Skip to content

La copie de la carte grise

La copie de la carte grise

La copie de la carte grise remplace valablement l’original, lorsque celui-ci est perdu, volé ou détérioré. À ce titre, tout automobiliste qui la détient peut librement circuler avec sa voiture. En principe, pour l’obtenir, il faut en formuler la demande auprès d’une préfecture, conformément à l’article R.322-10 du Code de la route. Cependant, depuis 2017, il est possible de le faire via Internet. Mais, quelle que soit l’option choisie, la délivrance du duplicata de la carte grise est soumise au paiement de certains frais administratifs de comptabilisation d’une carte grise.

 

Circuler avec une copie de ma carte grise : ce que dit la loi

Tous les automobilistes doivent avoir une carte grise, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camping-car ou de tout autre moyen de déplacement terrestre à moteur. C’est une disposition légale. En y désobéissant, le conducteur s’expose à une amende prévue par l’article 241-3 du Code de la route.

Mais, dans certains cas, l’automobiliste peut s’abstenir de présenter l’original de sa carte grise. Il en présente plutôt une copie, à ne pas confondre avec la photocopie. En effet, lors d’un contrôle routier, seuls la copie de la carte grise ou son original sont acceptés. Néanmoins, certains automobilistes peuvent en présenter une photocopie, à condition que :

  • La photocopie soit nette et lisible ;
  • Le véhicule appartienne à une agence de location et qu’il ne sorte pas hors du territoire français ;
  • Le véhicule pèse plus de 3 tonnes et qu’il ait réussi les contrôles lors des visites techniques.

Hormis ces cas, la présentation du double de la carte grise est obligatoire dans toute autre situation. Lesquelles ?

 

Dans quels cas une copie de sa carte grise est-elle obligatoire ?

Plusieurs situations peuvent justifier la présentation du double de la carte grise. On en distingue essentiellement cinq.

La perte ou le vol de la carte grise

Il est illégal de circuler sans avoir sa carte grise ou la copie avec soi. Que ce soit pour une perte ou un vol, il importe de faire une déclaration de perte de carte grise.

La détérioration de sa carte grise

Pour qu’une carte grise conserve une valeur probante au regard de la loi, elle doit être en bon état général et les informations qui y figurent doivent être lisibles. Mais il peut arriver qu’elle s’use, ou qu’elle soit complètement indéchiffrable. Dans un cas comme dans l’autre, il est important d’en présenter le double. Autrement, l’automobiliste s’expose à une amende de 135 €.

Le changement de nom

Pour un automobiliste qui change d’identité ou de nom à la suite d’un divorce ou d’un mariage, sa carte grise doit être mise à jour. Celle-ci doit porter son nouveau nom.

Le changement d’adresse

En cas de déménagement ou de changement d’adresse postale, le conducteur est tenu de faire établir une nouvelle carte grise. Il doit en faire la demande au plus tard un mois après le déménagement. Pendant cette période, la loi lui permet de circuler avec un double de la carte grise.

Le changement du propriétaire de la voiture

Qu’il s’agisse d’un don, d’une succession, d’un divorce ou d’une vente, le nouveau propriétaire du véhicule a l’obligation de demander une carte grise en son nom. La carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire. Quelle que soit la situation, en cas d’absence de la carte grise originale, son duplicata reste valable. Mais qu’est-ce qu’un duplicata et comment en obtenir un ?

 

Le duplicata de carte grise : qu’est-ce que c’est ? Comment faire une copie de sa carte grise ?

Le duplicata d’une carte grise est à ne pas confondre avec une photocopie. Ce document possède ses propres caractéristiques et son obtention nécessite certaines démarches.

Qu’est-ce qu’un duplicata ?

Il s’agit de la reproduction à l’identique de la carte grise originale. Il en comporte les mêmes informations, les mêmes méthodes de sécurité et est imprimé par l’Imprimerie Nationale. La seule différence entre cette copie de la carte grise et l’original réside au niveau des rubriques Z.1 à Z.4. Elles portent la mention « Duplicata » suivie de la date de sa conception. Après que le conducteur aura rempli le formulaire de demande de duplicata de carte grise, cette pièce lui parviendra directement à son adresse.

