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La copie de la carte grise

Dernière mise à jour le 10/08/2021

Afin de respecter les règles imposées par la loi, il est important de définir le sens donné à la terminologie “copie de carte grise“.

En effet, si l’on entend ce terme comme représentant une photocopie du document officiel, son utilisation est interdite pour circuler sur la voie publique (sauf dans le cadre de deux exceptions prévues par l’article R233-1 du Code de la route).

En revanche, il est tout à fait possible de circuler avec un duplicata de la carte grise :

  • En cas de perte ;
  • de vol ;
  • ou de détérioration du certificat d’immatriculation.

Est-il obligatoire de circuler avec l’original de la carte grise ?

La loi impose à tous les conducteurs de véhicules motorisés (voiture, moto, scooter, camping-car, caravane, remorque dans certains cas, etc…) de circuler avec le certificat d’immatriculation qui lui est associé.

En effet, ce document représente en quelques sortes la carte d’identité du véhicule et comporte un certain nombre d’informations essentielles :

  • Caractéristiques techniques du véhicule ;
  • Informations d’identification du véhicule (couleur de la carrosserie, etc.) ;
  • Identité du propriétaire.

En cas de contrôle routier, le conducteur ne pouvant pas présenter la carte grise du véhicule s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de première classe, fixée à 11€. Par ailleurs, le conducteur dispose alors d’un délai de 5 jours pour présenter un titre valable aux services de police ou de gendarmerie ayant constaté l’infraction. Passé ce délai, celui-ci s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, fixée à 135€.

Peut-on circuler avec une photocopie de la carte grise ?

II est strictement interdit de circuler avec simplement une photocopie de la carte grise sous peine d’amende. Néanmoins, l’article R233-1 du Code de la route prévoit deux exceptions à cette règle :

  • La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
  • La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.

Dans certains cas précis, le Code de la route permet également au conducteur de circuler avec un autre document que l’original de la carte grise. Il s’agit globalement de situations dans lesquels le propriétaire du véhicule ne dispose pas encore ou plus du certificat d’immatriculation.

Cas particulier Document autorisé
Véhicule en cours d’immatriculation Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive
Carte grise perdue ou volée
  • Fiche d’identification du véhicule obtenue auprès des services préfectoraux
  • Copie de la demande de duplicata de carte grise et CPI OU copie de la déclaration de perte ou de vol
Carte grise abimée Certificat provisoire d’immatriculation transmis lors de la demande de duplicata
Véhicule immobilisé ou mis en fourrière Fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités de police pour une durée de validité de 7 jours
Attention : La déclaration de vol doit être enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie.
L’unique copie du certificat d’immatriculation autorisée pour la plupart des véhicules est le duplicata de carte grise.
À noter : Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ne constitue pas une copie de la carte grise. Il s’agit d’un document provisoire délivré sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à l’issue d’une demande de certificat d’immatriculation ou d’une demande de duplicata.Ce document provisoire n’est valable qu’un mois.

Qu’est-ce qu’un duplicata de carte grise ?

Duplicata de carte grise : définition

Le duplicata de carte grise correspond à l’unique copie officielle de ce document. Ce duplicata autorise le conducteur à circuler légalement sur la voie publique.

Il s’agit d’une reproduction à l’identique de la carte grise originale, comportant la mention “Duplicata” accompagnée de la date de délivrance aux rubriques Z.1 à Z.4.

Le duplicata se distingue de la simple photocopie de la carte grise par le fait que son obtention est subordonnée au respect d’une procédure similaire aux formalités de demande de certificat d’immatriculation.

Obtenir un duplicata de carte grise

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’adresser les demandes relatives à la carte grise en préfecture.

