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Photocopie carte grise

Photocopie carte grise

L’utilisation de la photocopie de la carte grise est une pratique illégale qui n’est pas acceptée sauf dans ces quelques cas exceptionnels :

    • La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
    • La conduite de poids lourds de plus de 3,5 t, des véhicules soumis à des visites techniques périodiques (selon le R.233-1 du Code de la route).

 

 

L’obligation de posséder une carte grise pour rouler

La carte grise constitue une pièce d’identité pour un véhicule. Il s’agit également d’un titre réglementaire de circulation nécessaire afin d’appliquer les responsabilités juridiques de son propriétaire et de le protéger. Ce document contient le numéro d’immatriculation du véhicule, les informations sur l’identité du propriétaire et les caractéristiques techniques de la voiture. Il est nécessaire dans la procédure d’importation ou d’exportation de voitures.

Posséder un certificat d’immatriculation est une obligation pour toutes personnes conduisant un véhicule à moteur ou en possession d’une semi-remorque ou d’une remorque. Ce document permet de vérifier si le véhicule n’a pas été volé et s’il a régulièrement été immatriculé. En cas de perte ou de vol de carte grise ou encore de carte grise abimée, le conducteur est tenu de présenter un Certificat provisoire et de demander un duplicata.

Puis-je rouler avec une photocopie de carte grise ?

Bien qu’avoir une photocopie de la carte grise s’avère pratique, il n’est pas permis de rouler avec un document photocopié. Selon l’article R.233-1 du Code de la route, la présentation de ce document est nécessaire lors des éventuels contrôles routiers, à défaut de quoi, le conducteur est passible d’une contravention immédiate de 11€. L’amende s’élève à 135€ si la carte n’est pas présentée dans les cinq jours suivant le contrôle. Le paiement se fait auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a effectué le contrôle.

Seuls les conducteurs de poids lourds avec un total de charge autorisé de plus de 3,5 t et de voitures de location sans option d’achat sont autorisés à présenter la photocopie certifiée conforme de la carte grise. À noter que ce document n’est valide qu’un an, au terme de quoi il faut refaire la photocopie de l’original.

 

À ne pas confondre : photocopie et duplicata

Attention, il ne faut pas confondre : photocopie et duplicata. La photocopie est une simple copie de la carte grise que l’on ne peut utiliser que dans certains contextes. Le duplicata est délivré en remplacement du document original en cas de vol de la carte grise, de perte ou de détérioration.

La procédure pour l’obtention d’un duplicata de carte grise s’effectue en ligne ou auprès des professionnels agréés. Pour refaire la carte, il faut fournir plusieurs documents :

      • Une demande certificat d’immatriculation originale remplie et dûment signée par le demandeur ;
      • Une déclaration de perte ou de vol validée par les autorités compétentes ou la carte grise détériorée ;
      • Une copie d’au moins de 6 mois du justificatif de domicile du titulaire ;
      • Une copie de la pièce d’identité du titulaire ;
      • Une copie de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.

À noter que les documents demandés aux professionnels de l’automobile pour le duplicata de carte grise sont différents.

Pour les voitures au format de plaques en vigueur depuis 2009, la demande de carte grise peut se faire via le compte ANTS sur le site ants.gouv.fr. Pour refaire la carte grise en ligne, il suffit de remplir le formulaire de demande et de suivre les consignes.

 

Puis-je vendre ma voiture en fournissant une photocopie de carte grise ?

La présentation de la photocopie de carte grise ne permet pas de vendre une voiture. Cette pratique est même déconseillée pour éviter les risques de fraudes. Le mieux est de fournir les informations nécessaires au futur propriétaire. Toutefois, après la conclusion de la vente, l’ancien propriétaire est tenu de remettre la carte grise originale à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer sa nouvelle voiture.

Pour les véhicules sous immatriculation ou immatriculés, il est important de faire une déclaration de cession après la vente. Ce document doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession. Le propriétaire se doit de faire parvenir un certificat d’immatriculation dûment signé portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » à l’acquéreur. Il doit également fournir un certificat de non-gage (attestation prouvant l’absence d’opposition et attestation prouvant que la voiture n’est pas gagée).

 

Puis-je passer un contrôle technique avec la photocopie de carte grise ?

Lors d’un contrôle technique, il faut présenter la carte grise originale et d’autres documents comme le certificat de conformité de la voiture, sa fiche technique et les papiers de l’assurance. Il est tout de même possible de passer le contrôle technique sans le certificat d’immatriculation ordinal dans certains cas. Le propriétaire doit cependant présenter d’autres documents (mais jamais une photocopie de carte grise) selon la situation :

 

      • Le certificat d’immatriculation provisoire ou CPI ;
      • En cas de vol ou de perte : une copie de la demande de duplicata ou de la déclaration de vol ou de perte et une fiche d’identification du véhicule à demander auprès des services préfectoraux ;
      • En cas de voiture immobilisée : la fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités compétentes (à noter qu’elle est valable 7 jours) ;
      • Pour les voitures immatriculées à l’étranger : un certificat de conformité communautaire et le certificat d’immatriculation de la voiture ou un document comme preuve de l’origine de propriété.

Quelle que soit la situation, l’intitulé du document de remplacement à la carte grise originale sera mentionné sur le procès-verbal de la visite technique.

 

Quelle valeur pour une photocopie de carte grise à l’étranger ?

La valeur de la photocopie de carte grise à l’étranger est plus ou moins la même qu’en France. Le document en questions ne permet pas de circuler sauf dans certaines situations. Pour les trajets en voiture au sein de l’Europe, le conducteur doit présenter la carte grise originale, le permis de conduire, la carte internationale d’assurance automobile et un constat européen d’accident pour une voiture personnelle. Pour les autres pays, il est conseillé de consulter les fiches du ministère des Affaires étrangères. En général, l’utilisation d’une photocopie de carte grise pour la conduite, la vente ou l’exportation et l’importation n’est pas autorisée.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Anonyme
Anonyme
avril 8, 2019 7:05

Quid d’une photocopie dénommée « Duplicata de carte grise » certifiée conforme à l’original par un notaire : J’ai été contrôlé par des gendarmes qui se sont trouvés bêtes quand je leur ai demandé quel était le texte qui mettait en doute un document délivré par un officier public nommé par le Garde des Sceaux !!! Du coup, ils ont laissé tomber !!!

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 15, 2019 6:00
Reply to  Anonyme

Bonjour,
En principe, il est obligatoire de présenter l’original de la carte grise en cas de contrôle routier, sauf lorsque vous conduisez un véhicule de location avec option d’achat ou des véhicules d’un poids total autorisé de plus de 3.5 tonnes faisant l’objet de visites techniques périodiques.
Soyez prudent lors de prochains contrôles.
L’équipe LegalPlace