Il faut noter que la demande du duplicata entraîne différents effets, selon que le véhicule soit immatriculé en SIV ou en FIV. S’il l’est en SIV, la demande occasionne l’édition d’un Accusé d’Enregistrement (AE), avec lequel l’automobiliste peut circuler pendant un mois. À l’opposé, pour un véhicule immatriculé en système FNI, le duplicata équivaut à l’édition d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), avec un passage automatique au système d’immatriculation SIV.

Les documents à fournir

Les pièces à fournir sont pratiquement les mêmes en fonction de la raison de la demande de duplicata. Toutefois, certaines différentiations sont à faire en fonction des situations.

En cas de perte ou de vol

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire de demande dûment rempli, imprimé et signé ;
  • Le compte-rendu du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • Une copie de la pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Un justificatif de domicile : une facture d’électricité, de gaz, de téléphone, etc. ;
  • La déclaration de vol préalablement demandée dans un commissariat de police, si l’original de la carte grise a été volé.

Les mêmes pièces sont à fournir dans le cas d’un changement d’adresse.

En cas de détérioration

Si votre carte grise est abîmée, pour en demander le duplicata, vous devez fournir les mêmes pièces que dans le cas d’une perte ou d’un vol. Puis, vous joignez au dossier la carte grise détériorée.

En cas de changement de propriétaire

Aux pièces à fournir en cas de perte ou de vol, l’automobiliste ajoute :

  • La carte grise actuelle, sans son coupon détachable ;
  • L’acte notarié le désignant comme héritier de la voiture et l’acte de décès justifiant la mort de l’ancien propriétaire ;
  • La copie de l’acte de divorce et une copie du contrat de mariage, s’il y en a.

Quel que soit le cas, l’établissement du duplicata de la carte grise est soumis à un certain coût.

Le coût de la démarche

Le coût de la démarche est surtout relatif aux frais d’acheminement. Ils varient suivant que le véhicule est immatriculé en FNI ou SIV.

Dans le système FNI, le coût du duplicata est de 2,50 €. En revanche, dans le système SVI, il est défini selon la formule suivante :

Coût du duplicata = Tarif de base d’un cheval fiscal + Frais de gestion (4 €) + Redevance d’acheminement (2,76 €).

Dans ce cas, il n’est pas possible de définir un coût fixe, car le tarif du cheval fiscal change selon les régions. Il est défini annuellement par les conseils régionaux. Mais alors que le coût varie, le délai d’obtention, lui, reste immuable.

Délai d’obtention du duplicata de la carte grise

Après l’envoi du dossier, le délai pour recevoir, sous pli sécurisé, le duplicata de la carte grise dans sa boîte aux lettres est généralement d’une semaine. Mais avant cela, pendant un mois, le détenteur de la demande de duplicata peut circuler avec celle-ci.

Ceci est prévu par le dernier alinéa de l’article R.322-10 du Code de la route : « La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. » Mais où faut-il demander le double de sa carte grise ?

À noter : En cas de Duplicata de carte grise non reçue, comment faire ? Vous devez soit faire une réclamation soit contacter les services compétents.

 

Où demander un duplicata de carte grise ?

Aux termes de l’article R.322-10 du Code de la route, c’est auprès de sa préfecture que l’automobiliste se fait établir le double de sa carte grise. « En cas de perte, de détérioration ou de vol d’une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l’original. »

Cependant, pour plus de confort, depuis le 6 novembre 2017, les automobilistes peuvent obtenir le duplicata de leur carte grise via Internet, à condition d’utiliser une plateforme agréée.

À noter que le suivi de la fabrication de la carte grise ainsi que de son acheminement par la Poste par lettre recommandée peut être effectué via le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés. En effet, l’État propose un outil en ligne de recherche, facile à utiliser. Pour suivre l’avancement de la carte grise, il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation figurant sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), l’identité du titulaire ainsi que le département ou la région d’habitation dans un formulaire dédié. Une fois ces informations complètes, le propriétaire sera redirigé vers une page indiquant le statut de la demande (réception par l’ANTS, en cours d’impression…). Le suivi de l’avancement de la demande de certificat d’immatriculation peut aussi s’effectuer par téléphone en contactant le 3400.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
1 Commentaire
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Saverimoutou Estelle
Saverimoutou Estelle
septembre 10, 2020 1:46

Bonjour
Sur quel lien pour obtenir autorisation de rouler avec copie de carte grise svp
J’ai une société de location de voitures
Merci