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Photocopie de carte grise : peut-on circuler avec ?
Dernière mise à jour le 11/09/2024
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, représente la pièce d’identité d’un véhicule. Ce document comporte l’ensemble des caractéristiques essentielles du véhicule, mais également les principales informations d’identification.
Il s’agit également d’un titre réglementaire, indispensable pour circuler sur la voie publique. En cas de contrôle routier, tout conducteur doit être en mesure de le présenter aux forces de l’ordre.
La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d’amende.
Néanmoins, l’article R.233-1 du Code de la route prévoit deux exceptions à cette règle :
- La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
- La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
Peut-on rouler avec une photocopie de carte grise ?
Toute personne conduisant un véhicule terrestre à moteur (voiture, cyclomoteur, moto…) ou en possession d’une remorque ou d’une semi-remorque, doit nécessairement posséder un certificat d’immatriculation.
Ce document a une grande importance, notamment liée au fait qu’il permet une traçabilité des évènements affiliés à un véhicule. Il permet également d’identifier à la fois le véhicule en lui-même, mais aussi son ou ses propriétaire(s).
Il est interdit de rouler avec un simple exemplaire photocopié de la carte grise en dehors de deux cas limitatifs prévus par la loi.
Le principe
L’article R.233-1 du Code de la route dispose que la présentation de l’original du certificat d’immatriculation est obligatoire en cas de contrôle routier.
Le conducteur ne pouvant présenter ce document aux forces de l’ordre en cas de contrôle se trouve donc en infraction.
Or, le conducteur en infraction s’expose à plusieurs sanctions :
- Une contravention immédiate de 11€ en cas de présentation d’un document irrégulier lors du contrôle ;
- Une amende de 135€ à régler auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a effectué le contrôle si la carte grise originale n’est pas présentée dans les 5 jours suivant ce contrôle.
Cette interdiction de rouler simplement avec une photocopie de carte grise vaut pour le territoire français, mais également à l’étranger.
Que le véhicule circule dans un pays européen ou hors Union Européenne (UE), le conducteur doit toujours disposer des documents suivants :
- L’original du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- La carte internationale d’assurance automobile ;
- Un constat européen d’accident.
Il est alors recommandé de consulter le site du ministère des affaires étrangères afin de vérifier les règles appliquées dans chaque pays.
Les exceptions
Le code de la Route admet deux exceptions à la règle de la détention de la carte grise originale. Il s’agit donc de deux situations dans lesquelles il est permis de rouler avec une photocopie de la carte grise :
- Lorsque le conducteur roule avec une voiture de location sans option d’achat ;
- Lorsque le conducteur possède un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
Quelle différence entre photocopie et duplicata de carte grise ?
Il est très important de ne pas confondre la photocopie du certificat d’immatriculation et le duplicata de carte grise car ces deux documents n’ont pas du tout la même valeur.
En effet, la photocopie n’est qu’un document officieux réalisé par le titulaire lui-même à l’aide d’une photocopieuse ou d’un scanner. Elle n’a donc aucune valeur juridique.
À l’inverse, le duplicata est un document officiel délivré par l’administration et produite par l’Imprimerie Nationale.
Il s’agit d’une reproduction à l’identique de la carte grise originale, comportant la mention “Duplicata” accompagnée de la date de délivrance aux rubriques Z.1 à Z.4. Le duplicata permet au titulaire du certificat d’immatriculation de circuler légalement sur la voie publique. Il peut être demandé en cas de perte, de vol ou de détérioration du document original et reste valable jusqu’à un éventuel changement pour le titulaire ou sur le véhicule concerné (changement de nom, modification des caractéristiques du véhicule, changement de titulaire, changement d’adresse…).
La demande de duplicata se fait en ligne directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou en passant par un prestataire agréé par le ministère de l’intérieur.
Un certain nombre de documents sont requis à l’appui d’une demande de duplicata de carte grise :
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois lorsque le véhicule date de plus de 4 ans
- Certificat d’immatriculation détérioré ou déclaration de perte ou de vol, selon la situation du demandeur
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Informations d’identification du titulaire ou du cotitulaire : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.
Peut-on vendre une voiture en fournissant une photocopie de la carte grise ?
La vente d’un véhicule ne peut pas être réalisée en fournissant une simple photocopie de la carte grise à l’acquéreur.
Cette pratique peut même être assimilée à une fraude. En effet, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas effectuer les formalités de demande d’un nouveau certificat d’immatriculation auprès de l’administration avec une photocopie de carte grise. L’original de l’ancienne carte grise barrée est une pièce justificative nécessaire à cette demande.
Dès lors, le vendeur doit impérativement fournir la carte grise originale à l’acheteur, en plus d’autres documents nécessaires pour mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire (certificat de situation administrative et procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé).
Peut-on passer un contrôle technique avec une photocopie de la carte grise ?
