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L’OTCI sur une carte grise

L’OTCI sur une carte grise

Une OTCI sur carte grise ou opposition de transfert du certificat d’immatriculation peut compromettre tout projet de revente. Aucun contrat de vente ne peut être établi tant qu’elle n’a pas été levée. Pour y remédier, le propriétaire doit nécessairement régler différentes formalités. Avant d’entamer une quelconque procédure, il convient de se renseigner sur les motifs de cette opposition. De la même manière que le vendeur, l’acquéreur est heureusement amené à connaître la situation du véhicule avant la vente.

Quel est le principe d’une OTCI ?

Une demande d’OTCI est déposée par une juridiction compétente, un particulier ou un professionnel pour empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Cette opposition se matérialise par l’ajout d’une simple mention au Système d’immatriculation des véhicules. Cette base de données répertorie tous les engins immatriculés en France. Elle conserve aussi naturellement des informations sur la situation administrative de chaque véhicule.

Afin d’éviter à l’acheteur toute mauvaise surprise, le vendeur a l’obligation de fournir un certificat administratif authentique . Ce document informera justement l’acquéreur si l’automobile est visée par une opposition quelconque. Cette démarche épargne donc à l’autre partie toute procédure fastidieuse pour mener à bien la mutation de la carte grise.

L’achat d’un véhicule avec OTCI est particulièrement déconseillé. Parce que le certificat d’immatriculation ne pourra pas changer de titulaire, l’acheteur court le risque de conduire sans carte grise. Cette pratique l’expose à de nombreuses sanctions. Le conducteur sera contraint de payer une amende de 135 euros à chaque contrôle routier. Le cas échéant, il sera soupçonné d’avoir volé cette automobile en l’absence de régularisation de sa situation.

Quelles sont les différentes oppositions d’une carte grise ?

De nombreuses situations peuvent déboucher sur une OTCI. Contrairement aux idées reçues, cette opposition ne découle pas forcément d’une procédure intentée par un créancier mécontent. Les lois en vigueur obligent parfois le ministère public ou un expert automobile à s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation.

Dans tous les cas, la législation prévoit une procédure précise pour lever une OTCI. Concernant les délais, tout dépend du motif de l’opposition et des juridictions concernées. Dans la majorité des cas, il faudra patienter au moins une semaine pour que le propriétaire puisse mettre en vente la voiture. Bien entendu, il devra se procurer une lettre de non-gage afin que la transaction ait lieu. Cela fait partie des documents à fournir pour vendre le véhicule.

Opposition du trésor public

Le trésor public déposera une OTCI sur carte grise dans le cas où l’adresse qui apparaitrait sur le document ne serait pas à jour. Il faudra alors se rendre au centre fiscal le plus proche pour régulariser sa situation. Une opposition s’impose également lorsque le contribuable ne s’est pas acquitté d’une amende. Pour lever l’interdiction, le principal concerné devra solliciter le Centre Amendes Service. Par la suite, il s’acquittera des montants dus en plus des éventuelles pénalités pour retard de paiement.

Opposition judiciaire

Dans le cadre de la déclaration de la perte d’un véhicule à la suite d’un vol, le propriétaire s’opposera à toute tentative de revente de la voiture volée. Celle-ci sera effectivement inscrite au Fichier des véhicules volés (FVV), ce qui s’accompagne également du dépôt d’une OTCI. Cette opposition sera levée dès que l’automobile sera retrouvée et restituée, sans que le principal concerné doive accomplir une procédure quelconque.

Opposition demandée par un huissier

Un huissier de justice peut être amené à demander une OTCI sur la voiture d’un débiteur défaillant. Cette procédure intervient généralement pour préparer ou exécuter une saisie. Cette précaution empêche la personne visée de revendre le véhicule pour ensuite se soustraire au paiement de sa dette. Cette opposition sera levée dès que la somme due aura été acquittée ou quand les deux parties auront trouvé un arrangement.

Opposition demandée par un expert automobile

À la suite d’un accident de voiture, l’assureur des automobilistes concernés mandatera un expert automobile. Ce dernier constatera et évaluera les dégâts reçus par le véhicule. Son expertise servira ensuite à estimer le montant des indemnités auxquelles les victimes ont droit.

Si les dommages subis sont trop importants, l’automobile sera considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou un Véhicule gravement accidenté (VGA). Un second rapport d’expertise doit certifier que l’auto a reçu les réparations nécessaires pour lever l’OTCI sur carte grise.

Bon à savoir : une voiture dont l’achat a été financé par un crédit automobile est également visée par une OTCI sur carte grise. Le propriétaire n’est donc pas en mesure de revendre le véhicule que lorsqu’il aura remboursé l’intégralité de son prêt. Quand ce sera le cas, l’emprunteur doit adresser une lettre de levée de gage sur véhicule à l’organisme prêteur. Pour ne rien laisser au hasard, mieux vaut confier la rédaction de ce document à un juriste qualifié ou remplir un modèle téléchargeable en ligne.

Est-il possible de céder un véhicule faisant l’objet d’une OTCI véhicule endommagé (VE) ?

Une voiture déclarée véhicule endommagé ne pourra être cédée qu’après avoir levé l’OTCI. Comme cité précédemment, cela passe nécessairement par la production d’un second rapport d’expertise. Celui-ci doit attester que le véhicule est en parfait état de marche et que sa circulation ne constitue aucun danger pour l’automobiliste et les autres usagers de la voie publique.

Néanmoins, cette procédure est assez délicate dans la mesure où si l’expert rapporte que la voiture est encore endommagée, celle-ci ne pourra plus être revendue à un particulier. Dans ce cas de figure, seuls des professionnels de l’automobile et des VHU sont en mesure de la racheter.

Bon à savoir : la procédure à suivre pour lever l’OTCI d’un véhicule endommagé a fait l’objet de plusieurs jurisprudences. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont souligné à maintes reprises l’importance de ce second rapport. Même dans le cas où le véhicule aurait passé avec succès le contrôle technique, le propriétaire ne peut se soustraire à cette démarche pour lever cette opposition.

Que faire si vous recevez une notification d’opposition VE qui ne vous est pas destinée ?

Un automobiliste peut être notifié par erreur que son véhicule est visé par une opposition de mutation de la carte grise. Cela survient généralement lorsque l’expert automobile a mal rempli les documents prévus ou quand la voiture concernée a été récemment revendue. Toujours est-il qu’il existe une manière de contester l’OTCI selon les circonstances.

Si cette situation est due à une erreur commise par l’expert automobile, le propriétaire du véhicule a tout intérêt à déposer une attestation de non-sinistralité auprès de son assureur. Il s’agit d’un document rédigé sur l’honneur assurant que le véhicule n’a subi aucun dommage. Pour l’obtenir, le requérant peut tout simplement se procurer un modèle gratuit directement sur Internet.

Dans le cas où ce souci surviendrait après la revente du véhicule, cela signifie que la cession n’aura pas été dûment enregistrée. En conséquence, le principal concerné devra y remédier dans les meilleurs délais. Dans ce sens, il faudra accomplir une procédure en ligne afin que les autorités compétentes constatent que le transfert de propriété a bien eu lieu.

À cette occasion, il est nécessaire de fournir un exemplaire du contrat de vente signé par les deux parties. Cette démarche permet de changer le nom du titulaire de la carte grise malgré cette opposition. Néanmoins, les autorités compétentes remettront cette OTCI sur carte grise dès que la mutation aura eu lieu.

FAQ

Qui peut déposer une demande d’OTCI ?

De nombreuses entités peuvent déposer une demande d’OTCI pour ne citer que les :

  • Particuliers ;
  • Experts automobiles ;
  • Officiers de justice ;
  • Compagnies d’assurance ;
  • Établissements bancaires.

Cependant, seule l’ANTS pourra ajouter la mention précisant que la voiture est visée par une opposition de transfert de carte grise. En toute logique, c’est également cet établissement qui pourra lever cette opposition après que le propriétaire a accompli la procédure prévue à cet effet.

Combien coûte la levée d’une OTCI ?

Les procédures prévues pour lever cette opposition n'obligent pas le particulier à débourser quoi que ce soit dans la majorité des cas. Quel que soit le motif invoqué, l’administration fiscale exigera qu’il régularise sa situation. Cela s’accompagne d’une dépense plus ou moins élevée si le propriétaire s’est soustrait au paiement d’une amende ou d’une contravention. D’ailleurs, des pénalités peuvent s’ajouter au montant impayé.

Combien de temps pour lever le gage d’une voiture ?

Lever l’OTCI d’une voiture gagée demande moins d’une semaine en temps normal. Il faudra simplement que le créancier atteste que la dette a bel et bien été payée. Il ne reste plus qu’à informer les juridictions compétentes pour que l’opposition soit levée. Selon les circonstances, l’expertise d’un juriste expérimenté pourrait être indispensable. Par conséquent, il est vivement conseillé de consulter préalablement une plateforme apte à fournir une assistance juridique.

Comment mettre à son nom la carte grise d’un véhicule récemment acheté ?

L’acheteur d’une voiture d’occasion doit transférer à son nom le certificat d’immatriculation du véhicule dans les meilleurs délais. Cela lui permettra de prouver que l’automobile lui appartient bel et bien. Pour mener à bien la procédure, il faudra régler quelques formalités sur le site de l’ANTS et fournir :

  • L’original de la demande d’immatriculation ;
  • Le certificat de cession ;
  • Un justificatif de domicile datant d’au moins 6 mois ;
  • La photocopie du permis de conduire du demandeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/06/2021

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nathalie lemaire
nathalie lemaire
mars 23, 2021 7:07

Bonjour, j ai eu un accident sur une place de parking alors que j étais garée ,un camion en faisant une manip a percuté ma voiture. Ma demande de carte grise a cette époque n était pas encore faite , toujours a l ancien nom du propriétaire. Actuellement mon véhicule a était répare par mes soins , mais je n ai pas fais la contre expertise indiquant que mon véhicule était répare . Je suis assurée aussi mon contrôle technique OK . depuis 2017 je suis en attente de solution pour obtenir la carte grise a mon nom , que… Lire la suite »

BAUWENS MICHAËL
BAUWENS MICHAËL
juillet 17, 2021 1:18

Bonjour,

A la suite de la vente de mon véhicule, je me suis aperçu que mon véhicule faisait l’objet d’une OTCI depuis le 24/10/2021 suite à une contravention de 2012. Je tiens à préciser que je n’ai jamais reçu de contravention à mon adresse ni de relance de retard de paiement.
Le centre amende service est injoignable par téléphone. Suis-je obligé de payer cette contravention pour que l’OTCI soit levée.

Merci pour votre retour
Michaël