Comment déposer une marque à l’INPI : guide complet 2026

Protéger son nom, son logo ou son slogan est une étape souvent négligée par les entrepreneurs, et pourtant déterminante pour la pérennité d’une entreprise. Le dépôt de marque à l’INPI est le seul moyen légal d’obtenir un droit exclusif sur ces signes distinctifs et de se défendre efficacement contre la contrefaçon.

Quelles conditions doit remplir une marque valide ?

Pour être enregistrée à l’INPI, une marque doit réunir trois conditions cumulatives qui sont :

• La distinctivité ;
• La disponibilité ;
• La licéité.

La première est la distinctivité. En effet, la marque ne doit pas être descriptive des produits ou services qu’elle désigne. Ainsi, un terme comme “Informatique” ne peut pas être déposé comme marque pour des services informatiques.

La deuxième condition est la disponibilité. La marque ne doit pas reproduire ni imiter un signe antérieur déjà protégé dans des classes similaires. C’est précisément l’objet de la recherche d’antériorité, détaillée à l’étape suivante.

Enfin, la troisième condition est la licéité. La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni tromper le consommateur sur la nature ou l’origine des produits et services concernés.

Comment déposer une marque à l’INPI en 4 étapes ?

La procédure de dépôt de marque à l’INPI se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’Institut. Elle se structure en quatre étapes successives :

• La disponibilité de la marque ;
• Le choix des classes ;
• Le dépôt du dossier en ligne ;
• La publication au BOPI et la réception du certificat.

Étape 1 : Vérifier la disponibilité de la marque

La recherche d’antériorité ou la disponibilité de la marque est une vérification indispensable qui consiste à s’assurer que la marque n’est pas déjà déposée ou protégée par un tiers dans des classes identiques ou similaires. Déposer une marque sans effectuer cette vérification expose le déposant à une opposition, voire à une action en contrefaçon pouvant entraîner la perte des redevances versées.

De plus, il existe deux niveaux de recherche qui sont la recherche à l’identique et la recherche de similarités.

La recherche à l’identique est entièrement gratuite sur la base de données de date de l’inpi.

En revanche, la recherche de similarités, qui est une recherche plus approfondie et tenant compte des marques proches sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, est payante.

L’INPI propose cette prestation de recherche d’antériorité à 50 € pour 3 classes, et 65 € pour 4 à 5 classes.

Étape 2 : Choisir ses classes ou Classification de Nice

La Classification internationale de Nice est un système qui répartit l’ensemble des produits et services en 45 classes numérotées. Chaque dépôt de marque à l’INPI doit préciser les classes pour lesquelles la protection est demandée, car la marque n’est protégée que dans les classes expressément déclarées au moment du dépôt.

Le choix des classes est une étape stratégique. Déposer trop peu de classes laisse des zones d’activité sans protection. En revanche, multiplier les classes inutilement alourdit le coût du dépôt sans bénéfice réel. Parmi les classes les plus fréquemment utilisées :

• Classe 9 : logiciels et applications informatiques ;
• Classe 25 : vêtements et chaussures ;
• Classe 35 : services commerciaux et marketing ;
• Classe 41 : formation et enseignement ;
• Classe 43 : restauration et hôtellerie ;
• Classe 45 : services juridiques.

Étape 3 : Déposer le dossier en ligne sur le portail INPI

Une fois la disponibilité vérifiée et les classes sélectionnées, le dépôt de marque à l’INPI s’effectue sur le portail e-procédures de l’Institut. Le formulaire en ligne demande de renseigner :

• L’identité du déposant (nom, prénom ou raison sociale, numéro SIREN si disponible) ;
• La représentation graphique de la marque :
• Le type de marque déposée ;
• La liste précise des produits et services couverts dans chaque classe choisie.

Le paiement des redevances s’effectue en ligne par carte bancaire au moment même du dépôt. Une fois le dossier validé, l’INPI adresse un accusé de réception par e-mail comportant la date officielle de dépôt et le numéro national du dossier. Ces deux éléments sont essentiels car ils constituent la preuve de la priorité du déposant et doivent figurer dans toutes les correspondances ultérieures avec l’Institut.

Étape 4 : Publication au BOPI et réception du certificat

Dans un délai de six semaines suivant le dépôt, l’INPI publie la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication ouvre un délai d’opposition de deux mois, pendant lequel tout tiers titulaire de droits antérieurs peut contester le dépôt.

Si aucune opposition n’est formulée, ou si les oppositions ont été rejetées, l’INPI procède à l’examen de fond du dossier. En l’absence d’irrégularité constatée, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement qui confirme officiellement la protection de la marque. L’ensemble de la procédure dure en moyenne cinq mois à compter de la date de dépôt.

Quel est le prix du dépôt de marque à l’INPI en 2026 ?

Le coût du dépôt de marque à l’INPI dépend principalement du nombre de classes sélectionnées. Plusieurs frais annexes s’ajoutent également selon les options retenues et les aléas de la procédure, qu’il est préférable d’anticiper avant de lancer les démarches.

Tableau tarifaire officiel par nombre de classes

Le prix du dépôt de marque à l’INPI en ligne est de 190 € pour une première classe. Pour chaque classe supplémentaire, un surcoût de 40 € s’applique. Ces tarifs sont identiques pour tous les déposants, sans réduction prévue pour les particuliers, les entrepreneurs individuels ou les PME, contrairement à ce qui existe pour les brevets.

Ces tarifs s’appliquent à tous les types de marques, qu’elles soient verbales, figuratives ou semi-figuratives . Par ailleurs, le paiement s’effectue exclusivement en ligne au moment du dépôt et aucun paiement différé n’est possible.

Les frais annexes à anticiper

Au-delà du tarif de base, plusieurs frais complémentaires peuvent s’ajouter. Ainsi, une recherche d’antériorité payante commandée auprès de l’INPI coûte 50 € pour une marque verbale jusqu’à 3 classes, et 65 € pour 4 à 5 classes. En cas d’erreur dans le dossier, une rectification est possible moyennant 104 €. Enfin, le renouvellement de marque tous les 10 ans est facturé 290 € pour une classe, avec 40 € par classe supplémentaire.

Combien de temps dure la protection d’une marque ?

La durée de la protection d’une marque conférée par le dépôt de marque à l’INPI est fixe et identique pour tous les types de marques enregistrées. La protection couvre exclusivement les produits et services mentionnés dans les classes déclarées lors du dépôt initial.

Une protection de 10 ans à compter de la date de dépôt

La protection accordée par le dépôt de marque à l’INPI court pendant dix ans à compter de la date officielle de dépôt, et non de la date de remise du certificat. Pendant cette période, le titulaire de la marque dispose d’un monopole d’exploitation sur le territoire français. Il peut librement utiliser la marque, en concéder l’usage par licence ou la céder à un tiers.

La marque constitue par ailleurs un actif immatériel valorisable que l’entreprise peut inscrire à l’actif de son bilan. En pratique, cela signifie que la marque peut être apportée à une société, donnée en garantie ou évaluée dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Comment renouveler sa marque avant expiration ?

Le renouvellement de marque peut être demandé dans l’année précédant la date d’expiration de l’enregistrement. Un délai de grâce de six mois supplémentaires est accordé après expiration, mais des pénalités s’appliquent en cas de paiement tardif. Au-delà de ce délai de grâce, la protection est définitivement perdue et la marque tombe dans le domaine public.

La procédure de renouvellement s’effectue sur le même portail e-procédures de l’INPI et peut être partielle. Le titulaire peut ne renouveler que les classes correspondant à son activité actuelle. Ainsi, si certaines classes déclarées lors du dépôt initial ne correspondent plus à l’activité de l’entreprise, le renouvellement sur les classes restantes réduit d’autant le coût de la démarche.

Quelles erreurs éviter lors d’un dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt de marque à l’INPI peut sembler une formalité simple, mais de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs qui compromettent la validité ou l’efficacité de leur protection. En voici les plus fréquentes, à connaître impérativement avant de se lancer.

Négliger la recherche d’antériorité

Négliger la recherche d’antériorité est l’erreur la plus répandue et la plus coûteuse. Un dépôt effectué sur un signe déjà protégé expose le déposant à une opposition formée par le titulaire antérieur dans le délai de deux mois suivant la publication au BOPI.

En pratique, le dépôt peut être partiellement ou totalement rejeté, et les redevances versées ne sont pas remboursées. Autrement dit, la marque n’obtient aucune protection, et les frais engagés sont perdus.

Choisir un nom trop descriptif

Choisir un nom trop descriptif entraîne systématiquement le rejet du dépôt par l’INPI. En effet, la marque doit présenter un caractère distinctif suffisant et ne pas décrire directement les caractéristiques essentielles des produits ou services couverts comme leur nature, leur qualité, leur destination ou leur provenance géographique.

Ainsi, un terme générique comme “Boulangerie Artisanale” ou “ServiceRapide” ne peut pas être enregistré comme marque, faute de distinctivité suffisante.

Sous-estimer le nombre de classes nécessaires

Sous-estimer le nombre de classes est une erreur stratégique aux conséquences durables. La Classification internationale de Nice répartit les produits et services en 45 classes distinctes, et la marque n’est protégée que dans les classes expressément déclarées lors du dépôt.

Une protection limitée à une seule classe laisse ainsi ouvertes des zones d’activité dans lesquelles un concurrent peut librement déposer le même signe. Or, il n’est pas possible d’élargir les classes après le dépôt car seul un nouveau dépôt payant permet d’étendre la protection.

Protéger le logo sans déposer le nom verbal (ou l’inverse)

Déposer uniquement la marque figurative (le logo) sans déposer également la marque verbale (le nom), ou l’inverse, réduit significativement l’étendue de la protection obtenue.

En effet, si seul le logo est déposé, un concurrent peut librement utiliser le même nom sous une autre forme graphique. À l’inverse, si seul le nom est déposé, un concurrent peut reproduire l’identité visuelle associée. Deux dépôts séparés (un pour le nom, un pour le logo)  constituent donc une stratégie de protection bien plus solide.

Oublier la surveillance de sa marque après le dépôt

Obtenir le certificat d’enregistrement ne suffit pas à garantir une protection durable dans le temps. L’INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu’un tiers dépose une marque identique ou similaire.

Ainsi, sans veille active sur les nouveaux dépôts publiés au BOPI, le titulaire risque de laisser passer le délai d’opposition de deux mois sans pouvoir réagir. Concrètement, une surveillance régulière de la base de data de l’inpi, ou la souscription à un service de veille spécialisé, est indispensable pour défendre efficacement les droits acquis lors du dépôt de marque à l’INPI.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 
• Articles L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen relatif à la marque de l'Union européenne