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La modification de statuts sur l’INPI
Dernière mise à jour le 12/04/2024
L’INPI pour la modification de statuts remplace le Centre de formalités des entreprises depuis le début de l’année. D’ailleurs, son guichet unique permet actuellement aux entrepreneurs d’accomplir eux-mêmes toutes leurs formalités administratives en ligne. Il rend la démarche plus simple et sécurisée. Et il présente divers autres avantages qu’il convient de connaître. L’option de suivi des démarches figure dans la liste.
Quelles sont les conditions d’accès au service de modification de statuts sur l’INPI ?
Sur le portail de l’INPI, la modification de statuts n’est possible que pour les entreprises (EURL, EI, etc.), dont les formalités de constitution ont été accomplies sur le guichet unique. L’intéressé utilisera les mêmes identifiants pour se connecter sur son compte utilisateur.
Une fois qu’il a accès au service, le déclarant devra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », quel que soit l’objectif de son passage sur le portail de l’INPI. Il aura à saisir les données sur un formulaire individualisé interactif. En fonction des étapes de la saisie, le guichet électronique procède à diverses vérifications afin de garantir la qualité des informations et réduire les risques de rejet de la part des organismes en charge de la validation des dossiers.
Pour accomplir une formalité de modification de statuts en ligne, le déclarant ou le mandataire devra commencer par sélectionner le nom de l’entreprise concernée. En effet, si c’est la première fois qu’il se connecte sur la plateforme pour effectuer une telle opération, il faudra qu’il s’identifie au préalable, à l’aide de son numéro Siren dans la base de données. Dans le cas où elle serait déjà associée à un compte utilisateur, elle sera proposée de manière automatique dans la liste.
Une fois l’entreprise correctement identifiée, il suffira de la sélectionner et de cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ». Notons qu’il se peut également que le déclarant doive prouver qu’il est bien autorisé à apporter la rectification ou le changement en question.
Combien coûte la formalité ?
Sur le portail de l’INPI, le montant des modifications de statuts est précisé lors du paiement de la formalité. Mais il est possible de consulter en amont les tarifs pour :
- Déclarer une activité ;
- Changer des informations ;
- Fermer une entreprise.
Des frais annexes sont encore à prévoir dans le cas où les associés décideraient de confier la réalisation des formalités un professionnel du droit (jusqu’à 1500 euros) ou à un prestataire spécialisé (quelques centaines d’euros).
Comment procéder au paiement de la formalité sur le guichet unique ?
Une fois le montant de la formalité connu, l’utilisateur du service peut passer à son règlement. Il a le choix d’opter pour le paiement par carte bancaire, avec un module sécurisé. Il a également la possibilité de l’effectuer à travers un compte client.
Quelles sont les formalités à accomplir au préalable ?
Pour accomplir la formalité, il ne suffit pas de remplir les conditions d’accès au service du guichet unique de l’INPI, car la modification de statuts nécessite au préalable la :
- La prise de décision des associés ;
- Mise à jour du document ;
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ;
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
L’enregistrement du PV peut être obligatoire selon la nature de la modification à effectuer. Les associés ont un délai d’un mois à partir de la prise de décision pour accomplir la démarche auprès du SIE.
Il est tout aussi important de savoir que la première étape est plus simple pour les sociétés unipersonnelles comme la SASU parce que la décision ne dépend que de la volonté de l’associé unique.
Comment signer et suivre la formalité ?
La signature constitue la dernière étape pour finaliser la démarche. De la même manière que la formalité de cessation d’entreprise, la signature nécessite un niveau élevé de sécurité. En effet, le déclarant ou le mandataire doit opter pour une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié.
Plusieurs organismes de certification qualifiés existent en France. C’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui établit la liste des prestataires de confiance. L’organe de contrôle se charge également de la mise à jour et de la publication de cette dernière.
Une fois la formalité signée, il ne restera plus qu’à attendre la validation des organismes compétents. Mais le déclarant a toujours la possibilité de la suivre depuis son tableau de bord. Elle est présentée avec :
- Les noms et prénoms de l’entrepreneur (pour une entreprise individuelle) ;
- Le nom de la société (pour une personne morale).
Toutes les formalités sont accessibles pour modification à travers une fiche de synthèse. Mais l’utilisateur peut accéder également au tableau de bord dans l’intention de consulter tout simplement les informations. À chacune d’elles est attribué un statut comme ”en attente de” :
- Signature ;
- Paiement ;
- Régularisation.
Parmi les statuts attribués aux formalités figurent également :
- En brouillon ;
- En cours de validation ;
- Validée et archivée ;
- Rejetée.
Le statut « En brouillon » est naturellement attribué à une formalité qui est encore en cours de saisie. Durant cette étape, il reste possible de supprimer ce qui a déjà été entamé du tableau de bord. Il en est de même pour les formalités qui sont « En attente de paiement ». Ces dernières ont déjà été validées par le déclarant. Il ne reste plus qu’à les payer.
Par ailleurs, lorsqu’une formalité est « En attente de signature », cela signifie qu’elle a déjà été validée et payée par le déclarant. Il ne manque plus que sa signature électronique sur l’INPI. Depuis son tableau de bord, il peut alors consulter le document de synthèse ainsi que le détail des sommes déjà acquittées. À ce stade, il est encore possible de tout annuler, voire de demander remboursement.
Quand une formalité est en cours de validation, elle a déjà été payée et signée par le déclarant. En revanche, elle n’a pas encore été validée par les organismes destinataires. Au cours de cette étape, il n’est plus possible de modifier son contenu. Mais le document de synthèse reste accessible.
Dans le cas où une formalité serait « En attente de régularisation », des compléments d’information sont souvent demandés. En effet, la situation se présente lorsque l’organisme en charge de la validation estime que celle-ci nécessite des corrections ou l’ajout de documents complémentaires.
L’organisme en question attendra donc que tout soit complet avant d’effectuer la validation de la formalité. Il invitera le déclarant à apporter les modifications demandées à ses données, depuis le formulaire de saisie.
Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les modifications en question. Au-delà de ce délai, la formalité sera rejetée automatiquement. Il convient de noter également que des frais supplémentaires peuvent être demandés, en fonction des changements effectués.
Concernant le statut « Validée et archivée », il est attribué à la formalité lorsqu’elle est terminée et validée, comme l’indique son nom, ce qui signifie que la modification statutaire est inscrite aux registres concernés.
Il est bon de noter qu’une fois la formalité archivée, plus aucun changement ne pourra y être apporté. Elle sera conservée durant trois ans sur le guichet électronique où le déclarant aura la possibilité de la consulter en cas de besoin.
Par ailleurs, en cas de rejet, la déclaration ne sera pas inscrite dans les registres concernés, mais le déclarant a la possibilité de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Il a le choix aussi de reprendre la démarche. En effet, il peut accomplir une nouvelle formalité sur le guichet unique.
Quelles sont les données modifiables sur le guichet unique ?
Pour une personne morale, il est possible de modifier des données, telles que :
- Le sigle et la forme juridique de l’entreprise ;
- La dénomination sociale;
- Le capital ;
- La durée de vie de la société.
Au sujet du changement du statut, il est généralement lié à l’évolution de la situation de la société. Au cours de la vie de l’entreprise, il est parfois nécessaire de passer à une forme juridique qui est plus adaptée aux nouveaux besoins de la structure. C’est souvent le cas lors d’une diminution ou d’une augmentation, soit du :
- Chiffre d’affaires ;
- Nombre d’associés.
Pour le chef d’entreprise, son prénom et sa nationalité comptent parmi les informations modifiables sur le guichet unique. Dans la liste, on retrouve également le :
- Nom de naissance ou d’usage ;
- Domicile ;
- Statut du conjoint (salarié, collaborateur, etc.).
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Le dirigeant d’entreprise peut se charger lui-même de procéder à la modification statutaire à travers le portail de l’INPI. Mais il a le choix également de confier la réalisation de la démarche à un mandataire. Il a même la possibilité de déléguer la tâche à un prestataire spécialisé en ligne.
Que faut-il savoir d’autre sur la modification statutaire ?
En règle générale, la modification de statuts nécessite le respect d’une procédure spécifique. Elle peut intervenir à tout moment et avoir diverses causes, telles que :
- Le changement de dénomination sociale ;
- Le transfert de siège social ;
- La nomination d’un actionnaire ;
- La réduction ou l’augmentation du capital.
Parmi les changements possibles, on peut citer également :
- La modification de l’objet social ;
- La fusion de l’entreprise avec une autre ;
- La transformation en un autre statut juridique ;
- La modification de la durée de vie de la société,
- Le changement de dirigeant.
Une fois les statuts d’une entreprise à jour, les associés recevront un nouvel extrait Kbis. À titre de rappel, ce document représente les fondations d’une société. Il informe sur ses principales caractéristiques, ses objectifs et ses règles de fonctionnement. De plus, il régit les relations entre :
- Associés ;
- Les associés et la société.
Il est tout aussi important de savoir qu’outre les mentions obligatoires qui figurent dans les statuts, les associés de l’entreprise peuvent y intégrer des informations complémentaires qui leur permettent de mieux s’organiser. En fonction de la forme juridique de la société, ils ont plus ou moins de liberté dans la rédaction du document. Au sein d’une SARL, le contenu de ces derniers est plus réglementé qu’en SAS.
Concernant la rédaction des statuts, elle peut s’effectuer par acte authentique ou bien sous seing privé. Mais les associés peuvent ainsi choisir de s’en charger eux-mêmes. Cependant, il leur est conseillé de confier la tâche à un prestataire en ligne.
FAQ
Comment le guichet unique de l’INPI fonctionne-t-il ?
Quelle que soit la formalité administrative à accomplir, le déclarant doit créer un compte utilisateur pour pouvoir accéder au guichet unique lors de sa première connexion sur le portail. Il peut s’agir d’un :
● Chef d’entreprise ;
● Délégataire ou mandataire.
Concernant le compte, il est personnel et donne la possibilité d’accéder à toutes les formalités déposées sur la plateforme.
Pourquoi déposer sa marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ?
En déposant une marque à l’INPI, l’entrepreneur obtiendra un monopole d’exploitation pendant une dizaine d’années en France. En effet, il sera le seul à pouvoir s’en servir sur le territoire français, ce qui lui permettra de commercialiser ses produits et services en toute sérénité.
Est-il possible de modifier le nom d’une marque ?
Le nom n’est en aucun cas modifiable. En effet, il n’est pas possible d’y ajouter un terme ou d’y supprimer une mention, ni même une ponctuation. En cas d’erreur, il faudra procéder complètement à un nouveau dépôt. Le propriétaire peut déposer lui-même la marque ou recourir au service d’un mandataire professionnel pour l’aider à accomplir la démarche.
Modifier mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
La modification des statuts d’une entreprise doit être déclarée à l’INPI (à l’exception modifications liées à la structure juridique de l’entreprise, telles que le changement de la forme juridique ou l’ajout de nouveaux associés) si cela concerne les éléments qui y sont enregistrés, tels que le nom commercial, la marque ou le logo. Pour cela, vous devez de remplir un formulaire spécifique et de fournir une copie des nouveaux statuts ainsi qu’une preuve de publication dans un journal d’annonces légales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace