ConnexionRejet de l’INPI : comment faire ?
Dernière mise à jour le 31/07/2025
Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment). Focus sur cette nouvelle e-plateforme et les moyens accessibles aux utilisateurs pour limiter les rejets de l’INPI.
Rejet INPI : que faire ?
Vous avez débuté une démarche en ligne et l’INPI a rejeté votre dossier ?
En premier lieu, il faut s’assurer que votre dossier de formalité a été complété scrupuleusement, que toutes les pièces justificatives requises ont été transmises, et que la signature électronique sur l’INPI soit présente.
Si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI. En effet, le guichet unique est le théâtre de quelques dysfonctionnements depuis sa mise en ligne.
Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés. Ainsi, vos retours vont permettre aux techniciens de constater les dysfonctionnements et d’y apporter une solution lors de la prochaine mise à jour du guichet unique.
Quels sont les dysfonctionnements constatés sur le guichet unique ?
Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. En effet, de nombreuses fonctionnalités restent inaccessibles ou s’avèrent défaillantes.
Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement. Les formalités liées aux entreprises sont généralement assorties de délais à respecter, et les troubles sur le site de l’INPI peuvent faire perdre un temps précieux aux entrepreneurs en devenir.
De même, le site ne prend actuellement pas en compte les spécificités de certaines formes juridiques, ce qui entraîne d’importants retards dans les démarches, de même qu’une grande perplexité des utilisateurs quant à la fiabilité du site.
En résumé, la plateforme n’est pas aboutie et il est actuellement très difficile de l’utiliser sans se voir opposer un rejet par l’INPI.
Quelles sont les démarches pouvant être accomplies sur le portail de l’INPI ?
Lorsque la plateforme de l’INPI ne dysfonctionne pas, il est en principe possible de réaliser toutes les formalités concernant la création d’une société en ligne sur l’INPI et plus particulièrement :
- La création d’entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, SCI, SA, etc.) ainsi que la création de micro-entreprise ;
- Les modifications statutaires (par exemple le changement de dirigeant, de siège social, de raison sociale ou encore de dénomination sociale, de même que les augmentations de capital) ;
- Les dissolutions d’entreprise et les cessations d’activité ;
- Les dépôts de marque, brevet, modèle ou encore dessin ;
- La gestion des dépôts et le suivi des démarches.
La mise en place de ce portail avait en effet pour but de faciliter les démarches en les regroupant sur une même plateforme. Cela simplifie les procédures et évite le changement d’interlocuteur en cours de démarche. Ces rejets de l’INPI, dus à des défaillances, impliquent alors pour les utilisateurs de rechercher une alternative afin de mener leurs projets à bien.
Rejet INPI : quelles sont les alternatives au Guichet unique ?
En créant l’e-portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique. Cependant, certains dysfonctionnements empêchent la bonne réalisation des démarches et entraînent le rejet de nombreux dossiers.
S’il a été réclamé de conserver le portail Infogreffe actif le temps de pallier aux dysfonctionnements de l’INPI, à l’heure actuelle, aucune alternative n’est proposée par les services concernés : toutes les démarches sont à réaliser sur le site de l’INPI.
Toutefois, certains professionnels du droit, habitués aux démarches, peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches. Il existe en effet de nombreux prestataires en ligne tels que LegalPlace, spécialisés dans la création d’entreprise et généralement mieux armés pour réagir rapidement aux rejets de l’INPI.
FAQ
Peut-on toujours déposer son dossier de création d’entreprise auprès du CFE ?
Comment se connecter au guichet unique de l’INPI ?
- En utilisant votre compte FranceConnect ;
- En créant un compte INPI Connect, à l’aide de votre adresse mail et d’un mot de passe que vous déterminerez vous-même.
Pourquoi passer par l’INPI pour réaliser vos formalités d’entreprise ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/07/2025
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour l’INPI bloque l’entreprise pour laquelle je viens en soutien. Voici les 2 refus
– Défaut de concordance entre les énonciations et les pièces annexées ou justificatives : – vous avez mis l’assemblée complète dans la pièce “résolution d’affectation” au lieu de la résolution d’affectation du résultat seule ou de la déposer dans la pièce “copie de la délibération de l’assemblée”
– Pièces manquantes, non valides ou illisibles : – corriger la date de signature de la déclaration de confidentialité, celle-ci ne peut être antérieure à la date de clôture de l’exercice social
Bonjour,
En principe, l’INPI peut rejeter un dépôt si les pièces fournies ne sont pas correctement nommées, incomplètes ou incohérentes avec les informations déclarées. La résolution d’affectation du résultat doit être isolée ou correctement classée, et la déclaration de confidentialité doit être datée postérieurement à la clôture de l’exercice concerné.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment faire quand l’INPI rejette votre cessation d’auto entrepreneur ?
Bonjour, En cas de rejet d’une formalité de cessation d’activité par l’INPI sur le Guichet unique, il convient d’analyser les motifs de rejet notifiés dans le tableau de bord de la plateforme. Ce refus peut résulter d’une erreur de saisie, d’une incohérence avec les données du répertoire SIRENE ou de l’absence de pièces justificatives conformes. Il est nécessaire de procéder à une régularisation en déposant une formalité rectificative ou en contactant l’assistance du Guichet unique pour lever les blocages techniques ou administratifs. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, depuis le 28/10/2025 mon dossier est bloqué à l’INPI. D’abord victime d’une erreur de routage par leurs services. Ma première formalité a été correctement faite (j’ai heureusement imprimé de document final). Depuis je n’arrive pas à passer la page avec mon identification au motif qu’il y a des caractères interdits dans mon nom. J’ai un nom à particule avec une apostrophe!
impossible d’avancer ! Impossible d’avoir un interlocuteur compétent ou le service informatique puisqu’il semble que ce soit un bug. Pouvez vous m’aider ? Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’INPI afin de résoudre votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – URGENT – Bonjour, Je tente de créer lon activité d’auito entrepreneur depuis 08/2025 et j’ai toujours le même message d’erreur : content.personnePhysique.identite.entrepreneur.adresseDomicile.commune : Le code commune 14581 n’est pas compatible avec la commune Aurseulles J’en ai informé la plateforme technique et j’ai rappelé très régulièrement mais la situation reste la même : bloquée et personne me rappelle Comment puis je faire pour créer mon entreprise ? URGENT – URGENT – URGENT – URGENT –… Lire la suite »
Bonjour,
Le message d’erreur mentionné provient d’une incohérence entre le code commune et le nom de la commune saisi sur le guichet unique de l’INPI. Tant que cette erreur persiste, la création d’entreprise reste bloquée, le système refusant toute validation.
Nous vous invitons à prendre contact directement avec l’INPI ou un conseiller France Services, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Impossible de changer l’adresse du siège social car INPI ne met pas à jour la catégorie juridique ce qui empêche tout dépôt d’une formalité de modification, plus de 10 mails et échanges avec INPI rien n’avance ! comment faire ?
Bonjour, En principe, depuis le 1er janvier 2023, toute formalité de modification (dont le transfert de siège social) doit être déposée via le guichet unique de l’INPI (article R123-20 du Code de commerce). Si la catégorie juridique est erronée et bloque la déclaration, l’INPI reste légalement responsable de la mise à jour des données. Toutefois, en cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou le défenseur des droits, compétents en cas de dysfonctionnement d’un service administratif en ligne. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
J’ai effectué la radiation de mon entreprise en debut d’année, cependant je viens de me rendre compte que si mon entreprise est bien radié aupres de la CMA, du RNE et de l’INSEE elle n’a pas été radié au RCS – après avoir contacté le tribunal de commerce et l’inpi a plusieurs reprise je suis dans une impasse – L’inpi m’indique que c’est au tribunal du commerce de procedé a la mise a jour du RCS et le tribunal du commerce me dit ne pas avoir reçu la liasse de l’inpi, et qu’ils ne peuvent rien faire sans – Je… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation correspond à un blocage administratif entre le guichet unique (INPI) et le tribunal de commerce, où la radiation n’a pas été totalement transmise. Cela arrive parfois depuis la centralisation des formalités via le guichet unique. Dans ce cas, la meilleure démarche consiste à constituer un dossier de preuve complet de votre radiation (accusé de réception INPI, extrait RNE, certificat de radiation CMA et INSEE) et à l’adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Joignez-y une demande écrite de mise à jour manuelle du RCS, en précisant que la formalité a été validée sur… Lire la suite »
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer pourquoi deux formalités de cessations d’activité ont été rejetés par l’INPI, pour motif suivant : « Incompétence territoriale du greffe » ? Cette cessation n’arrange en rien ma situation avec l’ARCE, et je risque de passer un sale mois de septembre. Si quelqu’un a la solution je suis preneur, merci beaucoup de votre compréhension.
Bonjour,
Le rejet d’une formalité de cessation d’activité par l’INPI pour « incompétence territoriale du greffe » signifie en principe que la demande a été adressée à un greffe qui n’était pas compétent pour traiter le dossier, la compétence dépendant du lieu d’immatriculation de l’entreprise. Dans ce cas, tant que la cessation n’est pas validée par le bon greffe, l’entreprise reste en principe considérée comme active administrativement, ce qui peut avoir des incidences sur des dispositifs comme l’ARCE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse. Comment puis-je remédier à cela, avant de terminer en galère totale ce mois-ci. Comment puis-je faire pour cesser définitivement mon activité qui n’a pas commencé, et ce avec le bon greffe s’il vous plaît ?
Bonjour,
le site de l’INPI me rejette ma demande pour le motif suivant :
La déclaration de l’identité de tous les associés ( le document de synthese INPI modifié )
J’ai renseigné tout les champs et fournis tous les justificatifs je ne comprends pas ? Pouvez vous m’aider ?
Merci
François
Bonjour,
Le rejet de l’INPI signifie que le document de synthèse n’indique pas correctement l’identité complète de tous les associés (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, nombre de parts).
Il faut télécharger ce document depuis la plateforme, le compléter ou corriger si besoin, puis le réintégrer au dossier INPI sans le signer à la main.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.