Refaire une carte grise après un vol ou une perte : mode d’emploi

Refaire une carte grise après un vol ou une perte : mode d’emploi

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Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Refaire une carte grise peut être nécessaire dans plusieurs situations. Il s’agit ainsi d’une obligation en cas de perte ou de vol de carte grise ou de carte grise abimée. Il est obligatoire de refaire une carte grise en cas de mariage, de divorce ou de décès. Pour finir, il est impératif de refaire une carte grise en cas de changement de domicile ou de changement de titulaire.

 

Refaire sa carte grise en cas de perte ou de vol

En cas de vol de votre carte grise, ou si elle a fait l’objet d’une détérioration telle que sa lisibilité en est réduite, vous avez la possibilité de bénéficier d’un duplicata. Dans ce cas, le duplicata a une valeur et une durée de validité identique à l’ancienne carte grise. Ces éléments sont précisés à l’article R. 322-10 du code de la route. La demande de duplicata ne peut être effectuée que par le titulaire de la carte grise. Il n’est plus possible par ailleurs de faire sa demande de carte grise par courrier.

Depuis l’arrêté du 30 mai 2017, l’ensemble de ces démarches se réalise directement sur internet sur le site de l’ANTS. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez aussi demander votre carte grise en ligne facilement ici. Il convient de souligner que la déclaration de perte de la carte grise doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant celle-ci. Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€.

Pour refaire une carte grise en raison de sa perte ou de son vol, différents documents sont à fournir à l’administration. Il est ainsi nécessaire de remplir les documents suivants :

  • Le formulaire cerfa n° 13750*05  ;
  • Le formulaire cerfa n° 13753*04 ;
  • Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Votre ancienne carte grise si vous souhaitez la remplacer car trop détériorée ;
  • Un chèque du montant de règlement exigé par l’administration (l’ordre du chèque servant à payer la carte grise doit être établi au régisseur des recettes de la préfecture).

Dans le cas où plusieurs personnes sont propriétaires du véhicule pour lequel la carte grise est perdue ou volée, il est nécessaire de fournir un justificatif d’identité pour chacun de ces cotitulaires. Rouler sans carte grise peut s’avérer dangereux sauf dans certains cas.

Par ailleurs, en cas de vol de carte grise, les pièces à fournir sont exactement les mêmes à l’exception près qu’il est nécessaire de fournir une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat. Les autorités vous remettront un récépissé de déclaration de vol qu’il convient de joindre à la demande.

À la suite de cette démarche, vous recevrez rapidement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant un mois puis le duplicata. À noter que si, avant votre demande, votre immatriculation est à l’ancien format, votre nouvelle carte grise indiquera une immatriculation au nouveau format (SIV), ce qui engendrera des coûts supplémentaires. Vous devrez alors changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule.

Attention ! Vous ne pouvez pas circuler librement avec la photocopie de votre carte grise. Il est néanmoins possible de se débarrasser de sa voiture sans carte grise, si vous possedez une une déclaration de perte délivrée par la police ou la gendarmerie.

 

Refaire sa carte grise à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès

En cas de changement de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce, il est obligatoire de refaire votre carte grise dans un délai légal de 30 jours pour changer le nom sur la carte grise. Dans le cas où cette démarche n’est pas faite, la personne titulaire de la carte grise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€. À noter que dans le cas d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès, le prix pour refaire une carte grise ne correspond qu’au montant de la redevance d’acheminement fixée à 2,76 euros.

La procédure pour refaire la carte grise dans ces cas est également entièrement dématérialisée et peut être réalisée sur le site  de l’ANTS. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez aussi demander votre carte grise en ligne facilement ici.

Les pièces à fournir pour refaire une carte grise sont les suivantes :

  • Le formulaire cerfa n° 13750*05  ;
  • Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
  • Votre ancienne carte grise ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois.

À ces pièces, il est nécessaire d’ajouter un extrait d’acte de mariage ou du livret de famille en cas de mariage. En cas de divorce, il faut ajouter le jugement de divorce, ou l’acte de séparation des biens ou une convention de partage. Pour finir, en cas de décès, il est nécessaire de fournir le livret de famille attestant du décès ainsi qu’un acte de notoriété du notaire, s’il y a plusieurs héritiers.

 

Refaire sa carte grise à la suite d’un changement de domicile

De la même manière, refaire une carte grise en cas de changement de domicile est obligatoire. En conséquence, vous disposez d’un mois à la suite d’un déménagement pour refaire votre carte grise. Si vous n’effectuez pas cette démarche, vous vous exposez à une amende  pouvant atteindre 750€. Cette obligation de refaire sa carte grise en cas de déménagement est prévue à l’article R. 322-7 du code de la route. Cette obligation résulte, entre autres, du fait que les contraventions dont vous pourriez faire l’objet sont envoyées directement à l’adresse présente sur la carte grise du véhicule en question.

Les documents à fournir en cas de changement d’adresse pour la carte grise sont les suivants :

  • Le formulaire cerfa n° 13750*05 ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois.

Il faut noter qu’un justificatif d’identité sera également exigé pour chacun des cotitulaires de la carte grise. La démarche de changement d’adresse d’une carte grise est également dématérialisée et est réalisée sur le site de l’ANTS. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez aussi demander votre carte grise en ligne facilement ici.

D’autre part, pour les trois premières demandes de changement d’adresse que vous effectuerez, il n’est pas nécessaire de fournir votre ancienne carte grise. En effet, l’administration vous enverra une étiquette à coller directement sur votre carte grise. À partir du quatrième changement, vous devez demander à l’administration l’édition d’une nouvelle carte grise : il vous faudra donc fournir l’ancienne.

De manière similaire, la taxe légale pour changer l’adresse d’une carte grise est de 0 euros pour les premiers changements. Vous ne devrez ainsi vous acquitter que de la redevance d’acheminement de la carte grise, fixée à 2,76 euros. D’autre part, si vous devez faire la demande d’une nouvelle carte grise, à partir du quatrième changement, vous devrez payer l’ensemble des frais relatifs à l’obtention d’une carte grise.  En d’autres termes, vous devrez vous acquitter d’une somme égale à 1,5 fois le cheval fiscal en vigueur dans votre département. Il faut ensuite y ajouter 4€ de frais de gestion et la redevance d’acheminement de 2,76 euros.

 

Refaire la carte grise en cas de changement de titulaire

Par ailleurs, en cas de vente ou de don d’un véhicule, il est nécessaire de refaire une carte grise afin de signifier le changement de propriétaire à l’administration. Dans ce cas également, la démarche est entièrement dématérialisée sur le site de l’ANTS. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez aussi demander votre carte grise en ligne facilement ici. On peut également faire le suivi de sa carte grise facilement en ligne.

Les documents à présenter pour refaire votre carte grise en cas de changement de titulaire sont les suivants:

  • La carte grise actuelle ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un certificat de demande d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une preuve d’un contrôle technique en cours de validité (moins de six mois).

Outre ces documents, il est nécessaire de fournir une déclaration de cession du véhicule. Cette dernière correspond au cerfa n°13754. Il doit être imprimé en trois exemplaires : le premier pour l’acheteur, le deuxième pour l’administration et le dernier pour l’ancien propriétaire ou pour le vendeur du véhicule

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