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En cas de vol, perte ou détérioration, vous disposez d’un délai légal d’1 mois pour refaire votre carte grise. Vous devrez alors effectuer une demande de duplicata auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Par ailleurs, il existe également des situations qui nécessitent une procédure de changement de titulaire. Dans les 2 cas, vous avez la possibilité de réaliser votre démarche seul ou de la confier à un intermédiaire professionnel.

Pourquoi refaire sa carte grise ?

Il existe 3 cas de figure dans lesquels vous devez obligatoirement refaire votre carte grise :

  1. Perte ;
  2. Vol ;
  3. Détérioration.

Quand refaire sa carte grise ?

Ces 3 situations sont les seules qui vous permettront de déposer une demande de duplicata de carte grise auprès de l’administration.

Le duplicata du certificat d’immatriculation est une reproduction du document à l’identique, sur laquelle est ajoutée la mention “duplicata”. Il a la même valeur juridique que le document original et reste valable jusqu’à ce qu’il y ait un changement enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

À noter : Il est important de distinguer les situations dans lesquelles vous devez refaire votre carte grise et celles dans lesquelles vous devez la renouveler ou réaliser un changement de titulaire. Dans ces 2 derniers cas, vous ne demanderez pas un duplicata mais un nouveau certificat d’immatriculation. Il s’agira donc d’un nouveau document original.

Où déposer sa demande pour refaire une carte grise ?

Depuis 2017, les guichets dédiés aux services de certificats d’immatriculation ont été supprimés au sein des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez donc plus refaire votre carte grise en préfecture.

Désormais, les formalités s’effectuent exclusivement en ligne, en suivant l’une des options suivantes :

  • Effectuer une demande directement sur le site de l’ANTS ;
  • Passer par un professionnel de l’automobile agréé ;
  • Confier la démarche à un prestataire en ligne habilité.

Option n°1 : réaliser sa demande sur le site de l’ANTS

La 1ère solution qui s’offre à vous est de réaliser votre démarche vous-même, directement sur le site officiel de l’ANTS.

Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre compte personnel ANTS ou d’en créer un si vous n’en avez pas.

Toutefois, si vous ne disposez pas du matériel numérique nécessaire ou que vous rencontrez des difficultés de connexion internet, vous pouvez toujours vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture afin de réaliser la démarche avec l’aide d’un agent.

Dans ce cas, vous profiterez des points numériques mis à disposition des usagers. Ces points sont notamment équipés d’ordinateurs, d’imprimantes, de scanners, etc…

Par conséquent, vous effectuez la demande en ligne comme tout le monde, mais depuis un ordinateur à disposition du public.

Bon à savoir : L’accompagnement par un agent administratif n’est pas obligatoire. Vous pouvez simplement vous rendre au point numérique pour effectuer votre démarche, sans solliciter son aide.

Option n°2 : recourir à un professionnel de l’automobile agréé

Vous avez également la possibilité de refaire votre carte grise en effectuant votre demande par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé.

En effet, vous pouvez par exemple confier les démarches liées à la carte grise à un garage ou à un concessionnaire.

Dans ce cas, vous êtes libre de passer par le professionnel de votre choix parmi la liste des professionnels agréés disponible sur le site de l’ANTS. Vous avez même accès à un système de géolocalisation proposé sur le site afin de faciliter votre recherche.

Option n°3 : confier la démarche à un prestataire habilité

Pour finir, la mise en place du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017 a également ouvert la possibilité aux usagers de recourir aux services de prestataires en ligne habilités par le ministère de l’Intérieur.

Ainsi, ces professionnels peuvent jouer un rôle d’intermédiaire pour la réalisation de toutes vos formalités relatives aux certificats d’immatriculation.

Dès lors, vous pouvez refaire votre carte grise en confiant votre demande à ce type de prestataire qui agira en qualité de mandataire.

🔎 Zoom : Pensez à LegalPlace pour votre demande de duplicata de carte grise ! En tant que prestataire habilité, LegalPlace s’occupe de vos démarches relatives aux certificats d’immatriculation. Afin de vous décharger des formalités administratives, vous pouvez compléter notre court formulaire et joindre les pièces justificatives demandées. Vous n’aurez plus qu’à réceptionner votre document à domicile, tout cela à un prix modique.

Quelles sont les 5 grandes étapes de cette démarche ?

Quel que soit le motif qui la justifie, la procédure pour refaire sa carte grise reprend toujours les mêmes étapes. Toutefois, si vous êtes dans le cadre du vol de la carte grise, vous avez l’obligation de déclarer ce vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile ou du lieu du vol.

Attention : Cette formalité doit impérativement intervenir avant de refaire votre carte grise.

À l’issue de cette déclaration, la police ou la gendarmerie vous remettra un procès-verbal de plainte pour vol daté, signé et cacheté. Ce n’est qu’après la réalisation de cette formalité préalable que vous pourrez déposer une demande de duplicata.

Votre mandataire ou vous-même devrez alors suivre les 5 étapes suivantes :

  1. S’identifier sur le site de l’ANTS ;
  2. Sélectionner la démarche “Refaire votre carte grise” dans la rubrique Immatriculation ;
  3. Compléter le formulaire de demande en ligne ;
  4. Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
  5. Vérifier puis valider les informations communiquées et régler le montant des frais par carte bancaire.

Si votre demande fait suite à la détérioration ou à la perte de votre carte grise, vous pouvez directement effectuer votre formalité en ligne. Les étapes à respecter restent identiques.

À noter : Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la déclaration de perte est fortement recommandée.

À la fin de la démarche, vous recevrez :

  • Un numéro de dossier ;
  • L’accusé d’enregistrement de la demande ;
  • La carte grise provisoire du véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour refaire sa carte grise ?

Pour refaire votre carte grise, vous devrez transmettre plusieurs pièces justificatives à l’administration.

Que la demande soit effectuée par vous-même ou par un intermédiaire, les documents suivants doivent être transmis au format numérique :

  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Preuve du contrôle technique valide si le véhicule n’est pas dispensé ;
  • Procès-verbal de plainte pour vol ou de déclaration de perte (daté, signé et cacheté) ;
  • Mandat signé (lorsque le titulaire confie la démarche à un tiers tel qu’un prestataire habilité par exemple).

Vous devrez également communiquer des informations essentielles vous concernant et concernant le véhicule (identité, numéro d’immatriculation du véhicule, etc…).

Quel est le prix d’un duplicata ?

En principe, le prix d’une carte grise comprend 4 taxes et une redevance :

  • Taxe régionale : fixée par les conseils régionaux ;
  • Taxe formation professionnelle : applicable à tous les véhicules utilitaires ;
  • Taxe fixe : fixée à 11 € ;
  • Taxe sur les véhicules polluants ;
  • Redevance d’acheminement de 2,76  €.

Néanmoins, refaire votre carte grise ne nécessite pas de régler toutes ces taxes une nouvelle fois. Le duplicata demande uniquement de vous acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement, soit un coût total de 13,76 €.

Attention : Si vous faites appel à un prestataire habilité ou à un professionnel de l’automobile pour la réalisation de votre démarche, vous devrez également prendre en compte le coût de cette prestation.

Quel est le délai à respecter pour refaire une carte grise ?

Quel que soit le motif de votre demande, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour refaire votre carte grise.

En outre, le délai d’obtention de la carte grise est généralement de 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande en ligne. Suite à cette formalité, vous avez accès au suivi de l’avancée depuis votre espace personnel.

En attendant de recevoir le document définitif, vous pouvez circuler légalement en France, muni de votre certificat provisoire d’immatriculation. Ce document a une durée de validité d’1 mois.

La vidéo ci-dessous vous résume les formalités à respecter pour refaire votre carte grise, en quelques minutes :

Quand renouveler son certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation n’a pas de date de fin de validité. Il est donc valable tant qu’aucun changement n’intervient. C’est également le cas lorsqu’il s’agit d’un duplicata.

En revanche, il existe des situations dans lesquelles il convient de renouveler le certificat d’immatriculation ou d’en demander un nouveau. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Changement de titulaire (dans ce cas, c’est au nouveau propriétaire d’effectuer une demande à son nom) ;
  • Perte, le vol ou la détérioration du document ;
  • Changement d’état matrimonial ;
  • Changement d’adresse ;
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
  • Divorce ;
  • Décès.

FAQ

Quel est le prix d'une carte grise pour changement de propriétaire ?

Dans le cadre d'un changement de titulaire, le prix de la carte grise est variable. En effet, ce dernier correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance d'acheminement. Le coût final dépend alors des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation.

Est-il possible de refaire la carte grise après 1 mois ?

Il est toujours possible d'effectuer une demande de carte grise ou de duplicata après le délai légal d'1 mois. La procédure reste identique. En revanche, en cas de contrôle routier, vous vous trouvez en infraction dès lors que vous dépassez ce délai. Vous vous exposez donc à une amende de 4ème classe.

Que faire si on retrouve la carte grise après une demande de duplicata ?

Si vous avez déjà demandé à refaire votre carte grise sur le site de l'ANTS, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, la fabrication du document est lancée et la carte grise retrouvée est invalidée. Vous devez donc la détruire.

Duplicata de carte griseDuplicata de carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/03/2024

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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