueillent! Ont-ils la possibilité de résilier pour vendre ou au moins de revaloriser le montant du loyer qui est extrêmement bas ? Merci
Bonjour,
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Bonjour Nous souhaitons acquérir un bien (propriété) qui a 15 hectares en fermage depuis Juillet 2002 (renouvellement 9 ans). Le locataire devrait partir en retraite et souhaite transmettre son bail de fermage et/ou son exploitation. Est il possible de résilier le bail ? Nous sommes à moins d’un an du renouvellement. Est ce que du fait qu’il souhaite transmettre le bail ou son exploitation (je n’ai pas les informations à ce jour). Pour que ça soit transmis et ce que ça doit être validé par les propriétaires actuelles ou le tribunal ? Quels sont les démarches dans ce cas ?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le bail de fermage, conclu pour 9 ans et renouvelable automatiquement, ne peut être résilié par le propriétaire que pour des motifs légaux précis et en respectant un délai de congé (souvent 18 mois avant l’échéance), ce qui rend difficile toute résiliation à moins d’un an du renouvellement sans accord amiable du preneur. La cession du bail ou de l’exploitation par le locataire nécessite l’accord du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
En cas de non entretien, faut il engager un huissier pour le constat, et ensuite un tribunal ou une simple lettre recommandée suffit pour dénoncer le bail ?
Merci pour votre réponse !
L’article 441-31 du code rural ne concernerait pas plutôt le bailleur ? En tant que preneur, je viens de voir que je pourrais être concerné par l’article 441-41 du code rural, avec plutôt un préavis de 2 mois sans justification. Est- ce exact?
Bonjour,
Je loue actuellement une parcelle agricole de 4 ha depuis 22 ans. Suite à une cession d’activité (non liée à un départ en retraite), je souhaiterais rompre le bail en cours. Est ce possible sans dédommagement, et quel est le préavis?
Merci
Bonjour,
En principe, un preneur peut résilier un bail rural en cours selon l’article L. 411-31 du Code rural, à condition de respecter un préavis de 18 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. La cession d’activité, hors retraite, n’ouvre pas droit à une résiliation sans indemnité sauf accord du bailleur. À défaut, le bail se poursuit jusqu’à son terme, sauf résiliation amiable ou judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision de parcelles agricoles. Je ne sais pas si un bail a été verbal ou écrit mais le locataire verse son fermage.
Toutefois, ce terrain est classé en taillis/landes. Le locataire a t’il l’obligation d’entretenir ces parcelles ?
Dans le cas où il ne le fait pas, peut on résilier le bail ?
Bonjour,
En principe, le locataire d’un bail rural, même verbal, est tenu d’exploiter et d’entretenir les parcelles conformément à leur destination, selon l’article L. 411-27 du Code rural. S’il s’agit de taillis ou landes, il doit en assurer un entretien minimum compatible avec leur nature. Le défaut d’entretien caractérisé peut justifier une résiliation du bail pour mauvais entretien ou inexploitation manifeste, sous réserve d’un constat et d’une mise en demeure préalable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
En cas de non entretien, faut il engager un huissier pour le constat, et ensuite un tribunal ou une simple lettre recommandée suffit pour dénoncer le bail ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Un agriculteur a profité d’un fermage depuis plus de 40 ans sans en payer les loyers…Aujourd’hui à la retraite il occupe toujours la propriété. Il n’a jamais fait de transfert ou cession de son bail par écrit et accord du bailleur.
Ma question est simple : Comment rompre son fermage et récupérer notre bien?
Dans l’attente de vous lire, merci d’avance.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un fermier titulaire d’un bail à fermage de 9 ans a modifié les limites naturelles (haies plantée…) du bien qu’il me loue pour l’annexer à la parcelle mitoyenne qu’il exploite, je souhaiterais que mon bien reprenne sa forme originale, que puis je faire….? puis je résiliier le bail pour confier cette parcelle à un autre exploitant plus respectueux de l’environnement et du biien d’autrui…?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Le fermier a modifié sans autorisation la forme du terrain, ce qui constitue une faute grave au regard du Code rural.
Il faut d’abord lui envoyer une mise en demeure de remettre le bien dans son état d’origine. S’il refuse, il sera alors possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander soit la remise en état, soit la résiliation du bail. Le non-respect de l’environnement peut aussi renforcer le dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse par retour, que me conseillez vous pour rédiger la mise en demeure, un huissier ou peut être moi même mais en quels termes…? Merci encore et à bientôt.
Bonjour,
Il est possible d’envoyer soi-même une mise en demeure par lettre recommandée en demandant la remise en état du terrain, en s’appuyant sur l’article L411-27 du Code rural.
Si le fermier ne réagit pas, il est ensuite possible de faire appel à un huissier pour constater les faits et engager une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. Selon ce qui suivra je pourrai peut être de nouveau me permettre de vous solliciter pour d’autres conseils et je vous en remercie par avance.
bonjour, il y a moins de 4mois un propriétaire a demandé de refaire un bail écrit en lieu et place d’un bail oral effectif depuis plus de 10ans. En tant que preneur nous sommes à jour de nos fermage. Le bailleur a divisé des parcelles cadastrales nous amputant de quelques hectares (relevé parcellaire de la MSA à l’appui). Nous assurant que nous n’avions pas le choix, nous avons signé ce bail et aujourd’hui le propriétaire vend les terrains et nous nous retrouvons déchus de notre droit de préemption. Ce bail écrit peut-il être contesté ou résilié? Pour revenir au fermage… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail écrit signé récemment peut être contesté s’il a été obtenu sous pression ou par manœuvre du bailleur. Le bail verbal initial, en place depuis plus de 10 ans avec paiement régulier du fermage, reste valable juridiquement et ouvrait droit à la préemption (article L412-5 du Code rural).
Il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire valoir ses droits et demander l’annulation du nouveau bail ou la requalification au profit du bail antérieur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Qui est habilités pour résilier un bail de terre
Bonjour, La résiliation d’un bail de terre, également appelé bail rural, peut être effectuée par les parties ayant signé le contrat. En principe, ce bail est résilié soit par le locataire (qui doit respecter un préavis de 6 mois avant la date de fin de bail), soit par le bailleur, qui doit respecter un préavis d’un an avant la résiliation, sauf en cas de manquement grave du locataire (non-paiement des loyers, négligence dans l’entretien de la terre, etc.). Les modalités exactes de résiliation doivent être conformes aux termes prévus dans le contrat de bail et les règles légales applicables aux… Lire la suite »
bonjour, ma mère a hérité de plusieurs parcelles qui sont en fermage depuis plus de 30 ans. elle a décidé de revendre les terres aux personnes qui les exploitent . tous les exploitants sont d’accord sauf un qui ne lui paye plus les fermages depuis 2 ans.elle ne fait que le relancer mais il ne fait rien car tout se passe très loin de chez elle elle a trouvé quelqu un pour lui acheter aussi cette parcelle. comment doit elle procéder pour pouvoir tout vendre sereinement.?
Bonjour, Dans ce cas, votre mère peut procéder à la vente de la parcelle concernée en tenant compte des droits de l’exploitant qui ne paye plus son fermage. Avant de vendre, elle doit d’abord tenter de résoudre le litige en relançant formellement l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de régler les arriérés de fermage. Si aucune solution amiable n’est trouvée, elle peut envisager de résilier le bail de fermage pour manquement de l’exploitant à ses obligations, en suivant la procédure légale prévue. Une fois le contrat de fermage résilié, elle pourra vendre la parcelle libre… Lire la suite »
Bonjour Nous souhaitons résilier 2 bails sur 2 parcelles (1 bail arrive au terme des 9 ans, l’autre seulement 6 ans).
Nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception aux propriétaires qu’il a reçu et pas de réponse.
Puis 3 appels par la suite
Sachant que nous avons un autre locataire intéressé pour reprendre ?
Que devons nous faire. Sommes nous dans notre droit à compter de décembre 2025 de laisser les parcelles et ne plus payer de fermage. Comme nous ne les exploiterons plus ?
Merci de votre retour
Bonjour, En principe, pour résilier un bail rural, il est nécessaire de respecter les conditions de préavis prévues dans le contrat et par la loi. Pour un bail de 9 ans, la résiliation doit intervenir à la fin de chaque période triennale avec un préavis de 18 mois, sauf si un autre accord a été conclu avec le propriétaire. Pour un bail de 6 ans, les conditions de résiliation sont également encadrées, et il est généralement difficile de résilier unilatéralement sans l’accord du bailleur avant la fin du contrat. Si vous avez notifié votre souhait de résiliation par courrier recommandé… Lire la suite »
Bonjour j’ai hériter d’une parcelle de terre lors du décès de mon père à t’on le droit de changer de locataire merci de votre réponse
Bonjour Mr
Nous souhaitons faire une résiliation de bail rural car le locataire approche de la retraite or son fils est agriculteur .Est il prioritaire sur mon fils qui souhaite reprendre le bien.Mon fils a un bac pro agro équipement est il autorisé à reprendre l exploitation avec ce diplôme ?
Merci d avance .Cordialement
MC
Bonjour, Dans le cadre d’une résiliation de bail rural, le locataire bénéficie effectivement d’un droit de priorité pour la reprise du bien, en vertu de l’article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime, notamment si le locataire remplit les conditions requises. Concernant le fils du locataire, il pourra prétendre à ce droit de priorité en tant qu’héritier ou successeur, à moins qu’un autre accord n’ait été convenu dans le bail. En revanche, votre fils, titulaire d’un bac pro agroéquipement, pourrait être autorisé à reprendre l’exploitation si le diplôme est jugé suffisant par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture… Lire la suite »
bonjour,
je vais cesser mon activité au 31/12/2024. comment puis je mettre fin au bail?
puis je mettre fin au bail au 1 novembre 2024 ? et Comment?
Bonjour, En qualité de locataire, pour résilier un bail rural vous devez respecter un préavis pour envoyer votre demande 12 mois avant la date de sortie envisagée par LRAR ou par acte de commissaire de justice En outre, il est possible de résilier le bail dans les situations suivantes : – Le départ à la retraite du locataire ; – Une incapacité de travail de plus de 2 ans concernant le locataire ou concernant un membre de sa famille indispensable au travail à la ferme ; – Le décès d’un ou plusieurs membre de sa famille indispensable au travail de… Lire la suite »
bonjour,
nous sommes en indivision entre ma mère ,ma sœur, mon frère et moi, sur une ferme de 70 ha, mon frère en est fermier mais ne paie aucun fermage a notre mère qui est usufruitière de la ferme, nous les enfants nous sommes en nue propriétés ,nous voudrions vendre ,mais lui bien sur n’est pas d’accord.
qu’elle sont les solutions pour le faire payer ,le sortir ou vendre?
cordialement,Christophe
Bonjour, Dans le cadre d’une indivision, il est généralement nécessaire d’obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien, sauf si vous souhaitez demander le partage judiciaire. En ce qui concerne le fait que votre frère n’acquitte pas le fermage, en tant qu’usufruitière, votre mère pourrait exiger le versement d’un loyer pour l’exploitation de la ferme. Pour sortir de l’indivision, vous avez la possibilité d’engager une action en partage judiciaire conformément à l’article 815 du Code civil, qui dispose qu’aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf s’il… Lire la suite »
Bonjour, J’ai reçu, il y a plus d’un an, un courrier en AR de ma propriétaire m’indiquant qu’elle souhaitait récupérer son terrain à l’issue des 9 ans de location pour pouvoir le mettre en vente. En retour, je lui est proposé d’acheté son terrain à un prix très raisonnable ( bien au-delà du prix recommandé par la SAFER), mais sa réponse à été qu’elle souhaitait vendre à un prix 5 fois supérieur au prix du marché ( 25 000euros pour 8 000m² de pré et bois). Sachant que je ne souhaite pas entrer dans des démarches judiciaires lourdes, j’aurai deux… Lire la suite »
Bonjour, En tant que fermier, vous bénéficiez d’un droit de préemption lors de la vente du terrain que vous exploitez, même si vous cessez son exploitation, sous certaines conditions. Cependant, ce droit s’exerce sur la base du prix de vente réel du bien. Si la propriétaire persiste à proposer un prix bien supérieur au marché, vous pouvez soit accepter, soit refuser et faire jouer votre droit de préemption en sollicitant la SAFER pour tenter d’obtenir un prix plus juste. Il est souvent utile de consulter un notaire ou un avocat pour s’assurer du bon exercice de ce droit. Concernant votre… Lire la suite »
Bonjour j ai un champs en fermage mais aucun contrat a la base (il date de quelques années en arrière ) mais par contre le loueur ne me paie pas de fermage depuis des années puis je lui reprendre le terrain sans préavis ? Ou avec préavis et combien de temps ? Merci à vous
Bonjour,
Même sans contrat écrit, un bail rural verbal est présumé. Vous ne pouvez pas reprendre le terrain sans préavis. En cas de non-paiement du fermage, vous devez adresser une mise en demeure. Si le fermier ne régularise pas, vous pouvez demander la résiliation judiciaire. Le préavis de résiliation est généralement de 18 mois avant la fin du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un de mes locataires vient de m’adresser une lettre recommandée pour m’informer qu’il cessera d’exploiter au 31 décembre 2024, les 2 parcelles que je lui louais, pour incapacité de travail. Le bail avait été établi au 1er janvier 2006.
Il me propose que, la GAEC dont il faisait partie, reprenne sa suite au 1er janvier 2025
Y suis-je obligée ? Sachant que cette GAEC n’est pas sur le territoire de la commune et que je souhaiterais relouer ces parcelles à un exploitant agricole de ma commune.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Selon la législation en vigueur en 2024, en cas de cessation d’activité pour incapacité de travail, un locataire fermier peut proposer la reprise du bail par une autre entité (comme une GAEC). Cependant, vous n’êtes pas obligée d’accepter cette reprise. Le bail rural ne peut être transmis qu’à certaines conditions strictes, notamment si le repreneur est apte à exploiter et respecte les critères fixés par la réglementation (article L411-35 du Code rural). Vous pouvez refuser cette proposition, notamment si le repreneur ne réside pas ou n’exploite pas dans la même commune ou à proximité, et si vous avez un… Lire la suite »
Bonjour,
Un fermier a eu un refus d’autorisation d’exploiter.
Comment le bailleur est informé de la mise en demeure de quitter les lieux (art331 7 du code rural.
Le préfet informe t’il le bailleur pour qu’il puisse intenter une action devant le tpbr en nullité du bail?
Merci
Bonjour,
Le bailleur étant un GFA familial, nous souhaitons établir un bail rural de fermage d’une année à une EARL sachant qu’ à l’issue de cette année écoulée notre fille membre du GFA reprendra le bail pour exploiter les terres
Est ce possible ?
Et si oui comment le formuler sur le bail aujourd’hui ?
Merci pour votre retour
Bonjour.
Nous louons des terres agricoles depuis 2006 dans le cadre d’un fermage qui a été renouvelé en 2015. Le fermier prenant sa retraite fin 2023 nous a demande le transfert de son bail au profit de son fils, également exploitant agricole, mais d’une autre structure. Nous avons refusé ce transfert de bail en souhaitant le résilier mais ce fermier a lancé une procédure judiciaire à notre encontre. Pouvons nous, nous opposer à ce transfert sachant que nous n’avons pas de statut d’agriculteur? Merci
Bonjour,
J’ai un terrain agricole. Sur lequel j’ai construit un bâtiment pour élever des porcs.
J’ai vendu le bâti et louer le terrain, au nouveau propriétaire du bâti et également locataire du terrain.
Je veux rompre le contrat, pour abus de confiance, insulte, non respect des règles etc.
comment je dois m’y prendre?
Merci
Bonjour,
Un fermier occupé des parcelles sur un superficie de moins d’un ha, déclarées a la MSA.
Je ne sais pas s’il est considéré comme exploitant car il travaille a l’hôpital par ailleurs.
Il ne paie pas de fermage et entretient mal les prés. J’ai du faire broyer les herbes séchées l’année dernière et faire arracher des acacias qui poussaient .
Les parcelles étant près des maisons.
Que puis je faire pour récupérer mes parcelles?
Merci
Bonjour, la mise à disposition de parcelles agricoles, même de moins d’un hectare, à un tiers qui les exploite de manière continue et déclarée à la MSA peut en principe être requalifiée en bail rural au sens de l’article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle répond aux critères d’un bail à ferme, même verbal. Ce statut protecteur confère au preneur des droits, notamment le droit au renouvellement, sauf exceptions strictement encadrées. En l’absence de paiement de fermage et d’entretien suffisant, il est envisageable d’engager une procédure de résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation… Lire la suite »
Bonjour.
Le fermier occupant mes terres a eu un refus d’autorisation d’exploiter, qu’il n’a pas contesté dans le délai de 2 mois.
Puis je proposer une résiliation amiable du bail?
Si le fermier refusé, je dois aller devant le tpbr pour demander la nullité du bail et pouvoir louer a l’exploitant qui a obtenu l’autorisation d’exploiter. Je suis d’accord de loyer a ce nouvel exploitant.
Bonjour, en cas de refus définitif d’autorisation d’exploiter par le préfet, non contesté dans les deux mois conformément à l’article R331-21 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur se trouve en principe dans l’impossibilité légale de poursuivre l’exploitation des terres. Il est alors possible de proposer une résiliation amiable du bail rural, mais en cas de refus du preneur, seule une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux permet d’en obtenir judiciairement la résiliation pour perte de l’objet du bail. Cette action peut être fondée sur l’article L411-31 du même code, dès lors que le preneur… Lire la suite »
Bonjour. mon fils loue un bâtiment agricole pour du gavage depuis un an. Il a avec le bailleur un bail de neuf ans. Le bailleur est venu le 23 mars 2024 avec un bail pour résilier le bail initial sans aucun motif. .Il lui impose sous la contrainte de quitter les lieux le 4 Avril2024. Le bailleur en a t il le droit. Que peut faire mon fils pour contester ce bail de résiliation; Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
Bonjour, Un bail rural a généralement une durée minimale de neuf ans. Le bailleur ne peut pas résilier unilatéralement ce bail sans motifs légitimes prévus par la loi (par exemple, non-paiement du loyer, non-respect des clauses du bail, etc.). Même dans ces cas, une procédure judiciaire est nécessaire pour valider la résiliation. Si le bailleur souhaite résilier le bail sans aucun motif valable selon la loi, cette démarche est a priori illégale. Le droit français protège le preneur afin d’assurer la stabilité et la continuité des exploitations agricoles. Le fait d’imposer sous contrainte la signature d’un document est non seulement… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire avec un bail à ferme de 9ans, un loyer mensuel de 350 euros pour les batiments et un fermage de 180 l’hectare a régler normalement annuellement mais j’en suis dispensé jusqu’en juillet 2025. J’ai fait une offre pour une propriété à la vente et je souhaite rompre le bail si la réponse est positive. Il m’est impossible de respecter le préavis de 12 (ou 18 mois?) et il m’est également impossible de continuer à régler un loyer pendant 1 ans + entretien sur une propriété sur laquelle je n’exercerai plus. Y’a t’il une “dérogation” lors de… Lire la suite »
Bonjour
j’ai mon locataire qui ne paye plus de 2023 son loyer de fermage qui cours jusqu’à 2029. Depuis le jour on j’ai mis en vente mon terrain pour des raisons financières.
je lui es envoyer un courrier recommandé pour lui donner congé à échéance du bail en 2029. Il nous a pas donner suite depuis 1 an.
la question mon terrain sera t’il libre de tout bail en 2029
avez vous un texte de loi ?
merci de votre aide
Bonjour, Propriétaire d’un terrain agricole je souhaite reprendre pour exploiter. Mon locataire et moi sommes d’accord pour ne pas renouveler le bail à son terme. Pour m’assurer qu’il ne change pas d’avis d’ici là je souhaite rédiger avec lui une convention de rupture amiable. (Avant date de l’éventuel préavis de 18 mois) Cela veut dire rediger une convention de rupture (ou de non reconduction) dans les jours à venir pour octobre 2025. Je me demande si une telle convention a une valeur juridique et s’il faut la faire enregistrer quelque part ; si oui, alors où ..? Merci d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je loue des batiments d’exploitation que je n’utilisent plus suite au depart du gaec de mon associé (stabule à genisse) le gaec va devenir une earl à mon nom,quel sont les demarches et delais à faire pour résilier se bail qui etaient au non du gaec
Bonjour,
Les modalités de résiliation du bail doivent en principe figurer dans le document. Nous vous invitons donc à consulter ce bail pour savoir les options à votre disposition.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon père veut vendre ses terres mais le locataire du fermage ne veut pas
Que faire?
Bonjour, Si votre père souhaite vendre ses terres, mais que le locataire du fermage refuse de quitter les lieux, il peut être utile d’examiner le bail en vigueur pour comprendre les droits et obligations de chaque partie. Une communication ouverte avec le locataire peut être entamée pour discuter des raisons de la vente et explorer des solutions mutuellement acceptables. Vous pourriez proposer au locataire la possibilité d’acheter les terres, ce qui pourrait être une solution intéressante. Envisagez également la possibilité de vendre la propriété avec le locataire en place, bien que cela puisse influencer la valeur de la propriété. Si… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un bail en 2021 car je devais m installer mais le cédant a préféré continuer jusqu en 2024, j’ai toujours le bail mais le bailleur a fait donation à ses enfants et donc l un deux ne veut pa me louer et préfère louer a une plus grande exploitation, ma question est : est ce que le fils du bailleur peut m empecher de m installer, sans ce terrain mon installation est compromise. J ai un bail signé du propriétaire mais celui ci a fait donation a ses enfants. merci pour votre aide, bien cordialement.
Bonjour,
Le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail au motif qu’il souhaite en conclure un nouveau avec un autre preneur. Le bail se poursuit normalement et aux mêmes conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je vous remercie pour votre réponse qui me reconforte mais je voudrai ajouter : un bailleur m a rédigé un bail , je n ai pas pu loué les terres a l époque car l ancien locataire a prolongé son bail jusqua 2024, mais maintenant j ai donc toujours un bail de signé, mais le bailleur a fait une donation a son fils qui a décidé qu il ne me louait pas les terres qu il avait la préférence pour une plus grande explotation,.. en faite j ai bien un bail depuis 2021 qui court 9 ans mais celui qui… Lire la suite »
Bonjour, j ai des terres avec un bail rural en cours, la propretaire des terres est ma SCI, puis je quand même recuperer mes terres si je veux les exploiter moi même sous les conditions mentionnées au dessus ou est ce different vu que la proprietaire est une SCi ? Merci davance.
Bonjour,
Les terres appartiennent à la SCI, la procédure à suivre pour les récupérer implique alors de les sortir du patrimoine de la SCI.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
nous avons acheté un terrain agricole (appartenant a mon grand père) celui ci est soumit a un bail rural. Dans qu’elle mesure pouvons nous le récupérer pour notre propre utilisation
d’avance merci
Bonjour,
Le propriétaire peut résilier le bail rural dans les cas suivants :
– Une faute du locataire ;
– Le décès ou le départ à la retraire du locataire ;
– La modification des lieux loués ;
– Un commun accord avec le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
En cas de résiliation d’un bail rural de petites surfaces à l’initiative du bailleur, ce dernier est-il obligé d’indemniser le preneur ?
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
La résiliation d’un bail rural peut intervenir à l’initiative du bailleur dans les situations suivantes :
– faute du locataire ;
– décès du locataire ;
– départ à la retraite du locataire ;
– modification des lieux loués ;
– commun accord entre les parties.
En cas de modification des lieux, le locataire a effectivement droit à une indemnité. Par ailleurs, lorsque la résiliation est décidée d’un commun accord, les parties décident ensemble des modalités de résiliation, y compris pour le versement d’une indemnité de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai un ensemble de terrains en bail rural avec un agriculteur, incluant une prairie qu’il ne fait plus pâturer depuis plusieurs années et qui est de ce fait complètement en friche aujourd’hui, rendant son usage comme pâture impossible sans un défrichage conséquent. Est-ce que cela constitue une dégradation des terrains permettant de rompre le bail et/ou d’exiger des indemnités de dégradation en fin de bail? Si cela permet de rompre le bail, est-ce sur l’ensemble des terrains concernés par le bail rural ou simplement sur la prairie dégradée ? En vous remerciant par avance pour votre aide. Bien à… Lire la suite »
Bonjour, La faute du locataire de nature à justifier la résiliation du bail rural à l’initiative du propriétaire peut correspondre à des agissements ayant un impact sur la bonne exploitation du fonds loué. Ainsi, en cas de litige porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, il revient au juge de décider du bien fondé de l’action. Afin d’être conseillé au mieux, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé dans le domaine. Vous pourrez alors lui apporter les détails de votre situation et il sera en mesure de vous orienter. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’un Terrain (partie d’une exploitation agricole de mon Père DCD il y a 30 ans, et reprise par mon Frère, lui aussi DCD il y 20 ans) de 2 hectares. Le gendre de mon frère DCD l’exploite sous bail agraire. J’aimerai en récupérer l’usage pour installer verger et Ruches + chevaux. L’occupant exploitant actuel refuse la clôture amiable du bail agraire. Comment puis-je en récupérer l’usage, et sous quel délais (au pire, au terme du Bail agraire ?). Car je ne suis pas agriculteur !! Merci vivement pour votre réponse. Dany Walch
Bonjour, La résiliation d’un bail rural par le bailleur peut intervenir pour l’un des motifs suivants : 1. décision amiable avec le locataire ; 2. faute du locataire ; 3. décès ou départ à la retraite du locataire ; 4. modification des lieux loués (reprise d’une partie des terres pour construire une habitation, destruction partielle ou totale des biens, changement de destination des biens…). Par conséquent, en cas de litige avec le locataire, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier pourra vous accompagner en fonction de votre situation particulière. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, par héritage, je dispose d’un Terrain (ancien verger de famille) de 10 Ares. Mon père, sans en connaitre les conséquences -> Bail Rural / 9 ans, ad vitam aeternam !! (il avait fait plusieurs AVC) avait accordé un Bail agricole à un paysan du village d’à coté (15 km). N’ayant pas pensé une seconde que ceci puisse à termes poser problème, j’ai à mon tour, confirmé par écrit ce Bail à l’agriculteur en 2015 … ! De retour dans mon village natale, je souhaite à présent refaire un verger (arbres fruitiers). Et je découvre que je n’ai aucun moyen… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes 7 membres d’une famille et possédons en indivision un terrain de 21 hectares loué depuis longtemps de façon tacite mais avec un petit loyer annuel, à un agriculteur. Or, notre terrain a changé de destination depuis quelques et est classé maintenant en zone artisanale et industrielle et nous souhaitons le vendre. Comment doit-on procéder pour mettre fin à cette location? Quelles sont les indemnités d’éviction à envisager? Merci pour votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur peut résilier le bail à tout moment si les lieux loués viennent à être modifiés notamment dans le cas d’un changement de destination des biens loués . Ainsi, le bailleur doit envoyer la résiliation au bailleur par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) et doit mentionner le changement de destination des lieux loués. Ce congé prend effet 1 ans après la notification qui est faite au bailleur. A noter que le preneur a droit à une indemnité calculée selon le temps restant à courir jusqu’à la… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre mail qui répond en grande partie à nos interrogations. Mais le bail étant reconduit de façon tacite, il va être difficile de calculer une indemnité. Le cultivateur nous adresse une somme symbolique chaque année pour cette location puisque le montant annuel ne dépasse pas 230 euros. L’indemnité d’éviction dans cette optique serait minime. Faut-il prévoir un montant d’indemnité proportionnel à la mise en vente au m2?
Merci encore pour votre réponse et votre éclairage.
Bonjour, suite au décès du fermier, Sans repreneur de l’exploitation, mes vignes restent donc sans viticulteur … et ho par magie les héritiers se manifestent et réclament une indemnité pour amelioration du fond : une parcelle de 2000m2 deux mille mètre carré plantée en 2004 en bandol aop , que je viens d’acheter fin 2019 !!! Et également la facture du prestataire du jour de décès aout 2021 à Février 2022 (6500euros!!)
je leur dois vraiment ?? Et combien ?? Merci pour vos lumières ….
Bonjour, Le Code rural et de la pêche maritime prévoit que : “Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant… Lire la suite »
Bonjour,
nous avons vendu une parcelle de terre agricole à un autre agriculteur que celui qui nous le louait (car il n’a pas accepté notre offre).
Le règlement du bail se faisait tous les ans en janvier A+1.
Nous avons vendu la parcelle en septembre 2022 : est ce que le montant de la location à facturer à l’ancien locataire doit être au prorata des mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En effet, en cas de location portant sur une partie seulement de l’année, il est possible de proratiser le montant du loyer pour les mois effectués.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour, quand vous dites “il est possible”, est ce que légalement c’est obligatoire ou est ce que vu qu’il s’agit d’une location à l’année (récolte faite en aout), il est possible de demander la totalité du montant ?
Céline TC
Bonjour,
Ma belle mère souhaite vendre un lot de terres qui est loué a son fils sous un bail de 18 ans. Son fils fait retirer l’annonce du notaire et laisse courir le temps.
Que faut-il faire pour qu’elle puisse les vendre ? Il y a t-il une procédure pour que la vente puisse aboutir ?
Bonjour,
Un bailleur peut vendre les terres agricoles louées à tout moment du bail. Néanmoins, il devra respecter le droit de préemption du locataire.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis fermier de 15ha de vignes. Ce fermage me coûte très cher. Il était convenu que soit j’achète ces vignes ou soit je rompre le fermage par manque de capacité financière de continuer le fermage. Malheureusement le propriétaire vient de nous dire qu’il va signer le 10 janvier la vente de sa propriété avec un nouveau acheteur sans qu’on sache qu’il avait mis la propriété en vente. Peut-on rompre le fermage avant et refuser la continuité de fermage avec le nouveau acheteur ?merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, le fermier bénéficie d’un droit de préemption. Le propriétaire doit donc l’informer des conditions de la vente. Ainsi, le fermier dispose de 3 options : – mettre en œuvre son droit de préemption dans un délai de 2 mois aux conditions prévues ; – demander un prix de vente différent au Tribunal ; – accepter la vente à un tiers en maintenant le bail. Cela vaut dès lors que la vente n’est pas consentie à un membre de la famille et que le propriétaire ne fait pas une donation. Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact avec… Lire la suite »
bonjour,
je suis propriétaire de 7 ha de vignes. Je les ai donné à bail l’an dernier. Un JA primo accédant, veut m’acheter le vignoble, peut’il résilier le bail pour exploiter lui-même?
Bonjour,
Le bail rural ne peut pas être résilié unilatéralement avant son échéance. En effet, cela ne peut se faire qu’à l’amiable.
Par ailleurs, en cas de vente d’un terrain loué et à certaines conditions, le preneur bénéficie d’un droit de préemption.
Ainsi, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat avant de vous lancer dans la vente du terrain. Vous pourrez alors lui exposer votre situation et les conditions dans lesquelles le bail a été conclu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue une parcelle de terre agricole à un agriculteur. Celui-ci c’est permis d’autoriser une tierce personne d’y mettre ses brebis sous couvert d’un accord.
De plus cette parcelle est déclaré en jachère pâturage.Si je ne me trompe,il ne peut y mettre que des animaux lui appartenant et non d’une tierce personne,sachant qu’il perçoit les primes de la PAC pour cette parcelle.
Le fait de faire une forme de sous-location peut-être un motif de résiliation du bail dans ce cas précis.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Conformément à l’article L.411-35 du code rural et de la pèche maritime, la sous location de bail rural est interdite.
Ainsi, elle peut constituer un motif de résiliation dudit bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour vos explications. Ça permet d’y voir plus clair. j’ai toutefois un cas plus complexe. Ma compagne et ses frères sont en train d’acheter un terrain agricole à leurs grand mère. Ils sont prioritaires pour acheter car il y a du sang. Jusque là pas de difficulté. le propriétaire invoque un bail verbal ( pas sur qu’il y ait eu des paiement auprès de la grand mère) et souhaite rester en fermage sur le terrain. Ma compagne souhaiterais reprendre la jouissance de ce terrain pour un usage personnel, plantation de verger, arbres, fleurs, …. . Peut elle résilier… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que futurs propriétaires du terrain, votre compagne et ses frères auront le droit de reprendre la jouissance du terrain pour un usage personnel, tel que la plantation de vergers, d’arbres, de fleurs, etc., sous certaines conditions.
Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit rural afin de vérifier la validité du bail verbal, les droits et obligations des parties, ainsi que les démarches à suivre pour résilier le bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis agricultrice et je vient de recevoir une lettre avec AR d’un propriétaire auquel je loue du terrain avec pour objet une demande de non renouvellement de bail .soit 20 mois avant le renouvellement.
Cependant il n’y a aucun motif qui justifie la résiliation dans ce courrier!
Je n’ai pas l’intention de cessé le bail, que doit-je faire? quel sont mets droits?
D’avance merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mes parents sont propriétaire dune parcelle de 12000m² attenante à une maison.
Ils souhaiteraient vendre la maison avec 2000 m² de terrain. Est-ce que l’agriculteur qui loue le terrain peut s’opposer à cette vente?.
Sachant que ce dernier va arriver à la retraite, est-il possible de récupérer le terrain loué. Le fermier va léguer son exploitation à son fils, sommes nous obligés de reconduire le bail avec son fils?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.