Désormais, l’ensemble de ces démarches doivent être réalisées exclusivement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Demande de duplicata de carte grise sur le site ANTS
 

Le titulaire d’un certificat d’immatriculation qui souhaite faire une demande de duplicata dispose alors de 2 options :

  1. Effectuer seul les démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. Confier l’accomplissement des formalités à un prestataire habilité comme LegalPlace.
🔎 Zoom : Les démarches d’obtention du duplicata de carte grise peuvent s’avérer contraignantes. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose d’effectuer toutes les formalités à votre place. De la complétude du formulaire de demande de duplicata à l’envoi des pièces justificatives au système d’immatriculation des véhicules (SIV), nos équipes se chargent de tout ! Vous n’avez qu’à compléter notre court formulaire en ligne et à joindre les documents demandés sur notre plateforme. Le duplicata vous sera directement envoyé à votre domicile, sous pli sécurisé.

La demande de duplicata de carte grise nécessite l’envoi d’un certain nombre de pièces justificatives. La nature des documents requis diffère selon la situation du demandeur et selon le motif de la demande :

Situation Pièces justificatives
Perte ou vol de la carte grise originale
Carte grise détériorée
  • Un justificatif d’identité du titulaire (carte d’identité ou passeport)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz…)
  • La carte grise abimée
  • Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique.
Bon à savoir : Faire appel à un prestataire habilité, permet au demandeur d’échapper aux complications et aux inquiétudes liées aux dysfonctionnements occasionnels de l’ANTS (ANTS injoignable, etc.).

Délai de réception du duplicata de carte grise

Une fois la demande enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), le demandeur reçoit un accusé d’enregistrement attestant de sa bonne réception par l’administration.

Ce dernier doit également télécharger le certificat provisoire d’immatriculation mis à disposition à la fin de la démarche. C’est avec ce document que le titulaire de la carte grise pourra circuler librement sur le territoire français pendant 1 mois.

Le duplicata de carte grise est envoyé à domicile par la Poste sous pli sécurisé. Il est généralement livré dans la boîte aux lettres du demandeur dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la réception de l’accusé d’enregistrement.

Il est possible de suivre l’avancement de la carte grise ou du duplicata sur le site de l’ANTS, ou sur le site de la Poste une fois le document envoyé.

Coût de la demande de duplicata

Le coût d’un duplicata de carte grise comprend un certain nombre de frais. Il est variable en fonction des critères suivants :

  • La puissance fiscale du véhicule ;
  • La nature du véhicule ;
  • La taxe de gestion ;
  • La redevance d’acheminement de 2,76€ ;
  • Le système d’immatriculation dans lequel est enregistré le véhicule : selon que le véhicule est immatriculé avec l’ancien système (123 AB 75) ou avec le nouveau système SIV (AB-123-CD), le prix du duplicata sera différent.

Dans tous les cas, il ne peut être inférieur à 6,76€, correspondant au cumul des frais de gestion et de la redevance d’acheminement, et n’est généralement pas très élevé.

FAQ

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

La demande de duplicata de carte grise s'effectue exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un prestataire habilité comme LegalPlace.

Comment refaire sa carte grise gratuitement ?

Que le demandeur effectue seul les démarches ou qu'il recourt aux services d'un prestataire comme LegalPlace, il n'est pas possible de refaire gratuitement sa carte grise. Il est en effet nécessaire de payer un minimum de 6,76€ correspondant aux frais de gestion et à la redevance d'acheminement, auxquels il convient d'ajouter le prix d'un cheval fiscal qui varie selon les régions.

Peut-on rouler avec une photocopie de carte grise ?

Le Code de la route permet de rouler avec une photocopie de carte grise dans 2 cas limitatifs :

  • La conduite d'une voiture de location dans option d'achat
  • La conduite d'un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques

Dans les autres cas, il est strictement interdit de circuler avec une photocopie de la carte grise, la seule copie autorisée étant le duplicata.

Duplicata Carte griseDuplicata Carte grise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/08/2021

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Saverimoutou Estelle
Saverimoutou Estelle
septembre 10, 2020 1:46

Bonjour
Sur quel lien pour obtenir autorisation de rouler avec copie de carte grise svp
J’ai une société de location de voitures
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 1:38

Bonjour,

Dès lors que des véhicules appartiennent à une agence de location et qu’ils ne quittent pas le territoire français, le conducteur peut exceptionnellement circuler avec une photocopie de la carte grise.
Toutefois, la photocopie doit être nette et lisible.

En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris