L’assurance RC professionnelle VTC
Dernière mise à jour le 15/05/2023
L’assurance RC pro VTC est un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle adressée aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
En effet, certains secteurs d’activité sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les VTC. Cette assurance couvre l’ensemble des risques de l’activité professionnelle de l’assuré, générés par utilisation et le déplacement d’un véhicule
Qu’est-ce qu’est l’assurance RC pro VTC ?
L’assurance RC pro VTC est un contrat d’assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels subis par des clients ou des tiers dans l’exercice de la profession de VTC.
Un chauffeur VTC est soumis à une double obligation d’assurance. En effet, pour l’exercice de sa profession, il doit souscrire :
- Une assurance pour le véhicule : il s’agit d’une assurance de responsabilité civile circulation qui couvre l’activité de transport à titre onéreux ;
- Une assurance RC professionnelle : depuis la loi du 1er octobre 2014, les VTC doivent souscrire cette assurance pour couvrir les dommages résultant de leur activité.
De ce fait, si pendant l’exercice de son activité professionnelle le chauffeur engage sa responsabilité, en causant un accident par exemple, cette assurance couvre les dégâts causés à autrui.
L’assurance RC pro VTC est-elle obligatoire ?
Si vous exercez une activité de chauffeur VTC, la loi impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle VTC.
Cette assurance, pour l’activité de VTC, exercée sous n’importe quel statut, doit contenir :
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) : pour les dommages qui ne sont pas causés directement par la conduite du véhicule ;
- Une assurance de responsabilité civile circulation (RC circulation) : pour les dommages causés par le véhicule.
En supplément et facultativement, le contrat d’assurance peut également contenir une garantie responsabilité civile d’exploitation.
Quels sont les risques couverts par l’assurance RC pro VTC ?
Puisque la profession de VTC implique une double obligation d’assurance, les risques couverts par l’assurance RC pro et ceux couverts par l’assurance RC circulation sont différents.
Les risques couverts pas l’assurance RC pro
L’assurance RC pro couvre les dommages matériels ou corporels qui ne sont pas directement causés par le véhicule. De ce fait, cette assurance peut indemniser les victimes en cas de faute professionnelle.
A ce titre, les dommages indemnisés par l’assurance RC sont divers et peuvent être :
- Un dommage matériel : tel que la dégradation des bagages des passagers ;
- Un dommage corporel : un client qui se blesse en sortant du véhicule ;
- Un dommage immatériel : un retard dans une course ou une erreur de destination, etc.
Les risques couverts par l’assurance de RC circulation
A la différence de l’assurance RC pro susvisée, l’assurance RC circulation couvre les dommages causés par le véhicule, aux personnes et aux biens.
A ce titre, cette assurance peut inclure différentes garanties telles que :
- Une garantie bris de glace, vol, etc ;
- Une garantie tous risques ;
- Le paiement d’une indemnité journalière en cas d’immobilisation du véhicule ;
- Une assistance de dépannage en cas d’accident, etc.
Le choix d’une garantie plus étendue
Au-delà des garanties obligatoires, les compagnies d’assurance peuvent proposer des garanties optionnelles. Ces garanties peuvent être souscrites par les chauffeurs qui souhaitent disposer d’une assurance RC pro complète.
Ces garanties varient selon les sociétés d’assurance et peuvent être :
- La prise en charge des stages de récupération de points du permis de conduire ;
- La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de besoin, etc.
Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance RC pro VTC ?
En fonction des compagnies d’assurance, les conditions pour souscrire une assurance RC pro VTC peuvent varier.
Toutefois, généralement, la souscription d’une telle assurance nécessite la réunion des conditions ci-après :
- Avoir un coefficient de bonus/ malus suffisant ;
- Etre majeur ;
- Avoir été assuré suffisamment longtemps auparavant ;
- Disposer du permis de conduire (depuis une certain temps) ;
- Ne pas être contrôlé positif à l’alcool et/ou aux stupéfiants, etc.
De plus, afin de souscrire une assurance RC pro VTC, il faudra généralement transmettre les documents suivants :
- Une photocopie recto/verso du permis de conduire et de la carte grise du véhicule à assurer ;
- Une copie de l’extrait Kbis ;
- Une photocopie de la carte professionnelle VTC ;
- Un document de l’ancien assureur mentionnant l’historique des sinistres.
Quel est le coût d’une assurance RC pro VTC ?
Pour souscrire une assurance RC pro VTC, il existe 2 possibilités :
- Soit conclure un seul contrat d’assurance incluant la RC pro et la RC circulation ;
- Soit conclure séparément un contrat d’assurance RC pro et un contrat d’assurance RC circulation.
Généralement, l’assurance RC circulation est plus chère que l’assurance RC pro. Donc, en moyenne, le coût annuel des assurances susvisées se situe :
- Entre 100 et 250€ pour l’assurance RC pro ;
- Entre 1500 et 4000€ pour l’assurance RC circulation.
Cependant, les tarifs d’un contrat RC pro VTC varient selon plusieurs facteurs :
- Les prix pratiqués par la compagnie d’assurance ;
- Les garanties choisies et le niveau de couverture : plus les garanties choisies sont nombreuses et spécifiques et plus le prix de l’assurance sera élevé ;
- Le type de véhicule à assurer ;
- Le profil du conducteur : il est apprécié son coefficient bonus/malus, son expérience, ses années de permis ainsi que les sinistres des années précédentes, etc.
Comment choisir son assurance RC pro VTC ?
Enfin, afin de souscrire une assurance RC pro VTC adaptée à vos besoins et vos finances, il est souvent recommandé de comparer les propositions faites par les assureurs.
Cela permet d’opter pour le contrat d’assurance ayant le meilleur rapport qualité-prix.
De surcroît, vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier effectuera les démarches de comparaison et vous proposera la meilleure offre d’assurance aux regard de vos besoins.
FAQ
Comment choisir son assurance RC pro VTC ?
Pour choisir une telle assurance, il faut prendre en compte les critères suivants :
- Les besoins de l'assuré en fonction des risques à couvrir et son budget ;
- Le profil de l’assuré: son âge, l'ancienneté du permis de conduire, etc. ;
- Les clauses contractuelles.
Enfin, il est important de comparer les contrats pour connaître les risques couverts.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de souscription d'une assurance RC pro VTC ?
Le chauffeur de VTC non assuré s’expose à des risques de poursuites judiciaires, l’engageant à payer des amendes et à exécuter une peine de prison, selon la situation. En cas d’accident, il devra également s’acquitter des montants correspondant aux dommages qu’il aura éventuellement causés à autrui.
Où souscrire un contrat d'assurance RC pro VTC ?
Pour souscrire une RC pro VTC, les chauffeurs s’adressent principalement aux assureurs. Depuis plusieurs années, les compagnies d'assurance proposent toute une panoplie d’offres spécifiques, qui s’adressent aux chauffeurs de VTC. Il est aussi possible de profiter des partenariats établis entre les plateformes de VTC et les compagnies.
Assurance : demander mon devis
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.