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Refaire une carte grise après un vol ou une perte
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Demander mon duplicata
Après un vol ou une perte ou en cas de détérioration, vous disposez d’1 mois pour refaire votre carte grise. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande de duplicata auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Par ailleurs, il existe également des situations nécessitant un changement de titulaire.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de réaliser votre démarche seul ou en la confiant à un intermédiaire professionnel.
Quand refaire sa carte grise ?
Différentes situations peuvent vous amener à refaire une carte grise. Globalement, il s’agira soit d’une demande de duplicata de carte grise, soit d’un changement de titulaire.
La demande de duplicata ne peut se faire que dans 3 cas de figure :
- Perte de la carte grise ;
- Vol de la carte grise ;
- Détérioration de la carte grise.
Le duplicata du certificat d’immatriculation est une reproduction du document à l’identique sur laquelle est ajoutée la mention “duplicata”. Il a la même valeur juridique que le document original et reste valable jusqu’à ce qu’il y ait un changement enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Quant au changement de titulaire, il s’agit de la démarche que vous devez réaliser lorsque vous achetez ou recevez un véhicule.
En effet, une telle situation nécessite de faire une demande d’immatriculation à votre nom afin de matérialiser le transfert de propriété. Vous devez remplir cette obligation dans un délai légal d’1 mois.
Où refaire sa carte grise ?
Depuis 2017, les guichets dédiés aux certificats d’immatriculation ont été supprimés au sein des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez donc pas refaire votre carte grise en préfecture.
Désormais, les formalités s’effectuent exclusivement en ligne, en choisissant l’une des 3 options suivantes :
- Effectuer une demande directement sur le site de l’ANTS ;
- Passer par un professionnel de l’automobile agréé ;
- Confier la démarche à un prestataire en ligne habilité.
Option n°1 : demande sur le site de l’ANTS
La 1ère solution qui s’offre à vous pour refaire votre carte grise est de réaliser votre démarche vous-même sur le site de l’ANTS.
Sans le matériel nécessaire ou en cas de difficultés de connexion internet ou d’utilisation du site, vous pouvez vous rendre dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture. Ces points sont notamment équipés d’ordinateurs, d’imprimantes, de scanners, etc…
Option n°2 : recours à un professionnel de l’automobile agréé
Nombreux professionnels de l’automobile disposent d’un agrément leur permettant d‘effectuer les formalités de carte grise pour le compte de leurs clients.
Ainsi, vous pouvez par exemple confier votre demande de carte grise au garage ou au concessionnaire auprès duquel vous achetez votre véhicule.
Vous êtes libre de passer par le professionnel de votre choix parmi la liste des professionnels agréés disponible sur le site de l’ANTS. Vous avez même accès à un système de géolocalisation directement sur le site afin de faciliter votre recherche.
Option n°3 : demande par le biais d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur
Pour finir, la mise en place du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017 a également ouvert la possibilité aux usagers de recourir aux services de prestataires en ligne habilités par le ministère de l’Intérieur.
Ces professionnels peuvent également jouer un rôle d’intermédiaire pour la réalisation de toutes vos formalités relatives au certificat d’immatriculation.
Dès lors, vous pouvez refaire votre carte grise en confiant votre demande à ce type de prestataire qui agira en qualité de mandataire.
Comment effectuer cette formalité ?
Afin de refaire votre carte grise, vous devrez suivre les 5 étapes suivantes, quel que soit le motif de la demande :
- S’identifier sur le site de l’ANTS ou créer un compte personnel et se connecter ;
- Sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter le formulaire de demande en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Vérifier puis valider les informations communiquées et régler le montant des frais par carte bancaire.
Cependant, dans le cadre du vol de la carte grise, vous avez l’obligation de déclarer le vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence ou du lieu du vol avant de refaire votre demande de carte grise.
À l’issue de cette déclaration, la police ou la gendarmerie vous remettra un procès-verbal de plainte pour vol daté, signé et cacheté. Ce n’est qu’après la réalisation de cette formalité préalable que vous pourrez déposer une demande de duplicata.
En revanche, en cas de perte de la carte grise ou de détérioration, vous pouvez directement effectuer votre démarche sur le site.
À la fin de la démarche, vous recevrez :
- Un numéro de dossier ;
- L’accusé d’enregistrement de la demande ;
- La carte grise provisoire du véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour refaire sa carte grise ?
Que vous effectuiez la demande vous-même ou que vous ayez recours à un intermédiaire, les documents suivants doivent être transmis au format numérique :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Preuve du contrôle technique valide si le véhicule n’est pas dispensé ;
- Procès-verbal de plainte pour vol ou de déclaration de perte (daté, signé et cacheté) ;
- Mandat signé (lorsque vous confiez la démarche à un tiers tel qu’un prestataire habilité).
Vous devrez également communiquer des informations essentielles vous concernant et concernant le véhicule (identité, numéro d’immatriculation du véhicule, etc…).
Suite à l’ajout de vos documents au format dématérialisé, vous pourrez finaliser et valider votre demande.
Le délai d’obtention de la carte grise est généralement de 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande en ligne, qu’il s’agisse d’une demande de nouvelle carte grise ou que ce soit une démarche pour refaire votre carte grise. Vous avez alors accès au suivi de l’avancée de votre démarche depuis votre espace personnel ANTS.
En attendant de recevoir le document définitif, vous pouvez circuler légalement en France, muni de votre certificat provisoire d’immatriculation. Ce document a une durée de validité d’1 mois.
La vidéo ci-dessous vous résume les formalités à respecter pour refaire votre carte grise, en quelques minutes :
Quelles sont toutes les démarches disponibles en ligne sur le site de l’ANTS ?
Le site de l’ANTS regroupe toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules. Celle-ci traite toutes les mises à jour du logiciel SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Par conséquent, en plus de demander à refaire votre carte grise, vous pouvez également réaliser les démarches suivantes :
- Déclaration de cession (lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule) ;
- Changement de titulaire (suite à l’achat ou à la réception d’un véhicule d’occasion) ;
- Changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation ;
- Immatriculation d’un véhicule + demande de quitus fiscal (téléprocédure en phase d’expérimentation et accessible uniquement lorsque le titulaire réside ou a son siège social dans les départements suivants : 59, 62, 57 et 67) ;
- Demande d’un quitus fiscal (pour un véhicule provenant d’un pays de l’Union européenne) ;
- Demande de première immatriculation en France ;
- Signalement d’une erreur sur le certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif ;
- Signalement d’un changement de situation personnelle ;
- Signalement d’un changement sur la situation du véhicule ;
- Obtention d’un justificatif ou d’un remboursement ;
- Demande relative à un véhicule diplomatique ;
- Suivi d’une démarche en cours ;
- Autres demandes.
FAQ
Est-ce grave de perdre sa carte grise ?
La perte de votre carte grise vous oblige à effectuer une demande de duplicata. En effet, il est formellement interdit de circuler sans carte grise. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 4ème classe.
Est-il possible de refaire la carte grise après 1 mois ?
Il est toujours possible d'effectuer une demande de carte grise ou de duplicata après le délai légal d'1 mois. La procédure reste identique. En revanche, en cas de contrôle routier, vous vous trouvez en infraction dès lors que vous dépassez ce délai.
Que faire si on retrouve la carte grise après une demande de duplicata ?
Si vous avez déjà demandé à refaire votre carte grise sur le site de l'ANTS, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, la fabrication du document est lancée et la carte grise retrouvée est invalidée. Vous devez donc la détruire.
Duplicata de carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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