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L’OTCI sur une carte grise
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Une OTCI sur carte grise ou opposition de transfert du certificat d’immatriculation peut compromettre tout projet de revente. Aucun contrat de vente ne peut être établi tant qu’elle n’a pas été levée. Pour y remédier, le propriétaire doit nécessairement régler différentes formalités. Avant d’entamer une quelconque procédure, il convient de se renseigner sur les motifs de cette opposition. De la même manière que le vendeur, l’acquéreur est heureusement amené à connaître la situation du véhicule avant la vente.
Quel est le principe d’une OTCI ?
Une demande d’OTCI est déposée par une juridiction compétente, un particulier ou un professionnel pour empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Cette opposition se matérialise par l’ajout d’une simple mention au Système d’immatriculation des véhicules. Cette base de données répertorie tous les engins immatriculés en France. Elle conserve aussi naturellement des informations sur la situation administrative de chaque véhicule.
Afin d’éviter à l’acheteur toute mauvaise surprise, le vendeur a l’obligation de fournir un certificat administratif authentique . Ce document informera justement l’acquéreur si l’automobile est visée par une opposition quelconque. Cette démarche épargne donc à l’autre partie toute procédure fastidieuse pour mener à bien la mutation de la carte grise.
L’achat d’un véhicule avec OTCI est particulièrement déconseillé. Parce que le certificat d’immatriculation ne pourra pas changer de titulaire, l’acheteur court le risque de conduire sans carte grise. Cette pratique l’expose à de nombreuses sanctions. Le conducteur sera contraint de payer une amende de 135 euros à chaque contrôle routier. Le cas échéant, il sera soupçonné d’avoir volé cette automobile en l’absence de régularisation de sa situation.
Quelles sont les différentes oppositions d’une carte grise ?
De nombreuses situations peuvent déboucher sur une OTCI. Contrairement aux idées reçues, cette opposition ne découle pas forcément d’une procédure intentée par un créancier mécontent. Les lois en vigueur obligent parfois le ministère public ou un expert automobile à s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation.
Dans tous les cas, la législation prévoit une procédure précise pour lever une OTCI. Concernant les délais, tout dépend du motif de l’opposition et des juridictions concernées. Dans la majorité des cas, il faudra patienter au moins une semaine pour que le propriétaire puisse mettre en vente la voiture. Bien entendu, il devra se procurer une lettre de non-gage afin que la transaction ait lieu. Cela fait partie des documents à fournir pour vendre le véhicule.
Opposition du trésor public
Le trésor public déposera une OTCI sur carte grise dans le cas où l’adresse qui apparaitrait sur le document ne serait pas à jour. Il faudra alors se rendre au centre fiscal le plus proche pour régulariser sa situation. Une opposition s’impose également lorsque le contribuable ne s’est pas acquitté d’une amende. Pour lever l’interdiction, le principal concerné devra solliciter le Centre Amendes Service. Par la suite, il s’acquittera des montants dus en plus des éventuelles pénalités pour retard de paiement.
Opposition judiciaire
Dans le cadre de la déclaration de la perte d’un véhicule à la suite d’un vol, le propriétaire s’opposera à toute tentative de revente de la voiture volée. Celle-ci sera effectivement inscrite au Fichier des véhicules volés (FVV), ce qui s’accompagne également du dépôt d’une OTCI. Cette opposition sera levée dès que l’automobile sera retrouvée et restituée, sans que le principal concerné doive accomplir une procédure quelconque.
Opposition demandée par un huissier
Un commissaire de justice peut être amené à demander une OTCI sur la voiture d’un débiteur défaillant. Cette procédure intervient généralement pour préparer ou exécuter une saisie. Cette précaution empêche la personne visée de revendre le véhicule pour ensuite se soustraire au paiement de sa dette. Cette opposition sera levée dès que la somme due aura été acquittée ou quand les deux parties auront trouvé un arrangement.
Opposition demandée par un expert automobile
À la suite d’un accident de voiture, l’assureur des automobilistes concernés mandatera un expert automobile. Ce dernier constatera et évaluera les dégâts reçus par le véhicule. Son expertise servira ensuite à estimer le montant des indemnités auxquelles les victimes ont droit.
Si les dommages subis sont trop importants, l’automobile sera considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou un Véhicule gravement accidenté (VGA). Un second rapport d’expertise doit certifier que l’auto a reçu les réparations nécessaires pour lever l’OTCI sur carte grise.
Est-il possible de céder un véhicule faisant l’objet d’une OTCI véhicule endommagé (VE) ?
Une voiture déclarée véhicule endommagé ne pourra être cédée qu’après avoir levé l’OTCI. Comme cité précédemment, cela passe nécessairement par la production d’un second rapport d’expertise. Celui-ci doit attester que le véhicule est en parfait état de marche et que sa circulation ne constitue aucun danger pour l’automobiliste et les autres usagers de la voie publique.
Néanmoins, cette procédure est assez délicate dans la mesure où si l’expert rapporte que la voiture est encore endommagée, celle-ci ne pourra plus être revendue à un particulier. Dans ce cas de figure, seuls des professionnels de l’automobile et des VHU sont en mesure de la racheter.
Que faire si vous recevez une notification d’opposition VE qui ne vous est pas destinée ?
Un automobiliste peut être notifié par erreur que son véhicule est visé par une opposition de mutation de la carte grise. Cela survient généralement lorsque l’expert automobile a mal rempli les documents prévus ou quand la voiture concernée a été récemment revendue. Toujours est-il qu’il existe une manière de contester l’OTCI selon les circonstances.
Si cette situation est due à une erreur commise par l’expert automobile, le propriétaire du véhicule a tout intérêt à déposer une attestation de non-sinistralité auprès de son assureur. Il s’agit d’un document rédigé sur l’honneur assurant que le véhicule n’a subi aucun dommage. Pour l’obtenir, le requérant peut tout simplement se procurer un modèle gratuit directement sur Internet.
Dans le cas où ce souci surviendrait après la revente du véhicule, cela signifie que la cession n’aura pas été dûment enregistrée. En conséquence, le principal concerné devra y remédier dans les meilleurs délais. Dans ce sens, il faudra accomplir une procédure en ligne afin que les autorités compétentes constatent que le transfert de propriété a bien eu lieu.
À cette occasion, il est nécessaire de fournir un exemplaire du contrat de vente signé par les deux parties. Cette démarche permet de changer le nom du titulaire de la carte grise malgré cette opposition. Néanmoins, les autorités compétentes remettront cette OTCI sur carte grise dès que la mutation aura eu lieu.
FAQ
Qui peut déposer une demande d’OTCI ?
De nombreuses entités peuvent déposer une demande d’OTCI pour ne citer que les :
- Particuliers ;
- Experts automobiles ;
- Officiers de justice ;
- Compagnies d’assurance ;
- Établissements bancaires.
Cependant, seule l’ANTS pourra ajouter la mention précisant que la voiture est visée par une opposition de transfert de carte grise. En toute logique, c’est également cet établissement qui pourra lever cette opposition après que le propriétaire a accompli la procédure prévue à cet effet.
Combien coûte la levée d’une OTCI ?
Les procédures prévues pour lever cette opposition n'obligent pas le particulier à débourser quoi que ce soit dans la majorité des cas. Quel que soit le motif invoqué, l’administration fiscale exigera qu’il régularise sa situation. Cela s’accompagne d’une dépense plus ou moins élevée si le propriétaire s’est soustrait au paiement d’une amende ou d’une contravention. D’ailleurs, des pénalités peuvent s’ajouter au montant impayé.
Combien de temps pour lever le gage d’une voiture ?
Lever l’OTCI d’une voiture gagée demande moins d’une semaine en temps normal. Il faudra simplement que le créancier atteste que la dette a bel et bien été payée. Il ne reste plus qu’à informer les juridictions compétentes pour que l’opposition soit levée. Selon les circonstances, l’expertise d’un juriste expérimenté pourrait être indispensable. Par conséquent, il est vivement conseillé de consulter préalablement une plateforme apte à fournir une assistance juridique.
Comment mettre à son nom la carte grise d’un véhicule récemment acheté ?
L’acheteur d’une voiture d’occasion doit transférer à son nom le certificat d’immatriculation du véhicule dans les meilleurs délais. Cela lui permettra de prouver que l’automobile lui appartient bel et bien. Pour mener à bien la procédure, il faudra régler quelques formalités sur le site de l’ANTS et fournir :
- L’original de la demande d’immatriculation ;
- Le certificat de cession ;
- Un justificatif de domicile datant d’au moins 6 mois ;
- La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j ai eu un accident sur une place de parking alors que j étais garée ,un camion en faisant une manip a percuté ma voiture. Ma demande de carte grise a cette époque n était pas encore faite , toujours a l ancien nom du propriétaire. Actuellement mon véhicule a était répare par mes soins , mais je n ai pas fais la contre expertise indiquant que mon véhicule était répare . Je suis assurée aussi mon contrôle technique OK . depuis 2017 je suis en attente de solution pour obtenir la carte grise a mon nom , que… Lire la suite »
Bonjour,
Dans cette conjoncture, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’ancien propriétaire afin d’effectuer les démarches de cession et de changement de nom sur la carte grise. Ces démarches sont aujourd’hui totalement dématérialisée et s’effectuent sur le site de l’ANTS ou grâce aux ̂points numériques situés dans certaines préfectures et sous-préfectures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A la suite de la vente de mon véhicule, je me suis aperçu que mon véhicule faisait l’objet d’une OTCI depuis le 24/10/2021 suite à une contravention de 2012. Je tiens à préciser que je n’ai jamais reçu de contravention à mon adresse ni de relance de retard de paiement.
Le centre amende service est injoignable par téléphone. Suis-je obligé de payer cette contravention pour que l’OTCI soit levée.
Merci pour votre retour
Michaël
Bonjour,
La levée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) suppose la régularisation de la situation auprès des autorités compétentes. Ainsi, si votre véhicule fait l’objet d’une opposition par le Trésor public, vous devez impérativement régulariser la situation auprès de votre centre d’impôt. Si tel n’est pas le cas, l’opposition ne pourra pas être levée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite vendre pour une misère mon très vieux véhicule mais je viens de constater que j ai une opposition otci sans autre précisions , comment savoir d ou ça vient et pour qu elles raisons ?? ça peut être une amende impayée une adresse incorrecte etc etc comment savoir et ou puis je m adresser pour savoir ? help
Bonjour,
Afin de pouvoir lever votre opposition, il est tout d’abord nécessaire de savoir de quelle opposition votre véhicule fait l’objet. En effet, s’il s’agit d’une opposition du Trésor Public, il est nécessaire de vous rapprocher de votre centre d’impôt afin de régulariser la situation.
Toutefois, le véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire ou d’une opposition d’un huissier ou d’un expert automobile. Ainsi, afin de connaitre la procédure à suivre dans le cadre de ces oppositions, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
le 05 40 13 08 80 ne répond pas ……..
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à joindre votre centre d’impôt par téléphone, vous avez la possibilité de les contacter via un formulaire de contact.
Pour cela, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
BONJOUR SUITE A LA VENTE DE MON VEHICULE JE M’APPERCOIS QUE MON VEHICLE FAIT L’OBJET D’UNE OTCI JE N’AI JAMAIS RECU AUCUN DOCUMENT A MON ADRESSE PAS DE CONTRAVENTION RIEN DITES MOI COMMENT FAIRE POUR PAYER PUISSE QUE JE N’AI RIEN COMME DOCUMENT ET LE CENTRE D’AMENDE EST INJOIGNABLE PAR TELEPHONE STP DONNEE MOI UNE ADRESSE OU UN BON NUMERO POUR LES JOINDRES
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à joindre votre centre d’impôt et que vous souhaitez régler votre amende, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.amendes.gouv.fr/tai
Vous disposez également de la possibilité de joindre les services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ceux-ci sont joignables au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal).
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis intéressé par un véhicule utilitaire frappé d’une opposition. Le véhicule est réservé aux professionnels de la voiture. Je voudrais acheter cette voiture. Comment lever l’opposition ?Il s’agit d’un Kangoo. Cette opposition ne pourrait elle pas cacher une voiture en mauvais état, antérieurement ?
Cordialement
Bonjour, L’opposition frappant un véhicule peut être de plusieurs types : Le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés : le véhicule doit être retrouvé pour que l’opposition soit levée L’opposition est demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie : le titulaire de la carte grise doit régler le montant requis L’opposition est demandée par le Trésor public : en cas d’amende impayée, l’opposition est souvent liée à un changement d’adresse du titulaire qui n’aurait pas été déclaré. Il convient alors de régler la somme requise pour obtenir la levée de l’opposition. Le véhicule est économiquement irréparable… Lire la suite »
Bonne j’avais un otci sur mon véhicule j’ai réglé mes amande j’ai envie poursuive ma vente dite svp qui peu retirer a qui dois-je m’adresser pour retirer cette otci
Bonjour,
Dans le cas d’un OTCI pour cause d’amendes non régularisées, l’opposition tombe automatiquement lorsque les amendes sont réglées par le propriétaire. Sinon, pour faire lever une OTCI, la voiture doit être réexaminée par un expert ou des démarches doivent être effectuée sur un site spécialisé en fonction du motif de l’OTCI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en 2016 j’ai eu une amende pour stationnement gênant. Comme j’avais oublié de modifier mon adresse, je ne l’ai pas reçu et elle a été majorée. En 2019, j’ai su pour cette amende et je l’ai payée. Mais depuis 2017, ma voiture fait l’objet d’un OCTI et malgré mes appels en préfecture, personne ne semble savoir qui en est responsable et donc qui peut la lever. Il s’agit d’un vieux véhicule, que je souhaite mettre à la casse. Est-ce-que je peux quand même l’envoyer à la casse sans faire lever l’OCTI ? Si non, savez-vous comment faire pour faire… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je constate une octi de 2019 pour une amende, jamais reçue, à la revente.
J’ai un compte à l’ants pour payer mes amendes…jamais eu de rappel sur mon espace perso ?! espace que je fréquente une à deux fois par an…
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 (en France métropolitaine) ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur leur site.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
Je viens de vendre ma voiture à un garagiste pour destruction. Malheureusement je ne peux pas la vendre car il y a un sur le certificat de situation aministrative un PV encours depuis 2016. Je n’ai pas eu connaissance de ce PV et aucune relance sur celui ci
J’ai eu plusieurs numero de telephone dont le numero 0540130880 (service OTCI), mais sans succès alors que j’ai telephoné plusieurs dizaines de fois 🙁
Comment puis je solutionner ce pb ?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, par téléphone au 0806 609 625
(numéro non surtaxé) ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur leur site.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté un véhicule il y a quelque jours.
Au moment ou j’ai voulus effectuer la carte grise de la voiture en question. J’ai su qu’elle était en OTCI.
Dans ce cas que puis-je faire ?
Je suis très embêté.
en vous remerciant d’avance de votre réponse.
cordialement.
Bonjour, Lorsque le véhicule fait l’objet d’une opposition, la cession ne peut en principe avoir lieu et doit ainsi être annulée. Le cessionnaire qui souhaite acquérir spécifiquement ce véhicule peut lever obtenir la levée de l’opposition en effectuant certaines démarches dont la nature diffère selon le type d’opposition : Opposition par un huissier : remboursement des dettes du titulaire de la carte grise Opposition judiciaire en cas de vol : levée de l’opposition lorsque le véhicule est retrouvé et enlevé du fichier des véhicules volés Opposition du Trésor public : paiement des amendes en cas de contravention impliquant le véhicule… Lire la suite »
Bonsoir, au décès de ma maman j’ai découvert que sa voiture était en opposition vei, elle avait fait à l’époque les réparations sur le véhicule. L’expert qui a mis cette opposition est depuis parti en retraite, et cet accident non responsable date d’il y a 8 ans. Comment faire pour lever la vei afin de pouvoir hériter de son véhicule svp (cela bloque la succession) ? merci
(je précise que sur le certificat de situation administrative, il y a juste l’opposition vei qui est de noté, rien dans toutes les autres catégories et rien non plus sur l’OTCI. Je vous remercie.)
Bonjour,
Vous pourrez faire lever l’opposition après avoir réalisé les travaux nécessaires sur le véhicule avant de le faire expertiser à nouveau.
Si la nouvelle expertise démontre que le véhicule n’entre plus dans la catégorie des VEI, alors l’opposition pourra être levée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai réglé par cheque bancaire aux centres des amendes de Toulouse les PV qui avaient entrainé une OTCI sur mon véhicule.
Le chèque a été encaissé le 04/11 (il y a 3 semaines) et je n’arrive toujours pas à changer l’adresse sur ma carte grise. Est ce normal? Et bien évidemment Toulouse ne répond pas aux mails
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’OTCI devrait être levée à la suite du règlement des sommes dues. Si vous n’arrivez pas à modifier l’adresse, c’est peut-être dû au fait qu’elle demeure.
Vous pouvez vérifier cela en téléchargeant un certificat de situation administrative sur le site HISTOVEC.
Par ailleurs, nous vous recommandons de vous rendre directement au service des finances publiques s’ils ne sont joignables ni par mail, ni par téléphone.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu à un particulier (employé garagiste) mon véhicule pour récupération de pièces détachées et achat, le même jour d’un véhicule d’occasion dans ce même garage. Ce garagiste me prévient que finalement il a réparé mon véhicule pour le mettre en vente mais qu’il y a des contraventions majorées ( une 10zaine ) qui l’en empêche mais me dit “qu’il va se débrouiller”…. Je n’ai reçu aucune contravention et comprend que ma demande de changement d’adresse sur ma carte grise faite quelques mois auparavant n’a jamais été prise en compte… De plus, retournant au garage pour récupérer le document… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre demande.
Les contraventions reçues concernent le véhicule vendu ou le véhicule acheté ? De quels documents de cession s’agit-il ?
Pouvez-vous reformuler votre situation de façon plus claire s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis travailleur RQTH en reconversion professionnelle et mon centre de formation est à 330 km de mon domicile, je fais donc malgré mon handicap de long trajets tous les quinze jours et ce dans le but de retrouver une activité professionnelle stable, suite à un déménagement l’adresse indiquée sur ma carte grise n’était plus à jour or j’ai reçu un récapitulatif 2022/2023 avec trois amendes de 68 euros chacune (sans majoration) , 180 euros chacune (avec majoration) m’impliquant dans 3 trois excès de vitesse inférieur à 20 km/h, je ne conteste pas, en revanche, ma carte grise n’étant… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque vous changez d’adresse, vous devez mettre à jour votre carte grise dans un délai de 45 jours et signaler votre nouvelle adresse aux autorités compétentes. Si vous ne le faites pas, vous risquez en effet de ne pas recevoir les contraventions à temps et de devoir payer des amendes majorées. Cependant, dans votre cas, il semble que votre véhicule soit soumis à une Opposition à Tiers Détenteur (OTCI). Cela signifie que les amendes que vous avez reçues ont été transmises directement à la préfecture, qui a bloqué votre dossier et émis l’OTCI. Pour lever cette OTCI, vous devez… Lire la suite »
Bonjour
ma carte grise est bloquée pour amendes non payées
je voudrais régulariser la situation mais je n’ai pas les avis de contraventions
comment puis-je faire
merci
Bonjour,
Vous pouvez demander une fiche de situation à la trésorerie amendes. Celle-ci reprend l’ensemble des amendes en attente de règlement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Existe t’il une réglementation particulière quand à l’achat d’un véhicule ou le vendeur possède sa voiture depuis moins de 3 mois?
par exemple / même avec un non gage établi un créancier peut dans ce délais saisir le nouvel achat?
merci par avance
Bonjour,
Aucune réglementation particulière ne s’applique en ce sui concerne la revente d’un véhicule acquis moins de 3 mois avant sa revente. Toutefois, il est important d’analyser scrupuleusement le certificat de non gage remis au moment de la vente par le vendeur, afin de vous assurer qu’aucun créancier ne dispose de droit de revendication sur le véhicule. Il est aussi possible que les éventuels créanciers disposent d’un délai non encore échu pour agir en justice et récupérer le bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une otci sur ma voiture suite à une amende qui n’était pas payé.apré quelques jours j’ai payé l’amande saufs depuis presque un mois le otci toujours la que je dois faire.merci
Bonjour,
Lorsqu’une OTCI relative au transfert de la carte grise d’un véhicule est demandée par le Trésor public, le paiement de l’amende permet de lever cette OTCI.
Dans votre situation, vous pouvez prendre contact avec votre service des impôts. Les agents administratifs seront en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je souhaiterai lever une OTCI, pourriez-vous m’en indiquer la dermache? Merci infiniment.
Bonjour, Pour lever une OTCI, tout dépend la nature de celle-ci, à savoir : – L’opposition est demandée par un expert automobile : elle peut être levée après qu’un expert ait examiné le véhicule et qu’il certifie que les réparations nécessaires ont été effectuées ; – L’opposition est demandée par un huissier de justice : une telle opposition peut être levée lorsque toutes les dettes ont été remboursées ; – L’opposition est de nature judiciaire (généralement lorsque le véhicule a été volé) : pour lever cette opposition le propriétaire d’origine doit remis en possession de son véhicule ; – L’opposition… Lire la suite »
Bonjour, Je suis bloqué sur la levée d’une OTCI sur mon véhicule. J’ai réussi à obtenir l’amende auprès du Centre des amendes de Toulouse, j’ai payée cette amende par virement bancaire et envoyé un mail à ce centre et à l’adresse t035050@dgfip.finances.gouv.fr (c’était l’une des procédures proposées par le centre) le 7 juillet. Trois semaines plus tard l’OTCI est toujours présente et j’ignore si le paiement a été pris en compte ou pas. Sans réponse du centre des amendes suite à une relance lundi dernier, je me demande si la preuve du paiement apportée est suffisante (capture d’écran du virement… Lire la suite »
Bonjour,
En cette période de congés, il est possible que votre demande et votre paiement n’aient pas encore étés traités et retranscrits au dossier. Les délais de traitements sont régulièrement allongés en période estivale. Les éléments Aussi, n’hésitez pas à les contacter en apportant la preuve du paiement, et toute pièce attestant que vous avez procédé à ce paiement (mails de confirmation de paiement, etc.).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fait l’acquisition d’un véhicule gagé par OTCI, je voudrais avoir le motif et le montant de l’amande. Comment faire?
Bonjour,
Vous pouvez contacter la gendarmerie ou le commissariat le plus proche afin d’obtenir ces informations. Le site Histovec peut également vous fournir des informations sur le motif de l’OCTI mais vous n’aurez pas accès au montant de l’amende.
En espérant que nos informations vous seront utiles, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon véhicule fait l’objet d’une OTCI car non paiement d’amende (non changement d’adresse de la carte grise)
Si je paie l’amende le point me sera retiré ou non ?
Merci
Bonjour,
Si l’amende reçue était assortie d’un retrait de point, ce point sera effectivement retiré du permis de conduire.
Le règlement de l’amende et le permis à points sont 2 choses distinctes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule aux enchère, lors de mon changement de carte grise on me dit qu’il y a une OTCI sur l’ancien propriétaire et que je dois voir avec l’huissier en charge de la vente,
celui ci m’indique que l’OTCI a été mise 3 jours après la vente et qu’il ne pouvait rien faire pour moi, auriez vous une solution a se problème ? qui contacter?
merci
Bonjour,
Dans votre situation, il faudrait tenter de contacter l’administration qui est à l’initiative de l’OTCI sur la carte grise du véhicule concerné.
Celle-ci sera en mesure de vous renseigner sur la marche à suivre pour faire lever l’OTCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un véhicule classé VEI suite à un choc, le véhicule de type camion frigo n’était pas lui même endommagé, uniquement le groupe froid que j’ai fais réparer à mes frais, aujourd’hui je souhaiterai faire débloquer ma carte grise afin de le revendre, seulement aucun expert ne veut faire l’expertise car aucun ne s’est déplacé pendant les travaux, je n’avais pas connaissance de cette obligation et me retrouve coincé, y a t il une solution afin de faire débloquer la carte grise ?
Cordialement
Bonjour,
L’OTCI sur une carte grise ne peut être levée que par l’autorité qui l’a posée. Il est donc nécessaire de contacter ladite autorité compétente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! Mon frére a acheté une voiture qui a été revendu. Il n’a pas peut faire le carte gris sur son nom parce que blocage est national. Il est nécessaire de lever l’opposition afin d’établir la carte grise.
Ou c’est possible pour faire ça? Je essayer au garge mais pas possible sa doit faire de le proprieter dans le carte grise. Je parle avec monsieur et il ma dit que le voiture ete cédé dans l’état. Que-est-que je peux faire ! Merci!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai une OTCI sur la carte grise de mon véhicule j’ai payer cette amende le 5 décembre 2023, nous sommes aujourd’hui le 2/01/2024 et l opposition n’as toujours pas été retirer je voulais donc savoir combien de temps sa va mettre à ce que OTCI soit levée. Cordialement
Bonjour j ai vendu un véhicule en 2022 le nouveau propriétaire a tardé à faire sa carte grise en janvier 2023 il m annonce qu il peut pas faire sa carte grise bloqué effectivement un huissier l’a bloqué en janvier 2023
nous avons contacté cette huissier il a fait la main levé mais le nouveau propriétaire ne peut toujours pas faire sa carte grise comment faire à qui s adresser avant qu il entame des poursuites
Bonjour,
En principe, l’OTCI ne peut être levée qu’après l’intervention de l’organe qui en est à l’initiative.
Par conséquent, l’intervention de l’huissier doit suffire à débloquer la situation.
Ainsi, n’hésitez pas à prendre contact avec l’ANTS à ce sujet. Il est possible que la levée ne soit pas encore mentionnée à leur niveau.
Vous pouvez joindre un agent ANTS en appelant le 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon véhicule a été volé alors qu’il avait une OTCI dûe à des amendes impayées. L’assurance va-t-elle me remboursée ?
Bonjour ,
mon véhicule a été grêlé il y a 2 ans . J’ai fait un premier passage d’expert qui m’a indemnisé car mon véhicule a été dit VEI.
a ce jour je n’ai pas fait le 2 ieme passage d’expert .
sur le certificat de situation aucune Otci ou gage n’est stipulé , puis-je vendre mon véhicule à un auto entrepreneur professionnel de l’automobile ?
merci
Bonjour,
Je lis vos réponses suite à des tentatives d’appel au centre des amendes de Toulouse, qui demeure occupé en permanence.
Il est de la seul responsabilité du centre de traitement des amendes de Toulouse de régler ce problème. et non pas du citoyen.
Aussi, j’ai aussi un reproche à vous faire, beaucoup de solutions que vous préconisez sont incomplètes ou non pertinentes, les liens ne sont pas en rapport ou malheureusement ne concerne pas le règlement de certains PV d’infractions
Bien cordialement
Bonjour, J’ai acheter le véhicule en 2020. J’ai effectuer un changement de carte grise qui est bien a mon nom et je me retrouve avec une OCTI datant de 2021 pourtant il ne s’agit ni d’amende ni de l’assurance. Si il s’agit un établissement bancaire on t’il le droit de me mettre une octi etant le deuxième acquéreur ? Merci d’avance
Bonjour, nous avons acheté un véhicule seulement la mention de certificat volé est inscrite sur le non gage. Auprès de qui dois-je me rapprocher ? La gendarmerie ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour impossible de joindre qui que se soit pour avoir des renseignements sur une OTCI sur mon véhicule ( OTCI qui date 27/02/2002 c soit 22ans)et que je viens de découvrir . Même le n 0811101010 n existe pas! Que fait? Vers qui se diriger ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Afin d’avoir plus de renseignements sur une OTCI, il est nécessaire de contacter le type d’administration qui a émis l’OTCI.
Par exemple, s’il s’agit d’une OTCI fiscale, il faudra contacter l’administration fiscale.
Il est également possible de contacter l’ANTS au 34 00 afin de connaître la nature de l’OTCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai acqui un scooter 125cc le jour de l achat le 09/06/2014 le certificat de non gage était vierge .j entreprends donc les démarches pour faire ma carte grise, et la suprise je reçois un mail comme quoi il n est pas possible de faire la carte grise que soit le véhicule est gagé ou immobilisé , donc le me rends sur le site pour ressortir un certificat de non gage et je m aperçois que le scooter est en saisie par un huissier des affaires le 10/06/2014 donc le jour de l achat il n était pas… Lire la suite »
Bonjour, L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer un bien exempt de charges non déclarées. Si, au moment de la vente, le scooter n’était pas gagé ni saisi (selon le certificat de non-gage), vous étiez en droit d’attendre un véhicule libre de toute contrainte. Cependant, la saisie intervenant le lendemain peut indiquer une procédure engagée avant la vente, ce qui pourrait être une omission fautive ou délibérée de la part du vendeur. Vous pouvez envisager une action contre le vendeur sur le fondement de l’article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés si la saisie résulte… Lire la suite »
Bonjour j’ai fait une demande de recours gracieux pour mon OTCI aux trésors public ma question est faut il que je regle mon ammende dabord j’ai aussi demandé aux centre des amendes merci de votre réponse
Bonjour,
Le paiement de l’amende permet de lever l’OTCI. Toutefois, si une demande de recours gracieux est en cours, il faut a priori attendre le retour de l’administration.
En effet, une fois réglée, l’amende ne sera pas remboursée.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai bien lu toutes les questions concernant l’OTCI pour amendes impayées. C’est le cas pour mon véhicule et je l’ai découvert lorsque mon véhicule accidenté doit être détruit suite à l’expertise.
Ma question: la destruction d’un véhicule accidenté demandée par un expert peut-elle lever l’OTCI?