Un exemplaire photocopié du certificat d’immatriculation ne permet pas de faire un contrôle technique. Il est en effet obligatoire de présenter l’original de la carte grise.
Toutefois, il existe des cas exceptionnels dans lesquels il est possible de passer le contrôle technique sans l’original de la carte grise.
Dans ces cas particuliers, il faudra alors présenter d’autres documents :
| Situation | Document autorisé |
| Véhicule en cours d’immatriculation | Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive |
| Carte grise perdue ou volée |
|
| Véhicule immobilisé ou mis en fourrière | Fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités de police pour une durée de validité de 7 jours |
FAQ
Puis-je rouler avec une photocopie de carte grise ?
Circuler avec une photocopie de la carte grise est strictement interdit par la loi. Il existe toutefois 2 cas exceptionnels dans lesquels il est autorisé de circuler avec une photocopie : la conduite d’une voiture de location sans option d’achat ou la conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
La demande de duplicata de carte grise s'effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité tel que LegalPlace.
Le duplicata de carte grise est-il payant ?
Oui ! L'obtention d'un duplicata de carte grise nécessite le paiement de frais. Le prix du duplicata varie notamment en fonction des régions. En revanche, il n'est généralement pas très élevé.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Quid d’une photocopie dénommée “Duplicata de carte grise” certifiée conforme à l’original par un notaire : J’ai été contrôlé par des gendarmes qui se sont trouvés bêtes quand je leur ai demandé quel était le texte qui mettait en doute un document délivré par un officier public nommé par le Garde des Sceaux !!! Du coup, ils ont laissé tomber !!!
Bonjour,
En principe, il est obligatoire de présenter l’original de la carte grise en cas de contrôle routier, sauf lorsque vous conduisez un véhicule de location avec option d’achat ou des véhicules d’un poids total autorisé de plus de 3.5 tonnes faisant l’objet de visites techniques périodiques.
Soyez prudent lors de prochains contrôles.
L’équipe LegalPlace
J’ai une voiture de location sans option d’achat (véhicule professionnel) et de ce fait uniquement une photocopie de la carte grise. Je voudrais savoir s’il est possible de circuler dans l’Union européenne avec cette photocopie. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible de circuler à l’étranger sans le certificat d’immatriculation original. En effet, ce document est demandé pour circuler au sein de l’Union européenne.
Toutefois, il peut exister certaines exceptions, notamment lorsque le certificat d’immatriculation n’est pas à votre nom. C’est pourquoi, il est recommandé de consulter le consulat du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Je suis commercial dans une concession automobile et toutes les concessions fournissent des photocopies de carte grise dans les véhicules et non les originaux.
Est-il légal dans ce cas de rouler sans l’original de la carte grise étant donné que le véhicule n’est pas le mien mais celui de la société?
Merci
Bonjour, En principe l’article R233-1 du Code de la route énonce que l’original du certificat d’immatriculation doit être présenté à la demande des forces de l’ordre. Toutefois, il existe certaines exceptions à ce principe posées par arrêté ministériel. En effet, l’arrêté du 28 juillet 2006 énonce dans son article 2 : “Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l’autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après : – véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d’achat faisant l’objet de la procédure prévue à l’article 19 de l’arrêté du 5… Lire la suite »
Bonjour,
Un collaborateur de mon entreprise rentre d’espagne et vient de prendre 200 euros d’amende car il n’a pas été capable de présenter l’original de la carte grise avec son véhicule société qui est une Loc longue durée. Est-ce qu’à l’étranger il est obligatoire d’avoir l’original de la carte grise avec une Loc ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, vous devez disposer d’une copie de la carte grise remise par le loueur pour pouvoir circuler sur le territoire français. Si cette dernière est tolérée en France lors dans certains cas précis définis dans l’article, il nous est malheureusement impossible de vous dire si une copie suffit aux autorités espagnoles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d’une association nous avons fait l’acquisition d’un minibus. Nous aurions aimé savoir si l’original de la carte grise devait être présente ou si nous pouvons faire une photocopie afin d’éviter les pertes probables de celle-ci .
Bonjour,
Circuler avec une photocopie de la carte grise est strictement interdit par la loi. Il existe toutefois 2 cas exceptionnels dans lesquels il est autorisé de circuler avec une photocopie : la conduite d’une voiture de location sans option d’achat ou la conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acheter une voiture chez un vendeur professionnel qui fera les formalités administratives pour l’obtention de la carte grise. En attendant, il refuse de me remettre la carte grise barrée et il ne me donne qu’un copie. Il précise que avec cette copie je peux rouler pendant un mois en France et à l’étranger (en EU). Est-ce que c’est normal ?
Bonjour, l’exception pour un véhicule de location est-elle aussi recevable à l’étranger ?
Bonjour,
Il est nécessaire de se renseigner sur la réglementation dans le pays concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace