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Signature électronique INPI : guide complet pour signer vos formalités en ligne
Dernière mise à jour le 27/12/2025
- Qu’est-ce que la signature électronique INPI ?
- La signature électronique est-elle obligatoire sur l’INPI ?
- Quelle signature électronique utiliser pour l’INPI ?
- Comment signer un document électroniquement sur le Guichet unique INPI ?
- Comment générer une signature électronique pour l’INPI ?
- Signature électronique INPI et dépôt des comptes annuels : comment ça marche ?
- Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
- Cas particuliers : dirigeants étrangers et situations spécifiques
- Pourquoi se faire accompagner pour vos formalités INPI ?
- FAQ
Depuis la mise en place du Guichet unique de l’INPI, la signature électronique est devenue indispensable pour réaliser la majorité des formalités d’entreprise : création, modification, cessation ou dépôt des comptes annuels.
🎯 Les points essentiels à retenir :
- La signature électronique est un dispositif qui permet d’authentifier avec certitude l’auteur d’une formalité sur l’INPI ;
- Elle est obligatoire pour les formalités de création, modification, cessation ou dissolution d’une entreprise et pour le dépôt des comptes annuels ;
- Plusieurs modes de signature électronique sont disponibles.
Qu’est-ce que la signature électronique INPI ?
La signature électronique INPI permet d’authentifier l’identité du signataire et de garantir l’intégrité des documents transmis via le Guichet unique.
Elle remplace la signature manuscrite dans un cadre juridique strict, défini notamment par le règlement européen eIDAS.
Concrètement, toute formalité réalisée sur le site de l’INPI doit être validée par une signature électronique, afin de garantir :
- L’identité de la personne qui effectue la démarche ;
- La valeur légale des documents transmis ;
- La sécurité des échanges dématérialisés.
La signature électronique est-elle obligatoire sur l’INPI ?
La signature électronique INPI est obligatoire pour :
- La création d’entreprise (société ou entreprise individuelle) ;
- La modification d’une entreprise (changement de dirigeant, de siège, d’activité, etc.) ;
- La cessation ou dissolution ;
- Le dépôt des comptes annuels.
En revanche, le niveau de signature requis varie selon la formalité.
Quelle signature électronique utiliser pour l’INPI ?
Il existe trois niveaux de signature électronique, reconnus par le règlement eIDAS. L’INPI n’en exige toutefois que deux dans la pratique.
La signature électronique simple
La signature électronique simple repose généralement sur une validation par email, SMS ou connexion sécurisée.
✅ Acceptée pour certaines formalités simples, notamment :
- La création d’entreprise via le Guichet unique ;
- Certaines déclarations sans impact majeur.
Elle est souvent intégrée directement à la plateforme INPI et ne nécessite pas de certificat spécifique.
La signature électronique avancée ou qualifiée
Pour les démarches plus sensibles, l’INPI exige une signature électronique avancée ou qualifiée, qui repose sur :
- Une vérification renforcée de l’identité ;
- L’utilisation d’un certificat électronique délivré par un prestataire agréé.
👉 Elle est obligatoire notamment pour :
- Les modifications d’entreprise ;
- Les cessations d’activité ;
- Certaines opérations sur les sociétés (dirigeants, bénéficiaires effectifs).
FranceConnect+ : la solution privilégiée par l’INPI
L’INPI recommande fortement l’utilisation de FranceConnect+, qui permet de signer électroniquement avec un niveau de sécurité élevé, sans acheter de certificat privé.
FranceConnect+ repose notamment sur :
- L’Identité Numérique La Poste ;
- Une authentification forte conforme aux exigences de l’INPI.
✅ Avantages :
- Solution reconnue officiellement par l’INPI ;
- Pas de certificat payant à acheter ;
- Simplicité d’utilisation.
Comment signer un document électroniquement sur le Guichet unique INPI ?
Étape 1 : remplir votre formalité en ligne
Vous devez d’abord :
- Créer un compte sur le Guichet unique INPI ;
- Remplir votre dossier (création, modification, cessation…) ;
- Téléverser les documents demandés.
Étape 2 : choisir le mode de signature électronique
Selon votre situation, deux options principales s’offrent à vous :
✔ Signature via FranceConnect+
- Connexion sécurisée avec votre identité numérique ;
- Signature directement intégrée au parcours INPI.
✔ Signature via certificat électronique qualifié
- Téléchargement du document à signer ;
- Signature avec votre logiciel ou clé de signature ;
- Réimport du document signé sur la plateforme INPI.
Étape 3 : validation définitive de la formalité
Une fois la signature électronique apposée :
- La formalité est transmise à l’INPI ;
- Elle est ensuite contrôlée par les organismes compétents (INSEE, greffe, etc.).
Comment générer une signature électronique pour l’INPI ?
Si vous n’utilisez pas FranceConnect+, vous devez disposer d’un certificat de signature électronique qualifiée, délivré par un prestataire de services de confiance.
Votre certificat doit :
- Être conforme au règlement eIDAS ;
- Provenir d’un prestataire référencé par l’ANSSI ;
- Permettre une signature qualifiée ou avancée.
Signature électronique INPI et dépôt des comptes annuels : comment ça marche ?
Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique nécessite également une signature électronique conforme.
- Le représentant légal doit signer personnellement ;
- Une signature avancée ou qualifiée est généralement requise ;
- FranceConnect+ est fortement recommandé.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Voici les erreurs les plus courantes liées à la signature électronique INPI :
- ❌ Utiliser un certificat non reconnu par l’INPI ;
- ❌ Tenter de signer avec un simple scan de signature manuscrite ;
- ❌ Faire signer la formalité par une personne non habilitée ;
- ❌ Attendre le dernier moment pour créer son identité numérique.
Cas particuliers : dirigeants étrangers et situations spécifiques
Les dirigeants ou associés non-résidents peuvent rencontrer des difficultés avec FranceConnect+.
Dans ce cas :
- Un certificat électronique qualifié peut être nécessaire ;
- Certaines démarches doivent être préparées en amont (vérification d’identité).
LegalPlace accompagne régulièrement des entrepreneurs dans ces situations complexes afin d’éviter les blocages administratifs.
Pourquoi se faire accompagner pour vos formalités INPI ?
La signature électronique INPI est souvent perçue comme une simple formalité, mais une erreur peut bloquer l’ensemble de votre démarche.
En confiant vos formalités à LegalPlace, vous bénéficiez :
- D’un accompagnement juridique sécurisé ;
- D’une gestion complète des démarches INPI ;
- De conseils personnalisés sur la signature électronique adaptée à votre situation.
FAQ
Comment se passe la signature d’une formalité sur le guichet unique de l’INPI ?
Il convient d’abord de savoir que la signature électronique sur l’INPI permet à chaque déclarant de s’authentifier et de garantir son identité. Pour ce faire, il faut télécharger la synthèse non modifiable de la formalité sur le guichet unique et la signer en utilisant le logiciel de son choix. Après, il ne restera plus qu’à téléverser le document signé sur la plateforme numérique.
Comment les comptes annuels sont-ils signés sur le guichet électronique ?
La formalité demande le même niveau de signature que la :
● Modification de statuts ;
● Fermeture d’une entreprise.
Contrairement à la déclaration d’activité qui n’exige qu’une signature électronique simple, les dépôts de comptes annuels requièrent également un certificat fourni par un organisme de certification qualifié.
Est-il possible d’imposer une signature électronique ?
La réponse est non. En concluant un accord, les deux parties doivent s’entendre non seulement sur le contenu, mais aussi sur la forme du contrat. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’imposer à une personne de signer électroniquement un document si elle tient à apposer une signature manuscrite.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 27/12/2025
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour, actuellement, il n’est pas possible de refuser la signature électronique certifiée, pour enregistrer la radiation d’une micro-entreprise. Il s’agit du seul moyen offert par l’administration pour effectuer cette radiation. La signature électronique certifiée est donc imposée par l’Etat et il est très compliqué de l’obtenir : il faut un iphone ou un smartphone dernière génération, le mien a 1 ans et il est déjà obsolète. J’ai contacté la CCI qui m’a expliqué qu’aucune signature manuscrite, même en se déplaçant, n’était possible, elle m’a proposé d’effectuer la démarche pour 90.00 euros et m’a transmis un email de prestations commerciales de… Lire la suite »
Bonjour, l’obligation de recourir à la signature électronique certifiée pour la radiation d’une micro-entreprise découle des exigences de dématérialisation mises en place par l’administration. Toutefois, cette contrainte technique ne devrait pas empêcher l’accès à ce service public. Si votre équipement ne permet pas d’effectuer cette signature, vous pouvez contacter l’INPI (gestionnaire du Guichet unique des formalités des entreprises) pour connaître les alternatives possibles. Concernant la proposition de la CCI, toute prestation payante doit être clairement distincte d’une obligation légale gratuite. Vous pouvez signaler toute pratique abusive à la DGCCRF. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Je n’ai rien compris !! Le logiciel de son choix ?? Bonsoir, J’ai apposé une signature sur la synthèse de modification avec le logiciel de mon choix, qui n’en est pas un, puisque la synthèse arrive sous adobe. Donc, j’ai utilisé Adobe. J’ai cliqué que la touche signature, j’ai signé, j’ai transporté la signature à la fin du document, ne trouvant pas de lieu idoine pour mette cette image… Et INPI dit que le doc n’est pas signé… C’est épuisant de tourner en rond tout un après-midi. Alors, ça dit d’ouvrir à nouveau France Connect + Déjà que je n’ai… Lire la suite »
quelle perte de temps! im possible de signer ce bazard ma signature n’est jamais valable comment fait on????
Bonjour,
En cas de difficultés rencontrées au cours d’une démarche, n’hésitez pas à contacter l’INPI via les différents supports d’aide proposés sur le site.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’INPI n’accepte pas les signatures sous forme d’image ajoutée via Adobe. Il faut une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié (ex. Yousign, DocuSign).
Pour signer via FranceConnect+, vous devez créer un compte Identité Numérique La Poste avec vérification d’identité. Ce compte vous permettra de signer vos documents de manière conforme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
La signature électronique avancée c’est vraiment un blocage pour le dépôt des comptes (impossible d’avoir rapidement une solution, et la création d’un compte France Connect Plus après avoir joué à toutes sortes de manip devant le portable j’abandonne) => du coup je reviens au dépôt papier au greffe, c’est peut-être la “dématérialisation” recherchée ?
Bonsoir,
Merci pour toutes ces explications.
Je cesse mon activité agricole et l’on m’oblige à une signature électronique. Pour cela on m’oblige à créer une identité numérique de la poste. J’ai précédement trouver une parade pour un finacement CPF, mais là je ne sais pas comment faire dans ce dernier cas. Savez vous s’il existe une solution ?
Merci de votre réponse, cordialement