Le procès-verbal de dissolution d’une SASU

Le procès-verbal (PV) de dissolution de SASU est l’acte fondateur de toute procédure de fermeture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Sans ce document, aucune démarche administrative ne peut être engagée auprès du Guichet Unique. Concrètement, l’associé unique y consigne sa décision de mettre fin à la société, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation.

Comment fermer une SASU en 2026 ?

La cessation d’activité d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est pas un acte unique, mais un processus juridique scindé en deux temps, la dissolution, puis la liquidation. Pour fermer une structure de manière régulière, l’associé doit manifester sa volonté de mettre fin à la personne morale par un acte écrit appelé procès-verbal.

Quelles sont les étapes de la dissolution anticipée ?

La dissolution anticipée de la SASU intervient lorsque l’associé décide d’arrêter l’entreprise avant le terme prévu dans les statuts. Cette procédure débute par la rédaction d’un PV de dissolution de SASU. Ce document officiel doit comporter différentes mentions obligatoires en 2026 comme notamment l’identité de l’associé unique et sa décision expresse de dissolution, la nomination du liquidateur avec l’acceptation de ses fonctions ou encore la fixation du siège de la liquidation.

Une fois le PV de dissolution de la SASU signé, il faut publier un avis dans un support d’annonces légales (SHAL) pour informer les tiers de la fin de vie de la société.

Quelle différence entre dissolution et mise en sommeil ?

Il est fréquent de confondre la dissolution avec la mise en sommeil de la SASU. La mise en sommeil est une suspension temporaire de l’activité. La société conserve sa personnalité juridique, continue à exister au RNE et reste redevable de ses obligations minimales (déclarations fiscales, tenue de la comptabilité). Au-delà de deux ans d’inactivité, le greffe peut procéder à une radiation d’office, c’est pourquoi cette solution reste adaptée uniquement aux situations de pause courte avec reprise envisagée.

Comment rédiger un PV de dissolution de SASU ?

Rédiger un PV de dissolution de la SASU demande une rigueur juridique stricte pour éviter tout rejet par le greffe ou l’INPI. Puisqu’il s’agit d’une société unipersonnelle, on parle techniquement de décision de l’associé unique plutôt que de procès-verbal d’assemblée générale, bien que les deux termes soient souvent utilisés.

Quelles sont les mentions obligatoires du procès-verbal de dissolution de la SASU ?

Pour être valide en 2026, le PV de dissolution de la SASU doit comporter plusieurs informations :

• L’identité de l’associé unique et la mention de sa décision de dissolution anticipée ;
• La nomination du liquidateur (nom, prénom, adresse) et l’acceptation de ses fonctions ;
• La fixation du siège de la liquidation (souvent le domicile de l’associé) ;
• La fin des fonctions du président (si différent du liquidateur).

Où trouver un modèle de PV de dissolution ?

Pour vous aider dans la rédaction de votre PV de dissolution de SASU et éviter toute erreur, découvrez ci-après un modèle de procès-verbal de dissolution de SASU :

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Qui signe le PV de dissolution d’une SASU ?

Dans une SASU, deux personnes signent obligatoirement le procès-verbal  de dissolution, l’associé unique, qui détient le pouvoir de décider la dissolution, et le liquidateur nommé dans l’acte, qui doit signer pour accepter ses fonctions

Quel est le rôle de l’associé unique dans la signature ?

C’est l’associé unique qui détient le pouvoir souverain de décider de la cessation d’activité de la SASU. Il signe le PV de dissolution en sa qualité d’associé. L’associé doit dater l’acte avec précision, car cette date fait courir le délai de 30 jours pour la publicité légale. En 2026, la signature électronique est largement privilégiée pour accélérer les démarches sur les plateformes numériques.

Quelles sont les missions du liquidateur nommé dans l’acte ?

Une fois nommé dans le PV de dissolution, le liquidateur devient le représentant légal de la société “en liquidation”. Il doit également signer l’acte pour signifier son “acceptation des fonctions”. Sa mission est de réaliser l’inventaire, recouvrer les créances et désintéresser les créanciers.

Quelles sont les étapes après la signature de l’acte ?

Une fois le procès-verbal de dissolution signé, la SASU n’est pas encore fermée. Il faut accomplir des formalités de déclaration et de publicité pour que la dissolution soit opposable aux tiers et à l’État.

L’enregistrement du PV de dissolution de la SASU aux impôts est-il toujours nécessaire ?

L’enregistrement du PV de dissolution de la SASU auprès du service des impôts (SIE) n’est plus obligatoire ni payant pour les SASU dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier. Dans ce cas, aucune démarche fiscale supplémentaire n’est requise, le dépôt sur le Guichet Unique suffit. En revanche, si la SASU possède un local commercial, des bureaux ou tout autre bien immobilier, l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement manuel auprès du SIE pour assurer la mise à jour du fichier immobilier.

Comment publier l’annonce légale de dissolution de la SASU ?

L’avis de dissolution de la SASU doit être inséré dans un support habilité (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne).

Cette annonce de dissolution de la SASU doit reprendre les éléments du PV de dissolution :

• Nom de la société ;
• Forme juridique ;
• Capital social ;
• Siège ;
• Identité du liquidateur.

Quel est le délai pour clôturer la liquidation de la SASU ?

Une fois la dissolution de la SASU prononcée, la loi impose de clôturer la liquidation dans un délai de 3 ans. Ce délai court à compter de la date de signature du PV de dissolution. Passé ce terme, tout créancier ou le ministère public peut saisir le tribunal de commerce pour forcer la procédure , ce qui entraîne des complications et des frais supplémentaires. En pratique, la plupart des liquidations de SASU sans actif complexe se clôturent en quelques mois.

Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

Les tarifs pour dissoudre une Sasu dépendent du mode de gestion choisi (seul ou accompagné). Néanmoins, les frais obligatoires sont :

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FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/05/2026

Sources de l'article

• Article 1844-7 du code civil 
• Article R123-5 du code de commerce 
• Article 635 du code général des impôts