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Carte grise abimée : que faire ?

Carte grise abimée : que faire ?

Une carte grise abîmée représente un risque pour son détenteur. En effet, il s’expose à une amende de 135 à 750 €. Il est donc important d’en faire établir une nouvelle. À cet effet, depuis 2017, il suffit d’adresser une demande en ligne via une plateforme agréée. Une telle opération nécessite un budget, qui varie en fonction de la région d’établissement de la carte.

 

Une carte grise abîmée pose-t-elle problème ?

Avoir une carte grise est une obligation légale pour tout automobiliste. À ce titre, ne pas en disposer cause des problèmes à bien des égards. Mais en fait, qu’est-ce qu’une carte grise ?

Une carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un titre de circulation se présentant comme la carte d’identité d’une voiture. En effet, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, deux roues, scooters, quads, motos, camping-cars, camionnettes, remorques, tracteurs routiers) doivent être immatriculés. C’est pour cela qu’est conçue la carte grise.

Délivrée par la préfecture du lieu d’habitation de l’automobiliste, cette pièce a une valeur importante. En effet, c’est elle qui autorise l’automobiliste à circuler sur le sol français, à une condition : qu’elle soit en bon état. Pour être acceptée lors d’un contrôle routier, par exemple, elle doit contenir des informations fiables, et surtout être lisible. Dans le cas contraire, l’automobiliste est en infraction et ne peut donc pas circuler avec son auto. Mais alors pourquoi faut-il absolument remplacer sa carte grise abîmée ?

 

Carte grise abîmée : pourquoi la remplacer ?

Les raisons de remplacer une carte grise détériorée relèvent du domaine juridique tout comme dans le cas du vol de la carte grise. Avant de s’intéresser à elles, il convient d’abord de définir les situations dans lesquelles il importe de procéder à un tel remplacement.

Quand faut-il remplacer sa carte grise ?

Il faut remplacer sa carte grise :

  • En cas de vol ou de perte : en principe, elle doit être à portée de main. Si le conducteur l’a égarée ou qu’elle a été volée, il doit faire une déclaration de perte de carte grise ;
  • En cas de changement du propriétaire de la voiture : succession, donation, vente… quelle que soit la situation par laquelle le véhicule change de détenteur, le nouveau propriétaire doit disposer de la carte grise en son nom ;
  • En cas de changement d’adresse : tout propriétaire de véhicule qui change de domicile doit actualiser sa carte grise dans le but de la faire correspondre à son nouveau domicile ;
  • En cas de changement de nom : suite à un mariage ou un divorce, lorsque le nom du propriétaire de la voiture change, celui-ci doit se faire concevoir une nouvelle carte grise en son nom actuel ;
  • En cas de détérioration de la carte grise : si elle a été mal protégée, une carte grise peut être usée, devenant ainsi partiellement ou totalement illisible.

Carte grise abîmée, changement de nom, de propriétaire… il faut procéder à son remplacement.

Bon à savoir : la carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire.

Les raisons de remplacer sa carte grise endommagée

Plusieurs raisons justifient le remplacement de la carte grise détériorée. Mais de toutes, la conformité avec la loi est la plus importante. En cas de contrôle routier, sa non-présentation est punie par la loi.

De même, la présentation d’une carte grise détériorée est, elle aussi, sanctionnée d’une amende. L’automobiliste s’expose à une contravention de 4e catégorie variant entre 135 et 750 €. D’où l’importance de conduire avec une carte grise conforme à la législation.

Ainsi, il est capital de connaître la procédure de remplacement d’une carte grise endommagée.

 

Carte grise abîmée : la procédure pour la remplacer

Que la carte grise soit détériorée, perdue, ou volée, tout comme dans le cas du certificat de cession perdu, le conducteur peut les remplacer en demandant un duplicata en attendant de refaire sa carte grise. Cette démarche est définie par l’article R.322-10 du Code de la route.

« En cas de perte, de vol ou de détérioration d’une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l’original. (…) Pour tout véhicule soumis à un contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation (…) La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration »

Le duplicata de la carte grise a la même valeur juridique que l’original. En principe, il est délivré par la préfecture. Cependant, depuis le 6 novembre 2017, toute demande de duplicata ou de carte grise originale se fait en ligne, sur les plateformes agréées à cet effet. Cette démarche doit être accomplie dans un délai d’un mois au maximum, ce qui donne droit à un accusé d’enregistrement. L’automobiliste, lors d’un contrôle routier, peut présenter cet accusé.

Pour un véhicule immatriculé sous le format FNI ou qui n’est pas passé par le SIV, la demande de carte grise ou de son duplicata équivaut à une nouvelle immatriculation. Dans ce cas, l’automobiliste doit prévoir un changement des plaques. À l’instar du duplicata, les nouvelles plaques peuvent être commandées en ligne.

Bien entendu, que ce soit pour de nouvelles plaques ou pour valider la demande de duplicata de carte grise en ligne, il faut régler certains frais de comptabilisation d’une carte grise.

 

Coût de la démarche

Le montant de la taxe sur les duplicatas varie en fonction des régions. Il est défini suivant la formule ci-après :

Prix du duplicata = Tarif de base d’un cheval fiscal + Frais de gestion (4 €) + Redevance d’acheminement (2,76 €).

Ce qui fait varier ce prix, c’est le cheval fiscal. Celui-ci est annuellement fixé par les conseils régionaux, en établissant une distinction entre les véhicules de moins de dix ans et ceux de plus de dix ans.

Afin de permettre aux automobilistes d’avoir une idée du coût global de leur demande, certaines plateformes proposent un simulateur de calcul de carte grise gratuit. On peut y recourir pour se faire une idée du budget à prévoir.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un simulateur ou d’une demande directe, l’obtention du duplicata de la carte grise pas cher est subordonnée à la présentation de certains documents.

 

Les documents à fournir

Les documents à fournir pour obtenir un duplicata d’une carte grise détériorée sont :

  • La carte grise abîmée ;
  • Une copie de la carte grise ;
  • Le formulaire de demande préalablement rempli, imprimé et signé, avec la case « Duplicata » cochée ;
  • Le compte-rendu du dernier contrôle technique ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’automobiliste : la carte nationale d’identité ou un passeport ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : une quittance de loyer, la facture de gaz, d’électricité, d’Internet, de téléphone, etc.

On devra réunir les pièces indispensables en fonction du contexte.

Voir aussi: Les documents nécessaires à fournir pour faire une carte grise

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Dugard

je doit refaire ma carte grise car elle es abimé plus le changement d’adresse