ConnexionComment bien assurer une EURL ? Le guide 2026
Dernière mise à jour le 20/10/2026
- L’assurance d’une EURL dépend de son activité et non de son statut juridique. La RC Pro n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, comme les avocats, les experts-comptables ou les agents immobiliers.
- Certaines assurances s’imposent selon la situation de l’EURL, notamment l’assurance des véhicules professionnels, celle des locaux loués et la garantie décennale pour les travaux de construction.
- Dès le premier salarié, l’EURL doit proposer une complémentaire santé financée au moins à 50 % et cotiser pour les accidents du travail. Le gérant associé unique, travailleur indépendant, n’est pas couvert d’office contre ce risque.
Souscrire une assurance pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas toujours obligatoire, mais souvent très utile. Il convient de connaître les contrats les plus utiles et d’apprendre à choisir le contrat le mieux adapté à son entreprise, car les assureurs proposent aujourd’hui une large gamme de produits. Il est tout aussi important de comprendre ce que l’on risque sans assurance professionnelle en EURL.
Doit-on obligatoirement assurer une EURL ?
L’assurance professionnelle à souscrire ne dépend pas du statut de l’entreprise, mais surtout de son activité. Un diagnostic des risques qui peuvent survenir dans l’exercice de l’activité est donc essentiel afin de déterminer les assurances obligatoires, ou indispensables.
Les assurances obligatoires
Les assurances pour EURL peuvent concerner différents secteurs, mais elles portent principalement sur trois catégories qui sont la responsabilité, les biens et les personnes. Étant donné que les lois et les différents textes ne précisent pas les assurances obligatoires de manière exhaustive, il est utile de se référer aux obligations spécifiques aux différents ordres professionnels.
Assurances de responsabilité
Ces assurances servent à couvrir l’EURL ainsi que ses salariés contre tout préjudice causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Elles ne sont pas obligatoires sauf pour certaines professions réglementées, notamment libérales, où les risques sont importants. Sont ainsi concernés les :
- Professionnels de santé ;
- Professions juridiques ;
- Courtiers en assurance ;
- Agents de voyage ;
- Experts-comptables ;
- Agents immobiliers.
Assurances de biens
Les assurances de biens servent à couvrir des évènements qui pourraient porter préjudice aux biens de l’EURL, ce qui lui permettrait de se faire indemniser de façon optimale en cas de sinistre. Il n’est généralement pas obligatoire de souscrire des assurances de biens, mais cela est fortement conseillé.
Cependant, il existe quelques exceptions. Par exemple, les EURL qui utilisent des véhicules dans l’exercice de leur activité doivent les assurer au moins au tiers pour être couverts en cas de dommages matériels ou corporels provoqués par ces véhicules.
D’autre part, l’assurance du local professionnel devient obligatoire dès que l’EURL loue ses locaux, y compris s’il s’agit d’un local à usage mixte (c’est-à-dire s’il sert également d’habitation). Si l’EURL est propriétaire de ses locaux, cette assurance n’est pas obligatoire mais reste courante en pratique, car très utile en cas de sinistre.
Par ailleurs, pour les EURL qui œuvrent dans la construction ou la rénovation de bâtiment, il est obligatoire de contracter une assurance décennale entreprise qui couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Assurances de personnes
La couverture contre les accidents du travail est obligatoire pour les salariés de l’EURL, comme dans toutes les entreprises. Elle est financée par une cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) entièrement à la charge de l’employeur. En règle générale, cette couverture couvre les accidents de travail qui surviennent :
- Sur le lieu de travail et pendant les heures de travail ;
- Pendant les déplacements professionnels ;
- Pendant le trajet qui mène au travail ou sur le chemin du retour.
Le gérant associé unique de l’EURL, affilié au régime des travailleurs indépendants, n’est pas couvert d’office contre ce risque. Il peut souscrire une assurance volontaire individuelle accidents du travail auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un gérant non associé, assimilé salarié, relève en revanche du régime général.
Les EURL doivent aussi mettre en place une complémentaire santé qui respecte une couverture minimale pour leurs salariés. De même, toutes les entreprises adhèrent automatiquement à une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco dès qu’elles embauchent le premier salarié.
Ce qu’on entend beaucoup chez les gérants d’EURL, c’est la surprise de découvrir que l’assurance de la société et leur propre protection en cas d’accident ou d’arrêt sont deux sujets distincts. Une fois cette distinction posée, l’échange devient beaucoup plus simple, parce que chacun sait à quoi sert chaque contrat.
Les assurances facultatives
Il existe de nombreuses assurances d’EURL facultatives. Cependant, selon l’activité exercée, il peut être indispensable d’en souscrire quelques-unes pour mieux protéger l’entreprise. Par exemple :
- L’assurance perte d’exploitation : elle couvre les pertes financières et les frais supplémentaires d’exploitation liés à un arrêt d’activité causé par un sinistre important ;
- L’assurance des biens : assurer les biens immobiliers est vivement recommandé pour couvrir les risques d’incendie, d’inondation ou autres. De même, certaines EURL pourraient avoir besoin de souscrire une assurance tous risques informatiques afin de couvrir les dégâts que pourraient subir les matériels informatiques et bureautiques.
Quelles conséquences pour une EURL non assurée ?
Les risques encourus en l’absence d’assurance en EURL
Le principal risque encouru pour une EURL non assurée est de devoir payer pour les dommages ou préjudices causés dans l’exercice de son activité. En cas de sinistre causant un arrêt d’activité, les dommages peuvent conduire jusqu’à la cessation d’activité. Quant aux dommages corporels, ils peuvent aussi entraîner des poursuites pénales, que l’EURL soit assurée ou non.
Les sanctions prévues
- Aucune sanction n’est prévue pour les EURL qui ne souscrivent pas aux assurances facultatives. Cependant, en cas de sinistre, l’EURL doit alors supporter seule le coût des dommages, ce qui peut avoir des conséquences financières lourdes.
- Le défaut d’assurance décennale des EURL de BTP est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
- Aucune sanction n’est définie pour les EURL qui n’ont pas mis en place de mutuelle de santé. En revanche, elles s’exposent à de grands risques du point de vue prud’homal. C’est le cas également si le contrat de santé est non conforme. Par ailleurs, si la couverture santé a été mise en place sans acte juridique, les avantages fiscaux et sociaux liés à ces couvertures pourraient être remis en cause.
Quels sont les principaux dommages à assurer ?
Les principaux dommages à assurer concernent les biens et les personnes sans lesquels l’EURL aurait des difficultés à exercer correctement son activité ainsi que les dommages liés à l’exercice de l’activité elle-même.
Dommages liés aux biens
Les principaux biens concernés dans le cas d’une assurance d’EURL sont :
- Les bâtiments ;
- Le mobilier ;
- Les matériels ;
- Les marchandises.
Dommages liés à l’activité
Selon l’activité exercée, le choix de l’assurance d’EURL varie. En effet, les assurances responsabilités civiles peuvent couvrir :
- Les atteintes à l’environnement : elle couvre les dommages dus à une pollution accidentelle et soudaine ou non ;
- Les produits après livraison : l’assurance couvre les préjudices causés à un tiers par des produits fabriqués ou revendus ;
- L’exploitation : l’assurance prend en charge les dommages causés à des tiers et garantit les dommages corporels, matériels et immatériels ;
- Les mandataires sociaux : l’assurance prend en charge la responsabilité du gérant de l’EURL dans le cas de fautes commises dans le cadre de leurs fonctions.
Dommages causés aux personnes
Les dommages à couvrir quant aux personnes concernent les maladies, les accidents corporels, l’invalidité ou encore le décès.
L’assurance multirisque : une bonne solution ?
L’assurance multirisque est un contrat sur-mesure qui peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque EURL. Dans un contrat unique, elle prend en charge :
- Les locaux ;
- Le matériel ;
- Les marchandises ;
- La responsabilité civile.
Assurer une EURL dépend avant tout de son activité. La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées et la garantie décennale pour les travaux de construction, tandis que l’assurance des véhicules et celle des locaux loués s’imposent à toute EURL concernée. Dès la première embauche, l’EURL doit aussi proposer une complémentaire santé à ses salariés et cotiser pour leurs accidents du travail, alors que le gérant associé unique organise lui-même sa propre protection. Les autres contrats, comme la perte d’exploitation ou la multirisque, restent facultatifs, mais ils évitent à l’EURL de payer seule le coût d’un sinistre.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/10/2026
FAQ
Pourquoi assurer une EURL ?
Assurer une EURL lui permet de protéger au mieux ses locaux, ses biens ainsi que ses salariés. Sans ces garanties, l’entreprise sera amenée à payer pour les dommages causés dans l’exercice de ses activités. Les dommages corporels peuvent en outre donner lieu à des poursuites pénales, que l’entreprise soit assurée ou non.
Combien coûte l'assurance d'une EURL ?
Le coût de l’assurance dépend des garanties souscrites. En effet, plus l’entreprise souscrit de garanties, plus le montant de l’assurance augmente. Le plus simple reste de demander des devis aux assureurs, vous pourrez ainsi comparer facilement plusieurs offres d’assurance pour votre EURL et choisir celle qui vous conviendra le mieux.
Pour quel type d'entreprises l'assurance professionnelle est-elle nécessaire ?
L’assurance professionnelle concerne tout type d’entreprise, quel que soit son statut. Mais selon l’activité exercée, certaines assurances constituent une obligation légale tandis que d’autres sont à contracter pour une gestion optimale des risques.
Une EURL sans salarié doit-elle souscrire une RC Pro ?
Une EURL sans salarié doit souscrire une RC Pro uniquement si son activité l’exige, comme pour une profession de santé. L’absence de salarié ne modifie pas cette obligation de RC Pro. Dans les autres cas, la RC Pro reste facultative, mais elle évite à l’EURL de payer seule l’indemnisation réclamée par un client.
Le gérant d'une EURL est-il couvert en cas d'accident du travail ?
Le gérant associé unique d’une EURL n’est pas couvert d’office en cas d’accident du travail, car il relève du régime des travailleurs indépendants. Il peut souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa CPAM, qui couvre ses frais de santé sans verser d’indemnités journalières.
Sources de l'article
- Article L241-1 du Code des assurances
- Article L243-3 du Code des assurances
- Article L211-1 du Code des assurances
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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