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La copie de la carte grise
Dernière mise à jour le 07/07/2023
Le terme “copie de carte grise” peut renvoyer à 2 choses : une photocopie de la carte grise ou un duplicata.
Il est formellement interdit de circuler avec une photocopie de la carte grise, sauf exceptions prévues par la loi. En revanche, le conducteur peut tout à fait circuler avec un duplicata. Le titulaire peut faire une demande de duplicata en cas de vol, de perte ou de détérioration du document.
Est-il obligatoire de circuler avec l’original de la carte grise ?
Tous les conducteurs de véhicules motorisés doivent circuler avec le certificat d’immatriculation associé. En effet, il s’agit d’une obligation légale.
Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est un document extrêmement important. Il s’agit en quelques sortes de la carte d’identité du véhicule. Ce document contient nombreuses informations essentielles, à la fois sur le véhicule et sur le titulaire. On y retrouve par exemple :
- le nom et l’adresse du titulaire ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date de mise en circulation du véhicule ;
- la marque et le modèle ;
- le type d’énergie ;
- le numéro VIN ;
- etc…
Par conséquent, en cas de contrôle routier, tout conducteur doit être en mesure de présenter ce document aux forces de l’ordre.
À défaut, le conducteur s’expose à diverses amendes en fonction de l’infraction commise :
| Type d’infraction | Montant de l’amende |
| Non-présentation de carte grise | Forfaitaire : 11€ Majorée : 33€
(le conducteur dispose de 5 jours à partir du contrôle pour présenter la carte grise au commissariat ou à la gendarmerie) |
| Absence de présentation de la carte grise (dans le délai de 5 jours) | Minorée : 90€ Forfaitaire : 135€ Majorée : 375€ |
| Défaut de carte grise ou manquement à l’obligation de changement de titulaire | Minorée : 90€ Forfaitaire : 135€ Majorée : 375€ |
Peut-on circuler avec une photocopie de la carte grise ?
De manière générale, il est strictement interdit de circuler avec la photocopie de la carte grise. Ainsi, le conducteur se trouve en infraction dès lors qu’il n’est pas en mesure de présenter le document original.
Néanmoins, l’article R233-1 du Code de la route précise que les conducteurs peuvent présenter une photocopie du certificat d’immatriculation “dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministère de la justice et du ministre de l’intérieur“.
De plus, le législateur permet de circuler avec un autre document que l’original de la carte grise, dans des situations particulières. Globalement, ces situations correspondent à des cas dans lesquels le titulaire ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation :
| Cas particulier | Document autorisé |
| Véhicule en cours d’immatriculation | Certificat provisoire d’immatriculation ou CPI (valable 1 mois) |
| Carte grise perdue ou volée | Fiche d’identification du véhicule, copie de la demande de duplicata de carte grise et CPI ou copie de la déclaration de perte ou de vol |
| Carte grise détériorée | Certificat provisoire d’immatriculation |
| Véhicule immobilisé ou mis en fourrière | Fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités de police (valable 7 jours) |
Peut-on circuler avec un duplicata de carte grise ?
Le duplicata de carte grise est une copie officielle. Son obtention nécessite de réaliser une demande en ligne auprès de l’administration.
Par conséquent, il s’agit d’un document reconnu. Le titulaire peut alors circuler librement avec un duplicata.
Cette copie officielle a exactement la même valeur que l’original. Ainsi, en cas de contrôle routier, le conducteur peut présenter un duplicata aux forces de l’ordre. Dans cette situation, il n’est pas du tout en infraction. Au contraire, il répond bien à l’obligation de détenir le certificat d’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, le duplicata de carte grise n’a pas de date de validité. Comme l’original, il est valable tant qu’aucun changement n’ait à être enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment obtenir un duplicata ?
Le titulaire doit effectuer une demande de duplicata en cas de perte, de vol ou de carte grise abîmée. Les démarches liées à la carte grise étant entièrement dématérialisées, il doit faire sa demande sur le site de l’ANTS. Il a également la possibilité de confier la réalisation de cette démarche à un intermédiaire. Dans tous les cas, il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives.
La démarche sur le site de l’ANTS
Depuis 2017, il n’est plus possible de réaliser des démarches liées à la carte grise directement en préfecture. Dès lors, la demande de duplicata s’effectue uniquement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
La démarche pour l’obtention de cette copie officielle de la carte grise se fait en 5 étapes :
- Se connecter ou créer un compte ANTS ;
- Sélectionner la démarche “refaire votre carte grise” dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives ;
- Vérifier le récapitulatif et procéder au paiement par carte bancaire.
Une fois la démarche en ligne terminée, le titulaire reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler légalement en France durant 1 mois.
Généralement, le titulaire reçoit son document dans un délai de 7 jours ouvrés.
Par ailleurs, s’il le souhaite, le titulaire peut confier sa démarche à un intermédiaire. Cet intermédiaire peut être un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Les pièces justificatives nécessaires
Comme pour toutes les formalités en ligne sur le site de l’ANTS, le demandeur doit joindre des pièces justificatives pour obtenir son duplicata de carte grise. Les documents demandés vont dépendre de la situation du titulaire et du motif de sa demande :
Les cas de perte ou vol de la carte grise originale :
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la déclaration de perte ou de vol avec cachet du commissariat ou de la gendarmerie ;
- la preuve du contrôle technique valide pour les véhicules qui n’en sont pas dispensés.
Le cas de la carte grise abîmée :
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’ancienne carte grise abîmée ;
- le PV de contrôle technique valide.
FAQ
Quelle est la différence entre une photocopie et un duplicata de carte grise ?
La photocopie de la carte grise correspond simplement à la reproduction du document par le biais d'une photocopieuse ou d'une imprimante. Le duplicata quant à lui est une reproduction officielle, imprimée par l'Imprimerie nationale et portant la mention duplicata aux repères Z.1 à Z.4. Ce document est délivré par l'administration et a exactement la même valeur que la carte grise originale.
Quel est le prix d'un duplicata de carte grise ?
Le duplicata de carte grise coûte 13,76€. En effet, le titulaire n'a que la taxe fixe et la redevance d'acheminement à régler. Par ailleurs, si le véhicule est encore immatriculé dans le système FNI, le titulaire ne paye que la redevance d'acheminement de 2,76€.
Quel délai pour recevoir un duplicata de carte grise ?
Le titulaire reçoit généralement son duplicata de carte grise dans un délai de 7 jours ouvrés. Il peut suivre l'avancée de la démarche depuis son compte ANTS.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
Sur quel lien pour obtenir autorisation de rouler avec copie de carte grise svp
J’ai une société de location de voitures
Merci
Bonjour,
Dès lors que des véhicules appartiennent à une agence de location et qu’ils ne quittent pas le territoire français, le conducteur peut exceptionnellement circuler avec une photocopie de la carte grise.
Toutefois, la photocopie doit être nette et lisible.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’entreprise pour laquelle je travaille m’a mis a disposition un véhicule de location et je n’ai que la photocopie de la carte grise. Etant donné que je dois le rendre en Belgique, ai-je le droit de circuler avec une simple photocopie ? Dois-je avoir en ma possession une autorisation de mon employeur? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Bien qu’il soit en principe interdit de circuler avec la photocopie d’une carte grise, cela est toléré lorsqu’il s’agit d’un véhicule de location.
Il faudra alors être en mesure de justifier de la location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace