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Comment bien assurer une EURL ?

Comment bien assurer une EURL ?

Souscrire une assurance pour EURL (ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas toujours obligatoire, mais souvent recommandé. Il convient de connaître les contrats les plus utiles et d’apprendre à choisir le contrat le mieux adapté à son entreprise, car les assureurs proposent aujourd’hui une large gamme de produits. Il est tout aussi important de comprendre ce que l’on risque sans assurance professionnelle.

Doit-on obligatoirement assurer une EURL ?

L’assurance professionnelle à souscrire ne dépend pas du statut de l’entreprise, mais surtout de son activité. Un diagnostic des risques qui peuvent survenir dans l’exercice de l’activité est donc essentiel afin de déterminer les assurances obligatoires, ou indispensables.

Les assurances obligatoires

Les assurances pour EURL peuvent concerner différents secteurs, mais elles portent principalement sur trois catégories qui sont :

  • Les assurances de responsabilité ;
  • Les assurances de biens ;
  • Les assurances de personnes.

Étant donné que les lois et les différents textes ne précisent pas les assurances obligatoires de manière exhaustive, il est utile de se référer aux obligations spécifiques aux différents ordres professionnels.

Assurances de responsabilité

Ces assurances servent à couvrir l’EURL ainsi que ses salariés contre tout préjudice causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Elles ne sont pas obligatoires sauf pour les professions réglementées ou libérales où les risques sont importants. Sont ainsi concernés les :

  • Professionnels de santé ;
  • Professions juridiques ;
  • Experts-comptables ;
  • Agents d’assurance ;
  • Agents de voyage ;
  • Agents immobiliers.

Assurances de biens

Les assurances de biens servent à couvrir des évènements qui pourraient porter préjudice aux biens de l’EURL, ce qui lui permettrait de se faire indemniser de façon optimale en cas de sinistre. Il n’est généralement pas obligatoire de souscrire des assurances de biens, mais cela est fortement conseillé.

Cependant, il existe quelques exceptions. Par exemple, les EURL qui utilisent des véhicules dans l’exercice de leur activité doivent les assurer au moins au tiers pour être couverts en cas de dommages matériels ou corporels provoqués par ces véhicules.

D’autre part, s’il n’est normalement pas obligatoire de souscrire une assurance pour un local professionnel, cela devient le cas s’il s’agit d’un local à usage mixte (c’est-à-dire s’il sert également d’habitation).

À noter : l’assurance de responsabilité locative est systématiquement incluse dans un contrat de bail.

Par ailleurs, pour les EURL qui œuvrent dans la construction ou la rénovation de bâtiment, il est obligatoire de contracter une assurance décennale entreprise qui prendra en charge pendant 10 ans les éventuels coûts de réparation des travaux.

Assurances de personnes

L’assurance contre les accidents de travail est obligatoire pour les EURL, comme pour toutes les entreprises. Elle a pour objet de couvrir les risques encourus par les individus qui y travaillent. En règle générale, ce contrat couvre les accidents de travail qui surviennent :

  • Sur le lieu de travail et pendant les heures de travail ;
  • Pendant les déplacements professionnels ;
  • Pendant le trajet qui mène au travail ou sur le chemin du retour.

Les EURL doivent aussi mettre en place une complémentaire santé qui respecte une couverture minimale pour leurs salariés. De même, toutes les entreprises adhèrent automatiquement à une caisse de retraite ARRCO et AGIRC dès qu’elles embauchent le premier salarié.

Les assurances facultatives

Il existe de nombreuses assurances d’EURL facultatives. Cependant, selon l’activité exercée, il peut être indispensable d’en souscrire quelques-unes pour mieux protéger l’entreprise. Par exemple :

  • L’assurance perte d’exploitation : elle couvre les pertes financières et les frais supplémentaires d’exploitation liés à un arrêt de travail causé par un sinistre important ;
  • L’assurance des biens : assurer les biens immobiliers est vivement recommandé pour couvrir les risques d’incendie, d’inondation ou autres. De même, certaines EURL pourraient avoir besoin de souscrire une assurance tous risques informatiques afin de couvrir les dégâts que pourraient subir les matériels informatiques et bureautiques.

Quelles conséquences pour une EURL non assurée ?

Les risques encourus

Le principal risque encouru pour une EURL non assurée est de devoir payer pour les dommages ou préjudices causés dans l’exercice de son activité. En cas de sinistre causant un arrêt d’activité, les dommages peuvent conduire jusqu’à la cessation d’activité. Quant aux dommages corporels, ils risquent d’entraîner des poursuites pénales.

Les sanctions prévues

  • Aucune sanction n’est prévue pour les EURL qui ne souscrivent pas aux assurances facultatives. Cependant, elles s’exposent à un contentieux prud’homal dont les conséquences financières peuvent être lourdes.
  • Le défaut d’assurance décennale des EURL de BTP est passible d’une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
  • Aucune sanction n’est définie pour les EURL qui n’ont pas mis en place de mutuelle de santé. En revanche, elles s’exposent à de grands risques du point de vue prud’homal. C’est le cas également si le contrat de santé est non conforme. Par ailleurs, si la couverture santé a été mise en place sans acte juridique, les avantages fiscaux et sociaux liés à ces couvertures pourraient être remis en cause.

Quels sont les principaux dommages à assurer ?

Les principaux dommages à assurer concernent les biens et les personnes sans lesquels l’EURL aurait des difficultés à exercer correctement son activité ainsi que les dommages liés à l’exercice de l’activité elle-même.

Dommages liés aux biens

Les principaux biens concernés dans le cas d’une assurance d’EURL sont :

  • Les bâtiments ;
  • Le mobilier ;
  • Les matériels ;
  • Les marchandises.

Dommages liés à l’activité

Selon l’activité exercée, l’assurance d’EURL peut être indispensable pour couvrir des dommages spécifiques :

  • L’assurance Responsabilité civile exploitation, qui prend en charge les dommages causés à des tiers et garantit les dommages corporels, matériels et immatériels ;
  • L’assurance Responsabilité civile des atteintes à l’environnement couvre les dommages dus à une pollution accidentelle et soudaine ou non ;
  • L’assurance Responsabilité civile produits après livraison couvre les préjudices causés à un tiers par des produits fabriqués ou revendus ;
  • L’assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux prend en charge la responsabilité des dirigeants dans le cas de fautes commises dans le cadre de leurs fonctions.

Dommages causés aux personnes

Les dommages à couvrir quant aux personnes concernent :

L’assurance multirisque : une bonne solution ?

L’assurance multirisque est un contrat sur-mesure qui peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque EURL.Dans un contrat unique, elle prend en charge :

Bon à savoir : il s’agit de l’assurance professionnelle la plus sûre, mais également la plus chère. Ce n’est pas l’option la plus commune pour une EURL.

Rappel : Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?

Définition

L’assurance professionnelle comprend les contrats d’assurance pouvant être souscrits par une entreprise dans le cadre de son activité et qui lui permettent de protéger au mieux ses locaux, ses biens ainsi que ses salariés.

Pour quels types d’entreprises est-elle nécessaire ?

L’assurance professionnelle concerne tout type d’entreprise, quel que soit son statut. Mais selon l’activité exercée, certaines assurances constituent une obligation légale tandis que d’autres sont à contracter pour une gestion optimale des risques.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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